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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 196 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 196 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-196
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la
programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services
médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap du
département de la Seine-Maritime. (9 pages) Page 6
Centre pénitentiaire du Havre / Secrétariat de direction
76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
12 12 2022 (18 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2022-12-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ASSOCIATION SPORT PERF (2
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SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DUPLESSY NETTOYAGE (2 pages) Page 38
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SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SOCIETE ARELAUNAISE (2 pages) Page 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2022-12-09-00007 - abrogation fermeture dominicale des établissements
vendant du charbon (1 page) Page 47
76-2022-12-12-00012 - COMPOSITION CONSEIL DE FAMILLE (2 pages) Page 49
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-12-16-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-401 du 16 décembre 2022
portant sur l’abrogation du périmètre réglementé de l’arrêté n° DDPP
76-22-372 du 24 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans
une exploitation non commerciale, dans la commune
d’Anneville-Ambourville et les mesures applicables dans cette zone. (4
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(2 pages) Page 60
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76-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant augmentation du capital
de la SA HLM 3F Normanvie (2 pages) Page 63
2Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 66
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Délégation à la Mer et au Littoral
76-2022-12-09-00004 - AP ARAM du 9 décembre 2022 (2 pages) Page 79
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Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2022-12-09-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de
la circulation durant les travaux de reprise partielle de la couche de
roulement de la bretelle d'accès à la RN 182 (3 pages) Page 85
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2022-12-12-00010 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément
Jeunesse Education Populaire de l'association d'éducation populaire du
Pays de Bray (2 pages) Page 185
376-2022-12-12-00009 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément
Jeunesse Education Populaire de l'association l'Effet des fées (2 pages) Page 188
76-2022-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément
Jeunesse Education Populaire de l'association Maison des Jeunes et de la
Culture du Mont Gargan (2 pages) Page 191
76-2022-12-12-00008 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément
Jeunesse Education Populaire de l'association Papa's production (2 pages) Page 194
Direction régionale des douanes de Rouen /
76-2022-12-13-00006 - Décision de la Direction Interrégionale des Douanes
et Droits Indirects de Normandie n°22001884 du 13 décembre 2022
portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. (1
page) Page 197
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2022-12-09-00009 - ARRETE DE DELEGATION ACCORDE PAR LE
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 à Mme Sophie PACOT, POUR AUTORISATION
DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS A COMPTER DU 19-12-2022 (1 page) Page 199
76-2022-12-09-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A Mme
Sophie PACOT, Administratrice générale des finances publiques, A
COMPTER DU 19-12-2022 (2 pages) Page 201
76-2022-12-09-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE AU
CONCILIATEUR ET SES ADJOINTS A COMPTER DU 19-12-2022 (4 pages) Page 204
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division fiscalité
des particuliers, missions foncières et fiscalité directe locale
76-2022-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle des services de publicité
foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime (2 pages) Page 209
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2022-12-16-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre
2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole - Promotion du
1er janvier 2023 (3 pages) Page 212
76-2022-12-16-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre
2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du travail -
Promotion du 1er janvier 2023 (3 pages) Page 216
76-2022-12-12-00014 - Arrêté n°1063 du 12 décembre 2022 portant
nomination de monsieur Raymond CARPENTIER en qualité de maire
honoraire (1 page) Page 220
4Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2022-12-14-00002 - 2022-12-14 Arrêté autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
MONTVILLE (2 pages) Page 222
76-2022-12-16-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 14 novembre
2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur
régionale, départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2023
(4 pages) Page 225
76-2022-12-15-00001 - Décision préfectorale édictant les mesures
temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
du Calypso dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 16 décembre
2022 au 16 avril 2023 inclus (5 pages) Page 230
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-11-10-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 10/11/2022 -
Création d'un BRICO E.LECLERC à NEUFCHATEL-EN-BRAY (2 pages) Page 236
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2022-12-13-00007 - Arrêté circulation routière 2 (6 pages) Page 239
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2022-12-12-00001 - HABILITATION FUNERAIRE - GMH (CREATION) (1
page) Page 246
5Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-12-15-00003
Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la
programmation pour la période 2022-2026 des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
(CPOM) des établissements et services
médico-sociaux pour les personnes en situation
de handicap du département de la
Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour les 6E 3
RÉPUBLIQUE
de Santé FRANÇAIS E © } Agence Régionale
Éçalit Normande SEINE-MARITIME Fraternité £ DEFARTEMENT
ARRETE FIXANT LA PROGRAMMATION POUR LA PERIODE 2022-2026 DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) DES ÉTABLISSEMENTS ET
SERVICES MEDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime,
- Le code de l’action sociale et des familles ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- La loin°2002-2 du 2janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
= La loin° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de sécurité sociale pour 2016, notamment l'article 75 ;
- La loin° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment l’article 89-I.5 ?
- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté conjoint du 7 septembre 2020 fixant la programmation pour la période 2020-2024 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime ;
- L'instruction du 16 novembre 2021 complémentaire relative aux orientations de l’exercice 2021 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
-_ La décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.
SUR PROPOSITION du Directeur adjoint de l’autonomie de l Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Page |1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour les 7ARRETENT
ARTICLE 1F8 : L'arrêté conjoint du 7 septembre 2020 fixant la programmation pour la période 2020-2024 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime est abrogé, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le Directeur général de lPAgence Régionale de Santé de Normandie et le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime arrêtent la programmation pour la période 2022-2026 des CPOM des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE3 : La programmation figure en annexe du présent arrêté. Elle comprend les établissements et services médico- sociaux relevant de la compétence conjointe et/ou exclusive de l’ARS Normandie et du Conseil Départemental de la Seinc- Maritime.
ARTICLE4 : La programmation figurant en annexe du présent arrêté est établie pour 5 ans à compter du 1erjanvier 2022. Elle peut être révisée chaque année.
ARTICLE5 : Les CPOM des établisseinents et services médico-sociaux signés au cours de l’année N -1 entrent en vigueur au 1° janvier de l’année N, conformément à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et Monsieur le Président du conseil départemental de la Seine-Maritime dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates de publication prévuesà l’article 7.
- Etou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates de publication prévues à l’article 7. Cette saisine peut se faire soit par courrier au 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, soît par internet via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet ww.telerecours. fr
ARTICLE 7 : Le Directeur adjoint de l'autonomie de l’ARS de Normandie, le Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le {1 DEL. 2022
P/Le Directeur général Le Président du Conseil Départemental
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, € aritime,
La Directri de l'autonomie
Ed orah CVETOJEVIC V4
Page j2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour les 8ANNEXE 1
FINESS EJ
Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2022
Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS inclus dans le CPOM Communes
. . 760918284 FV Rives en Seine 760918268 Association Saint-Onuphre 1760026708 ATI Rives en Seine
. us 760782458 EANM La Vallée d’Or Bolbec 7760000810 Association La Vallée d'Or 760914044 SAVS Bolbec
760802322 FH Yvetot
760915025 ATJ Yvetot
760919068 SAVS Yvetot
, 7607819535 ESAT Yvetot
1760803783 CCAS d'Yvetot 760030858 SESSAD - Equipe relais Yvetot 760012831 IME Espace Léo Kanner Yvetot 760780460 IME Pierre Bobée Yvetot 760913210 SSIAD Yvetot
760004077 ADEO 7600266253 SAVS Le Havre
760033936 ARAMIS 7600339044 Centre ressource Handicap et Montivilliers Profession
7760915389 ATJ Bois-Himont
760801621 SAVS Yvetot
16000047 ARCAUX 760801605 FH Arcaux Bois-Himont 760781138 ESAT Arcaux Bois-Himont
750721029 Association HOVIA 760794834 CAMSP Rouen
- . 760014399. ESAT Albâtre Ateliers Le Tréport
8000142353 Cap Energie 760027177 SAVS Côte d’Albâtre Le Tréport
760792424 FV Le Chant des vents Bacqueville en Caux
760000075 EPIFAJ 7760920173 SAVS Bacqueville en Caux
760025932 ESAT Fondation Albert Jean Bacqueville en Caux
7760037929 ATJ Les quatre saisons Foucarmont
. A 7760806760 FV Les quatre saisons Foucarmont
7160004978 Les Papilons Blancs des Menées 760027771 SAVS Les quatre saisons Foucarmont 7760028928 FAM Les quatre saisons Foucarmont
760027318 SESSAD Les Hogues Saint Léonard
760780106 IMPRO La Traverse Omonville
7600257354 UGECAM 760024562 ITEP Les Hogues Saint Léonard 760034843 Service expérimental d’acc. Saint Léonard
1 Premier CPOM (P) / Renouvellement CPOM (R)
Page 117
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour les 9FINESS EJ
Entrée en vigueur du CPOM au ler janvier 2023
Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS inclus darrs le CPOM Communes
7760780312 SESSAD Beethoven Rouen
760013979 SESSAD La Busine Eu
7760011056 SESSAD Colette Yver Rouen
7760027219 SESSAD L’Oison Elbeuf
7760780403 ITEP L’Eclaircie Barentin
760804641 PEP 76 7760780494 CMPP Sévigné Rouen
760028571 CMPP Kergomard Le Havre
760802215 CAMSP Beethoven Rouen
760781435 IEM Colette Yver Rouen
7760780429 CRA Beethoven Rouen
7760780098 IME Rieux
760004044 AID 76 7760024059 SAVS Le Petit Quevilly
760004143 Ateliers Sainte Claire 760035121 AIM Rouen
760025502 IME Bercail - Nymphéa Héricourt-en-Caux
760024034 IME Bercail - Autisme Héricourt-en-Caux
7760780916 IME Bercail - Polyhandicap Héricourt-en-Caux
7660035873 IME La Coralline - Autisme Le Havre
Association pour l'animation des 760915181 EEAP La Coralline Le Havre
760804401 fondations du Dr Gibert 760783126 FAM Chantecler Imbieville-sur-Saane
760915967 FAM La Tourmaline Héricourt-en-Caux
7760919852 FAM Les Hautes Eaux Autigny
760035014 ATJM Les Hautes Eaux Autigny
7760032300 MAS Aventurine Héricourt-en-Caux
7760016378 FV Les Charmilles Tôtes
760000265 Œuvre Normande des Mères 7760030494 EEEH BF Skinner Yerville
7760027201 SAVS Les Caraques Harfleur
760024836 ESAT de l’Estuaire Gonfreville L’Orcher
7760026302 SESSAD La Parentèle Montivilliers
760780908 IME La parentèle Montivilliers
7760034306 IME La Parentèle - autisme Montivilliers
750050916 Fédération des APAJH 7760035105 SAMSAH Les Caraques Harfleur
7760026294 SESSAD Henri Walion Dieppe
7760781963 SI EEAP Tony Larue Le Grand Quevilly
7760780114 CMPP Henri Walion Dieppe
7760026823 CAMSP Henri Wallon Dieppe
760918995 ATJ Le Grand Queviliy
760780726 GHH Le Havre 7760919563 CAMSP Saint Exupéry Le Havre
7760016808 ATJ Terres de Rouvre ND de Bondeville
760012757 IME L’Escale St Etienne du Rouvray
. 7760023408 MAS ND de Bondeville
7609219373 SESAME AUTISME Normandie 3606919399 FAM Le Roncier St Victor L’Abbaye 7760016899 FH Terres de Rouvre ND de Bondeville 7760034348 SESSAD Autisme Bois-Guillaume
Page 217
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour les 10FINESS EJ Organismes gestionnaires FINESS ET
Entrée en vigueur du CPOM au ler janvier 2023 (suite)
ESMS inclus dans le CFOM Communes
7760804781 ESAT St Eustache La Forêt
760782813 FH La Résidence Bolbec
7760034538 FAM La Houssaye Bolbec
7760915710 IMS Bolbec 760782821 FV Bolbec
760023473 SAVS Bolbec
7760782805 IME La Houssaye Nointot
7760035063 SAMSAH Bolbec
, 7609108835 ATJ Maromme 7760008607 Les Fougères 7160918573 FH Maromme
760915652 ESAT Navarre Martin Eglise
760018309 FAM La Margotière St Nicolas d’Aliermont
7760016709 ATJM La Margotière St Nicolas d’Aliermont
760034280 SESSAD Autisme Dieppe
760034975 IME Château Blanc - autisme Arques La Bataille
7760780072 IME Château Blanc - Int. Arques La Bataille
7760000067 APEI Région Dieppoise 7760034967 IME Château Blanc - SI Arques La Bataille
7600351388 IME Château Blanc - Poly Arques La Bataille
7760034298 Offre alternative et de répit Dieppe
7609115595 AT] Le Ravelin Dieppe
7760920868 SAVS Dieppe
7760915587 EANM Foyer Quai d’Yser Dieppe
7760039149 Plateforme de services Martin-Eglise
7760028589 SESSAD Logis St François Yvetot
7760805135 Association de Thietreville 760780965 ITEP Logis St François Thietreville
7760034835 Service expérimental d’acc. Le Havre
7760030767 ESAT St Etienne du Rouvray
7760792853 ESAT Caudebec Lès Elbeuf
7760801506 ESAT Rouen
7760030759 ESAT ND de Bondeville
760781195 IME Max Brière St Pierre Lès Elbeuf
7760011247 IME Max Brière -EEAP St Pierre Lès Elbeuf
7760004242 Le Pré de la Bataille 7760913699 SAVS Rouen
760802306 EANM internat Rouen
760023663 EANM externat Rouen
7760919514 EANM externat ND de Bondeville
7760919530 EANM externat St Étienne du Rouvray
7760919522 EANM externat St Pierre lès Elbeuf
7600236535 FAM Village Sylveison ND de Bondeville
930019484 LADAPT 760783027 ESAT Les Ateliers Normands Le Mesnil-Esnard
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour les 11FINESS EI Organismes gestionnaires FINESS ET
Entrée en vigueur du CPOM au ler janvier 2024
ESMS inclus dans Le CPOM Communes
7760010488 ESAT Montivilliers
760012823 SESSAD Les 4 saisons Montivilliers
7760916262 ATJ L’Adagio Le Havre
760792358 FV Jean-Marie Barbier Le Havre
760913616 FV Canteleu
760027193 SAVS Mont saint Aignan
7150719239 APE 7760802579 FH L’Adagio Le Havre 760780957 IEM Paul Durand Viel Saint Martin du Bec 7760801647 SATVA Paul Durand Viel Saint Martin du Bec 760026310 FAM Jean-Marie Barbier Le Havre 760013839 SSE du FAM JM Barbier Le Havre 7760018218 SAMSAH Mont Saint Aignan
760780239 CHU Rouen 7760034033 CAMSP - Plateforme IPA Rouen
760012989 FAM Les Bruhnes St Aubin Lès Elbeuf
7600060570 Accueil de St Aubin 760024711 MAS Freneuse
760781047 FV Le Cerisier St Aubin Lès Elbeuf
7760802330 ESAT Ateliers du Cailly Canteleu
760015479 SESSAD L'’Envoi Saint-Jean Bois-Guillaume
760780304 IME L’Envol Saint-Jean Bois-Guillaume
760920884 IME L’Envol - Poiyhandicap Bois-Guillaume
760028027 MAS Bois-Guillaume
7160000216 ARRED 7760919076 SAVS Bapeaume-les-Rouen 760792408 FH L'Etape Rouen 760027763. SAVS Dumont dUrville Rouen 760034934 Service expérimental d’acc. Rouen 760038570 Centre d’éduc. conductive Maucomble
7760786020 IME Dominique Lefort Mont Cauvaire
7760035006 IME D. Lefort - autisme Mont Cauvaire
760915603 FH Les Pommiers Mont Cauvaire
760803056 ATJ Les Pommiers Mont Cauvaire
760921338 AT] Les Lierres Le Petit Quevilly 760000992 AMER 760034124 FAM Les Lauriers Bosc Le Hard
760920751 FV Les Lauriers Bosc Le Hard
760034330 Offre alternative de répit Bois-Guillaume
760035766 PFR de répit et d’acc. Bois-Guillaume
760039115 Plateforme de services Mont-Saint-Aignan
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour les 12Entrée en vigueur du CPOM au 1er janvier 2024 (suite)
FINESS El] Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS inclus dans le CPOM Communes
ue D 760012815 SESSAD Limesy 7760000232 Association d’Etennemarre 760780379 IMP Limesy
760026260 Association GEIST et DIM 760026286 SESSAD Cany Barville
76070031 HL Saint Valéry en Caux 7760028217 FAM Côte d’Albâtre St Valéry en Caux
Le Grand Large 760802942 FV Côte d’Albâtre St Valéry en Caux
760025924 MAS Grugny
| 760918565 FAM Gérard de Nerval Grugny
7160000513 EPD Grugny 760010017 FAM André Martin Grugny 7760920165 FV André Martin Grugny
760792879 ESAT L’Espoir Fécamp
760801019 IME Fécamp
7760803452 EPMS Fécamp 7760012658 SI L’Espoir Fécamp
760920207 SAVS Lepiller Fécamp
7760801001 EANM Maupas Fécamp
760780718 ESRP Jean L’Herminier Oissel
910808781 EPNAK 760039471 SESSAD TSA Oissel
760039487 Offre de répit expé. Oissel
760026690 MAS Magdala Epouville
240000265 Fondation John Bost 760034454 MAS Sarepta Roumare
760011197 FAM Sarepta Roumare
760034850 CAFS Les Nids Mont Saint Aignan
760009779 Fondation Les Nids 760026146 SESSAD L’Orée du Bois Mont Saint Aignan
7760780346 ITEP L’Orée du Bois Mont Saint Aignan
760786004 ATJ Le Perrey Le Havre
760918615 ATJ La Salamandre Le Havre
760913681 SAVS Le Havre
7760786012 FH Edmond Debraize Le Havre
760791897 ESAT Porte Océane Le Havre
760807347 ESAT La Lézarde Harfleur
760012799 SESSAD Le Havre
760780940 IMPRO La Renaissance Le Havre
7760023069 IME L’Arbre à Papillons Le Havre
. . 760780924 IMP L’Espérance Le Havre
7160913640 La Ligue Havraise 760780932 EEAP Les Myosotis Le Havre 760030817 MAS Les Constellations Le Havre 7609135207 MAS Hameau d’Epremesnil Le Havre 760034223 Offre de répit Le Havre 7760918599 FAM La Salamandre Le Havre 760014209 FAM Le Perrey - adulte Le Havre 760014258 FAM Le Perrey - sénior Le Havre 760016568 SAMSAH Le Havre 760038398 Dispositif Logement Inclusif Le Havre 760039586 Plateforme de services Le Havre
690793435 Fondation OVE 760780486 CMPP Binet (5 sites) Rouen
760804195 La Pommeraie Jean Vanier 760781112 FV Jean Vanier Rolleville
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760804351
Entrée en vigueur du CPOM au ler janvier 2024 (suite)
Organismes gestionnaires
Les Papillons Blancs 76
FINESS ET
760025536
760919845
760011478
760783449
760018838
760025551
760917401
760918581
760010074
760913632
760801092
760914036
760025684
760801720
ESMS inclus dans le CPOM
FAM Le Logis
FAM Les Albatros
FAM La Bastide
IMP Maison de l’enfant
ESAT Papillons Blancs
SESSAD Maison de l’enfant
ATJ Les Courlis
ATJ La Clérette
ATJ Clavel
FV Les Goélands
FV Les Mouettes
FV Le Chalets
FH Le Dantec
FH Clavel
Communes
Rouen
Le Trait
Le Petit Quevilly
Bapeaume Lès Rouen
Cléon :
Rouen
Fécamp
Cléon
Le Petit Quevilly
Fécamp
Fécamp
Le Petit Quevilly
Fécamp
Elbeuf
FINESS EJ
Entrée en vigueur du CPOM au ler janvier 2025
Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS inclus dans le CPOM Communes
760916254 SAVS La Brèche Saumont la Poterie
760802231 EANM La Brèche Saumont la Poterie
760911313 AARBP 7760035907 FAM La Brèche Forges Les Eaux
7760802090 ESAT La Brèche Saumont La Poterie
7760038786 Plateforme de services Saumont La Poterie
940004088 ADEF 7760028019 MAS Maison des Lys Malaunay
7760915371 FV L’Etang du grand vivier Gournay en Bray
2760804344 APAPSH 7760915363 FV James Demorsy Gournay en Bray
de Gournay en Bray 7760034900 SESSAD Montroty
7760783209 IME Arc-en-Ciel Montroty
7760023531 SAAIS Le Mesnil-Esnard
7760000240 Centre Normandie Lorraine 7607803387 SEES SME Internat Le Mesnil-Esnard
760919944 SAFEP Le Mesnil-Esnard
760919795 ATJ Canteleu
760027748 SAVS Rouen
7760919233 FH Canteleu
7760920983 ESAT François TRUFFAUT Canteleu
7760027987 SESSAD Le Chant du Loup Canteleu
7760024018 SESSAD Vallée de Seine Canteleu
760027334 IDEFHI 7760035469 SESSAD TSLA Bois-Guillaume
760915009 IME Le Chant du Loup Canteleu
7760013029 IME Centre Truffaut Canteleu
7760780320 ITEP Vallée de Seine Canteleu
7760914952 IDA Centre Truffaut Canteleu
7760034793 Service expérimental d’acc. Rouen
7760035071 SAMSAH Bois-Guillaume
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Entrée en vigueur du CPOM au ler janvier 2025 (suite)
Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS inclus dans le CPOM Communes
760031674 CAJM Les Tournesols Le Mesnil-Esnard
930019484 LADAPT 7600227185 SAVS Les Ateliers Normands Bonsecours
760801894 FH Les Ateliers Normands Bonsecours
760916247 L’Arche d’Ecorchebeuf 760804765 FV L’Arche d’Ecorchebeuf Anneville-sur-Scie
760917393 ATI Le Trait
7609208350 SAVS Le Trait
760004416 L’ESSOR 760920736 EANM L'’Essor Le Trait
760802603 ESAT L’Essor Le Trait
760780437 IME L’Essor Le Trait
, . 760030650 ESAT Le Robec Darnétal
760807248 Trisomie 21 760802124 SESSAD Anatole France Rouen
760026682 SAMSAH Le Havre
750720534 Vivre et devenir 760028506 Résidence accueil Le Havre
Villepinte-Saint Michel 7760032326 Résidence accueil Le Havre
760034736 Résidence accueil Le Havre
Entrée en vigueur du CPOM au ler janvier 2026
FINESS EJ FINESS ET ESMS inelus dans le CPOM Organismes sestionnaires Communes
760780890 IME Jules Guesde Le Havre
760026575 IME J. Guesde sect. autisme Le Havre
7760035758 Plateforme de répit Le Havre
760806232 ATJ L’Arc-en-ciel Le Havre
760920231 SAVS Le Havre
760914317 EPA Helen Keller 760918094 FH Les jardins du soleil Le Havre
760026237 SESSAD Le Havre
760030866 CAMSP Les Coquelicots Le Havre
760786061 IEM Denis Cordonnier Le Havre
7760782797 CROP Ronsard Le Havre
760806224 ESAT Ateliers de Bléville Le Havre
910017193 ALVE 760035097 SAMSAH Dieppe
: 760028167 SAMSAH Rouen
7600281539 EaClé 760038331 Dispositif Logement Inclusif Rouen
760030429 SESSAD Le Clos Samson Grand-Couronne
760921031 ESMS Le Clos Samson 760780353 IME Le Clos Samson Grand-Couronne
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux pour les 15Centre pénitentiaire du Havre
76-2022-12-12-00013
ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 12 12 2022
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 16E =
À ÈRE DIRECTION MINISTÈRE | N
DE LA JUSTICE | DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 12 décembre 2022
Arrêté N° 36 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 22 février 2021 nommant Madame Aude SERGEANT en qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 22 mars 2021;
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine LAUNAY, Directrice des services
pénitentiaires, Adjointe à la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur llyes BOUKHARI, Attaché d’ administration, DRH au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration, chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service
pénitentiaire, Chef de. détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame. Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de
service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions-visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 17Article 7 : Délégation. permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au Centre pénitentiaire du Havre, äux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massala PANGUI, Commandant, Chef du centre de détention N°2 et du service des sports du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis. ROURA, Capitaine, Adjoint à la responsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Chef du quartier mineurs, quartier arrivant et quartier de semi-liberté du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint au
Chef.du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente. de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LETONDEUR, Capitaine; Responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, Capitaine, Adjoint au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric CATALANO, Capitaine, Adjoint au Chef
de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1°’ surveillant, Gradé
de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, 1" surveillant, Gradé du centre de détention n°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, 1ère Surveillante, Gradé du centre de détention n°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1* surveillant, Gradé ‘du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 18Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, 1€ surveillant, Gradé
ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, 1® surveillant, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid LAASSIANI, 1* surveillant, Gradé
de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, 1° surveillant,
Gradé de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1°surveillant, Gradé Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1* surveillant, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1* Surveillant affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le‘tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1ère Surveillante affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document. correspondance $e rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1° Surveillant affecté
au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 31: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de I Seine Maritime dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
/
/
La cheffe. d'état issem nt,
RESPau TES A Le
fu LA
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 19Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 20Code| pénitentiaire
_-
+ D.222-2 L. 211-5 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 21|
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 22Retireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66 Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R.332-44XXX Déciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu’ellepossèdepourdesraisonsd’ordre,desécuritéoudenni
propreté.
Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareïllagesmédicauxpourdesraisonsd’ordreetdesécuritéR322-11XX|X Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd’ordreetdesécuritéR.414-7XX|X DéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR225]XX|X soupçonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne R. 234-1 Discipline —- Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 23R.234-32à
Isolement
|KR.213-23 R.213-31 R.213-27 |
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 24Désigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaise QuartierspécifiqueQPR Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 25p_—__— TT
| Achats | | | Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 26D.115-18 D.115-19 D.115-20 D.4144
Organisationdel’assistancespirituelle
R. 352-7 R. 352-8
spirituelle
R.352-9 D.352-5
Visites,correspondance,téléphone
R.313-14 KR. 341-5 R. 341-3 R.235-I11 R.341-13
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 27ES . + R. 345-14 condamnés) Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 28Travailpénitentiaire
L. 4124
pluridisciplinaireunique
L. 412-5 .R.412-8
D. 412-13 L. 412-6 R. 412-9 L. 412-8 R.412-15 .L. 412-8 KR.412-14
pénitentiaire
L.412-11 R: 412-24. L.412-15
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 29L.412-16 R. 412-38 R.412-39 R.412-43 R. 412-27 R.412-27 D.412-71
10
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 30Contratd'implantation Administratif 11
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 3112
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 32Régiedescomptesnominatifs
Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd’autres GENESIS Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 334:majorsetlerssurveillants||
ut our
R.1242 | XX | X | x 124-3 |R. 124-3 Art.10al.1
LL : nn de l’annexé | /,, 2 z — —; 14 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2022-12-12-00013 - ARRETE N° 36 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 12 12 2022 34Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-12-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
ASSOCIATION SPORT PERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ASSOCIATION SPORT PERF 35PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813501780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 12 décembre. 2022 par Madame GILARDIN Pascale en qualité de Présidente, pour
l'association SPORT PERF dont l'établissement principal est situé 23 Chemin du fond des Vallées 76930
OCTEVILLE-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP SAP813501780 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ASSOCIATION SPORT PERF 36Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice du travail
Domi RARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des. services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. .-
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ASSOCIATION SPORT PERF 37Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-12-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
DUPLESSY NETTOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DUPLESSY NETTOYAGE 38PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917875429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 12 décembre 2022 par Madame DUPLESSY SANDRINE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme El DUPLESSY NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 853 RTE DE LA SABLIERE
76270 SAINT-SAIRE et enregistré sous le N° SAP SAP917875429 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DUPLESSY NETTOYAGE 39Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice du travail
Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. L
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DUPLESSY NETTOYAGE 40Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-12-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
LEBAUDY SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEBAUDY SAP 41PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME : : 1 : darité os de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920301116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 12 décembre 2022 par Monsieur LEBAUDY JACQUES en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme LebaudySAP dont l'établissement principal est situé 16 RUE MASSON 76350 OISSEL et
enregistré sous le N° SAP SAP920301116 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEBAUDY SAP 42Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice du travail
Domlficdie GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEBAUDY SAP 43Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-08-29-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
SOCIETE ARELAUNAISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-29-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SOCIETE ARELAUNAISE 44PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalits de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912921491
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 29 août 2022 par Monsieur LAGY Alexandre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Société Arelaunaise dont l'établissement principal est situé 25 Rue MOUSSARD 76940 ARELAUNE-EN-
SEINE et enregistré sous le N° SAP SAP912921491 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-29-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SOCIETE ARELAUNAISE 45Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 29 août 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice du travail
Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-29-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SOCIETE ARELAUNAISE 46Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-09-00007
abrogation fermeture dominicale des
établissements vendant du charbon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-09-00007 - abrogation fermeture dominicale des établissements vendant du charbon 47ÆE n
PRÉFET |
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Pôle travail
Arrêté du — 9 DEC, 2022
portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 1953 ordonnant la fermeture dominicale des
établissements vendant du charbon
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L3132-29 du code du travail;
Vu la consultation en date du 9 juin 2022 des organisations syndicales (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC
et UNSA) et professionnelles (FF3C, FCD, FECP, Alliance du commerce, FFEF, CDCF, SYNAPSES,
MEDEF, U2P et CPME) et les avis favorables du SYNAPSES, de la FFEF et de la CFE-CGC ;
Vu la demande exprimée par la FFEF lors de la réunion organisée par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le 26 octobre 2022 ;
Considérant -
le caractère obsolète de l'arrêté du 11 mars 1953:
l'évolution des énergies de chauffage, l'abandon constaté du chauffage au charbon et la fin
de la vente de chaudières au charbon à partir du 1“ juillet 2022 ;
que cet arrêté a pour effet de rendre illégale la vente de charbon de bois y compris dans les
commerces autorisés à ouvrir le dimanche (notamment les supérettes, supermarchés et
jardineries) ;
que la possibilité d'acheter du charbon de bois le dimanche répond à un besoin de la
population ;
ARRETE
Article 1% - L'arrêté préfectoral du 11 mars 1953 ordonnant la fermeture dominicale des
établissements vendant du charbon, est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département et sera porté à la connaissance des chambres consulaires, des organisations
syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopération intercommunale et de
l'association des maires de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Pierc-André DILRANLD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : Pprefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site /nternet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-09-00007 - abrogation fermeture dominicale des établissements vendant du charbon 48Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-12-00012
COMPOSITION CONSEIL DE FAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00012 - COMPOSITION CONSEIL DE FAMILLE 49PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Éralé de la Seine-Maritime Fraternité
Pôle Cohésion Sociale
Service enfance, famille, personnes vulnérables
Arrêté du 12 Déc 9024
portant modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État en Seine-
Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 et suivants et
R224-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des pupilles
de l'Etat en Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier du 23 novembre 2022 de l’Union départementale des associations familiales de la
Seine-Maritime (UDAF) proposant la désignation d'un titulaire et le renouvellement d'un
suppléant ;
Vu le courriel du 29 novembre 2022 de l'association Enfance et familles d'adoption (EFA)
proposant le renouvellement de ses représentants, à savoir un titulaire et un suppléant;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 24 février 2022 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'État, est ainsi modifié :
Deux représentants du conseil départemental, désignés par cette assemblée, sur proposition de son
président :
Titulaires :
Madame Nathalie LECORDIER
Nommée le 24/04/2015 pour la fin du mandat 2010-2016
Nommée pour le mandat 2016-2022
Prorogée pour le mandat 2022-2027 (fin du mandat 30/11/2027)
Le reste est inchangé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-brefet£seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00012 - COMPOSITION CONSEIL DE FAMILLE 50Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
Titulaire UDAF 76
Madame Katherine COEUFF
Nommée pour le mandat 2022-2027 (fin du mandat 30/11/2027)
Suppléant UDAF 76.
Monsieur Sylvain FANTE
Nommé pour le mandat 2010-2016
Renouvelé pour le mandat 2016-2022
Renouvelé pour le mandat 2022-2027 (fin du mandat 30/11/2027)
Titulaire EFA
Monsieur Bertrand MORIN
Nommé pour le mandat 2016-2022
Renouvelé pour le mandat 2022-2027 (fin du mandat 30/11/2027)
Suppléante EFA
Mme Laëtitia HUBERT
Nommée le 9 janvier 2022 pour la fin du mandat 2016-2022
Renouvelée pour le mandat 2022-2027 (fin du mandat 30/11/2027)
Deux personnalités qualifiées en raison de l‘intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance
et de la famille :
Titulaires en cours de désignation
Monsieur Jean-Pierre LENGLOIS
Nommé le 1° octobre 2014 pour la fin du mandat 2010-2016
Nommé pour le mandat 2016-2022
Prorogé pour le mandat 2022-2023 (fin du mandat 30/06/2023)
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat en Seine-Maritime.
Fait à Rouenle, V9 DEL 202 L éfet, Pour le préfet ét par délégation,
La pis ire générale
Of FFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-12-00012 - COMPOSITION CONSEIL DE FAMILLE 51Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-12-16-00001
Arrêté n° DDPP 76-22-401 du 16 décembre 2022
portant sur l’abrogation du périmètre
réglementé de l’arrêté n° DDPP 76-22-372 du 24
novembre 2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d’un cas
d’influenza aviaire hautement pathogène dans
une exploitation non commerciale, dans la
commune d’Anneville-Ambourville et les
mesures applicables dans cette zone.
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-16-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-401 du 16 décembre 2022 52Direction départementale de la
PRÉFET protection des populations
DE LA SEINE- :
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des an imaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-401 du 16 décembre 2022
portant sur l'abrogation du périmètre réglementé de l'arrêté n° DDPP 76-22-372 du
24 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation non commerciale,
dans la commune d'Anneville-Ambourville et les mesures applicables dans cette zone.
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
_ Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
lé règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
11
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; .
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-100 ;
le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-16-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-401 du 16 décembre 2022 53Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
interministérielles ;
le décret du-Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du. ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Maritime ;
l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
l'arrêté n° DDPP76-22-372 du 24 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans une exploitation non
commerciale, dans la commune d’Anneville-Ambourville et les mesures applicables dans cette
zone ;
Considérant qu ‘aucun nouveau cas positif n'est survenu dans la faune sauvage pendant plus de 21 jours
consécutifs ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-16-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-401 du 16 décembre 2022 54ARRÊTE
Article 1er - Modification du zonage et abrogation
Les conditions définies par l'article 10 de l'arrêté n° DDPP 76-22-372 du 24 novembre 2022 sont
remplies, la zone de contrôle temporaire est levée.
L'arrêté n° DDPP 76-22-372 du 24 novembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 - Application
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations.
de la Seine-Maritime, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Seine-Maritime, le. chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de la Seine-Maritime, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime. |
Fait à Rouen, le 16 décembre 2022.
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES
L'ENVIRONNEMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application. « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-16-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-401 du 16 décembre 2022 55Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-16-00001 - Arrêté n° DDPP 76-22-401 du 16 décembre 2022 56Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-12-14-00001
Habilitation sanitaire du Dr LEPITRE Lucie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-14-00001 - Habilitation sanitaire du Dr LEPITRE Lucie 57En PRÉFET h
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations
Été Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-403 du 14 décembre 2022
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Lucie LEPITRE
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-2019-160 du 10 septembre 2019 portant sur l'habilitation
sanitaire provisoire du Dr LEPITRE Lucie ;
Vu la demande présentée par Madame Lucie LEPITRE, née le 7 décembre 1994, et domiciliée
professionnellement à Eu(76260) ;
Considérant que Madame Lucie LEPITRE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-14-00001 - Habilitation sanitaire du Dr LEPITRE Lucie 58ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucie LEPITRE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à EU (76260).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réservé pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Lucie LEPITRE, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Lucie LEPITRE, pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° n° DDPP 76-2019-160 du 10 septembre 2019 portant sur l'habilitation
sanitaire du Dr LEPITRE Lucie est abrogé.
Article 6 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
._ ETPARSUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX, T DE L'ENVIRONNEMENT BAT NS f & Far
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-14-00001 - Habilitation sanitaire du Dr LEPITRE Lucie 59Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-12-15-00002
Habilitation sanitaire du Dr RUHLING BERGOS
Ania
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-15-00002 - Habilitation sanitaire du Dr RUHLING BERGOS Ania 60Eu
PRÉFET : | |
DE LA SEINE- Direction départementale de la
DA MEINE protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-404 du 14 décembre 2022
portant surl'habilitation sanitaire du Dr Ania RUHLING BERGOS
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L'. 223-
‘6,R.203-13R. 203-15 et R. 242-33 ; |
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND; préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de. signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
VU la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de
Mme Thanÿya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Ania RUHLING BERGOS née le 3 octobre 1992, à
Barcelone (Espagne), et domiciliée professionnellement à Saint-Aubin-sur-Scie (76550) ;
Considérant que Madame Ania RUHLING BERGOS remplit les conditions permettant l' attribution
de l'habilitation sanitaire ; .
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- maritime ;
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-15-00002 - Habilitation sanitaire du Dr RUHLING BERGOS Ania 61ARRÊTE
Article 1- |
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ania RUHLING BERGOS, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Saint-Aubin-Sur-Scie (76550).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Ania RUHLING BERGOS s'engage à respecter les : prescriptions. techniques, administratives et le cas échéarñt financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutéés en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Ania RUHLING BERGOS pourra être appelée par le. préfet de son. département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de.
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de
la pêche maritime.
Article S-
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 - :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 décembre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION DES MZUX ETDE L'ENVIRONNEMENT << tt
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-12-15-00002 - Habilitation sanitaire du Dr RUHLING BERGOS Ania 62Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-05-00004
Arrêté préfectoral portant augmentation du
capital de la SA HLM 3F Normanvie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant augmentation du capital de la SA HLM 3F Normanvie 63E
PRÈFET Direction départementale
DA RATINIE" E- des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Service Construction et Habitat
Affaire suivie par : Isabelle BUQUET
Tél. : 02 76 78 34 78
Mél : isabelle.buquet@seine-maritime.gouv.fr
Ref : 2022-161-BPHSB-IB
Arrêté du - 5 DEC. 2022
portant sur l'augmentation du capital de la SA HLM 3F NORMANVIE
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L225-127 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R422-1 et son annexe 18 (composition et modification du capital social) ;
Vu le décret du 1% avril 2019 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'avis favorable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 16 juin 2022 sur la fusion-absorption IMMOBILIERE BASSE SEINE/SODINEUF ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de SODINEUF du 30 septembre 2022, délibérant sur la fusion-absorption ;.
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de IMMOBILIERE BASSE SEINE du 30 septembre 2022, délibérant sur l'augmentation de capital ;
considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n’appelle aucune observation ;
ARRÊTE
Article 1° - Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital mentionnée au procès-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 30 septembre 2022 de la SA HLM 3FNORMANVIE, comme suite à la fusion entre IMMOBILIERE BASSE SEINE et SODINEUF, et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts (articles 6 et 19) :
-«le capital social est fixé à 2 510 910,30 euros » ;
- «il est composé de 16 739 402 actions nominatives, de 015 euros chacune, entièrement
libérées. »
Le capital social de la SA d'HLM 3FNORMANVIE, a ainsi été porté de 1 627 095 euros à 2 510 910,30 euros par émission de 5 892 102 actions nouvelles au nominal de 015 euros chacune entièrement libérées:
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : orefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant augmentation du capital de la SA HLM 3F Normanvie 64Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le n 5 DEC. 2022
Le préfet,
Préfet et par célégation,
la Secrétair énérdle
“ n\/ ; S
tefle-
Béatrice STEFFA
Pour le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant augmentation du capital de la SA HLM 3F Normanvie 65Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-09-00005
Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 66MA SEINE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Direction
_. G ns
Décision n° 22-022 du DES. 2022
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur 8 juin 2020 portant nomination de
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 25 juillet 2022, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. Pierre BERNAT Ÿ VICENS, directeur départemental. adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
- M, Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
n° 20-43 du 15 juin 2020 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 67Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 3 :
Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2;
— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8csS et A8c7 ;
— à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :
- M, Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
- M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ;
- M, Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
- M. Fabrice OTERO, directeur projet Cité ;
- M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint au responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
- M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 :
. La décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
re lt
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4241 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 683
Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
[2
us Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
—_— — Service [Titulaire _i | : Prénom NOM |
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : 1]
| (GESTION DU PERSONNEL _ Ï = Aîa la) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer _. | “tai lOctroi des congés annuels y compris lesjours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) ét de la Dir Virginie LE BELLEGUIC
prise de jours déposés sur le C.E.T SMLEM Corentin DUMÉNIL IDISE Cyril TEILLET
(SCH Jérôme SAINT-CAST
ISCH Laure DESFRENNE
ISCH Yann LAURENT
[SCH Elodie BELGHAZI
ISCH Eric EVAIN
ISCH Florian COLBATZ
SCH DOS SANTOS MOTA Céline
SCH .ICindy LEFEBVRE
ISPERIC (Thibaut SARRAZIN
SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC [François SEVILLA
| SPERIC [Eric ROYER
SPERIC (Dorothée ELINEAU
SPERIC or BIARD
| SPERIC Maryline ANTHIERENS ISPERIC Guillaume CHRETIEN
ISTRM lMexandre HERMENT
| ISTRM Matthieu HONORE ISTRM. Nicolas LECLERC
ISTRM Sophie DUPLESSY
ISTRM Marie-Pierre CRIBELLIER
| ISCAU Bénédicte MULLER ISCAU Philippe GARRIC
ISCAU Hervé LERICOLAIS
| SCAU [Nadia LEROUX SCAU Omella TRORAVAL | SCAU Le TRAN lSCAU Lydie PROUET. ‘ (SEA Manuel RAMI Guillaume PISANESCHI
GES © Jamaud IZABELLE
Laurie VALLOT
STR [Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STH Bruno VERMONT
| ISTH Miguel SANTIAGO STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
(STD Christophe PONTONNIER
STD rnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
ISMLEM Samuel MALBET
| SMLEM [Flavien MONTCHO
SMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM [Nicolas PIZANO
LL . L SMLEM [Corinne COQUATRIX _ M1a2 lOctroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps CET) = E _—_—— Mia3 Octroiet sllement des congés maladie « ordinaires » == JAtas lOctroi et Il t des congés pour maladie professionnelle A1a5 lOctroi ét renouvellement des congés de grave maladie la126 ‘Octroi et renouvellement descongés de longue maladie . | Ma 1a7 _ lOctroi ei renouvellement des congés de longue durée
h1a8 lOctroi ei renouvellement des congés pour accident du travail — W1a9 loctroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié ; Ata10 (Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, ycompris pour des raisons thérapeutiques | | Atait (Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à tempsblein — |
Bta12 lOctroi des congés sans traitement prévus aux articles 6,9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié Miai3 [Décision validant le choix de la modalité horaire Co = = 4 Mta14 lOctroi des aulcrisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires : : | —— Afatéa | pour ctivités mutualist ou atives . _ Afaf4b - rée aux fonctionnaires occupant des fonctions Publiques électives (candidat à une élection, élus des conseilsmunicipaux ou intercommunaux) liatac |- accordée aux agents administreteurs d'office HLM — Atat4d |- accordée aux En servant dans la réserve militaire
Aat4e Ë jée aux fonctionnaires ayantqualité dejuré < de co: cour d'assises —_— lAtatéf _- pour préparation et présentation aux concours et professionnels de la fonction aublique d'Etat l | (Mtatag - pour événements de de famille, garded'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde Dtr Virginie LE BELLEGUIC ISMLEM Corentin DUMÉNIL
DISE ICyai TEILLET
ISCH Uérôme SAINT-CAST
ISCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
ISCH Elodie BELGHAZ])
ISCH Eric EVAIN
SCH (Cindy LEFEBVRE
SCH Florian COLBATZ
SCH DOS SANTOS MOTA Céline
ISPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC {François SEVILLA
ISPERIC Maryline ANTHIERENS
ISPERIC [Eric ROYER
ISPERIC Dorothée ELINEAU
SPERIC (Guillaume BIARD
SPERIC (Guillaume CHRETIEN
ISTRM Alexandre HERMENT
ISTRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
ISCAU [Philippe GARRIC
ISCAU lHervé LERICOLAIS
SCAU Lydie PROUET
SCAU [Nadia LEROUX
ISCAU Ornella THORAVAL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 69Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
SCAU (Claire TRAN
SEA [Manuel RAMI
(SEA lamaudIZABELLE
SEA (Guillaume PISANESCHI
SEA {Laurie VALLOT
STR Fabien SOTTIEZ
TR Sylvie NICQ-CROIZAT
TR Philippe BOURNON
TH Bruno VERMONT
En Miguel SANTIAGO
TH Dominique LEGOUIS
ET Yannick SEGUIN
TD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Amaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD isabelle FERON
SMLEM (Samuel MALBET
SMLEM |Flavien MONTCHO
SMLEM ‘Hervé LEBLANC
SMLEM [Nicolas PIZANO
SMLEM _|Corinne COQUATRIX
A1a14h | accordée aux parents d'élèves En = Afat4i + L accordée aux agents sabeurs-pompiers volontaires _ | Atat4i | pourles dons du seng
Ata14k - pour ia visite médicale =
hais Zutorisation à d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités = #1216 Éteblissement et signature des cartes professionnelles, excepié celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département Ata17 Constatation etliquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs avant droits Aa 8 Sanctions discidlinaires : averti rent, bläme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de troisjours 41218_ [Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste = 1M1220 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration 1225 Autorisation d'effectuer des missions sur lé territoire français métropulitain = Wn1a22 Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la listeprécitée _—
(1823 Décision de réduction d'ancienneté et apglication des majorations d'ancienneté pour l'avancement d' échelon — == #1a24 Décision de mise à disposition _
M825 _ Décision de réinté intégration à l'issue de la période de d ibilité = | A1a26 (Décision de mise en congés sans traitement — = _ |
#1b bj Autres actes de gestion - Personnelsrelevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire Bibi (Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire {NBI pour À. B et C administratifs #1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agentsnon titula titulaires M1b3 Décision de mise en disponibilité de droit gour es agents de tégorie C = =
Ac lc) Comité technique de la direction départementale des territolres et de la mer : | m1 ci {Constitution = = = —= m1 c2 IComposition
fi c3 [Fonctionnement
| ___ PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION 1 #1d1 Én AUX Pau ei formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de {a construction et de j' habitation, et-de I Virginie LE BELLEGUI c
[Dir [Nathalie MARGUERITE au
L—_— Dir Chloé RUDDOCK A1d2 Notation aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) _ |
1 d3 lAvis ou observations formulés aux administrations centrales {ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État E est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif — ] #15 Règlement amiable des dommages matériels et comwrels des accidents de la circulation {Dir Vrginie LLE= BÉLLEGUIC — ] | [ = Dir ]Nathalie MARGUERITE . Dir Chloé RUDDOCK } #46 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime SPERIC [ThibautSARRAZIN ] | — SPERIC Xavier BOULERY _{ [ — —= — — SPERIC Eric ROYER ]
| PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER miel Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM | Wie2 Remise à France Domaine de biens c devenus inutiles à la DDTM ==;
A2 Z ÉCONOMIE AGRICOLE Ë | at = La | Aa à} Exploitation agricole E — |
A221 Forme juridique de l'exploitation | |
mzata Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun in (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, = __ Manue) RAMI lactivités extérieures au GAEC EA PMmaud IZABELLE
| SEA {Laurie VALLOT I! A2a1b lExpioitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive SEA Manuel RAM! | d'exploitation agricole SEA Armaud IZABELLE SEA (Guillaume PISANESCHI ]
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole . — A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Manuel RAMI.
—] ‘ SEA AmaudIZABELLE ... SEA Guillaume PISANESCRI |
A283 Financement des DO ERnS agricoles | : |
A2e3a Aides à l'installation : . EE 1 =—_— | Aiasal Décisions relatives au plan de professionnalisetion personnalisé SEA Manuel RAMI ES 1 — SEA Amaud IZABELLE M233a2 Décisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux ISEA Manuel RAMI | = (SEA JAmaud IZABELLE A1a3a3 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation et {a Transmission en Agriculture (AITA) SEA | Manuel RAMI | ! SEAlamaudiZABELLE Co A2a3b Aides aux Investissements : == |
A2e3b1 Décisions en matière de soutiens à l'investi ! dans les élevages ef en production végétale du prog de développement rural régional SEA [Manuel RAMI LL | — SEA Arnaud IZABELLE M2a3b2 . Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO Ii SEA Manuel RAMI _ ISEA lAmaud IZABELLE A2a3b3 Décisions relatives au plan de modernisation des exploitations d'élevage ISEA Manuel RAMI | . _ SEA jamaud IZABELLE WM225b4 Décisions relatives au plan végétal pour l'environnement ISEA Manuel RAMI [__# : _ISEA _ JAmaudIZABELLE #2a3b5 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA {Manuel RAMI | H — ISEA larmaudIZABELLE M223b6 Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles SEA Manuel RAMI : SEA larnaud IZABELLE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 70Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à r ses agents
lA2a3c Exploitations ægricoles en difficuité : — —= Hi ] | A2a3ci Décisions en malière d'allocations de rérccale po pourles & agriculteurs en difficulté SEA _ Manuel RAMI £ _ISEA Amaud IZABELLE
N2a3c2 (Décisions en matière d'aides à la réinsertion professi le et au congé de formation (SEA [Manuel RAMI L D =— — : farnaud IZABELLE Ma3c3 peren matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou fe red t de certaines exploitations agricoles ÉEe Manuel RAMI LL on ... EA jAmaud IZABELLE
A2a3d Aides agro-env : h — = D ———
‘A2a3d1 |Décisions en matière de mesures agro-environnementales et « tiques et d'attribution des aides à l'agniculture biologique relatives au programme de développement rural SEA Manuel RAMI régional | SEA (Guillaume PISANESCHI SEA Armaud {ZABELLE
L : . . . ____(SEA Laurie VALLOT
A2a3d2 Décisions en matière de res agro-envi tak jatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA [Manuel RAWI D — SEA lAmaudIZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
Li — ie SEA Laurie VALLOT A2a3d3 |Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du prog de développ t rural régional SEA [Manuel RAMI ISEA Amaud IZABELLE
ISEA (Guillaume PISANESCHI
A2a%e _|Aldes directes aux exploitations agricoles : _ ... ] A2a3et lDécisions en matière d'aides couplées {. les et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA [Manuel RAMI ‘ SEA Amaud IZABELLE
| | —_ ISEA Laurie VALLOT A2e3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Manuel RAMI | ISEA MmaudIZABELLE SEA Laurie VALLOT
A2a3f Calamités agricoles :
A2a3f1 \Arrété de constitution de la mission d'enquête terrain ISEA Manuel RAMI + oo (SEA maud IZABELLE
Â22382 {Consultations en vuede la constitution du comité départemental d'expertise {CI {CDE) et arrêté de consélution du CDE ISEA Manuel RAM! EL ISEA Amaud IZABELLE
122313 ‘Établissement du barème annuei d' d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAM! | LL. ISEA Amaud IZABELLE =
A2a3f4 Décisions relatives aux iniemnisations du fonds national de garantie des celamités agricoles (SEA IManuel RAM] - ISEA _ AmaudIZABELLE :
A223g Aides de crise : = _— : EL = A223ç1 [Décisions en matière d'aides de mininis SEA Manuel! RAMI
Le — ISEA AmaudIZABELLE = 22392 Décisions en matière d'octroi ou de rejetd'aides de crise ISEA Manuel RAM
=—} EE — E _—_ ISEA Amaud IZABELLE |
A2b b} Baux ruraux : | _} —= — |
M2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux ISEA Manuel RAMI E-— I (SEA lArmaud IZABELLE |
Æ2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux (SEA Manuel RAM: | =— — ISEA ‘Armaud IZABELLE
D3b3 D ‘Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima ISEA Manuel RAMI "= _ . (SEA lAmaudiZABELLE |
Abd Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole (SEA Manuel RAMI h ISEA _lAmaud IZABELLE
A2c c)Contrôle des aides à l'agriculture Î
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) (SEA Manuel RAMI ISEA lAmaudIZABELLE SEA Guillaume PISANESCHI = SEA ILaurie VALLOT
A2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC {y compris condäionnalité des ISEA Manuel RAMI aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural ° SEA Amaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
— (SEA |Laurie VALLOT
A2d a) Agro-environnement |
A2di IDécisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique ISEA Manuel RAMI des couverts ‘ SEA Amaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
| _. SEA Eric THOMAS A2d? Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de {a PAC SEA [Manuel RAMI | ISEA lAmaud IZABELLE
(SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS | | SEA {Laurie VALLOT Li
A2d3 Consuïtation des services de l'Etat, de ls chambre d'agricuhure et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de SEA Manuel RAMI gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captagés et de l'élaboration des [SEA lämaud IZABELLE programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public (SEA
Guillaume PISANESCHI
A3 3. URBANISME ET ACCESSIBILITÉDES PERSONNES HANDICAPÉES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune A3a1 Signature des conventions : | = | A3a a LC fon de mise à dh ition des services de la DDTM pourl'instruction des autorisations d urbanisme Poe Pour le compte des communes | A3a2 Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir: SCAU [Bénédicte MULLER - si le projet est situé sur une partie du teritoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU [Lydie PROUET - sile projet est silué dans un pénmétre où i des mesures de sauvegarde peuvent étre appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que l8SCAU Claire TRAN COMMUNE . -
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voiejuridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
A3a3 Accord de l'autorité administrativecompétente de l'Etat pour autoriser les projet tionnés au 3° ef 4° de l'article L111-4 du code deSCAU Bénédicte MULLER | J'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un |
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU Lydie PROUET SCAU Claire TRAN
A3b bb) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
A3b1 Permiset déclarationspréalables : —
ASbla Fixationdu délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU [Bénédicte MULLER SCAU |Lydie PROUET
SCAU [Claire TRAN
L 1 LL He SCAU [William MICHEL
ASbtb Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER SCAU [Lydie PROUET
(SCAU Claire TRAN
ISCAU [Wiliam MICHEL
SCAU Isabelle LEFEBVRE
. SCAU [Laurent COUAILLET
wM3bic (Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou « {ssi ISCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
BSCAU [Claire TRAN
— —_ _ISCAU __ [Wiliam MICHEL A3bid Consultation de le commission départementale de préservation des esp naturels, agricol et forestiers(CDPENAF) en vue de récueilir son avis sur les S projels ayanSCAU [Bénédicte MULLER‘ jour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU [Philippe GARRIC SCAU [Lydis PROUET
SCAU Claire TRAN
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 71Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
SCAU {Sophie HATEM
SCAU {Isabelle LEFEBVRE .
SCAU [Laurent COUAILLET
| | — SCAU William MICHEL :
A3bie Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : SCAU Bénédicte MULLER - des cas où le maire et fe DDTM ont émis des avis divergents - SCAU {Lydie PROUET - des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour fe compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieurs à 1000 m2
- des travaux, constructions ef installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérafions d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m° ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital - des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'articie L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chergé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou per le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à «déclaration préalable SCAU [Bénédicte MULLER SCAU [Lydie PROUET
a . SCAU |Claire TRAN
A3b1g |Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement ISCAU Bénédicte MULLER : SCAU Lydie PROUET | STR (Fabien SOTTIEZ STR (Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
| _ _ ISTD Florine FOUGY A3bth Mise en demeure de mettre en conforrnité les travaux avec l'autorisation délivrée (SCAU [Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
ISTR Fabien SOTTIEZ
STR ISylvte NICQ-CROIZAT
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
. STD Floine FOUGY lA3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l' ption des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU [Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
ISTR Fabien SOTTIEZ
ISTR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
| STD Florine FOUGY ET (Signature desccourriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis delSCAU [Bénédicte MULLER re ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux ISCAU Lydie PROUET ISCAU (Claire TRAN
!
A3b2 Certificat d'urbanisme: = =
M3b2a (Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER ° SCAU [Lydie PROUET
SCAU lisabelle LEFEBVRE
SCAU. [Laurent COUAILLET
SCAU Patricia RIDEL
SCAU (Claire TRAN
L. PA | SCAU Mar MICHEL
A3b2b (Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où fe DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU Bénédicte MULLER ISCAU Lydie PROUET n + a —
A3c ic) Aménagement foncier
Act (Zone d'aménagement différée (ZAD}: Î Micia (Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les s projets deZAD_ SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
| SCAU Patrick LETEURTRE A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC} | | = M3c2a Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de créationet d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat ISCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
______ ISCAU Patrick LETEURTRE
B3c2b (Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes défbérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications SCAU Bénédicte MULLER
—————
éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat ISCAU Hervé LERICOLAIS
| _— _ _ISCAU /Patick LETEURTRE A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU [Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
|SCAU Patrick LETEURTRE a
A3d d) Documents d' urbanisme —= L_ | —, 2347 Convention de mise à| disposition des services de ia DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme EL 6 3342 (Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents _ SCAU [Bénédicte MULLER ISCAU Hervé LERICOLAIS
ISCAU (Patrick LETEURTRE
STD, (Frédéric BARGAIN
ISTH Bruno VERMONT
ISTR Fabien SOTTIEZ
ISTR Sylvie NICQ-CROIZAT
ISTR
ss Florine FOUGY
TH Dominique LEGOUIS
A3d3 Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des Plans locaux d'urbanisme, plans SCAU Bénédicte MULLER d'occupation des sols ou cartes communales SCAU lHervé LERICOLAIS BSCAU [Patrick LETEURTRE
STD {Frédéric BARGAIN
ISTH Bruno VERMONT
ISTR {Fabien SOTTIEZ
STR (Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
l £ _— > ne STH Dominique LEGOUIS LA3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLER
| (SCAU [Hervé LERICOLAIS
STD Frédéric BARGAIN
ISTH Bruno VERMONT
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
| ... in JSCAU Patrick LETEURTRE
#3d5 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2914, consultation de la commission SCAU (Bénédicte MULLER départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Hervé LERICOLAIS SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR
STD Florine FOUGY
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 72Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUSLER; directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
D ___ISTH Dominique LEGOUIS 2346 Hors SCOT approuvé appicabls, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27mars 2014 : __ JSCAU (Bénédicte MULLER -- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces neturels, agricoles ef forestiers (CDPENAF) el de la chambre d'agriculture sur les projets Hervé LERICOLAIS PL ion de l'urb ? ScAU PE ER
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d ‘extension de l'urbanisation SCAU Patrick LETEURTRE |STD Frédéric BARGAIN
ISTH Bruno VERMONT
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
ISTR
STD Florine FOUGY
ISTH__ [Dominique LEGOUIS
ISCAU lBénédicte MULLER
SCAU ‘ Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR
STD Fiorine FOUGY
L _ ISTH Dominique LEGOUIS A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU Bénédicte MULLER ISCAU Hervé LERICOLAIS
ISCAU Patrick LETEURTRE
ISTH Bruno VERMONT
STR Fabien SOTTIEZ
STR (Sylvie NICQ-CROIZAT
STR
STD Florine FOUGY
( ISTH_____ Dominique LEGOUIS A3d9 Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS où PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ouSCAU[Bénédicte MULLER d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra SCAU Hervé LERICOLAIS SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH. Bruno VERMONT
STR Fabien SOTTIEZ
ISTR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR
(STD FFlorine FOUGY
_ISTH Dominique LEGOUIS
3410 Signature au nom de l'Étatdu Fprocès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, duPLU, du POS ou du PAZ, avec]SCAU IBénédicte MULLER Île projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en.cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU ISCAU Hervé LERICOLAIS
ISCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STR Fabien SOTTIEZ
ISTR Sylvie NICQ-CROIZAT
|STR
ISTD- [Florine FOUGY
l _ __ ISTH {Dominique LEGOUIS M3d11 Consultation de l'établissement public chajé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet suite à l'enquête publique __ ISCAU (Bénédicte MULLER | ISCAU (Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
(ISTH Bruno VERMONT
ISTR Fabien SOTTIEZ
ISTR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
lAgat2 ISaisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu SCAU [Bénédicte MULLER ldes annexes ISCAU Hervé LERICOLAIS ISCAU [Patrick LETEURTRE
A3d7 |Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté deSCOT ou y PLU
A3e le) Commission départementale de préservation des € ; espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) | | A3e1 Tous actes relatifs ausecrétariat de la COPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur... BCAU [Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3f #)Accessibilité des personneshandicapées
sf Anstruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles “d'accessibilité, exceptés pour les ERP de1" et 2° catégorie lorsque la sous-SCAU [Bénédicte MULLER L commission départementale d'accessibilité à émis un avis défavorable SCAU Philippe GARRIC _
IA3f2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée {Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1° ei 2° catégorie lorsque la sous-commissionSCAU Bénédicte MULLER départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SCAU [Philippe GARRIC
A39 _g}Urbanisme commercial = = a — LE | = Saisine de lachambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambrede d'agriculture pour la a réalisation d'études, conformément à | | ’ A391 lrarticle L. 751-2 du code de commerce. Iscau Bénédicte MULLER.
BCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU |Patrick LETEURTRE
= oo
‘A3h h) Publicité, enseigneset préenselgnes . a — shi Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs scaU [Bénédicte MULLER SCAU lHervé LERICOLAIS
SCAU (Patrick LETEURTRE
JSCAU {Christelle LECOEUR
A3h2 Demandes de pièces complémentaires SCAU [Bénédicte MULLER : SCAU Hervé LERICOLAIS ISCAU Patrick LETEURTRE
SCAU (Christelle LECOEUR
IA3h3 (Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions (SCAU Bénédicte MULLER (SCAU Hervé LERICOLAIS
(SCAU Patrick LETEURTRE
——— _ — _lSCAU |Christelle LECOEUR #3h4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SCAU [Bénédicte MULLER
ISCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU _ |Christelle LECOEUR
EE ———— = a ———_— JSCAU Patrick LETEURTRE A3h5 Transmission du porter à connaissance du réglement local de publicité ISCAU [Bénédicte MULLER SCAU lHervé LERICOLAIS
JSCAU {Patrick LETEURTRE
BSCAU [Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
JSCAU [Patrick LETEURTRE
A3h6 Procédures administratives de sanction
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT co T | Aâa Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur la base de la programmation arrêtée par le préfet IscH Nérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
ISCH [Elodie BELGHAZI
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 73Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seiné-Maritime à ‘ses agents
A4b Décision d'annulation d'agréments à la consiruction de logements locatifs sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST ‘ SCH {Laure DESFRENNE
| Hi a SCH lElodie BELGHAZI #4C Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI — PLS SCH Jérôme SAINT-CAST ISCH Laure DESFRENNE
oo ISCH [Elodie BELGHAZI
A4d Dérogation permettant le démarrage de iravaux de construction où d'amélicration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, préts) avant l l'obtention de la| SCH Jérème SAINT-CAST décision favorable de financement SCH Laure DESFRENNE
| | {SCH Elodie BELGHAZI — fie [Pécision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage (SCH Vérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
| | —— ——_— _ — SCH [Elodie BELGHAZI | nAf Décision d'agrément de logernents locatifs intermédiaires SCH Üérème SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
[ E ISCH [Elodie BELGHAZI | Ag Décision de financement concemant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS} pour l'accès au logement des personnes défavorisées SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
| ISCH [Elodie BELGHAZI 4h Décision de financement concemant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation Sociale sur la base de la programmation arrêtée par leSCH Jérôme SAINT-CAST Préfet (PALULOS) CH [Laure DESFRENNE l —— _ = ISCH Elodie BELGHAZI | häi {Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS SCH Jérôme SAINT-CAST | SCH Laure DESFRENNE
de ISCH [Elodie BELGHAZI : %äj Dérogation à la quolité de travaux pour les opérations d' l'acquisition-amélioration hors résidences sociales {lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du p prix de revient SCH Jérême SAINT-CAST prévisionnel) SCH Laure DESFRENNE
L_ | = SCH Elodie BELGHAZI _ AK Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration CH Jérôme SAINT-CAST . Laure DESFRENNE
L— . CH Elodie BELGHAZI MA Décision de financement concemant les subventions aux collectivités teritoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'un SCH Jérome SAINT-CAST Pass-foncier CH Laure DESFRENNE LL sc lElodie BELGHAZI __ #am Décision de financement de l' amélioration de Ja qualité de service dans le logement social CH Lérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
1 (SCR {Elodie BELGHAZI —| A4n Conventionnement de logements avec l'Etai ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESCH, OPH, SEM, logements-foyers, résidences sociales, personnes SCH iérôme SAINT-CAST physiques) SCH Laure DESFRENNE | . ISCH [Yann LAURENT
#40 Dérogalion à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SCH Wérôme SAINT-CAST SCH (Laure DESFRENNE
I _. . ie CL SCH {Yann LAURENT #4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux SCH Lérôme SAINT-CAST : E SCH Laure DESFRENNE
= © — — à ISCH [Yann LAURENT A4q Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SCH Dérôme SAINT-GAST SCH Laure DESFRENNE
L— 1 — A SCH____ [Yann LAURENT hair Décision d'attribution de l'aide aux maires bâtisseurs SCH érûme SAINT-CAST | | SCH [Laure DESFRENNE — MAS Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU ISCH Lérôme SAINT-CAST SCH |Laure DESFRENNE
| | ISCH . [Yann LAURENT h
A5 _5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUX | _? —
ASa a) Domaine public maritime | == | | — : #Sai Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM (Corentin DUMENIL | | ... ISMLEM [Corinne COQUATRIX |
#5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM (Corentin DUMENIL | p = ISMLEM _lCorinne COQUATRIX #5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de { fert de gestion ISMLEM (Corentin DUMENIL | ISMLEM (Corinne COQUATRIX 1544 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mori en dehors des poris délimités el des concessions de ports delSMLEM rentin DUMÉNIL plaisance et règlement de police s'y rapportant ISMLEM (Corinne COQUATRIX
M5a5 Concessionde plage k ISMLEM (Corentin DUMÉNIL | — =— — — ISMLEM _ (Corinne COQUATRIX M5a6 Décision d'incorporation au domaine pubtic maritime des lais et relais de mer ISMLEM {Corentin DUMÉNIL LL. ISMLEM (Corinne COQUATRIX J &5a7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'unelSMLEM Corentin DUMÉNIL L—— convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété ISMLEM _ {Corinne COQUATRIX M5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ISMLEM {Corentin DUMÉNIL | h _ .... __- CL SMLEM [Corinne COQUATRIX _]| A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives: des ports SMLEM {Corentin DUMÉNIL ‘ ISMLEM (Corinne COQUATRIX
TE ” Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4$ 3 de ta loi n°53-1178 du 28 novembre 1953 relative au domaineSMLEM Corentin DUMÉNIL ‘public maritime hors des limites administratives des ports ISMLEM Corinne COQUATRIX _|
ASb b) Domaine public fluvial 1 H | A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT [ ISTRM __ !Cyril TEIELET AS5b2 Tous actes relaiifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Miexandre RERMENT STRM Cyril TEILLET
| | = — — ns __ISTRM [Matthieu HONORE
A5c lc) Domaine routier L Î | A5c1 Décision d'inutiité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement TR == :
A5d |d) Police des eaux continentales Ï | : ASdi instruction des demandes d'entretien des cours d'eau {programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels {curage, entretien, redressement-et faucardement) STRM lAlexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET
L=- | _ _- _____ISTRM Matthieu HONORE MSd2 [Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT | ___— R ISTRM __ Cyril TÉILLET #53 Droit:d'usage d'eau des riverains. STRM (Alexandre HERMENT LL. L — —. ie CL ISTRM [Cyril TEILLET | M5d4 instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM llexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
L_ | A : ISTRM __NNicolas LECLERC 2545 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de STRM {alexandre HERMENT. modifications de déclaration au titre de la police de l'eau STRM [Cyril TEILLET : STRM Matthieu HONORE
| ISTRM [Nicolas LECLERC 2546 IPrescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à;déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de!STRM Alexandre HERMENT l'environnement STRM [Cyril TEILLET STRM Matthieu HONORE
| — ISTRM Nicolas LECLERC A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des d tions de : tion définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état ISTRM Alexandre HERMENT ISTRM _ lOvrit TEILLET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 74+
Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à pa ses agents
A5d8 (Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet ISTRM Alexandre HERMENT STRM ICyril TEILLET
ISTRM Matthieu HONORE
| ISTRM Nicolas LECLERC 549 (Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à laprocédure d'enquête ou de consultation p publique, ainsi queSTRM Alexandre HERMENT réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation ISTRM Cyril TEILLET ISTRM [Matthieu HONORE
| . ui . _____ JSTRM [Nicolas LECLERC 5410 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demandelSTRM Alexandre HERMENT d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM Cyril TEILLET STRM. . Matthieu HONORE
| _ . . ISTRM [Nicolas LECLERC #5di1 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfen de bénéficiaire ISTRM Alexandre HERMENT | Qi — 5 = — — =—— a ISTRM __ Cyail TEIELET
»5d12 LE instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de Sono, Alexandre HERMENT
STRM (Cyril TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
| ISTRM ÎNicolas LECLERC A5d13 ISignature des actes de déclaration d'intérêt général ainsi que leur renouvellement ISTRM {Alexandre HERMENT ISTRM Cyril TEILLET
STRM ]Matthieu HONORE
| | : ————— — _- Co ISTRM [Nicolas LECLERC 25d14 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif (STRM Ajexandre HERMENT L I TRM [Cyril TEILLET 45415 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis ASTRM Alexandre HERMENT lautorisation ISTRM (Cyril TE TEILLET 25416 IProlongation du délai pour prendre une décision à l'issuede la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation ISTRM ‘Alexandre HERMENT | ISTRM [Cyril TEILLET A5d17 [Notification du projetd'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ISTRM lAlexandre HERMENT (STRM (Cyril TEILLET
ISTRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
A5d18lEdiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les coursd'eau non domaniaux ISTRM litexandre RERMENT | ISTRM Cyril TEILLET
[ = = = = ISTRM [Matthieu HONORE Le : _STRM___ INicoläs LECLERC A6 6- - GESTION ET PROTECTION DES ESPACES-RURAUX ET MILIEUX NATURELS !
A6a a} Forêt et bois . = T A6at Mides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts a STRM lMexandre HERMENT
| CE ISTRM Cyril TEILLET Â6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfacesagricoles TSTRM JAiexandre HERMENT EE — _- ISTRM _ Qyril TEILLET h6a3 (Résiliation, transfer à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificalive de lalSTRM .. Mlexandre HERMENT surface boisée de ce prêt = — — ISTRM Cyril TEILLET jA6a4 lépprobation des règlements dans les forêts de protection ISTRM Mexandre HERMENT { ISTRM Cyril TEILLET
2625 lAutorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise àl'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pasiSTRM Alexandre HERMENT | pos — — ——— ISTRM __ Oyril TEILLET A6a6 lautorisation de coupe ISTRM Âlexandre HERMENT
12. ... ISTRM _ Æyril TEILLET
6er [Défrichement de bois et forêt STRM Alexandre HERMENT
| | : = —_ = __ISTRM Cyril TEILLET
h628 [Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT L | CE | STRM __ Cyr) TEILLET A629 lAutorisation ou refus d'aulorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à ha STRM Alexandre HERMENT fl — .. __- ‘ ISTRM _ lOyril TEILLET __| M6a10 Agrément des group ts forestiers STRM Alexandre HERMENT | — ISTRM _: Cyril TEILLET A6b b} Développement rural 1
A6b1 Mesures agro-environnementales (MAE) STRM Alexandre HERMENT | | _ : — ISTRM (Cyril TEILLET A6b2 Aides de développement rural STRM ‘Alexandre HERMENT | | 2 : ISTRM _ lOyril TEILLET
A6c ic) Chas: Chasse — == Aëôct lExercice de la chasse :
Aëécta Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT Le —{: - _. ISTRM _|Cyril TEILLET A6cib Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT
‘ | STRM Cyril TEILLET Zéctc Délivrance des livrets joumaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse ef de lé faune sauvage (ONCFS) STRM lAlexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
| ] = _ STRM Marie-Pierre CRIBELLIER A6ctd _ [instauration de plans de chasse et de plans de gestion = — = — ———} — äécie lAtiribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENT | | | E STRM___ Oyril TEILLET
A6c1f (Groupements d'intérêt chnégétique (G.I.C) {G!. SE : — —= H v=] A6cig \Déplacement d'un gabion STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET 17e _ A STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2 _ Destruction des animaux nuisibles et louveterie oo —= Î Gi
A6c2a | INomination des lieutenants de louveterie et commissi { (tirs de nuit battues administratives] _ Î Xéc2b Autorisation de dl tion par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT |__| . ISTRM CyrilTEILLET :
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM (Alexandre HERMENT | | STRM Cyril TEILLET | | : a = STRM [Marie-Pierre CRIBELLIER —} Aë6c2d \Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM (Alexandre HERMENT Es | _. STRM Cyril TEILLET.
A6c3 [Mesures administratives particulières Ï 1 —— lA6c3a Établissements d'élevage d'espèces non d tiques, de vents, de transit : STRM lAlexandré HERMENT - délivrance et retrait du certificat de capacité -ISTRM Cyril TEILLET
| instruction des demandes d'autorisation L_ | .
A6c3b ‘Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
| | He ISTRM Marie-Pierre CRIBELLIER
lA6e3e |Réguiation de certaines espèces animales protégées ISTRM Alexandre HERMENT — _ ie ... STRM __ Cyril TEILLET
U6c3i lAttestations de meute STRM llexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
es| Co ISTRM Marie-Pierre CRIBELLIER
AGc3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT
à ISTRM Cyril TEILLET
| L — —— ISTRM:_ Marie-Pierre CRIBELLIER A6d 4d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles _- _]
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 75Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
A6d1 _ (Organisation des pêcheurs | L _ : _ | | | Médie Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et fa protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT | . _ — ISTRM Cyril TEILLET Aôdtib Agrément de l'élection du président et du trésorier des jati gréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)} STRM Alexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET |
Aëdic lAgrément des statuts et modifications statutaires de la fédération dépariementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique {FDAAPPMA) ISTRM Alexandre HERMENT STRM _ Cyril TEILLET
Add Election du conseil d'administration de la fédération départ lale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM _ lélexandre HERMENT : ISTRM _ |Cyril TEILLET — + A6d2 (Conditions d'exercice du droit de pêche = Aéd2a Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins Sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, l6STRM lMlexandre HERMENT Hénombrement, fa reproduction, fa le repeuph t et remédier aux déséquilibres biologiques ISTRM (Cyril TEILLET | lA6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres ISTRM exandre HERMENT | : ISTRM Fe TEILLET | Aëd?2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM ilexandre HERMENT | | £__ : . ISTRM {Cyril TEILLET | Aëéd2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) ‘ STRM iexanare HERMENT | | L . . STRM (Cyril TEiLLET | WA6d2e |Dérogation à le aille minimale des poi et écrevi (de de ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT | : STRM Le>yril TEILLET lAëd2f Réserves de pêche . ISTRM Jiexandre HERMENT
{ ISTRM Cyril TEILLET A6d3 _Piscicultures 1
A6d3a |Aulorisations de piscicultures (police de la pêche) L ISTRM Miexandre HERMENT | | ... ISTRM _ICwil TEILLET R693b Classement en cafégornes piscicoles (1** et 2? catégorie) STRM Alexandre HERMENT ISTRM Cyril TEILLET
A6d4 |Préservation du patrimoine biologique | | |
A6d4a Gestion des populations de Cormorans par tirs ... STRM Mjexandre HERMENT
___ISTRM [Cyril TEILLET
.—
Aôe le) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM latexandre HERMENT D STRM Cyril TEILLET A6f n Evaluation environnementale _— l | _ |
ISTRM Mlexandre HERMENT A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés ISTRM Cyril TEILLET
LS —— £ 1 |
269 _ a)Décision d'indemnisation des dommages Imputables aux _—_—_a_a_u _ —— EE; —— + + A7 - POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES : | | ——— ; À Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la régiemeniation de l'eau et de la gestion et protection des | à espaces ruraux et milieux naturels | — + = 7h {Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative ——- STRM Alexandre HERMENT STRM __ Cyril TEILLET la7e INotification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale RES oÿosée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté | mr Es — 1 P7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation ] i #8 B- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
h8a a) Transports routiers : = = ln8at Autorisation de transports excepiionnels SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC lEric ROYER
| | — — ——— _SPERIC Mélanie DESSEAUX
M8eaz Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandi à certai périodes SPERIC [Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC {Eric ROYER
[- L. . _ISPERIC_ [Guillaume BIARD n8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC [Thibaut SARRAZIN : SPERIC {Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
SPERIC (Guillaume BIARD
#8 b) Transports publics guidés
48b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS)}, les dossiers prélir préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements dSPERIC Thibaut SARRAZIN sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours {PIS) SPERIC Xavier BOULERY
N = SPERIC (Guillaume BIARD a A8b2 Décision d'expertise par un FOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC [Xavier BOULERY
ABc Lc} Police de la circulation — — *8c1 Avis sur les arrêtés temporaires ei permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC ‘Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC' [Eric ROYER
SPERIC Mélanie DESSEAUX
ISPERIC lArmance ALEXANDRE
L _ SPERIC Delphine VAYRON 8c2 Avis surles projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC Thibaut SARRAZIN
‘ SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
ISPERIC Mélanie DESSEAUX
| ï SPERIC larmance ALEXANDRE M8c3 urétés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire ISPERIC [Thibaut SARRAZIN | | SPERIC Xavier BOULERY SPERIC (Guillaume BIARD BEc4 Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC [Thibaut SARRAZIN rene Xavier BOULERY PERIC_ (Guillaume BIARD
SPERIC [Thibaut SARRAZIN l8c5 Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation ISPERIC Xavier BOULERY
À + a _ISPERIC (Guillaume BIARD m8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé pâr une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC ‘Tmibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
ISPERIC Guillaume BIARD
4 SPERIC Eric ROYER | *8c7 Décision d'interdiction temporaire de [a circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC Thibaut SARRAZIN |
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC_ (Guilaume BIARD_
A8d a) Education routière _ À | _ ] A8d1 Présidence du jun jury d'examen du BEPECASER
Aëd? Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 76Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à
Agd3
ABd4
n845
A8d6
A8Sd7
28d8
2843
Age
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A9
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Miga2a
n9a2e
A9a2f
Mgs2g
A9a3
A9a3a
—
A9b
+
ses agents
conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions
Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en :application de l'article L. 212-1 du code de {a route
” lAutorisation d'enseignerla sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
‘Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
ISuspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route
Renouvellement d'agrément
.ISPERIC Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Maryline ANTHIERENS
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Maryline ANTHIERENS
Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
ISPERIC_ Maryline ANTHIERENS
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC {Xavier BOULERY
ISPERIC [Maryline ANTHIERENS
ISPERIC Thibaut SARRAZIN
ISPERIC Xavier BOULERY
ISPERIC Maryline ANTHIERENS
ISPERIC Thibaut SARRAZIN
ISPERIC Xavier BOULERY
ISPERIC Maryline ANTHIERENS
ISPERIC
ISPERIC
Te
ISPERIC
ISPERIC
ISPERIC
agrément, après avis d'une commission,‘pour l'exploitation « d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre del SPERIC Thibaut SARRAZIN points inäial de leur permis de conduire
e) Permis à àun euro
ISignature‘deconvention de p partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant alopération « permis à un euro par jour »
9-MER ET LITTORAL
lai Missions « gens de mer - Etablissement National desInvalides deia Marine (ENIM) - Plaisance » Gens de mer - ENIM
laocetion complémentaire de ressources en faveur des marins s à Ja pél pêche
(Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à lapêche
(Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens demer
Plaisance ce
(Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
‘Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux inférieures des bateeux de plaisance à moteur
(Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieuresdes bafeaux de plaisance à moteur
‘Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des aulorisations individuelles d'enseignerla conduite des bateaux de plaisance à moteur
‘Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner le conduite des bateaux de plaisance à moteur
"” —
4 et de igrément des établissements d'initati
"
des de l'extension haulurière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
Conduite de navire
Délivrance et suspension des permis d'armement
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
A9b1
ASbta
A9b1b
A9bte
lasbta
lA9b2
A9bZa
/A9b3
A9b3a
}
A9b4
‘Agb4a
A9b4b
A9b5
A9b5a
A9b5b
A9b5c
ASbSd
A9b5e
Police des épaves maritimes
[Sauvegarde et conservation des épaves
Mise en demeure du propriétaire
Intervention d'office
[Vente et concession d'épaves
44
EX
‘Abandon des navires et engins flottants
(Mise en demeure de faire cesser le dangerprésenté par les navireset er engins flottants abandonnés dans les ports non militaires rel t de lat que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste el les limites sont fxées perarrêté du premier ministre, ei sur le rivage
(Plaisance
(Retrait temporaire ou définitif des es permis deconduire les bateaux deplaisance à moteur
(Commission nautique
Désignation des marinspratiques des commissions nautiques locales
nautiques locales
Régime di du pilot: tage dans les eaux maritimes
Pouvoirdiscialinaire : rébrimande et bläme
fL TS d 8 nsion, restriction, suspension et retraitde la licence de capitainemlote Déii renou
Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de le licence =
Qonrés,
jat de Ja locale de pifotage
Procédure de prép fion de f' blée c:
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ISPERIC Xavier BOULERY
ISPERIC_ Maryline ANTHIERENS
ISPERIC (Thibaut SARRAZIN
ISPERIC Xavier BOULERY
ISPERIC HMargline ANTHIERENS
ISMLEM ICorentin DUMÉNIL
(SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Corentin DUMÉNIL
ISMLEM Corinne COQUATRIX
“ISMLEM (Corentin DUMENIL
__ISMLEM Corinne COQUATRIX
ISMLEM
+ 0
Corentin DUMENIL
{Corinne COQUATRIX
ISMLEM
ISMLEM
ISMLEM Corentin DUME NIL
[SMLEM Corinne COQUATRIX
ISMLEM (Corentin DUMENIL
ISMLEM Corinne COQUATRIX
ISMLEM IGeneviève PHILIPPE-BASTY
ISMLEM Corentin DUMÉNIL
ISMLEM _ICorinne COQUATRIX
\Corentin DUMÉ NIL
ISMLEM (Corinne COQUATRIX
ISMLEM _Geneviève PHILIPPE-BASTY
ISMLEM Corentin DUMÉNIL
ISMLEM Corinne COQUATRIX
ISMLEM_ IGeneviève PHILIPPE-BASTY
SMLEM Corentin DUMENIL
ISMLEM Corinne COQUATRIX
ISMLEM
.
ISMLEM ICorentin DUMÉ NIL
ISMLEM |Corinne COQUATRIX
ISMLEM _ICorentin DUMÉNIL
ISMLEM [Samuet MALBET
ISMLEM
_ISMLEM
ISMLEM
___ JSMLEM
ISMLEM
ISMLEM !Corinne COQUATRIX
ISMLEM Karine D'ABRIGEON
ISMLEM |Corentin DUMÉNIL
ISMLEM Samue! MALBET
ISMLEM lCorinne COQUATRIX
(SMLEM [Karine D'ABRIGEON
ISMLEM _ !Corentin DUMÉNIL
ISMLEM Samuel MALSET
ISMLEM lGorinne COQUATRIX
ISMLEM /Karine D'ABRIGEON
ISMLEM (Corentin DUMÉNIL
ISMLEM _lCorinne COQUATRIX
+ .
de l'Etat autres!SMLEM (Corentin DUMÉNIL
ISMLEM Samuel MALBET
ISMLEM Corinne COQUATRIX
ISMLEM |Karine D'ABRIGEON
SMLEM {Corentin DUMENIL
ISMLEM {Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
SMLEM Corinne COQUATRIX
ISMLEM _IGeneviève PHILIPPE-BASTY _
ISMLEM Corentin DUMÉNIL
ÎSMLEM ‘Samuel MALBET
ISMLEM Karine D'ABRIGEON
ISMLEM (CorentinDUMÉNIL
1Samuel MALBET
Karine D'ABRIGEON
Corentin DUMÉ NIL
ISMLEM ISarmuel MALBET
_JSMLEM ICorentin DUMÉNIL
ISMLEM {Samuel MALBET
SMLEM ICorentin DUME NL
ISamuel MALBET
{Corentin DUMÉNIL
{Samuel MALBET
ICorentin DUME NIL
SMLEM
SMLEM
Geneviève PHILIPPE-BASTY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 77Annexe à la décision n°22-022 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents | ‘
ISMLEM |Samuel MALBET
ISMLEM (Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALSET
L— és
lA9bSF _ 1Omenisation des concours depilotage
A9b6 Licences de patrons-pilotes
A9b6a ‘Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de JaiSMLEM {Corentin|DUMÉNIL station de pilotage de la Seine MLEM Samuel MALBET
ISMLEM Karine D'ABRIGEON
A966b Décisions de retrait de ces licences = — SMLEM (Corentin DUMÉNIL ISMLEM [Samuel MALBET
ISMLEM {Karine D'ABRIGEON
A9b6c Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote = — ISMLEM (Corentin DUMENIL ISMLEM (Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c (ci Missions « Affaires € économiqueset réglementation des pêches » L lA9c1 Conditions générales d'exercice de Ia pêche maritime
Acta Mutorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées ISMLEM 4 Corentin D DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
| SMLEM Karine D'ABRIGEON
JASctb Autorisation de pécher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autontés dont la consultation est requise SMLEM Corentin DUMENIL ) SMLEM (Samuel MALBET
| | ISMLEM _ Karine D'ABRIGEON JAgc1c Délivrance de permis de poche à pied à titre professionnel SMLEM _|Corentin DUMENIL SMLEM {Samuel MALBET
| (SMLEM _ JKarine D'ABRIGEON
A9c2 ICoopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions M9c2a (Contrôle de l'activité — ISMLEM Corentin DUMÉNIL = : . = = SMLEM _|Samuel MALBET A9c2b _ (Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes ... == ISMLEM Derenen DUMÉNIL —— —= ISMLEM |Samuel MALBET Agc2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée = SMLEM (Corentin DUMÉNIL = | SMLEM [Samuel MALBET
A9c3 (Exploitation des cultures marines |
Âgc3a (Participation aux commissions des cultures marines — ISMLEM (Corentin DUME NIL h = SMLEM (Corinne COQUATRIX Agc3b Autorisation d'exploitation des cullures marines ISMLEM (Corentin DUMÉ |NIL
Fe _ SMLEM (Corinne COQUATRIX Aÿc3c . _——. . _ . . —— , — : . SMLEM (Corentin DUMÉ NIL Mise an demeure et notifications au concessionnaire, engagemen! des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM (Corinne COQUATRIX + + A9c4 (Contrêle des produits de la mer |
(Décisions relatives au débarquement st à la premiére mise en marché des produits d de la pêche Eu LEM (Corentin DUMÉNIL A9c4a SMLEM {Samuel MALBET L____| — | . — ISMLEM {Karine D'ABRIGEON
Agc4b \Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ‘ ISMLEM (Corentin DUMENIL _. | ISMLEM (Corinne COQUATRIX Agcéc lArrété précisant les lieux,PR et plages horaires craires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de déb É supérieur ou inférieur au délai minimal . 1 _Jindvu prar l'article 3 du règ t1CE) n°1542/2007 de Ja commission des © tés européennes du 20 décembre 2007 = _ ISMLEM _|Corentin DUMÉNIL
A9c5 IChasse sur le domainepublie maritime
ASc5a Gestion du droit de chasse sur le domaine publie maritime ISMLEM (Corentin DUMÉNIL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00005 - Décision n°22-022 du 9 décembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités 78Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-09-00004
AP ARAM du 9 décembre 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00004 - AP ARAM du 9 décembre 2022 79Re: Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service mer, littoral et environnement marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél.': 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du : g DEC. 2022
portant sur l'affectation d’une fraction des droits de port des navires en escale à HAROPA PORT
de Rouen à l'association rouennaise d'accueil des marins (ARAM)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des’ préfets et à l'action et l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports, notamment l'article R5321-161 ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, en
qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de financement présentée par l'association rouennaise d‘accueil des marins à la
commission portuaire de bien-être des gens de mer de Rouen du 21 octobre 2022 ;
Vu la validation, par mail du 1° décembre 2022, par HAROPA PORT de Rouen, du montant de la
subvention présentée par l'association rouennaise d'accueil des marins :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale à HAROPA PORT de
Rouen est accordée à l'association rouennaise d'accueil des marins au titre du fonctionnement.
Article 2 - Le. montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2023 présenté par l'association
rouennaise d'accueil des marins.
Fraction de la redevance des droits de Intitulé
/ Nature port attribuée
Frais de fonctionnement 121 800,00 €
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefectureseine-maritime.gouv.fr - Site /nternet : www.seine-maritime gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00004 - AP ARAM du 9 décembre 2022 80Article 3 - Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - HAROPA PORT de Rouen versera à l'association rouennaise d'accueil des marins, la somme fixée à l’article 2 du présent arrêté, au cours de l’année 2023.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le directeur général du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - HAROPA PORT de Rouen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le : Q BEC, 2022
Le préfet,
Pour le préfet et er délégation,
A
Béatrice STEFFA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-, R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00004 - AP ARAM du 9 décembre 2022 81Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-08-00002
Arrêté subvention DGAMPA du 8 décembre
2022 ARAM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00002 - Arrêté subvention DGAMPA du 8 décembre 2022 ARAM 82PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 8 décembre 2022
portant affectation d’une subvention de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture à l’Association Rouennaise d’Accueil des Marins (ARAM)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l’arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-030 du 5 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 22-020 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Vu la demande de subvention présentée par l’association rouennaise d’accueil des marins (ARAM) du 21 juin 2022
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00002 - Arrêté subvention DGAMPA du 8 décembre 2022 ARAM 83ARRÊTE
Article 1er - Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA), sous autorité du Secrétariat d’État à la Mer, une subvention de 10 000 € (dix mille euros) est attribuée à :
Nom : Association Rouennaise d’Accueil des Marins (ARAM)
Adresse : 16, rue Dugay Trouin 76000 ROUEN
SIRET : 378 456 768 00019
pour participation aux travaux de mise aux normes Personne à Mobilité Réduite (changement des huisseries)
Article 2 - Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Titulaire Banque Références bancaires
Association Rouennaise
d’Accueil des Marins
(ARAM)
Crédit Mutuel
Rouen
RIB : 30027 16038 00017101601 83
IBAN : FR76 3002 7160 3800 0171 0160 183
BIC : CMCIFRPP
Article 3 - En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d’utilisation non conforme à l’objet, il pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2022
Le préfet, par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00002 - Arrêté subvention DGAMPA du 8 décembre 2022 ARAM 84Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-09-00002
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation durant les travaux de reprise
partielle de la couche de roulement de la
bretelle d'accès à la RN 182
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise partielle de la couche de roulement de la bretelle d'accès à 85PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 09 DÉCEMBRE 2022
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise partielle de la couche de roulement de la bretelle d’accès à la RN 182
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Dorothée TIMMERMANS
Mail : dorothee.timmermans@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-045 en date du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 22-018 du 22 septembre 2022, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A 139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2021 des jours « hors chantiers » ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise partielle de la couche de roulement de la bretelle d'accès à 86Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCISE) en date du 30 novembre 2022 et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date du 17 novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Tancarville en date du 30 novembre 2022;
Vu l’avis favorable de la DIRNO en date du 17 novembre 2022;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de Seine Maritime en date du 30 novembre 2022;
CONSIDERANT – qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale RN 182 sur la concession du Pont de Tancarville pendant les travaux de réfection de voirie
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les
jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur - L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux sont fixés le lundi 12 décembre 2022 de 09h00 à 17h00 nécessitent les restrictions suivantes :
Mesures à mettre en œuvre :
- Fermeture de la bretelle d’insertion entre le giratoire RD910/RN182 et l’A 131.
- Mise en place d’une déviation en venant de Bolbec et Saint Romain de Colbosc : La circulation dans le sens Bolbec – Le Havre (Nord-Sud) sur la RD 910 sera amenée à faire demi-tour depuis le giratoire RD910/RN182 jusqu’au Fond de Miseré (giratoire RD 910 / RD 6015) sur la commune de Sainte-Eustache-la-Forêt pour rejoindre la RD6015 en direction de Bolbec. Toujours sur la commune de Sainte-Eustache-la-Forêt, à l’échangeur RD 6015 / RD 487, la RD487 sera alors emprunté avant de rejoindre la RD173 jusqu’à Lillebonne. A Lillebonne, les automobilistes suivrons la RD982 vers Tancarville pour rejoindre l’A131 en direction du Havre.
Cette déviation vise à guider les conducteurs de véhicules de plus de 7,5t pour récupérer l’A131 en direction du Havre sans passer par une section à péage.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d’information seront diffusés et affichés sur les panneaux à messages variables
en fonction du nombre de caractères possibles par lignes :
PONT DE TANCARVILLE
TRAVAUX
SUIVRE DEVIATION
PT DE TANCARVILLE
TRAVAUX
SUIVRE DEVIATION
Article 4 – La signalisation verticale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par l’entreprise Aximum, mandataire de la CCI SE, conformément à la réglementation en vigueur édictée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise partielle de la couche de roulement de la bretelle d'accès à 87Le Responsable du Bureau
Gestion de Crise,
Règlementation des Eu DT
- Guillaume BIA D
par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services d’exploitation assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d’incident, les services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le pont de Tancarville.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 – Le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 09/12/2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00002 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de reprise partielle de la couche de roulement de la bretelle d'accès à 88Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-25-00007
2022-11-25 Construction d'un complexe scolaire
à saint-Etienne-du-Rouvray par la commune
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-25-00007 - 2022-11-25 Construction d'un complexe scolaire à saint-Etienne-du-Rouvray par la commune 89Eu PRÉFET Direction départementale
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Bureau des Milieux Hôtel de ville
Aquatiques et Marins Place de la Libération
CS 80458
76806 ST ETIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX
Dossier suivi par : Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Jérôme Barbet Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : La construction d'un complexe scolaire PJ : notification + récepissé . . : sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray certificat d'affichage
dossier Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2022-00314/VM ROUEN, le 25 novembre 2022
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : La construction d'un complexe scolaire sur la
commune de Saint-Etienne-du-Rouvray pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 juillet
2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier vous sont
également adressées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces
deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un.délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
1sable du Service *
#
lice de l'eau en application du
exrestifientien-de ge metions qui
à chdrter RSR nique de police
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'u Fase sy
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant AK $ r de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Matthieu HONORE
Tél. : 02 76 78 33 87 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : La construction d'un complexe scolaire sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2022-00314/VM ROUEN, le 22 juillet 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le maire,
Par courrier en date du 22 juillet 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La construction d'un complexe scolaire sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2022-00314.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 22 Septembre 2022, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-25-00007 - 2022-11-25 Construction d'un complexe scolaire à saint-Etienne-du-Rouvray par la commune 91En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responstbf du Service
Transitions, Réfsrcss et iiieux
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou Un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Egalité
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE SCOLAIRE
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
DOSSIER N° 76-2022-00314
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.21441 à L.214-6 et R.2141 à
R.214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 22 juillet 2022, présenté par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU- ROUVRAY représenté par son maire, enregistré sous le n° 76-2022-00314 et relatif à : La construction
d'un complexe scolaire ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Hôtel de ville
Place de la Libération
CS 80458
76806 ST-ETIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX
concernant :
La construction d'un complexe scolaire dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-
ETIENNE-DU-ROUVRAY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
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Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-25-00007 - 2022-11-25 Construction d'un complexe scolaire à saint-Etienne-du-Rouvray par la commune 93Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22 septembre 2022, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-1 du code de justice administrative, les personnes physiques où
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwuwitelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://wwwr.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-25-00007 - 2022-11-25 Construction d'un complexe scolaire à saint-Etienne-du-Rouvray par la commune 94Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 22 juillet 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respo e du Service
Trénsitions, urces et Milieux
Alexandre HERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-25-00007 - 2022-11-25 Construction d'un complexe scolaire à saint-Etienne-du-Rouvray par la commune 95Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-09-00003
2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne
d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au
31 mars 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00003 - 2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au 31 mars 2023 96Ex PRÉFET Direction
départementale
ARE des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ DU = 9 DEC. 2022
PORTANT AUTORISATION A LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SEINE- MARITIME DE COMPTAGES NOCTURNES D'ANIMAUX DE LA FAUNE SAUVAGE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 2023.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R 428-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-45 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande présentée par la FDC76.
CONSIDERANT :
- qu'il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à des
opérations de comptage de différentes espèces de gibier et notamment du chevreuil afin
d'apprécier leurs tendances d'évolution, informations indispensables à la gestion de nombre
d'espèces (cervidés et autres ....).
ARRÊTE
Article 1er - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l'aide de
phares à longue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules identifiés par un panneau
« recensement de la faune », durant la période couvrant du 1erjanvier au 31 mars 2023.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00003 - 2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au 31 mars 2023 97Les agents de la FDC76, qui pourront bénéficier de l'assistance de personnes extérieures, sont autorisés
à Utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération de comptage des cervidés dans les
conditions et sur les communes définies en annexe.
Article 2ème - La présente autorisation est accordée sous l'entière responsabilité du directeur de la
FDC76. Il appartient aux organisateurs d'aviser les services de gendarmerie et de l'office français de la . . 1 2 PAUT F4’, | i .
biodiversité concernés’ dU'progra mime des sorties.
Article 3ème - Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présente
autorisation et sera poursuivi conformément à la loi.
Article 4ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5ème - La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie est
adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable
du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 bi: 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00003 - 2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au 31 mars 2023 98AUS1nD y 2u0z 1UOdA|__veuoz SDW TE ND JSJAUD£ 2
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00003 - 2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au 31 mars 2023 103qu91nD7 J ouoz ANOIHDAAA| _Jou0z SDW TE ND JOAUDE 2 SITANO-SI7-ATITANVIA| Jouoz SUDW LEND JSJAUDL 2 SNOV9-SA7-ATIEANVAA| Jeuoz SDW TE ND JSJAUDL 2
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00003 - 2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au 31 mars 2023 114aUOI{ © Suoz SAA4 ANS -ATIIA| D2u0z SDW TE NO JSJAUDE 2 (37 14041] Deuoz SDW TE NU JAIAUDL Z ANadVHI-VT-ATIAYNOL| O2uoz SDW JE NOJalAUDL 2
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00003 - 2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au 31 mars 2023 116oLuo4of $ 2U10Z ANOWIVINOd-SNOS-SAATILA| Seuoz SDW TE ND J2JAUDI 7 315349-dnS-NanOd-XNAIA| Ssauoz SHOW TE ND AJSAUDI 7 ATILANAILVA| SSuoz SAOW TE ND JSIAUDT 2 RISTATU-NI-AATNOMI-LNIVS| Sauoz SDW TE ND JaAUD| 2 JSOG-NV-NILAVW-INIVS| Sauoz SADW TE nD Jul 2 SIO8-XNV-42931-LNIVS| Sszuoz SDW TE n0 JalAuDI 2 ANTINVA-ANS-NIVWY9-LNIVS| Souoz SADUI TEND JOIAUD| 2 JRATAIN-NI-3ANIG-3SINIVS| Sauoz SJ TEno Jajauv| 2 XNa3I4l Ssuoz SOU TE NO JSIAUDI 2 LNOWAHOTS| _sau0z SDW T£ ND AaIAUDI 2 TVANOÏiAU| sauoz SUD T£ ND JaJAUD| 7 dWv91vau| seuoz SADW T£ ND JalAUD| 2 LüdNO234d21d| Ss2uoz SADU TE ND ASIAUDI 7 LNOW3TINN!_Sauoz SADW TE ND HSAUDI 2 ASNAIQNYWAON-3ISAN] Seuoz SADUI T£ ND JAIAUDI Z daWALYOW]| S2uoz SD TEnD HAUD| 2 2N3340S-XNVHOINOW!| Seu0z SADWU TE ND JalAUDl 2 VANONAW| _Seuoz SDW TE ND JOJAUDT 2 219 +42424pV
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00003 - 2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au 31 mars 2023 117Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-09-00003 - 2022-12-09-CT-Arrêté comptage nocturne d'animaux de la faune sauvage du 1er janvier au 31 mars 2023 118Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-13-00004
Arrêté d'autorisation d'effarouchement sur
l'aéroport Rouen Boos pour l'année 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00004 - Arrêté d'autorisation d'effarouchement sur l'aéroport Rouen Boos pour l'année 2023 119PRÉFET Direction départementale
DA RETURN E- des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 bec. 2022 PORTANT AUTORISATION POUR CERTAINS PERSONNELS DE L'AÉROPORT DE ROUEN-BOOS À RÉALISER L'EFFAROUCHEMENT ET LA DESTRUCTION DE CERTAINS ANIMAUX POUVANT CONSTITUER UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN SUR 2023.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité’et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 213-114 à D 213-1-25 :
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aéroports ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire : :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° n°22-045 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités :
Vu la demande exprimée par l'aéroport de Rouen-Boos, relative à la présence de diverses espèces
d'oiseaux et mammifères sur le territoire de l'aéroport.
CONSIDÉRANT
- que la zone aéroportuaire est ceinte d'une clôture constituant un enclos au sens de l'article
L 424-3-I du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00004 - Arrêté d'autorisation d'effarouchement sur l'aéroport Rouen Boos pour l'année 2023 120- que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien
notamment lors des phases d'atterrissage et de décollage des aéronefs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
EAU a Ci ARRÊTE
Article 1er - L'aéroport de Rouen-Boos est autorisé, dans son enceinte close de l'aéroport de Rouen-Boos,
sur la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2023, à procéder à
l'effarouchement puis dans un second temps, à la destruction à tir des animaux mettant en cause la
sécurité aérienne dès lors que d'autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril.
Il s'agit notamment des oiseaux et mammifères des espèces suivantes : héron cendré, chouette effraie,
perdrix rouge, faucon crécerelle, chevreuil, renard, mouette rieuse, goéland argenté, vanneau huppé,
hirondelle fenêtre, martinet, étourneau sansonnet, faisan de colchide, canard colvert, sanglier, blaireau.
Article 2ème - Les opérations d'effarouchement seront réalisées exclusivement par les agents de
prévention du péril animalier, à jour de leur formation à savoir M" Béatrice Dauilhe, M. Franck Duval, M.
Laurent Le Port, M. Patrice Vauchel, M. Franck Thenard, M. Thomas Gopois-Beillier et M. Christophe
Codron.
La destruction à tir sera réalisée uniquement par une personne détentrice d’un permis de chasser valide
et à jour dans sa formation de prévention du péril animalier à savoir M. Christophe Codron.
L'ensemble de ces opérations se déroulera sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport de
Rouen-Boos.
Article 3ème - A l'expiration de la présente autorisation et, avant son éventuel renouvellement, le
demandeur fournira un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultats
obtenus.
Article 4ème - Les animaux détruits ne pourront en aucun cas être commercialisés.
Article 5ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.
Fait à Rouen, le 13 DEL 2022
Pour le préfet et par délégation,
Ld Directeur fg#partemental adjoint
des Territoi L\LL= RS
PENSH EEETR
émenttfJACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00004 - Arrêté d'autorisation d'effarouchement sur l'aéroport Rouen Boos pour l'année 2023 121Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-06-00008
Epouville -travaux bâtiment sur la Lézarde - SCI
LE GRAND MOULIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00008 - Epouville -travaux bâtiment sur la Lézarde - SCI LE GRAND MOULIN 122Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- —. MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux SCI Du Grand Moulin
Bureau Milieux Aquatiques 34 rue Henri Ternon
et Marins 76133 Epouville
Dossier suivi par : Mèl :nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas Gourbin Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.76.78.33.86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L..214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Travaux bâtiment sur la Lézarde sur la commune
de Épouville
LRAR : Courrier de notification de décision
Réf. : 0100009743/VM Rouen, le 6 décembre 2022
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du 28 novembre 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Travaux bâtiment sur la Lézarde sur la commune de Épouville
dossier enregistré sous le numéro : 0100009743.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10
de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Épouville pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
a [el q nm Omin 1 La HE:
Miss Vi SUX
Alexa SLR Pare pe CNT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00008 - Epouville -travaux bâtiment sur la Lézarde - SCI LE GRAND MOULIN 123Récépissé de déclaration
En date du 6 décembre 2022, il vous est délivré un récépissé de déclaration donnant accord suite au
dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le Travaux bâtiment sur la Lézarde sur la
commune de Epouville .
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 :
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 28/11/22, présenté par la SCI Du Grand Moulin, enregistré
sous le n° 0100009743et relatif au Travaux bâtiment sur la Lézarde:
ll est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCI Du Grand Moulin
34 rue Henri Ternon
76133 Epouville
concernant :
Travaux bâtiment sur la Lézarde
dont la réalisation est prévue à : Épouville
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans lä nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité Réaïme Précision sur les AIOT
totale projet Ël concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur
de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A). 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D). Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
_ _— [e 3.1.2.0 2
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_ documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d’opposition de l’administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00008 - Epouville -travaux bâtiment sur la Lézarde - SCI LE GRAND MOULIN 124Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi Votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l’article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la Hmh: em brun es ti poiice de l'eau et des mieux aquatiques auront libre accès aux installations, Ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ‘
Transitions, Re ces et Milieux
Alexandre HERMENT
La référence de votre dossier est : 0100009743
Votre numéro d’AIOT est : 0100009743
Le code postal du projet (commune principale) est : Épouville 76133
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00008 - Epouville -travaux bâtiment sur la Lézarde - SCI LE GRAND MOULIN 125Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-06-00009
Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit
- GPMH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00009 - Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit - GPMH 126Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- 0. MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine
Aquatiques et Marins 70 quai Colbert
76600 Le Havre
Dossier suivi par : Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Matthieu Honoré
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Rejet de eaux d’une station de transit
Notification de décision de non opposition
Réf. : 0100008098/VM ROUEN, le 6 décembre 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le directeur général,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Rejet de eaux d'une station de transit sur la
commune de Le Havre pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 31 octobre 2022, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Le Havre pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsahfofchi Snmine
2e
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier PAdaxandire dé ÉcHahteléE NTen application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00009 - Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit - GPMH 127Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Rejet des eaux d'une station de transit sur la commune principale LE HAVRE
76600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 31/10/2022, présenté par GRAND PORT FLUVIO-
MARITIME DE L'AXE SEINE , enregistré sous le n° et relatif à Rejet des DIOTA-221031-162650-350-073
eaux d'une station de transit ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
71 QUAI COLBERT
76600 LE HAVRE
concernant :
Rejet des eaux d'une station de transit
dont la réalisation est prévue à :
- LE HAVRE 76600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00009 - Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit - GPMH 1282.2.3.0 1 nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent
132 kg/j 132 kg/j D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/12/2022 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00009 - Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit - GPMH 129présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-221031-162650-350-073
Le code postal du projet (commune principale) est : LE HAVRE 76600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Rejet des eaux d'une station de transit
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00009 - Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit - GPMH 130Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 89961480400016
Raison sociale : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
Forme Juridique : Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un
comptable public
Adresse en France
71 QUAI COLBERT
76600 LE HAVRE
Signataire
Nom : MASSU
Prénom : NATACHA
Qualité : Chef du service environnement
+ Téléphone fixe : 33 232747044
+ Téléphone portable : 33 668746284
Adresse email : jerome.lacroix@haropaport.com
Référent
Nom : LACROIX
Prénom : JEROME
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00009 - Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit - GPMH 131Fonction : Chargé de mission environnement
+ Téléphone fixe : 33 232747044
+ Téléphone portable : 33 668746284
Adresse email : jerome.lacroix@haropaport.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jerome.lacroix@haropaport.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76600 LE HAVRE
Numéro et voie ou lieu dit : Ecluse François Ier
Géolocalisation du projet
X : 495079
Y : 6934246
Projection : Lambert 93
Parcelles : fichier-parcelles.csv
Géolocalisation du projet : HAROPA_DECLARATION_Station de transit_porte P3 v3.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
2.2.3.0 1
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le
flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur
ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent
132 kg/j 132 kg/j D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00009 - Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit - GPMH 1325 - Documents
Résumé non technique : résumé non technique.pdf
Document d'incidences : HAROPA_DECLARATION_Station de transit_porte P3 v3.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : HAROPA_DECLARATION_Station de transit_porte P3 v3.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plan.zip
Fichier supplémentaire : HAROPA_DECLARATION_Station de transit_porte P3 v3.zip
Précisions : Le présent dossier de déclaration est réalisé par HAROPA DT LE HAVRE dans le cadre
du rejet d’eau au milieu naturel d’une station de transit de sédiments mise en place pour le projet
de rénovation de la porte P3 de l’écluse François Ier. Le projet est concerné par la rubrique 2.2.3.0
au regard du dépassement du seuil de rejet de MES fixé à 9kg/j. Le flux projeté de MES est estimé
à 132 kg/j pendant la durée des travaux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-06-00009 - Le Havre - rejet des eaux d'une station de transit - GPMH 133Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-12-00015
Le rétablissement de la RCE du site de la chute
de Bailly-en-Rivière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 134PRÉFET Direction départementale
MAROTRE d des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 vtr, 2022
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ
ÉCOLOGIQUE AU DROIT DE LA CHUTE DE BAILLY (ROE99278) À BAILLY EN RIVIÈRE
ET ABROGEANT LE DROIT D'EAU ATTACHÉ À L'OUVRAGE
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-0100006250
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articlés L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 et
suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Arques »
(FR 2300 132) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214:17 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 25 juillet 2022, donnant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 135Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration déposé le 27 septembre 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le n° 76-2022-0100006250, déposé par le syndicat mixte du
bassin de l'Arques, mandaté par M. Xavier FOURNIER propriétaire de l'ouvrage ;
l'avis du bureau nature biodiversité et stratégie foncière de la DDTM de Seine-Maritime au titre du
site Natura 2000 en date du 6 octobre 2022 ;
la notification faite par mail au‘pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 25 novembre 2022 ;
la réponse du pétitionnaire et l'absence de remarques en date du 28 novembre 2022.
CONSIDÉRANT :
- que l'ouvrage de la chute de Bailly est recensé comme obstacle à l'écoulement sous le code
ROE99278 ;
- que le cours d'eau contourne l'ouvrage par Une brèche dans la berge en rive droite ;
- que compte tenu de sa géométrie et de sa hauteur, cet ouvrage est un obstacle infranchissable
pour l'ensemble des espèces cibles du Baïilly-Bec et un ouvrage limitant vis-à-vis du
transport sédimentaire, constituant ainsi un obstacle à la continuité écologique du cours
d'eau;
- que le contournement de l'ouvrage par le cours d'eau entraîne un phénomène d'érosion
régressive du fond du lit ;
- que l'ouvrage de franchissement de la route départementale 117 est situé 140 mètres en amont
de l'ouvrage ;
- qu'il convient de stabiliser le fond du lit afin de limiter le phénomène d'érosion régressive :
- que le projet est constitué de la suppression de l'ouvrage puis de la mise en place de huit radiers
successifs dans un lit terrassé dans l'emprise du lit actuel ;
- que la pente moyenne du nouveau lit, de 0,9 %, est supérieure à la pente naturelle de la vallée du
Bailly-Bec, de 0,7 %, rendant nécessaire la mise en œuvre de mesure d'accompagnement
visant la stabilisation du profil en long du cours d'eau :
- que le projet prévoit ainsi une stabilisation du lit au droit du radier amont avec une reconnexion
à la cote de lit actuel ;
- que le projet ne prévoit aucun abaissement de la ligne d'eau en amont du projet ;
- que le Bailly-Bec est classé en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L21417 du code de
l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer et
fario, lamproies, anguille européenne ;
- que le projet permet de restaurer la continuité écologique au droit du site et d'assurer la
protection et la préservation des espèces amphialines présentes ;.
- que les travaux tiennent compte des enjeux à proximité en permettant notamment de stopper
le phénomène d'érosion régressive à l'aval immédiat du pont de la RDT117 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 136- que le projet prévoit une mise en eau progressive du nouveau lit après réalisation d'une pêche de
sauvegarde dans le lit asséché ;
- que les travaux sont prévus sur une période comprise entre les mois de juin et octobre afin de
bénéficier de conditions hydrauliques favorables et de limiter l'impact des travaux sur les
périodes de reproduction des espèces fréquentant le cours d'eau ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie
piscicole ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés et
notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1-identification du demandeur
M. Xavier Fournier, demeurant au 18 rue Pierre Bourdier, 76630 Bailly-en-Rivière, désigné ci-après « le
pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou
faire réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique au droit de la chute de Bailly, sur le
cours du Bailly-Bec, sur là commune de Baïilly-en-Rivière.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit de la chute de Bailly situé sur les
parcelles 0H0337 et 0H0401 de la commune de Bailly-en-Rivière sont soumis à déclaration au titre de
l’article R214-1 du code de l'environnement au titre de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime |
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,| Déclaration
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif. |
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Abrogation droit d'eau
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de la Seine-Maritime. Après validation des plans, le droit d'eau attaché aux ouvrages est abrogé.
Article 4 - Travaux autorisés
Le plan d'aménagement global est présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les travaux sont constitués
de :
- Travaux préparatoires des accès chantier ;
- Démantèlement de l'ouvrage existant ;
- Dérivation des eaux du Bailly-bec ;
- Terrassement du nouveau lit par déblai ;
- Mise en place de 8 radiers dans le nouveau lit ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 137- Recharge granulométrique et diversification des faciès d'écoulement ;
- Protection des berges localisées par la mise en œuvre d'enrochéments ;
- Aménagement d'un passage à gué ;
- Végétalisation des berges.
Article 5 - Caractéristiques de l'aménagement final
Le profil en long relatif de l'aménagement est disponible en annexe 4.
51 - Nouveau lit
Le nouveau lit présente un linéaire de 150 mètres et Une pente moyenne de 1 %.
Il est constitué d'une alternance de radier et de mouilles. Les mouilles présentent une profondeur
minimale de 60 à 80 centimètres.
Une recharge granulométrique est effectuée avec des matériaux de diamètre moyen 40-80 mm. Le
réemploi des matériaux issus des terrassements du lit est favorisé.
5.2 - Radiers
Les huit radiers sont implantés conformément aux caractéristiques présentées dans le tableau en
annexe 3 du présent arrêté.
Une veine centrale dans chacun des radiers est créée dans laquelle la hauteur d'eau est supérieure à la
hauteur d'eau moyenne sur le radier.
Les radiers sont ancrés à l'amont et à l'aval dans le fond du lit par une ride de bloc dont le diamètre est
adapté au milieu.
Les radiers sont implantés sur un géotextile synthétique et sont constitués d’une couche unique
composé d'un mélange de matériaux de calibre 100-300 mm et de matériaux présentant un d75 de
80 mm.
5.3 - Berges
La mise en place d'enrochement en berge est ponctuel et limité aux secteurs à enjeu. Les berges
verticales sont favorisées, notamment au droit des fosses.
RS
AU droit des radiers les berges sont constituées de matériaux identiques à ceux utilisés pour la
constitution des radiers et recouvertes de matériaux terreux.
5.4 - Passage à gué
Un passage à gué est mis en place à l'aval du huitième radier.
Le passage à gué est implanté sur un géotextile synthétique et est constitué d’une couche de matériaux
de calibre 100-300 mm sur une épaisseur de 40 centimètres et d’une couche supérieure constituée de
matériaux de calibre 20-50 mm sur une épaisseur de 5 à 10 centimètres.
E.5 - Ligne d'eau amont
Les aménagements réalisés n'entraînent aucun abaissement de la ligne d'eau amont pour un débit
équivalent au module du cours d'eau. Un repère visuel du niveau d'eau est implanté en amont de la
zone de travaux avant leur réalisation. Ce repère reste fixe durant la totalité du chantier.
En cas de modification du niveau d'eau amont après mise en eau des aménagements, des mesures
correctives sont mises en œuvre après avoir été portées à la connaissance du service en charge de la
police de l'eau de la DDTM de la Seine-maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 138Article 6 - Dispositions en phase travaux
61 - Gestion des matériaux issus des déblais
Les 540 m* de déblais générés par les terrassements du nouveau lit sont exportés hors lit majeur et zone
humide. |
Les éventuels matériaux alluvionnaires présentant des caractéristiques de substrat alluvial intéressant
sont réemployés dans le nouveau lit.
La localisation des zones de stockage des matériaux est transmise au service en charge de la police de
l'eau à l'issue des travaux.
6.2 - Dispositions de mise en eau des bras
Les préconisations suivantes sont prises :
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès de la brigade de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et du
bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de Seine-Maritime ;
* une mesure de débit avant la reconnexion ;
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de
connexion le premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de
24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras de
contournement, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières
solides ;
* Un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
* une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré :
* un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi
débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau. en charge de ia police de l'eau à ia
DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
6.3 — Dispositions de mise à sec d'un bras/ demi-lit
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge du pétitionnaire, une pêche de sauvegarde lors
de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont
l'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes
blanches.
6.4 - Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux. des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition
granulométrique du lit mineur.
6.5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 139- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés
sur Une période comprise entre le 1°’juin et le 31 octobre.
Les chantiers sont organisés pour détourner les eaux en minimisant les portions de cours d'eau
asséchées.
Le plan de chantier, comprenant notamment la méthodologie de basculement des eaux entre les
bras/demi-lits lors de la phase travaux est présentée à l'OFB et à la DDTM de la Seine-Maritime avant
leur commencement, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident.
6.6 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
6.7 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
6.8 - Emploi d'engins US
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des
engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de
chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires
étanches.
6.9 - Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet Et à limiter ainsi les risques pour ies nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments dans le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
610 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du
chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un
abattement des MES de 80 %.
Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour
contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 1406.11 - Prévention des incidents
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
6.12 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande);
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier :
* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brülage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ;
*__ de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes...) :
* de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 7 - Entretien et surveillance pour les travaux
71 - Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et
de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les
chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
7.2 — Prévention des incidences
Concernant les travaux, un suivi de l'évolution du milieu est réalisé les premières années afin de
contrôler l'apparition de zone d'érosion notamment, et le cas échéant de proposer une consolidation
en technique végétale.
7.3 — Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou
de nuit afin d'assurer le repliement des instaliations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
ou Un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 141Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner Une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 8 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 9 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant_sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 11 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du codé de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l’article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 142Article 13 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 14 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie
préventive.
Article 17 - Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Bailly-en-Rivière
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de laSeine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 18 - Exécution
Le sous-préfet de Dieppe, le maire de Baïilly-en-Rivière, le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 143Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le Ÿ 2 DEL. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 1448L/LL
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Annexe 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 146Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 1478L/bL
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Annexe 4 : Profil en long
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00015 - Le rétablissement de la RCE du site de la chute de Bailly-en-Rivière 152Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-13-00003
lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens -
Belbeuf par SNC BELBEUF 1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00003 - lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens - Belbeuf par SNC BELBEUF 1 153PRÉFET _ Direction départementale MARITIME : des territoires et de la mer Liberté Égalité
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ARRÊTÉ DU 13 DEC. 2022
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE
47 LOTS INDIVIDUELS ET D'UN MACROLOT D'HABITAT COLLECTIF SUR LA
COMMUNE DE BELBEUF
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2022-00344
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-11 et R214-32 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 28juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
Vu la décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 16 août
2022, présenté par la société SNC Belbeuf 1, enregistré sous le n° 76-2022-00344 et relatif à un
projet de lotissement composé de 47 lots individuels et d'un macro-lot d'habitat collectif, situé
sur la commune de Belbeuf ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 8 décembre 2022 adressé au pétitionnaire pour observations
sur les prescriptions spécifiques ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00003 - lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens - Belbeuf par SNC BELBEUF 1 154Vu la réponse du pétitionnaire en date du 9 décembre 2022 dans le cadre de la période
contradictoire.
CONSIDÉRANT :
- que le projet de lotissement est situé sur la commune de Belbeuf, la localisation précise étant
présentée sur l'annexe 1 :
- que le rejet des eaux pluviales s'effectue dans une canalisation existante dont l'exutoire est
localisé sur un terrain en forte pente ;
- qu'il est nécessaire d'éviter l'érosion du terrain à l'aval du rejet et de ne pas aggraver les risques
vers l'aval :
- qu'à cette fin, les propriétaires de la parcelle concernée, cadastrée A268 sur la commune de
Belbeuf, ont fourni leur accord pour l'installation d'un ouvrage de dissipation de l'énergie et
de son chemin d'accès ;
- qu'il convient d'inscrire ces éléments comme servitude privée sur la parcelle À 268 afin de
garantir leur pérennité ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration |
Il est donné acte à la société SNC Belbeuf 1 de son dossier de déclaration en application de l’article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
Le projet de lotissement de 47 lots individuels et d’un macro-lot d'habitat collectif
situé sur la commune de Belbeuf
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol | Déclaration
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface | (superficie
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | totale : 5,06
interceptés par le projet, étant : hectares)
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha |
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Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00003 - lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens - Belbeuf par SNC BELBEUF 1 155Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques |
Article 311 - Prescriptions spécifiques à inscrire en servitude privée sur la parcelle cadastrée A268
En sortie de la canalisation servant au rejet d'eaux pluviales du lotissement, sur la parcelle cadastrée
A268, un ouvrage de dissipation et son chemin d'accès sont installés et maintenus en place,
conformément au plan figurant en annexe 3.
L'ouvrage de dissipation fait l'objet d'une surveillance mensuelle, et après chaque épisode pluvieux
important.
Son entretien et sa surveillance sont réalisés en tant que besoin par le pétitionnaire ou, en cas de
rétrocession, par la structure en charge de la gestion du lotissement.
Article 3.2 - Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale du lotissement
Les eaux pluviales s'abattant sur l'emprise du lotissement sont acheminées via des canalisations vers un
bassin de régulation destiné à la gestion pluviale (annexe 2).
Le bassin présente les caractéristiques suivantes :
*__ volume minimal : 1 050 mètres cubes
*__ débit de fuite maximal : 10/1 litres par seconde
* surverse aménagée
* durée de vidange en cas d'épisode pluvieux centennal : 29 heures
*___ hauteur d'eau maximale : 85 centimètres
+ __ pente des talus : 3 pour 1
L'infiltration des eaux pluviales à la parcelle ou dans le bassin tampon ne sont pas autorisées.
Le débit de fuite du bassin rejoint une canalisation de diamètre 400 millimètres. La canalisation de 400
millimètres est connectée au réseau existant constitué d’une canalisation de 600 millimètres. L'exutoire
est situé sur la parcelle cadastrée A268. L'exutoire est aménagé selon les modalités présentées dans le
dossier de déclaration et à l'article 31 du présent arrêté.
Article 4 - Modifications des prescriptions NU TRET
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00003 - lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens - Belbeuf par SNC BELBEUF 1 156Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-34 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de ‘affichage de ces décisions ;
*_par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur
a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 — Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Belbeuf, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Le maire de la commune de Belbeuf,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
13 Dec. 2022 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritimée
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
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Cité administrative, 2 rue Saint-Séver, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Téf: 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00003 - lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens - Belbeuf par SNC BELBEUF 1 157St-Me
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Annexe 1 : localisation du projet
Source : DLE Belbeuf - Rue des Canadiens - SNC BELBEUF 1.pdf
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 2 – Plans de la gestion pluviale
Source : Plan EP Belbeuf - Rue des Canadiens - SNC BELBEUF 1.pdf
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00003 - lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens - Belbeuf par SNC BELBEUF 1 159Bassin tampon paysager
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Source : DLE Belbeuf - Rue des Canadiens - SNC BELBEUF 1.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00003 - lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens - Belbeuf par SNC BELBEUF 1 160BELBEUF -76-
Rue des Canadiens
SNC BELBEUF 1
PLAN VRD
Planche : 2/3
DE
Annexe 3 – ouvrage de dissipation et chemin d’accès sur la parcelle A268 à Belbeuf
Source : 23151-vrd-0-ecotone-planche-2.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-13-00003 - lotissement de 47 parcelles - rue des Canadiens - Belbeuf par SNC BELBEUF 1 161Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-08-00003
MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère
avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE
HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00003 - MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022 162Eu PRÉFET
Direction départementale
DE LA SEINE- . MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux CEINTURE VERTE
Aquatiques et Marins LE HAVRE SEINE
CS 70854 - 19 rue George Braque 76600 Le Havre
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Christèle FERNANDEZ Mèl : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
02.76.78.33.89 _ code de l'environnement : installation d'une serre maraîchère avenue de la
belle étoile
Notification de décision
Réf. : 0100005356/ML ROUEN, le 8 décembre 2022
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération suivante :
installation d'une serre maraîchère avenue de la belle étoile sur la commune de Montivilliers
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01/09/22, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Montivilliers pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
e Responsable du Service ”
Fransitions, urces et Milieux
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Alexandr HERMENT
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32
00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00003 - MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022 163Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Installation maraichère - MONTIVILLIERS sur la commune
principale Montivilliers 76290.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 08/12/2022, présenté par CEINTURE VERTE LE HAVRE
SEINE , enregistré sous le n° DIOTA-220901-100136-283-124 et relatif à Installation maraichère -
MONTIVILLIERS ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
CS 70854
19 RUE GEORGES BRAQUE
null
76600 LE HAVRE
concernant :
Installation maraichère - MONTIVILLIERS
dont la réalisation est prévue à :
- Montivilliers 76290
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Précisions
sur les
Libellé des rubriques AIOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00003 - MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022 164Rubrique [totale | Régimelconcernées |
| par le projet
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
‘surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
‘écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2.150 2 1.919ha 1.919ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet {laida.ineris.fr/li ments/1
17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/02/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l'environnement. |
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00003 - MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022 165construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
Sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
-recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-220901-100136-283-124
Le code postal du projet (commune principale) est : Montivilliers 76290
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce court sondage.
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00003 - MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022 1663 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
9 - Documents
Justificatif de maitrise foncière : localisation.pdf - fichier ajouté.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : Addenda -- MONTIVILLIERS - LA CEINTURE VERTE.pdf - fichier modifié.
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Installation maraichère - MONTIVILLIERS
Numéro d'AIOT : 0100005356
Numéro CASCADE: Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
* Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
°* Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
* Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
*_Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
* Eninitiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 50822339300028
Organisme : ECOTONE INGENIERIE
Nom : VEDIEU
Prénom : CHRISTOPHE
Fonction : GERANT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00003 - MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022 167Adresse email : ecotone@neuf.fr
Téléphone fixe : + 33 276328521
Téléphone portable : + 33 619351227
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot Ceinture verte.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 91786522200017
Raison sociale : CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE
Forme Juridique : Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
Adresse en France
CS 70854
19 RUE GEORGES BRAQUE
76600 LE HAVRE
Signataire
Nom : DUCOUDRAY
Prénom : ERIC
Qualité : DIRECTEUR REGIONAL NORMANDIE
Téléphone portable : + 00000 765627854
Adresse email : eric@laceintureverte.fr
Référent
Nom : VEDIEU
Prénom : CHRISTOPHE
Fonction : INGENIEUR ECOLOGUE
Téléphone fixe : + 33 276328521
Téléphone portable : + 33 619351227
Adresse email : ecotone@neuf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : ecotone@neuf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76290 Montivilliers
Numéro et voie ou lieu dit : Avenue de la Belle Etoile
Géolocalisation du projet
X : 496373
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00003 - MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022 168Y : 6940803
Projection : Lambert 93
Parcelles : PARCELLES.csv
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Précisions |
L |
[Libellé des rubriques [Rubriquel
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
‘écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2.1.5.0 2 1.919ha 1.919 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
Résumé non technique : résumé non technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DLE -- MONTIVILLIERS -- LA CEINTURE VERTE 1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : PATRIMOINE NATUREL ET HISTORISQUE.pdf
Justificatif de maitrise foncière : localisation.pdf
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PLAN-- MONTIVILLIERS -- CEINTURE VERTE plan
EP.pdf
Fichier supplémentaire : Addenda -- MONTIVILLIERS - LA CEINTURE VERTE.pdf
Précisions : La réponse aux demandes de pièces complémentaires a été jointe dans les fichiers
supplémentaire.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-08-00003 - MONTIVILLIERS_installation serre maraîchère avenue de la Belle Etoile_CEINTURE VERTE LE HAVRE SEINE_non opposition 8 12 2022 169Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-12-00016
RCE sur le site du Moulin Hamel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 170Ex PREFET
_ Direction départementale
ARMÉE, > des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ
ÉCOLOGIQUE AU DROIT DU MOULIN DU HAMEL (ROE 14117 ROE 99364) À WANCHY-
CAPVAL ET ABROGEANT LE DROIT D'EAU ATTACHÉ À L'OUVRAGE
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100006513
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R214-1 et
suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Arques »
(FR 2300 132);
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du 1 de l’article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 25 juillet 2022, donnant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 171Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
la décision n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration déposé le 29 septembre 2022 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le n° 0100006513, déposé par le syndicat mixte du bassin de
l'Arques, mandaté par Mme Agnès HENRIET propriétaire de l'ouvrage ;
l'avis du bureau nature biodiversité et stratégie foncière de la DDTM de la Seine-Maritime au titre
du site Natura 2000 en date du 14 octobre 2022 ;
l'avis de l'office français dé‘lä'biodiversité, en date du 24 novembre 2022 ;
la notification faite par mail au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 29 novembre 2022 ;
l'absence de remarque du pétitionnaire en date du 1° décembre 2022.
CONSIDÉRANT :
- que les ouvrages hydrauliques rattachés au moulin du Hamel sont référencés comme obstacles à
l'écoulement sous les code ROE 14117 ROE 99364 ;
- que ces ouvrages sont constitués d’un seuil de décharge au droit du moulin et d'un seuil
répartiteur en amont ;
- que l'ouvrage n'est pas fonctionnel en l'absence de vannes sur l'ouvrage de décharge ;
- que l'ouvrage ne fait l'objet d'aucun projet de remise en route ;
- que les ouvrages présentent des dénivelés hydrauliques respectifs de 48 et 20 centimètres ;
- que l'ouvrage répartiteur est implanté sur le bras principal de l'Eaulne et que le seuil de décharge
est implanté sur le bief du moulin constituant le bras gauche de l’Eaulne dont la part du
débit au module est d'environ 27 % du débit total de la rivière ;
- que compte tenu de leur géométrie et de la répartition des débits actuelle ces ouvrages
constituent Un obstacle à la migration des espèces cibles de l'Eauine et sont limitant vis-à-
vis du transport sédimentaire, constituant ainsi un obstacle à la continuité écologique du
cours d'eau ;
- que le projet est constitué d'une part de la suppression du seuil de décharge et la mise en place
de radiers permettant d'échelonner la chute, d'autre part de la diffluence entre les deux
bras de l’Eaulne en amont ;
- que le projet modifie la répartition des débits en favorisant le bras droit, la part du débit
transitant dans ce bras après travaux allant de 72 à 75 % pour des débits compris entre le
QMNAS et le débit de crue biennale ;
- que le projet prévoit la mise en œuvre d’un radier dans le méandre du nouveau lit ;
- qu'il convient de déplacer le radier hors du méandre afin de limiter les contraintes hydrauliques ;
- qu'il convient d'ajuster les aménagements afin d'assurer leur pérennité et un tirant d'eau
suffisant pour les espèces cibles, notamment pour les débits faibles ;
- qu'il est nécessaire de modifier l'implantation des aménagements au droit du moulin ;
- que le projet prévoit un abaissement de la ligne d'eau dans le bief ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 172- que l'Eauine est classé en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L21417 du code de
l'environnement, pour les espèces cibles suivantes : saumon atlantique, truite de mer et
fario, lamproies, anguille européenne ;
- que le projet permet de restaurer la continuité écologique au droit du site et d'assurer la
protection et la préservation des espèces amphihalines présentes ;
- que le projet prévoit une mise en eau progressive du nouveau lit après réalisation d'une pêche de
sauvegarde dans le lit asséché ;
- que les travaux sont prévus sur une période comprise entre les mois de juin et octobre afin de
bénéficier de conditions hydrauliques favorables et de limiter l'impact des travaux sur les
périodes de reproduction des espèces fréquentant le cours d'eau ;
- que les mesures de surveillance pendant la phase travaux permettent le maintien de la vie
piséicole ;
- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement sont préservés et
notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime \/
ARRÊTE
Article 1 - Identification du demandeur
Mme Agnès HENRIET, demeurant au 3 route Sainte-Agathe, 76660 Wanchy-Capval, désignée ci-après
« le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire
ou faire réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du moulin du Hamel, sur
le cours de l’Eaulne, sur la commune de Wanchy-Capval.
Article 2 - Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du moulin du Hamel sur la commune de
Wanchy-Capval sont soumis à déclaration au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement au titre
de la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, | Déclaration
ayant Uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif.
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Abrogation droit d'eau
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de la
DDTM de la Seine-Maritime. Après validation des plans, le droit d'eau attaché aux ouvrages est abrogé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 173Article 4 - Travaux autorisés
Le plan d'aménagement global est présenté en annexe 2 du présent arrêté. Les travaux sont constitués
de:
- Travaux préparatoires des accès chantier ;
- Dérivation des eaux de l'Eauine ;
- Démantèlement des ouvrages existants ;
- Comblement de la diffluence actuelle ;
- Terrassement de la nouvelle diffluence ;
- Mise en place des seuils de répartition dans le bief et dans le bras droit ;
- Mise en place de radiers au droit du moulin ;
- Recalibrage du canal de fuite par la mise en place de banquettes ;
- Recharge granulométrique et diversification des faciès d'écoulement ;
- Remplacement d'une passerelle ;
- Mise en place d'une canalisation de diamètre 100 mm vers le canal de fuite du moulin ;
- Protection et terrassement de berges localisées ;
- Végétalisation des berges.
Article 5 - Caractéristiques de l'aménagement final
51 - Aménagement au droit du moulin (bras gauche)
L'aménagement réalisé respecte les prescriptions suivantes :
Cote finale du fond du lit au droit de la passerelle : 59,98 m NGF.
Cote finale reconnexion aval : 59,51 m NGF.
La pente du fond du lit dans le méandre est nulle.
Les radiers ou plats courants mis en œuvre présentent une hauteur d'eau de 25 centimètres au
minimum pour un débit transitant équivalent au QMNAS.
La localisation et le profil en long de l'aménagement réalisé dans le fond du lit sont transmis au service
en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-maritime et au service départemental de l'OFB
pour validation, au plus tard un mois avant ie commencement des travaux.
5.2 - Aménagement de la diffluence
Seuil de contrôle bief (bras gauche) :
Le seuil de contrôle dans le bief est implanté sur un linéaire de 3 mètres. Sa pente est nulle, il est
implanté à la cote 60,50 m NGF.
‘Une veine centrale est mise en œuvre afin d'assurer un tirant d'eau minimal de 25 centimètres pour un
débit transitant équivalent au QMNAS.
Radier de contrôle bras droit :
Un radier est implanté sur le bras droit. Sa cote amont est de 60,35 m NGF, sa cote aval est de 60,00 m
NGF. Il est implanté sur un linéaire d'environ 36 mètres.
La mouille mise en œuvre à l'aval immédiat du radier présente une pente nulle. Sa cote de connexion au
fond du lit à l'aval est de 60,00 m NGF.
Le seuil de contrôle du bief et le radier sur le bras droit sont constitués de matériaux de diamètre
-20-200 mm.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 1745.3 — Protection de berges
Des enrochements sont disposés :
- en extrados du méandre au droit du moulin, sur un linéaire de 35 mètres,
- en aval du radier implanté sur le bras droit, en rive droite, sur un linéaire de 20 mètres,
- en rive droite du radier sur le bras droit, sur un linéaire de 20 mètres,
- sur la pointe au droit de la diffluence, sur un linéaire de 10 mètres.
Article 6 - Dispositions en phase travaux
6.1 — Protocole de désinfection
Les engins et outils intervenant dans le cours d’eau sont préalablement désinfectés. Le protocole de
désinfection et les produits utilisés sont précisés dans un compte rendu de chantier.
6.2 — Dispositions de mise en eau des bras
Les préconisations suivantes sont prises :
* une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès de la brigade de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et du
bureau en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) de la Seine-Maritime ;
* une mesure de débit avant la reconnexion ;
° une connexion progressive des bras en amont, étalée sur une semaine avec un début de
connexion le premier jour et Une augmentation progressive du débit avec des paliers de
24 heures correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras de
contournement, ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières
solides ;
* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;|
* une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré :
° un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi
débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la
DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
6.3 - Dispositions de mise à sec d'un bras/ demi-lit
Lors de la mise à sec d’un bras, il est effectué à la charge du pétitionnaire, une pêche de sauvegarde lors
de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à O0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux. Avant les mises en assec du cours d'eau, l'entreprise identifie des zones de dépôt dont
l'habitat est compatible avec les espèces ramassées ou pêchées, notamment l'écrevisse à pattes
blanches.
6.4 - Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu ‘aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 1756.5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction :
- des conditions hydrodynamiqués, hydrauliques ou météorologiques,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés
sur une période comprise entre le 1°’ juin et le 31 octobre.
Les chantiers sont organisés pour détourner les eaux en minimisant les portions de cours d'eau
asséchées.
Le plan de chantier, comprenant notamment la méthodologie de basculement des eaux entre les
bras/demi-lits lors de la phase travaux est présentée à l'OFB et à la DDTM de la Seine-Maritime avant
leur commencement, au plus tard 15 jours avant le début des travaux.
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à
limiter les risques d'incident.
6.6 - Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
6.7 - Fermeture du chantier au public |
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
6.8 - Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des
engins est limité au minimum nécessaire et doit respecter l'intégralité des chemins d'accès. Les engins de
Chantier sont conformes à ia réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires
étanches.
Les engins utilisés fonctionnent à l'huile biodégradable.
6.9 — Limitation des apports en MES et polluants liés
Le pétitionnaire veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments dans le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
610 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veille au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
3
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 176Des bacs de décantation sont installés pour toutes les eaux de nettoyage et de ruissellement du
chantier (la charge de matières en suspension ne devant pas excéder 90 kg/jour). Ils permettent un
abattement des MES de 80 %._
Les entreprises travaillant sur les cours d'eau disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour
contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pendant la durée du chantier.
611 — Prévention des incidents
Il convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
6.12 - Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
*__ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande);
* de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
* de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brôlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possible pour les espèces à caractère invasif ;
*__ de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l’aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes...) ;
* de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 7 - Entretien et surveillance pour les travaux
71 - Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la pluviométrie et des débits du cours d’eau, de ses bras secondaires et
de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d’une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt les
chantiers et évacuer les hommes et les matériels.
7.2 - Prévention des incidences
Concernant les travaux, Un suivi de i‘évoiution du milieu est réalisé les premières années afin de
contrôler l'apparition de zone d'érosion notamment, et le cas échéant de proposer une consolidation
en technique végétale.
7.3 — Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou
de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
OU Un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. II en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 1774°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 8 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son äménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Il'inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services chargés de la police de l’eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 9 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant _sa
réalisation à la connaissance du préfet.
Article 11 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 178Article 12 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 14- Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations: requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie
préventive.
Article 17 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Wanchy-Capval
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 18 - Exécution
Le sous-préfet de Dieppe, le maire de Wanchy-Capval, le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00016 - RCE sur le site du Moulin Hamel 179Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 12 dEt 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
iredteur Départemental adjoint
de Territoires et de la Mer
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et
2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-12-12-00010
Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément
Jeunesse Education Populaire de l'association
d'éducation populaire du Pays de Bray
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00010 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association d'éducation populaire du Pays de Bray 185ACADÉM IE Direction des services départementaux Service départemental à la de l’éducation nationale : x DE NORMANDIE | dela Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports Égalité P
Fraternité
ARRÊTÉ du { 2 DEC. 2022
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-1717 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la
région académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association d'éducation populaire du Pays de Bray, en date du 29 décembre 2021
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00010 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association d'éducation populaire du Pays de Bray 186ARRETE
Article 1°":
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association d'Éducation populaire du Pays de Bray
Numéro d'agrément : 76 j 22 04
Adresse de l'association : 20 avenue des Sources 76440 FORGES LES EAUX
Numéro RNA : W761003286
Article 2 :
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès Mme la rectrice et/ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'Education Nationale.
Article 4 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le Î 2 DEC. 2027
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrice académique,
N
Dominique FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00010 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association d'éducation populaire du Pays de Bray 187Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-12-12-00009
Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément
Jeunesse Education Populaire de l'association
l'Effet des fées
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00009 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association l'Effet des fées 188ACADÉMIE Direction des services départementaux Service départemental à la e l'éducation nationale . ,
DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté | | et aux sports Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 DEC. 297?
portant agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association L'Effet des Fées, en date du
24 mars 2022
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00009 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association l'Effet des fées 189ARRETE
Article 1°":
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
L'Effet des Fées
Numéro d'agrément : 76 j 22 03
Adresse de l'association : 2070 route de Bosmelet 76890 Saint Denis sur Scie
Numéro RNA : W761004364
Article 2 :
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès Mme la rectrice et/ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'Education Nationale.
Article 4 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime
et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le | à DEC 2027
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directrige académique,
|
Dominique FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00009 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association l'Effet des fées 190Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-12-12-00011
Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément
Jeunesse Education Populaire de l'association
Maison des Jeunes et de la Culture du Mont
Gargan
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association Maison des Jeunes et de la Culture du Mont Gargan 191ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service départemental a la e l'éducation nationale . « DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 12 DEC. | portant agrément d'une association de jeunesse ét d'éducation populaire
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et KR. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la
région académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association MJC Mont Gargan, en date
du 13 avril 2022
5 place des faienciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association Maison des Jeunes et de la Culture du Mont Gargan 192ARRETE
Article 1°:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Maison des Jeunes et de la Culture du Mont Gargan
Numéro d'agrément : 76 j 22 O5
Adresse de l'association : rue de l’Enseigne Renaud 76000 ROUEN
Numéro RNA : W763003156
Article 2 :
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès Mme la rectrice et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Education Nationale.
Article 4 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime
et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 1 2 DEC. A2
Pour la rectrice de la région académique
de Normandie et par délégation,
La directriée académique,
#
Dominique FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00011 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association Maison des Jeunes et de la Culture du Mont Gargan 193Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2022-12-12-00008
Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément
Jeunesse Education Populaire de l'association
Papa's production
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00008 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association Papa's production 194ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental à la de l'éducation nationale . .
DE NORMANDIE | de la Seine-Maritime jeunesse, à l'engagement
Liberté et aux sports Égalité P
Fraternité
ARRÊTÉ du { 2 DEC. 2022
portant agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles KR. 222-177 et R. 222-17-1 du code de l'éducation;
Vu le décret du Premier Ministre n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la
région académique Normandie ; rectrice de l'académie de Normandie.
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association Papa's production, en date
du 8 mars 2022;
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00008 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association Papa's production 195ARRETE
Article 1°:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Papa's production
Numéro d'agrément : 76 J 22 02
Adresse de l'association : 55 rue du 329° régiment d'infanterie 76600 Le Havre
Numéro RNA : W762001390
Article 2 :
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même
délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès Mme la rectrice et/ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'Education Nationale
Article 4 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime
et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 7 2 DEC. 202?
Pour la rectrice de la région académique
de Normandié et par délégation,
La directrice académique,
S
Dominique FIS
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2022-12-12-00008 - Arrêté du 12 décembre 2022 portant agrément Jeunesse Education Populaire de l'association Papa's production 196Direction régionale des douanes de Rouen
76-2022-12-13-00006
Décision de la Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de Normandie
n°22001884 du 13 décembre 2022 portant
fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent.
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2022-12-13-00006 - Décision de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Normandie n°22001884 du 13 décembre 2022 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 197DÉCISION DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS EN NORMANDIE N°22001384 DU 12/12/2029
PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN
NORMANDIE
Vu l'article 568 du code général des impôts et de l'annexe IV du même code confiant à l'administration des
douanes et droits indirects le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'article 1 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés confiée par l’État (administration des douanes et droits indirects) aux
débitants de tabac ;
Vu l'article 37 du décret susvisé énonçant les cas de fermetures définitives des débits de tabac ordinaires
permanents,
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 portant nomination, à compter du 1* mars 2022, de Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects en Normandie (direction
régionale des douanes et droits indirects à Rouen) ;
Considérant que la SNC « L'AUTRE AXE » gérée par M. BABIN Axel a été placée en liquidation judiciaire
par jugement du tribunal de commerce d’Evreux le 27/01/2022.
Considérant que le bail commercial détenu par la SNC « L'AUTRE AXE » a fait l’objet d’une résiliation ne
permettant pas la présentation d’un successeur.
PRONONCE
Article 1 : Le débit de tabac n° 2700394 Y, sis 12 grande rue à Mesnil-sur-l’Estrée est fermé définitivement.
Article 2: La chambre syndicale départementale des buralistes de l’Eure est informée de la présente
décision.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs régional en Normandie.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans les deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Fait à Rouen, le 11 décembre 2022
P/Le directeur interrégional
La cheffe du pôle action économique
Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2022-12-13-00006 - Décision de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Normandie n°22001884 du 13 décembre 2022 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. 198Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-12-09-00009
ARRETE DE DELEGATION ACCORDE PAR LE
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 à Mme Sophie
PACOT, POUR AUTORISATION DE LA VENTE DE
BIENS MEUBLES SAISIS A COMPTER DU
19-12-2022
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00009 - ARRETE DE DELEGATION ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 à Mme Sophie PACOT, POUR AUTORISATION DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS A COMPTER DU 199Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis est
accordée à Mme Sophie PACOT, Administratrice générale des finances publiques à compter
du 19 décembre 2022
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime.
A Rouen, le 9 décembre 2022
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des fi es publiques de Normandie et
du départeme ine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00009 - ARRETE DE DELEGATION ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 à Mme Sophie PACOT, POUR AUTORISATION DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS A COMPTER DU 200Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-12-09-00008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE A Mme Sophie PACOT,
Administratrice générale des finances publiques,
A COMPTER DU 19-12-2022
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 201En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22
février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-026 du 3 Juin 2022 en matière de délégation générale donnant
délégation de signature à M. Denis GIROUDET, Directeur régional de la direction régionale des
finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Arrête
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à compter du 19 décembre 2022 à Mme
Sophie PACOT, Administratrice générale des finances publiques à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 202- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
- tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation
cadastrale de remaniement et de rénovation du cadastre.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
A Rouen, le 9 décembre 2022
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional d da es publiques de
Normandie et du dép Ar t de la Seine-Maritime
GE KX
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 203Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-12-09-00010
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
ACCORDEE AU CONCILIATEUR ET SES
ADJOINTS A COMPTER DU 19-12-2022
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 204En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu la décision du 19 décembre 2022 du Directeur régional des finances publiques désignant la
conciliatrice fiscale départementale et ses adjoints
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée à compter du 19 décembre 2022 aux agents
désignés en annexe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département de Seine-Maritime, dans les limites et
conditions suivantes :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite ; f
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000€ :
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000€ ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
révueà l'article 1691 bis du code général des Impôts ; P 8 P
-Sur les contestations relatives aux procédures de poursuites diligentées à l'encontre du
contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF :
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 205sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service.
A Rouen, le 9 décembre 2022
Directeur régional des fig subliques de Normandie et
du dépren : |
L'Administrateur gé fre des finances publiques,
Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 206ANNEXE
- Mme Sophie PACOT, Conciliatrice fiscale départementale
-Pascale JOURDAN, Conciliatrice fiscale départementale adjointe
- Julien MACRON, Conciliateur fiscal départemental adjoint
-Thierry COCHET, Conciliateur fiscal départemental adjoint
-Eric PORTIER, Conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 207Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00010 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE 208Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2022-12-09-00006
Fermeture exceptionnelle des services de
publicité foncière et d'enregistrement de la
Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime 209L ren
a — Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques et de l’appui territorial DE LA SEINE- politiques publiq : l'app MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et de l’environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté du —-9 DEC. 2022
portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
#
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions
administratives ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination de
M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime à
compter du îer juin 2022;
l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des
finances publiques ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de /a Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la madeleine - CS16306 - 76 039 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : www,seine-maritime.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime 210ARRETE
Article 1° - Les services de publicité foncière et d'enregistrement du département de la Seine-
Maritime seront fermés à titre exceptionnel les lundi 2 et mardi 3 janvier 2023.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
pre DORReD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2022-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime 211Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-16-00003
Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22
novembre 2022 portant attribution de la
médaille d’honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2023 212PREFET
DE LA SEINE- | | |
MARITIME CABINET Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 22 novembre 2022
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n°576-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur
agricole ;
VU le décret n°84-110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la
médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84-110 du
11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination de M. Clément VIVES, sous-préfet hors classe, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU l'arrêté n°21-044 du 19 avril 1921 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
À l'occasion de la promotion du 1°janvier 2023,
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2023 213Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3
ARRÊTE
À l'article 1° décernant la médaille d'honneur agricole échelon Argent,
il y a lieu de supprimer :
Madame DELEFORCE Anne-Sophie, Technicienne connaissances clients
il y a lieu d'ajouter :
Madame BLASK Christel, Adjointe au Directeur d'agence
Monsieur COURTOIS Pascal, Chauffeur
Madame DELEFORGE Anne-Sophie, Technicienne connaissances clients
Madame GUEGUEN Caroline, Conseillère en banque et assurance
Madame HOULBREQUE Marina, Employée de banque
Madame LEMAIRE Perrine, Conseillère bancaire
Monsieur SELECQUE Ulrich, Analyste transformation numérique
À l'article 2 décernant la médaille d'honneur agricole échelon Vermeil,
il y a lieu d'ajouter :
Madame SERMONNE Florence, Employée de banque
Madame NIEL Christine, Employée de banque
Monsieur CHOMBART Florent, Employé de banque
À l'article 3 décernant la médaille d'honneur agricole échelon Or,
il y a lieu de supprimer :
Madame BONIFACE Laurence, employée de banque
il y a lieu d'ajouter :
Madame BUCAILLE Chantal, Assistante des ressources humaines
Madame LEROUX Marie-Noël, Technicienne de crédits
Madame MARQUER Laurence, Employée de banque
À l'article 4 décernant la médaille d'honneur agricole échelon Grand
Or,
il y a lieu d'ajouter :
Monsieur DEPRESNE Philippe, Ouvrier
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2023 214Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4
À ROUEN, le 1 6 DEC. 2022
L = nn
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2023 215Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-16-00002
Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22
novembre 2022 portant attribution de la
médaille d’honneur d’honneur du travail -
Promotion du 1er janvier 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du travail - Promotion du 1er janvier 2023 216PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 22 novembre 2022
portant attribution de la médaille d'honneur d'honneur du travail
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille
d'honneur du travail;
VU le décret n° 57107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du
travail ;
VU le décret n° 75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du
travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux
préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail;
VU le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019,
portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ; .
VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination de M. Clément VIVES, sous-préfet hors classe, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à
la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
VU la circulaire BC du ler avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au
travail et à la sécurité sociale ;
VU la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
. VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail;
À l'occasion de la promotion du 1°janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21102 du 20 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du travail - Promotion du 1er janvier 2023 217Article 1er
Article 2
Article 3
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
À l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 décernant la
médaille d'honneur du travail échelon Argent,
il y a lieu de supprimer :
Monsieur SIMIODE Jean-Yves, conseiller développement relation client Monsieur THERESES Christophe, Ouvrier de maintenance
il y a lieu d'ajouter :
Madame BENARD Natacha, Chargée de Clientèle Particuliers
Monsieur CAUCHY Sylvain, Chef de rang
Monsieur DECAIX Dimitri, Cadre bancaire
Madame LEGRAIN julie, cadre bancaire
Monsieur SIMODE Jean-Yves, conseiller développement relation client Monsieur THERESE Christophe, Ouvrier de maintenance
À l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 décernant la
médaille d'honneur du travail échelon Vermeil,
il y a lieu de supprimer :
Monsieur KERLAN Gwenaël, Chef comptable
Madame MAGALHÂES ANTUNES Maria Do Rosräio, Responsable qualité
il y a lieu d'ajouter :
Madame BEUZIT Valérie, Technicienne conseil
Monsieur DECAIX Dimitri, Cadre bancaire
Monsieur KERLAU Gwenaël, Chef comptable
Madame MAGALHÂES ANTUNES Maria Do Rosério, Responsable qualité
Madame NOGUE Olivia, Chargée d’affaires entreprises
À l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Or,
il y a lieu de supprimer :
Monsieur DUCLERCQ Jean-Philippe, Contrôleur
Monsieur ESTANCELIN Philippe, Technicien de maintenance
il y a lieu d'ajouter :
Madame ARSON Joëlle, Cheffe de service
Madame BONIFACE Laurence, Employée de banque
Monsieur DE CLERCQ Jean-Philippe, Contrôleur
Monsieur DELABARRE Michel, Technicien de maintenance
Monsieur ETANCELIN Philippe, Technicien de maintenance
Monsieur LEMAISTRE Vincent, Agent de banque
Monsieur MALO Marc, Cadre de banque
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du travail - Promotion du 1er janvier 2023 218Monsieur VALLOIS Fabrice, Employé logistique Services
Monsieur VESIER Alain, Ingénieur
Article 4 À l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 décernant la médaille d'honneur du travail échelon Grand Or,
il y a lieu d'ajouter :
Madame ANGOT Régine, Technicienne de banque
Madame ARSON Joëlle, Cheffe de service
Monsieur CARTON Dominique, Agent technique hygiène et sécurité Monsieur MANCELLE Dominique, Chauffeur-livreur
Madame MARCEL Isabelle, opératrice de transformation
Monsieur SAMMARTANO Serge, Responsable commercial
Madame TEIL Annick, Rédactrice juridique
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 1 6 DEC. 2022
A
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Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 22 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur du travail - Promotion du 1er janvier 2023 219Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-12-00014
Arrêté n°1063 du 12 décembre 2022 portant
nomination de monsieur Raymond CARPENTIER
en qualité de maire honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-12-00014 - Arrêté n°1063 du 12 décembre 2022 portant nomination de monsieur Raymond CARPENTIER en qualité de maire honoraire 220PRÉFET
|
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1063 du 12 décembre 2022
portant nomination de Monsieur Raymond CARPENTIER
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Raymond CARPENTIER, élu de 2001 à ce jour, a exercé les fonctions de Maire du 16 mars 2008 au 13 juin 2020, soit durant 12 années au sein du conseil municipal d'OCQUEVILLE.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Raymond CARPENTIER, ancien Maire de la commune d'OCQUEVILLE, est nommé Maire honoraire.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2022 EE f
€ TT (
Pierre-André DURARD
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OC
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-12-00014 - Arrêté n°1063 du 12 décembre 2022 portant nomination de monsieur Raymond CARPENTIER en qualité de maire honoraire 221Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-14-00002
2022-12-14 Arrêté autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de MONTVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-14-00002 - 2022-12-14 Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MONTVILLE 222E =
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté n° 03 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale
de MONTVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 2417-15;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret du président de la République du 1* avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22 - 059 du 10 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vü la demande adressée le 20 octobre 2022 par le maire de la commune de MONTVILLE, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de MONTVILLE
et des forces de sécurité de l’État du 03 août 2020;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de MONTVILLE est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 2417-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MONTVILLE est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles pour une durée de
cinq ans.
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-14-00002 - 2022-12-14 Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MONTVILLE 223Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune de
MONTVILLE en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de MONTVILLE adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité
conformément aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,
le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de
l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime et le maire de la commune de MONTVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 4
4 DEC, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-14-00002 - 2022-12-14 Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de MONTVILLE 224Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-16-00004
Arrêté modifiant l’arrêté en date du 14
novembre 2022 portant attribution de la
médaille d’honneur d’honneur régionale,
départementale et communale - Promotion du
1er janvier 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 14 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur régionale, 225E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 14 novembre 2022
portant attribution de la médaille d'honneur d'honneur régionale,
départementale et communale
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de {Ordre National du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019,
portant nomination M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination de M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVEÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2022 portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale ;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2023,
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 14 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur régionale, 226Article 1er
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
ARRÊTE
À l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 décernant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Argent,
il y a lieu de supprimer :
Madame ADMA-JUMEL Nadia, Adjointe technique principale des
établissements d'enseignement 1ère classe
Monsieur GASNIER Thierry, Attaché principal, COMMUNE
D'ISNEAUVILLE
Monsieur GONIS Jean-Claude, Agent d'entretien qualifié
Madame MEUDEC Stéphanie, infirmière en soins généraux hors classe, COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Madame MOREL Gaëlle, Rédactrice principale, MAIRIE DE CANY BARVILLE
Monsieur ZURCHER Dominique, Assistant socio-éducatif, COMMUNE DE PETIT COURONNE
il y a lieu d'ajouter :
Madame ASMA-JUMEL Nadia, Adjointe technique principale des établissements d'enseignement 1ère classe
Monsieur DURIER Christophe, Directeur adjoint des opérations, FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DE LA SOMME
Monsieur GASNIER Thierry, Attaché principal, CENTRE
DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Monsieur GOMIS Jean-Claude, Agent d'entretien qualifié
Madame MEUDEC Stéphanie, infirmière en soins généraux hors classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame MOREL Gaëlle, Rédactrice principale, CC DE LA COTE
D'ALBATRE
Monsieur ZURCHER Dominique, Assistant socio-éducatif, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
À l'article de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 décernant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux
fonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Vermeil,
il y a lieu de supprimer :
Monsieur AMELINE DE CADEVILLE Antoine, Attaché hors classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame CHERET Hélène, Rédactrice principale ‘ère classe, COMMUNE DE LE TRAIÎT
Madame DUFLOS Corinne, Agent territorial spécialisée des écoles
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
s@eine-maritime.£gouv.fr Courriel : pref-decoration
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 14 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur régionale, 227Article 3
maternelles principale de 1ère classe
Madame GUEVILLE Brigitte, Adjointe technique principale 1ère classe, MAIRIE DE DEVILLE-LES-ROUEN
Monsieur QUIBEUF Arnaud, Chaudronnier OPHQ, COMMUNE DE
YAINVILLE
Madame RAUSENBERGER Martine, Rédactrice territoriale, COMMUNE DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Madame ROUQUETTE Marie-Anne, Rédactrice
Madame RUFFIN Sylvie, Rédactrie principale 1ère classe, COMMUNE
DE PETIT COURONNE
il y a lieu d'ajouter :
Monsieur AMELINE DE CADEVILLE Antoine, Attaché hors classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE Madame CHERET Hélène, Rédactrice principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Monsieur FRIESS Philippe, Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE BIHOREL
Madame GUEVILLE Brigitte, Adjointe technique principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame LEGRAND Valérie, Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE BIHOREL :
Madame MALHAIRE Corinne, Agent territorial spécialisée des écoles maternelles principale de 1ère classe
Monsieur QUIBEUF Arnaud, Chaudronnier OPHQ, DEPARTEMENT DE
LA SEINE MARITIME
Madame RAUSENBERGER - Martine, Rédactrice territoriale,
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Mdame ROUQUETTE Albine, Rédactrice
Madame RUFFIN Sylvie, Rédactrice principale ‘ère classe,
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
À l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 décernant la
médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux fonctionnaires et agents des collectivités locales échelon Or,
_il y a lieu de supprimer :
Madame DELAIRE Françoise, Directrice des soins
Madame DUBOIS Maryline, Adjointe technique principale 2ème classe, Monsieur DUVAL Christophe, Aide-soignant
Madame FERDINAND Josiane, Assistante familiale, MAIRIE DE MONCHAUX SORENG
Madame JAN Caroline, Rédactrice Principale de ‘ère classe,
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Madame OBIN Catherine, coordinatrice maïeutique
Madame ROSE Véronique, IDE de classe supérieur
Madame SOSSON Catherine, Aide-soignante de classe supérieur Madame THUILLIER Murielle, Aide-soignante classe supérieur
Madame VILLAIN Catherine, Cadre supérieur paramédical
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 14 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur régionale, 228Article 4
il y a lieu d'ajouter :
Madame DELAIRE Françoise, Coordinatrice générale des soins
Madame DUBOS Maryline, Adjointe technique principale 2ème classe
Monsieur DUVAL Christophe, Technicien audiovisuel
Madame FERDINAND Josiane, Assistante familiale, DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame JAN Caroline, Rédactrice Principale de ère classe,
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Madame OBIN Catherine, Cadre responsable unité obstétrique
Madame ROSE Véronique, Aide-soignante
Madame SOSSON Catherine, Aide-soignante
Madame THUILLIER Murielle, Agent d'accueil
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 1 6 DEC. 2022
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. |
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-16-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté en date du 14 novembre 2022 portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur régionale, 229Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-15-00001
Décision préfectorale édictant les mesures
temporaires nécessaires pour assurer la sécurité
et la sûreté de la navigation du Calypso dans le
Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 16
décembre 2022 au 16 avril 2023 inclus
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-15-00001 - Décision préfectorale édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypso dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 16 décembre 2022 au 230Ex PREFET
DE LA SEINE- | du Préfet
MARITIME Cabinet du Préfe
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Décision CAB n° N 15/2022
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypso
dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen
du 16 décembre 2022 au 16 avril 2023 inclus
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
‘Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 42411 à 71 et A.4241-2 à 65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
Tél : 02 32 76 5317
Mél : pref-epreuves-snortives-roven“seine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-15-00001 - Décision préfectorale édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypso dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 16 décembre 2022 au 231VU
vu
VU
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Article 1
Tél : 02 32 76 53 17
l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
La demande de dérogation exceptionnelle à l'article 22 du Règlement
Particulier de Police Seine-Yonne déposée par la société Normandie Croisières
en date du 27 mai 2022, en vue de la navigation la navette Calypso
immatriculée LY002468F et enregistrée sous le numéro européen 01840614
dans les 2 sens dans le Bras du Pré au Loup à Rouen du 16 décembre 2022 au
16 avril 2023 inclus et selon calendrier annexé :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial délivrée par
Voies Navigables de France en date du 2 septembre 2022 ;
Les pièces complémentaires réceptionnées le 12 décembre 2022 ;
Les avis favorables :
* du directeur territorial du Bassin de la Seine des Voies navigables de
France le 2 septembre 2022 ;
. du général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 29 août 2022 :
* du président de la Métropole Rouen Normandie le 23 septembre 2022 ;
- du maire de Rouen du 19 septembre 2022.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
DÉCIDE
les présentes mesures temporaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
Par dérogation exceptionnelle à l'article 22 du Règlement Particulier de Police
Seine-Yonne du 5 juillet 2019, la société Normandie Croisières est autorisée
au moyen de la navette Calypso immatriculée LY002468F et enregistrée sous
le numéro européen 01840614 à naviguer sur la Seine à Rouen à hauteur
du PK 241,200 afin d'assurer la liaison entre le Quai du Pré au Loup en rive
droite et l'île Lacroix en rive nord dans les deux sens,
Cette dérogation est accordée du 16 décembre 2022 au 16 avril 2023 inclus, suivant les dates indiquées sur le calendrier des rencontres Rouen Hockey Élite de la saison 2022/2023 annexé (dates surlignées et dans l'encart).
La navigation s'effectue de 18h30 à 23h00 les jours où les matchs débutent
à 20h00.
Le demandeur doit confirmer aux services de la Préfecture de la Seine-
Maritime les dates effectives de navigation du bateau du mois suivant, ainsi
que les horaires retenus, au plus tard le 25 du mois précédent.
Mél : pref-ebreuves-shortives-rouen@seine-maritime.#ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-15-00001 - Décision préfectorale édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypso dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 16 décembre 2022 au 232Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Tél : 02 32 76 53 47
Un avis à batellerie indiquant les dates et horaires de navigation autorisés sera
édité mensuellement et publié auprès des usagers de Seine et de la Préfecture.
I y sera notamment noté la restriction de passage des bateaux de commerce
dans le bras du Pré au Loup avec passage par le Cours la Reine, les soirs de
match.
L'organisateur doit impérativement respecter les horaires annoncés.
Règles de sécurité :
Les piétons doivent se positionner à proximité du ponton en attente
de l'arrivée de la navette à Une distance de sécurité de la berge du fleuve.
Le nombre de passagers embarqués à chaque rotation doit respecter
la réglementation en vigueur.
La navette Calypso doit être équipée de l'armement de sécurité conforme à la
réglementation, notamment en ce qui concerne le nombre de moyens de
sauvetage individuel passagers et personnels, les éclairages bâbord, tribord, de
mât, de manœuvre restreinte. Les feux de navigation doivent être vérifiés
avant tout appareillage et remis en état si nécessaire avant celui-ci,
Son sytème de positionnement AIS doit être activé de façon permanente
avant le premier appareillage et jusqu'à la fin de service et le stationnement
de fin de journée de la navette.
Une veille V.H.F. est instituée avant le premier appareillage et jusqu'au
stationnement de fin de journée, sur le canal 73 (maritime) et 10 (fluvial)
pour permettre aux bateaux désirant franchir le dispositif de s'annoncer
selon les règles habituelles. Les bateaux non munis de VH.F doivent
manifester leur intention de passage par tout moyen.
De même, le pilote doit s'annoncer par VH.F. avant chaque appareillage et
chaque manœuvre. Il doit s'assurer auparavant que le plan d'eau soit dégagé
et libre de toute embarcation.
Le franchissement du bras doit se faire avec la plus grande prudence,
La navigation de commerce reste prioritaire.
Une signalisation spécifique pour la manifestation
Un affichage ou un personnel dédié, en nombre suffisant, doit rappéller les
mesures de sécurité relatives à l'utilisation des pontons : à marée basse, l'angle
de la passerelle est important et lorsqu'elle est humide, elle s'avère glissante.
La signalisation spécifique et les avis donnés par le personnel en place doivent être impérativement respectés.
La société. Normandie Croisières est tenue de s'assurer des conditions
météorologiques prévues le jour des navettes et de prendre toutes décisions
et toutes dispositions utiles si celles-ci ne paraissent pas compatibles
avec les activités engagées.
Elle doit également mettre en place, sous son entière responsabilité,
un service d'ordre et de sécurité adapté.
Mél : pref-epreuves-sportives-rouenseine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-15-00001 - Décision préfectorale édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypso dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 16 décembre 2022 au 233Article 6 Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités
compétentes, notamment par V.H.F., doivent être respectées.
Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial du bassin de la
Seine de voies navigables de France et le général, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire
de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À ROUEN, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives
Guillaume KERG
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal
administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : oref-enreuves-sportives-rouen&seine-maritime.souv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-15-00001 - Décision préfectorale édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypso dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 16 décembre 2022 au 23464 WMLGENNIE DUT DRE SON ORNE MU Mot dé on
Domicile Eté
902 AOÛ 2022
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Ù Vendedi: OO um. 0h E
Dimanche 77 Mornenbre 2022 Etiançon - Rouen
| Dimanche 4 Cécentne 2072
rs
| = Ruse- eg à 20
Cergy - Rouen
Hard 10-Janvier 723 | MAulfGuEe « ROUE
LL Merciredl 53 Janvie” XI13
k Chamente » Fiémir Mr 17 aire2073 Amiens. Rouen
Gap - Rouen
= Mangrndi}7 Inrves a s. OÙ Rousn-Cérgy à 2h |
Mardi 31 srster 2 : d Ares - Rouan
Samecf 4 Févrher 2003 Grancète - Rouen
Mardi 44 Fivrier 2023 Angers - Rouen
= Ÿ Rénrier Bb— Rouen - Muitouss à 201 É ne
Vendret 24 Février 2023 Briançon - Rouen
] Mende 28 Février 2027 -
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 Calendrher des pleytfs mate er fatse£reut du chtsserment de Rouen à Fhaeue de lo salson nésurière)
1#4 de Finale : 7,8, 19, 12, 18, 17 et 19 Mars 2023
Le Préfet, 42 Finale : 21, 22, 25, 26, 29, MMars et à Avril 2022 Pour le Préfet et par délégation, Fina a LR 4, 5,89, 12, t4et 16 Avril 2023 Le Chef du bureau des polices administratives "271 “Téb00 ru Ta: 0234.0.8,88/ MH
Tulle KERGOAT
+
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-15-00001 - Décision préfectorale édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation du Calypso dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen du 16 décembre 2022 au 235Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-11-10-00004
Avis défavorable de la CNAC du 10/11/2022 -
Création d'un BRICO E.LECLERC à
NEUFCHATEL-EN-BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-10-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 10/11/2022 - Création d'un BRICO E.LECLERC à NEUFCHATEL-EN-BRAY 236VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 076 462 22 B001 1, déposée en mairie de Neufchâtel-en-Bray
le 29 avril 2022 : |
le recours exercé par la SAS « SDSM EXPLOITATION », déposé le 16 juillet 2022 sous le n° P 04218
76 22R01 et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement
commercial de Seine-Maritime, relatif à son projet de création, à Neufchâtel-en-Bray, d'un magasin de
Secteur 2 à l'enseigne « BRICO E.LECLERC » de 5 085 m° de surface de vente ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 novembre 2022
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 novembre 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Francois MARTOT, membre de la CDAC de Seine-Maritime ;
M. Dominique CONSEIL, conseiller municipal de Neufchêtel-en-Bray, M. Alain LUCAS, vice-président
de la communauté de communes « Bray-Eawy », M. Benoît HAVEL, représentant la SAS « SDSM EXPLOITATION
» et Me Valérie CARTERET, avocate ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement "
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 novembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-10-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 10/11/2022 - Création d'un BRICO E.LECLERC à NEUFCHATEL-EN-BRAY 237CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 04218 76 22R01
que l'analyse d'impact réalisée par le cabinet « URBANISTICA », en février 2022, précise
que le taux de vacance commerciale est de 5% sur la commune d'implantation ; que
cependant, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen Métropole relève un taux
de 11% et que la commune s’est engagée dans le programme « Petites villes de demain » :
qu'elle connaît, tout comme les communes limitrophes, une baisse démographique ; que
ce projet menacera ainsi les efforts de redynamisation du centre-ville :
qu'il est précisé au dossier de demande que, s'agissant du traitement des eaux, tous les
réseaux existants seront supprimés pour repartir à neuf ; que néanmoins, il apparaît que
la station d'épuration de la commune d'implantation n'est pas conforme à la directive
européenne n°91/271/CEE fixant les exigences minimales en matière de collecte et de
traitement des eaux usées urbaines ; que de ce fait, le projet ne pourra pas être relié au
réseau des eaux usées ;
que le projet reprend une friche de la société « DANONE » qui dispose d’une surface
perméable de 5 902 m? et de zones imperméables totalisant 6 767 m2 ; que le taux de
perméabilité du site est donc aujourd'hui de 46,16% ; que la perméabilité future sera de
22,63% de la superficie totale du foncier soit 2868 m2, dont 1 703 m? de zones végétalisées
de pleine terre ; que dès lors, le projet sera de fait fortement imperméabilisateur avec une
augmentation de 44,84% des surfaces imperméables ;
qu'il s’agit d'un projet « tout voiture », le pétitionnaire estimant que 98,4% de sa clientèle
se rendra sur site par ce mode de déplacement ;
que compte tenu de l'importance du site et de sa proximité avec une zone résidentielle,
le bâtiment massif sera très visible depuis les habitations proches, qu’en ne proposant que
25 arbres et une architecture très classiques, le projet causera nécessairement des
nuisances visuelles au voisinage direct ;
qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ; | |
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
-__ rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la SAS « SDSM EXPLOITATION ».
Votes défavorables : 8
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-10-00004 - Avis défavorable de la CNAC du 10/11/2022 - Création d'un BRICO E.LECLERC à NEUFCHATEL-EN-BRAY 238Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2022-12-13-00007
Arrêté circulation routière 2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-13-00007 - Arrêté circulation routière 2 239E NH
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2022 A 18:00 PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 18 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-13-00007 - Arrêté circulation routière 2 240ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-28 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
départements activation
14-22-27-28-35-45-50-53-56-61-72-76 13/12/2022 à 20 h (à compter de 18 h pour le département 22)
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
• concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22 2 sens
entre la limite avec le
Finistère et Tramain
(jonction N176)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Brest → Rennes
Beg Ar c'hra vers Rennes
référence :
N12_DIRO22_PR116_2
capacité : 310 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Brest
Aire de Carmoran vers
Brest
référence :
N12_DIRO22_PR33_1
capacité : 340 places
• concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22-29-
35 2 sens
entre Carhaix-Plougher et
Montauban de Bretagne
(jonction N12)
préparation en
anticipation
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-13-00007 - Arrêté circulation routière 2 241mesure dépt sens localisation activation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
29 Châteaulin → Rennes
Carhaix
référence :
N164_DIRO29_PR2_2
capacité : 175 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Châteaulin
Les Landes d'Ifflet vers
Châteaulin
référence :
N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
• concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-56 2 sens
entre Hennebont
(jonction N165) et
Rennes (jonction N136)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
56 Lorient → Rennes
L'Oyon
référence :
N24_DIRO56_PR15_2
capacité : 250 places
• concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
56 2 sens
entre Vannes (jonction
N165) et Ploermël
(jonction N24)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
• concernant l’A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-50 2 sens
entre Fougères (jonction
N12) et Guilberville
(jonction N174)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
35 Rennes → Caen
Barreau de Fougères vers
Caen
référence :
N12_DIRO35_PR19_3_1
capacité : 334 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
50 Caen → Rennes
Restaurant routier
référence :
A84_DIRNO50_PR217_3
capacité : 220 places
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-13-00007 - Arrêté circulation routière 2 242• concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-53-
61 2 sens
entre Fougères (jonction
A84) et limite Île-de-
France
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Alençon → Fougères
Le Mesnil-Haton
référence :
N12_DIRNO61_PR63_1
capacité : 100 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Alençon → Dreux
Dampierre vers Paris
référence :
N12_DIRNO28_PR29_2
capacité : 125 places
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-28 2 sens
entre Louviers (jonction
A13) et Chartres
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Louviers → Évreux
Acquigny-Heudreville
référence :
N154_DIRNO27_PR40_2
capacité : 188 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Dreux → Chartres
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR67_2
capacité : 120 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Chartres → Dreux
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR70_1
capacité : 120 places
• concernant l’A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-61-
72
Rouen → Le
Mans
entre Bourg-Achard
(jonction A13) et Le Mans
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Rouen → Le Mans
Péage du Roumois
référence :
A28_ALIS27_PR271_2
capacité : 685 places
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-13-00007 - Arrêté circulation routière 2 243• concernant l’A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
14-61 Caen → Sées
entre Falaise (jonction
N158) et Sées (jonction
A28)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Caen → Sées
Péage de Ronai
référence :
A88_ROUTALIS61_PR24_
2
capacité : 500 places
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l’article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-13-00007 - Arrêté circulation routière 2 244UE UD 0 0] UE UE 0 0] UE UE 0 0] UD
C1 CO CI C1 CI C1 CI C1 CI CI C1 CO
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-13-00007 - Arrêté circulation routière 2 245Sous-préfecture de Dieppe
76-2022-12-12-00001
HABILITATION FUNERAIRE - GMH (CREATION)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-12-12-00001 - HABILITATION FUNERAIRE - GMH (CREATION) 246E 3 Sous-préfecture de Dieppe
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité 1 2 DEC. 2022
Pôle funéraire départemental
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
ATTESTE
que l'établissement de pompes funèbres de la Société par actions simplifiée « GMH GRAVURE
MARBRERIE HEUDE » dont l'adresse de l'établissement est situé au 15 rue du Long du Bosc 76220
BEZANCOURT gérée par Monsieur HEUDE Christopher en qualité de responsable légal, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
L'habilitation délivrée sous le n° 22-76-0183 du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est valable
jusqu’au { 2 DEC. 2027
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
sm”
Pascal VION
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel: sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-12-12-00001 - HABILITATION FUNERAIRE - GMH (CREATION) 247