Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-121
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2021-06-29-00005 - Avis d'appel à projet - SESSAD TSA 76 (4 pages) Page 6
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2021-06-29-00004 - 2021 - 123 Décision de délégation de signature Yan
Chevrel - DSI - CHU de Rouen (4 pages) Page 11
76-2021-06-24-00007 - 2021- 105 Décision de délégation signature Valentine
Bonafous - DAM - CHU de Rouen (2 pages) Page 16
76-2021-06-24-00009 - 2021- 107 Décision de délégation signature
Mohamed Djoubri - DAM - CHU de Rouen (2 pages) Page 19
76-2021-06-24-00008 - 2021-106 Décision de délégation signature Magalie
Duval - DAM - CHU de Rouen (2 pages) Page 22
76-2021-07-29-00001 - Décision 2021-110 Acquisition locaux projet
extension du nombre de places en crèche - CHU de Rouen (1 page) Page 25
76-2021-07-29-00002 - Décision 2021-111 Avenant n°3 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine
- CHU de Rouen (1 page) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2021-05-05-00012 - decl ATOU SERVICES (2 pages) Page 29
76-2021-06-16-00010 - decl GODALLIER (2 pages) Page 32
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2021-07-06-00006 - Habilitation sanitaire Dr Vaillant Daria (2 pages) Page 35
76-2021-06-30-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Deblauwe Koen (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 (9
pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2021-06-28-00003 - Arrêté portant sur la création et la composition de la
commission départementale de sécurité aux passages à niveau pour le
département de la Seine-Maritime (4 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2021-07-07-00003 - Arrêté autorisant la régulation du lapin sur juillet et
août 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie sur le secteur
de Quincampoix (2 pages) Page 56
276-2021-07-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 janvier 2021 portant
autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à
réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant
constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2021. (2
pages) Page 59
76-2021-07-06-00005 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et
fixant pour ces espèces les minimas et les maximas d'animaux à prélever
dans le département de la Seine-Maritime pour la campagne 2021/2022 (4
pages) Page 62
76-2021-07-05-00004 - VILLE DU HAVRE_construction passerelle piétonne
mobile sur bassin Paul Vatine_com Le havre Seine Metropole_05 07 21 (6
pages) Page 67
76-2021-06-28-00004 - VILLE DU HAVRE_réhabilitation ancienne décharge
dollemard-chantier test_ville du HAVRE_28 06 21 (5 pages) Page 74
Direction régionale des douanes du Havre / Secrétariat général
76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (20 pages) Page 80
76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du
directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (14 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau de la sécurité
76-2021-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités du
14 juillet 2021 (3 pages) Page 116
76-2021-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à
emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics
de toutes boissons alcoolisées pour les fêtes du 14 juillet 2021 (2 pages) Page 120
76-2021-07-02-00003 - Arrêté portant règlementation de la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport
et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion des festivités du 14 juillet
2021 (2 pages) Page 123
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des sécurités
76-2021-07-06-00002 - Mesures temporaires de navigation, dans le cadre
d'un tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de
Caudebec-lès-Elbeuf (2 pages) Page 126
376-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de
Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de
St-Aubin-lès-Elbeuf (12 pages) Page 129
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de
dissolution (86 pages) Page 142
76-2021-07-07-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE "CSB FUNERAIRE"
à Blangy-sur-Bresle (2 pages) Page 229
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
76-2021-06-28-00005 - Arrêté n° 2021-003 du 28 juin 2021 portant fixation
de la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETS
(2 pages) Page 232
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2021-06-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du
30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité -
CCDSA (3 pages) Page 235
76-2021-06-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du
30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD
pour l'homologation des enceintes sportives (2 pages) Page 239
76-2021-06-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du
30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnements
de caravanes (3 pages) Page 242
76-2021-07-05-00002 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l’UDSP 76 (Union Départementale
des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 12 juin 2021 (1 page) Page 246
76-2021-07-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l’UDSP 76 (Union Départementale
des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 26 juin 2021 (1 page) Page 248
76-2021-07-05-00001 - Résultats du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l’UDSP 76 (Union
Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 29 mai 2021
(1 page) Page 250
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des relations avec les collectivités locales
et des élections
76-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 25
novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de
communes Côte d'Albâtre. (2 pages) Page 252
476-2021-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté
interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées (6 pages) Page 255
76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de
compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de
communes des Villes Soeurs (8 pages) Page 262
76-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant prise de
compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de
communes des Quatre Rivières (2 pages) Page 271
5Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-06-29-00005
Avis d'appel à projet - SESSAD TSA 76
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-29-00005 - Avis d'appel à projet - SESSAD TSA 76 6Ex
REPUBLIQUE 1 f FRANÇAISE
Liberté @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
| AVIS D'APPEL A PROJETS
Création de 5 places de Service d'Education Spécialisée et de Soins à
Domicile (SESSAD) pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec
troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le territoire de démocratie
sanitaire de Rouen-Elbeuf.
Date de publication de l’avis d'appel à projets : 9 juillet 2021
Date limite de dépôt des candidatures : 26 octobre 2021
Annexe 1: cahier des charges
Annexe 2 : critères de sélection et modalités de notation
Annexe 3: liste des pièces à transmettre par le candidat
1. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
2, Place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN CEDEX 4
Conformément à l'article L313-3 b du code de l’action sociale et des familles (CASF).
2. Objet de l'appel à projet
L'appel à projet vise la création de 5 places de SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes
adultes avec TSA sur le territoire de démocratie sanitaire de Rouen-Elbeuf.
Les SESSAD relèvent de la catégorie des établissements et/ou services médico-sociaux
mentionnés au 2° de l’article L312-1 du CASF.
Ces places nouvelles seront créées soit par extension d'un SESSAD (spécialisé ou non) soit par
extension d’un dispositif d'institut médico-éducatif (DIME), déjà autorisé à fonctionner en mode
parcours avec une offre hors les murs. Ces structures devront être implantées sur le territoire
ciblé.
L'ouverture des places devra être effective au plus tard le 1° mars 2022.
Le candidat devra respecter une enveloppe de mesures nouvelles d’un montant de 125 000 € en
année pleine, soit un coût à la place de 25 000 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-29-00005 - Avis d'appel à projet - SESSAD TSA 76 7Un budget prévisionnel en année pleine respectant le cadre normalisé en vigueur devra être
fourni, accompagné d'un rapport permettant d'argumenter les montants inscrits sur chacun des
groupes fonctionnels de dépenses et de recettes.
S'il existe un siège, le pourcentage de frais de siège impactant le budget du SESSAD sera indiqué.
3. Dossier de candidature en référence au cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l’objet de l'annexe 1 du présent avis et sera
téléchargeable sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans la rubrique des
appels à projets : www.ars.normandie.sante.fr. En cas de demande aux services chargés de
l'appel à projet, le cahier des charges pourra être adressé par courriel où par courrier dans un
délai de 8 jours suivant la demande.
Le candidat transmettra un projet détaillant les modalités de mise en œuvre opérationnelle de
l'ensemble des points indiqués dans le cahier des charges, ceux-ci étant repris dans la grille des
critères de sélection en annexe 2.
S'agissant spécifiquement de la partie relative à l'équipe, le candidat expliquera dans le dossier
les choix opérés dans la composition et l'organisation de l'équipe pluridisciplinaire. Devront être
transmis :
- le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (en distinguant : salarié, mis à
disposition, libéral...) ;
- le cas échéant les mutualisations de postes envisagés et leurs modalités ;
- Un organigramme prévisionnel de la structure ;
- les projets de fiches de poste ;
- le plan de formation prévisionnel sur 5 ans ainsi que les types et modalités de formation ;
- les modalités de mise en œuvre de la supervision et de l'analyse des pratiques
professionnelles ;
-_ la convention collective appliquée ou le statut dont relève le personnel devra être
mentionné.
La liste complète des pièces devant être transmises par le candidat (article R313-4-3 du code de
l'action sociale et des familles) fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.
4. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre de la procédure prévue aux articles L313-1-1 et
R313-1 et suivants du CASF.
Les projets seront analysés selon trois étapes :
-__ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier conformément
aux articles R313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles :
- vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le
cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention) ;
- analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l'objet d'une
annexe jointe au présent avis et téléchargeable sur le site internet de l’ARS de
Normandie.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 26 octobre 2021 ne seront
pas recevables. Ceux qui seraient incomplets à cette date, au regard de l'absence de documents
pouvant attester de la régularité administrative du promoteur, feront l’objet d’une demande de
mise en conformité dans un délai maximum de huit jours accordé pour la régularisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-29-00005 - Avis d'appel à projet - SESSAD TSA 76 8Les dossiers reçus complets au 26 octobre 2021 et ceux qui auront été complétés dans les délais
ci-dessus après la date de clôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en
amont sur le site internet de l’ARS de Normandie.
La commission d’information et de sélection prévue à l'article L313-1 procèdera à l'examen et au
classement des dossiers. Sa composition fera l’objet d'une décision des autorités compétentes,
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Normandie et diffusée sur le site
internet de l'ARS de Normandie.
Les instructeurs désignés ainsi que chaque candidat dont le dossier est déclaré complet sont
entendus par ladite commission.
La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation prises par
l'autorité compétente seront publiées selon les mêmes modalités. La décision d'autorisation
sera notifiée à l’ensemble des candidats.
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature, par courrier
recommandé avec accusé réception ou par dépôt en main propre contre récépissé ou tout autre
moyen permettant d’attester de la date de réception :
+ au siège de l’ARS Normandie (jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 16h):
Agence Régionale de Santé de Normandie
Direction de l'autonomie
Appel à projet médico-social
2, place Jean Nouzille
Espace Claude MONET
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :
ÿ 2 exemplaires en version pabDier :
Transmis où déposés dans une enveloppe cachetée, portant la mention « appel à projet médico-
social 2021 SESSAD TSA 76 NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :
- l’une concernant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du
candidat portant la mention « appel à projet 2021 - SESSAD TSA 76 - candidature »
-_ l'autre concernant les éléments de réponse à l'appel à projet portant la mention « appel
à projet 2021 - SESSAD TSA 76 - projet ».
> 1 exemplaire en version dématérialisée :
Transmis à l'Agence Régionale de Normandie par clé USB (ou CD-ROM) où par courriel à l'adresse
suivante :
ARS-NORMANDIE-APPELPROIJET-MEDSOC@ars.sante.fr
Objet du mail : réponse à l’appel à projet médico-social 2021 - SESSAD TSA 76
Message : éléments constituant la partie n°1 du dossier
Pièces jointes : éléments constituant la partie n°2 du dossier sous forme d’un fichier ZIP dont les
pièces seront au format pdf.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-29-00005 - Avis d'appel à projet - SESSAD TSA 76 9À noter que la messagerie de l’ARS est limitée en taille à 6 Mo et que l'envoi devra être scindé
en plusieurs parties si la taille du dossier dépasse ce volume.
6. Date de publication et modalités de consultation de l'avis
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Normandie ainsi que sur le site internet de l’ARS de Normandie et vaut ouverture de la période
de dépôt des dossiers.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats jusqu’au 19 octobre
2021 par messagerie à l'adresse suivante :
ARS-NORMANDIE-APPELPROIJET-MEDSOC@ars.sante.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l’appel à projet « appel à projet médico-
social 2021 - SESSAD TSA 76 ».
Les réponses d'ordre général aux précisions sollicitées seront communiquées sur le forum aux
questions qui sera mis en ligne sur le site Internet de l’ARS de Normandie dans la rubrique de
l'appel à projets : www.ars.normandie.sante.fr
7. Calendrier prévisionnel de la procédure
Publication de l'avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs
| 9 juillet 2021 de la Préfecture de Normandie qui vaut ouverture de la période de
dépôt
|
26 octobre 2021 Date limite de réception ou de dépôt des candidatures
—
1
17 décembre 2021
—|
Date prévisionnelle de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet
26 avril 2022
Date limite de la notification de l'autorisation (cependant, la décision
pourra être prise en amont, notamment au regard du délai dans lequel
elle doit être mise en œuvre)
8. Litige et recours
Dans les deux mois suivants sa publication, le présent avis et ses annexes, peuvent faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS de Normandie ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se
faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Fait à Caen, le 2 9 JUIN 2021
P/Le Directeur général,
Le Directeur adjoint de l'autonomie
Jérôme DUPONT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-06-29-00005 - Avis d'appel à projet - SESSAD TSA 76 10CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-06-29-00004
2021 - 123 Décision de délégation de signature
Yan Chevrel - DSI - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-29-00004 - 2021 - 123 Décision de délégation de signature Yan Chevrel - DSI - CHU de Rouen 11CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 123
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et
R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH
de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2021-27 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du
Système d'Information du CHU de Rouen et du CH du Belvédère ;
DECIDE:
Article 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leur
exécution se rapportant à la Direction du Système d’Information
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système
d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Yan CHEVREL, Adjoint au Directeur du
Système d'Information, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen tous les
actes suivants :
- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise
à disposition de contrats des centrales d'achats ;
- Les lettres de remise en concurrence dans le cadre d’un accord-cadre ;
- Les lettres de notifications de rejet des entreprises non retenues et d’information aux candidats
retenus ;
-__ Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la
préparation des choix des attributaires des marchés publics et des accords-cadres ;
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats,
justificatives du service fait ;
- Les décisions d’affermissement ou de non affermissement d’une tranche optionnelle, les ordre
de services, les formules ou certificats de nantissement et de cession de créances dans
l'exécution des marchés publics, les décisions de reconduction ou de non reconduction, les
décisions d'acceptation ou de refus de variation des prix, les décisions de mise en demeure,
les décisions d'application des pénalités, les décisions de résiliation, les actes de sous-
traitances, les procès-verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations ;
- Les lettres d'accompagnement relatives à l'exécution des marchés publics et des accords-
cadres ;
- Les marchés publics se rapportant à la Direction du Système d'Information, à savoir les
commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes
et contrats emportant dépenses et recettes d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la Direction du
Système d'Information d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;
CHU de Rouen?®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-29-00004 - 2021 - 123 Décision de délégation de signature Yan Chevrel - DSI - CHU de Rouen 12CH: ROUEN NORMANDIE
- Les avenants de transfert liés à une cession d’un marché public et d’un accord-cadre à la suite
d'une opération de restructuration du titulaire initial ;
- Les marchés, sans limite de montant, adressées au GIP C-PAGE ;
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés
par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des
marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou
à des marchés publics passés par une centrale d'achat public.
Alinéa 2 - Dispositions relatives à la Direction du Système d’Information:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système
d'Information, délégation de signature est donnée à Monsieur Yan CHEVREL, Adjoint au Directeur du
Système d'Information, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen dans la
limite des attributions se rapportant à sa Direction :
- Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC ;
- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur
du Système d'Information ;
- Tout acte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction ;
- Les états de frais de déplacement ;
- Les congés.
Alinéa 3 - Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 et 2
Monsieur Yan CHEVREL n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :
- Les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de
recettes supérieurs à 25.000 € HT. ;
- Les actes d'engagement d’accords-cadres ;
- Les conventions de délégations de services publics ;
- Les avenants aux marchés publics, accords-cadres et délégations de services publics
supérieurs à 25 000 € HT.
Article 2
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature
au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 3
Monsieur Yan CHEVREL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur
Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information, ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen, notamment la
décision n°2019-200.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera
transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
CHU de Rouen#®1i rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-29-00004 - 2021 - 123 Décision de délégation de signature Yan Chevrel - DSI - CHU de Rouen 13CH ROUEN NORMANDIE
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet et notamment la décision n°2019-200.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le Rouen le 29 juin 2021.
Le délégataire
. Yan CHEVREL
jan irecteur du ème d'Ifermation
Copie :
Monsieur Yan CHEVREL
Monsieur S.FRANCOIS, Directeur du Système d'Information
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
2
CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89
90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-29-00004 - 2021 - 123 Décision de délégation de signature Yan Chevrel - DSI - CHU de Rouen 14CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-29-00004 - 2021 - 123 Décision de délégation de signature Yan Chevrel - DSI - CHU de Rouen 15CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-06-24-00007
2021- 105 Décision de délégation signature
Valentine Bonafous - DAM - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00007 - 2021- 105 Décision de délégation signature Valentine Bonafous - DAM - CHU de Rouen 16CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 105
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3
et R 6132-16;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique
DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique DESJARDINS,
Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et
du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Vincent MANGOT,
Directeur adjoint du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2021-21 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MANGOT notamment en son article
2;
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicales du CHU de
Rouen, Madame Valentine BONAFOUS, Adjointe au Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation de
signature, au nom de la Directrice Générale, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction,
dans la limite de ses attributions.
Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception des ordres de mission à l'étranger.
De même, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, Directeur des Affaires Médicales,
elle reçoit délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante
dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et
signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés
publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février
2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
Article 2
Madame Valentine BONAFOUS rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des Affaires
Médicales ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
DA) CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00007 - 2021- 105 Décision de délégation signature Valentine Bonafous - DAM - CHU de Rouen 17CH ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou
que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au
Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment la décision n° 2020-27.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le Rouen le 24 juin 2021.
Copies :
Madame V. BONAFOUS
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Monsieur V. MANGOT, Directeur des Affaires Médicales
Madame Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
L/ ] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00007 - 2021- 105 Décision de délégation signature Valentine Bonafous - DAM - CHU de Rouen 18CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-06-24-00009
2021- 107 Décision de délégation signature
Mohamed Djoubri - DAM - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00009 - 2021- 107 Décision de délégation signature Mohamed Djoubri - DAM - CHU de Rouen 19CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 107
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D’'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique
DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique DESJARDINS,
Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray
et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2021-21 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MANGOT ;
DECIDE:
Article 1°"
En cas d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, délégation est donnée à Monsieur Mohamed
DJOUBRI, Adjoint des Cadres :
- à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions se rapportant à la
Direction des Affaires médicales, tous les actes, attestations, décisions, à l'exception des ordres de mission à
l'étranger ;
- à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale et dans la limite de ses attributions, tout acte relatif à
l'accueil dans les services de l'établissement de praticiens étrangers en formation ;
- dans le cadre des attributions visées aux alinéas ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de
contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 2
Monsieur Mohamed DJOUBRI rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Vincent
MANGOT.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
2] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00009 - 2021- 107 Décision de délégation signature Mohamed Djoubri - DAM - CHU de Rouen 20CH: ROUEN NORMANDIE
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2019-113.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le 24 juin 2021.
Le Déldl Le Délégataire
‘à
{
Copie :
Monsieur M.DJOUBRI
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Monsieur V. MANGOT, Directeur des Affaires Médicales
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
ca CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00009 - 2021- 107 Décision de délégation signature Mohamed Djoubri - DAM - CHU de Rouen 21CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-06-24-00008
2021-106 Décision de délégation signature
Magalie Duval - DAM - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00008 - 2021-106 Décision de délégation signature Magalie Duval - DAM - CHU de Rouen 22CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 106
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D’EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-
36:
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame Véronique
DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du CHU de Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique DESJARDINS,
Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray
et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2021-21 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MANGOT ;
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'empêchement de Monsieur Vincent MANGOT, délégation est donnée à Madame Magalie DUVAL,
Ingénieur :
- à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions se rapportant à la
Direction des Affaires médicales, tous les actes, attestations, décisions, à l'exception des ordres de mission à
l'étranger ;
- à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale et dans la limite de ses attributions, tout acte relatif à
l'accueil dans les services de l'établissement de praticiens étrangers en formation ;
- dans le cadre des attributions visées aux alinéas ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de
contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 2
Madame Magalie DUVAL rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Vincent
MANGOT.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au
délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
D) CHU de Rouen*®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00008 - 2021-106 Décision de délégation signature Magalie Duval - DAM - CHU de Rouen 237
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2019-114.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le 24 juin 2021.
Le Délégataire
Magalie DUVAL
Ingénieur
Copies :
Madame M.DUVAL
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Monsieur V. MANGOT, Directeur des Affaires Médicales
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
71 CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-06-24-00008 - 2021-106 Décision de délégation signature Magalie Duval - DAM - CHU de Rouen 24CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-07-29-00001
Décision 2021-110 Acquisition locaux projet
extension du nombre de places en crèche - CHU
de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-07-29-00001 - Décision 2021-110 Acquisition locaux projet extension du nombre de places en crèche - CHU de Rouen 25CH ROUEN NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © SEANCE DU 22 JUIN 2021
N° 2021-1140 | | Objet : Acquisition de locaux pour soutenir le projet d'extension du nombre de places en crèche pour les professionnels du CHU de Rouen
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-2-1 et L.6143-1;
Vu les éléments transmis au conseil de surveillance ;
Considérant la concertation du Directoire du 14 juin 2021 ;
Le Conseil de Surveillance donne un avis favorable
par vote à l’unanimité de ses membres présents
Pour l'acquisition du bien immobilier constitué d’un bâtiment en construction à proximité de l'hôpital Charles Nicolle, rue Marie Curie à Rouen, dans la ZAC Rouen innovation Santé, d'un surface totale (hors parkings) de 877 m2 pour un prix de :
e 1.842.000 € HT (soit 2100 € / m2 HT), représentant un montant de 2.210.000 € TTC (soit 2520 € [m2 TTC).
Le 29 juin 202
CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-07-29-00001 - Décision 2021-110 Acquisition locaux projet extension du nombre de places en crèche - CHU de Rouen 26CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-07-29-00002
Décision 2021-111 Avenant n°3 à la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire Rouen Cœur de Seine - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-07-29-00002 - Décision 2021-111 Avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine - CHU de Rouen 27CH: ROUEN NORMANDIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © SEANCE DU 22 JUIN 2021
N° 2021-1114 | | Objet : Avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT) Rouen Cœur de Seine
VU les articles L 6132-1 à L 6132-6 -6 du code de la santé publique instituant les groupements
hospitaliers de territoire ;
VU le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016 ;
VU l'arrêté du 7 mars 2012 portant adoption du projet régional de santé, notamment le schéma
régional d'organisation des soins 2012-2017 de la région Haute-Normandie ;
VU l'avis du 13 juin 2016 du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen à la participation au Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » ;
VU l'avis du 13 juin 2016 du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen sur la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » ;
VU la délibération du 13 juin 2016 du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen sur la désignation
de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine ;
VU l'avis du 22 juin 2017 du Conseil de Surveillance sur l'avenant n°1 à la convention constitutive
du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Rouen Cœur de Seine relatif au Projet Médico-
Soignant Partagé du GHT ;
VU l'avis du 15 octobre 2019 du Conseil de Surveillance sur l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Rouen Cœur de Seine relatif à la composition du comité territorial des élus locaux et aux modalités de coopération complémentaires au sein du GHT ;
Le Conseil de Surveillance se prononce favorablement
par vote à l’unanimité de ses membres présents
Sur l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
Rouen Cœur de Seine relatif à la mutualisation des activités logistiques du GHT Rouen Cœur de
Seine.
Le 29 juin 2021
CHU de Rouen’*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-07-29-00002 - Décision 2021-111 Avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Rouen Cœur de Seine - CHU de Rouen 28Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-05-00012
decl ATOU SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-05-00012 - decl ATOU SERVICES 29PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Énles de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897754594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 5 mai 2021 par Monsieur Norman BROYLES en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme Atou'services dont l'établissement principal est situé 535 RUE DE VERDUN 76600 LE HAVRE
et enregistré sous le N° SAP897754594 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. L
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-05-00012 - decl ATOU SERVICES 30Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
__Le Directeur Départemental Adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-05-00012 - decl ATOU SERVICES 31Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-06-16-00010
decl GODALLIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-16-00010 - decl GODALLIER 32PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités PE de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821387438
-Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 16 juin 2021 par Monsieur Frederic Godallier en qualité d’entrepreneur pour l'organisme
GODALLIER Frederic dont l'établissement principal est situé 818 rue maréchal Gallieni 76580 LE TRAIT et
enregistré sous le N° SAP821387438 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-16-00010 - decl GODALLIER 33Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 juin 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
: Directeur Départeiental Adjoint
\
nat DESHHNLEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-06-16-00010 - decl GODALLIER 34Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-07-06-00006
Habilitation sanitaire Dr Vaillant Daria
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00006 - Habilitation sanitaire Dr Vaillant Daria 35PRÉFET . |
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-130 du 6 juillet 2021
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr VAILLANT Daria
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-6,
R. 2031 à R. 203-165 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2020-133 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à
ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-12-073 du 24 avril 2012 portant habilitation sanitaire du Dr Vaillant Daria ;
Vu la demande présentée par Madame Daria VAILLANT, née le 2 février 1981, et domiciliée professionnellement à Cotyvet - 125, avenue René Coty — 76600 Le Havre ;
Considérant que Madame Daria VAILLANT remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00006 - Habilitation sanitaire Dr Vaillant Daria 36ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Daria VAILLANT, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Cotyvet - 125, avenue René Coty - 76600 Le Havre.
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Daria VAILLANT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de là pêche maritime.
Article 4 -
Madame Daria VAILLANT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire.Elle sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-12-073 du 24 avril 2012 portant sur habilitation sanitaire du Dr
Vaillant Daria est abrogé.
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 juillet 2021,
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES
ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arnaud VINCENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 Ro 4/du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dé deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00006 - Habilitation sanitaire Dr Vaillant Daria 37Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2021-06-30-00004
Habilitation sanitaire du Dr Deblauwe Koen
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-06-30-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Deblauwe Koen 38E 3
PRÉFET Tr | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations
ait Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-21-124 du 30 juin 2021
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr DEBLAUWE Koen
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche martime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier
DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2020-133 du 19 octobre 2020 portant subdélégation de signature
de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à
ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-21-040 DU 3 mars 2021 portant habilitation sanitaire
provisoire du Dr Deblauwe Koen ;
F7 17 la demande présentée par Monsieur Koen DEBLAUWE né le 11 mai 1993, et domicilié Fo), V7 professionnellement à la clinique vétérinaire de l'Eaulne, 12 rue des Canadiens — 76630 Envermeu ;
Considérant que Monsieur Koen DEBLAUWE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-maritime ;
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Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gou.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-06-30-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Deblauwe Koen 39ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Koen DEBLAUWE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l’Eaulne, 12 rue des Canadiens - 76630
Envermeu.
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Koen DEBLAUWE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Koen DEBLAUWE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article S -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-040 du 3 mars 2021 portant sur habilitation sanitaire provisoire
du Dr Deblauwe Koen est abrogé.
Article 7 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 juin 2021,
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION D
ANIMAUX ET DE L'ENVIRONNEMENT
ee Rt-
28 VINCENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. #24
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conte
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2021-06-30-00004 - Habilitation sanitaire du Dr Deblauwe Koen 40Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-01-00011
AP 2021-07-01 classement de salubrité et de
surveillance sanitaire des zones de production de
coquillages vivants - 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 41E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 JUILLET 2021
Portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime
Service Mer, Littoral et
Environnement Marin
Bureau des marins et usages
de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 35 06 66 16
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de la sécurité des aliments
et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 2017-625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles
spécifiques d’organisation officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à
la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et modifiant le règlement
(CE) n° 2074/2005 ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 42Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX, articles R 231-35 à R 231-42 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la MER (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l’administration
du domaine public maritime immergé ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de
production de bulots situés en Manche Est au large des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean
KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-042 du 15 juin 2020, portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités à M.
Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure ;
Vu l'avis de la commission technique de suivi de la salubrité des zones de production des coquillages de la Seine-
Maritime réunie le 30 juin 2021 ;
Vu le rapport « Evaluation de la qualité des zones de production conchylicoles – département de la Seine-
Maritime – édité annuellement par les services de l’IFREMER de Port-en-Bessin du mois de mai 2021;
CONSIDÉRANT :
• les résultats REMI de la zone de production 76-T2 – VEULES-LES-ROSES de 2018 à 2020 et la qualification en A de la zone par IFREMER ;
• la zone 76-M1 Etretat-Le Tréport (moules) qui n’a pas été ouverte en 2020 à la pêche maritime professionnelle embarquée ;
• les résultats REMI de la zone de production 6-M3 Le Tréport (amandes) de 2018 à 2020 et la qualification en A de la zone par IFREMER.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 43SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er : périmètre de classement
Dans le département de la Seine-Maritime, les zones de production de coquillages vivants sont définies, identifiées,
classées et surveillées selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : groupes de coquillages
En référence à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, les coquillages sont classés en trois groupes distincts en regard
de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la contamination et à la purification :
a) groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers (exemple : bulots, bigorneaux)
b) groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments (exemple : coques, amandes, palourdes)
c) groupe 3 : les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs (exemple : moules, huîtres)
Conformément au règlement (CE) n° 853/2004 modifié, les gastéropodes marins non filtreurs ne sont pas concernés
par les dispositions du présent classement sanitaire. Ils sont repris dans l’arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2008 relatif
au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de bulots ( Buccinum undatum) situées au
large des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche.
Les dispositions du présent classement sanitaire ne s’appliquent pas aux pectinidés (coquilles saint-jacques,
pétoncles..).
Article 3 : type de classements
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiques, un classement sanitaire est défini dans chaque zone de
production, pour chaque groupe de coquillages présent dans la zone considérée soit au titre d’une production ou soit
au titre d’une activité de pêche professionnelle lorsque la biomasse est significative pour assurer une activité
économique.
Il est rappelé que le classement sanitaire des zones de production conchylicoles du département de la Seine-Maritime
est défini en référence au règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié.
a) zones A : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation
humaine directe ;
b) zones B : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés mais ne peuvent être
mis sur le marché pour la consommation humaine qu’après avoir subi un traitement dans un centre de
purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires ou qu’après un traitement
thermique ;
c) zones C : zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être
mis sur le marché qu’après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 44Toute zone ne respectant pas les critères de qualité microbiologiques de zone C, et donc non classée, ne peut
prétendre à être une zone de production que ce soit pour la pêche professionnelle ou pour les cultures marines
professionnelles.
Une zone de production est classée lorsqu’au moins un groupe de coquillages est classé à l’intérieur de la zone
considérée.
Lorsque les zones présentent une saisonnalité confirmée au regard de la qualité microbiologique des coquillages, un
classement différent peut être instauré en fonction des périodes de l’année.
L’instruction technique DGAl/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016 qui fixe le cadre réglementaire général s’appliquant à
la classification et à la surveillance des zones de production professionnelle, fixe également le principe de « zones
particulières en matière de classement » et notamment les zones désignées « zones à éclipses » ou « zone à
exploitation saisonnière » :
• Les zones à exploitation occasionnelle (dites à éclipses) caractérisées par une pêche aléatoire (pas tous les ans avec des périodes différentes) ne sont pas classées mais bénéficient d’un suivi sanitaire particulier au moment de leur exploitation et sont définies, le cas échéant, dans l’annexe 1 du présent arrêté sont soumises à autorisation préalable et leur exploitation à des conditions particulières par arrêté préfectoral.
• Les zones à exploitation saisonnière (pêche pratiquée tous les ans pendant certains mois) pour lesquelles la qualité est déterminée par l’ensemble des résultats (au moins 24 données sur au moins les 3 dernières années : soit 8 analyses par an).
Article 4 : classement des zones de productions
Le présent arrêté dénombre quatre zones de production de coquillages sur le Département de la Seine-Maritime.
Trois zones situées au-delà de la limite de basse mer de vive eau :
✗ la zone 76-M1 Etretat-Le Tréport (0 à 3 milles),
✗ la zone 76-M2 Antifer (½ à 3 milles)
✗ la zone 76-M3 Le Tréport
Une zone située sur l’estran (zone de balancement des marées) :
✗ la zone 76-T2 devant la commune de Veules-les-Roses.
En application des dispositions réglementaires en vigueur, les zones de production des coquillages vivants dans le
Département de la Seine-Maritime sont définies et classées du point de vue de la salubrité comme présenté en annexe
1.
Les zones de production du département sont regroupées par secteurs géographiques dont les limites font l'objet d'une
représentation cartographique figurant à titre d'illustration sur la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Aucune zone de reparcage n'est définie sur le littoral du Département de la Seine-Maritime.
Article 5 : la pêche à pied de loisir
La pêche à pied de loisir des coquillages vivants est réglementé par un arrêté préfectoral spécifique
Article 6 : zones à éclipses
Lorsque qu’une zone est définie en zone à éclipses, la production et la récolte professionnelle de coquillages y sont
provisoirement interdites. L’exploitation est soumise à autorisation préalable, sous conditions particulières. Aucun
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 45classement n’est précisé pour ces zones dont les conditions d’exploitation et la qualité sanitaire seront déterminées au
moment de leur ouverture par arrêté préfectoral.
Au titre des bivalves non-fouisseurs (GR3), la zone concernée est :
- zone 76-M1 : Etretat – Le Tréport
Article 7 : la surveillance et la gestion des zones de production classées
Après son classement, une zone de production fait l’objet d’une surveillance régulière sur les aspects microbiologique,
chimique et phytoplanctonique.
Cette surveillance est destinée à vérifier la pérennité du classement ainsi qu’à dépister d’éventuels épisodes de
contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion appropriées.
Le suivi ROCCH étant représentatif de plusieurs zones, le suivi sera réalisé sur les huîtres de Veules-les-Roses ; les
niveaux de contamination sont également suivis dans le cadre du suivi d’impact des rejets de dragages du port du
Tréport.
Depuis le 1er janvier 2018, les échantillons sont à fournir au Laboratoire Départemental d’Analyses (LDA 76) choisi
dans le cadre de l’assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le Préfet, sur
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, prendra les mesures qui lui incombent en terme de
protection de la santé des consommateurs.
Article 8 : la commission départementale de suivi sanitaire des zones de production
Afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement de salubrité des zones de production, une
commission technique de suivi sanitaire des zones de production des coquillages vivants est créée. Elle est composée
comme suit :
✗ le Préfet ou son représentant,
✗ deux maires de communes littorales ou leur représentant désigné par l'association départementale des maires,
✗ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
✗ le délégué à la Mer et au Littoral ou son représentant,
✗ le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,
✗ IFREMER de Port-en-Bessin
✗ Agence Régionale de la Santé
✗ Agence de l‘Eau Seine-Normandie
✗ Comité régional de la conchyliculture Normandie – Mer du Nord,
✗ Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie
✗ un représentant du Département de la Seine-Maritime
Elle se réunit pour toute modification du classement des zones de production classées, sur proposition du délégué à la
mer et au littoral, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer. Elle a en charge le suivi
de l’évolution de la qualité sanitaire des coquillages issus des zones de production classées. Cette analyse s’effectue sur
la base des études et éléments transmis par les services de l’IFREMER et par l’ensemble des services de l’État
compétents.
Elle reçoit communication par l'IFREMER des résultats des études et analyses dans les zones de production de
coquillages vivants concernant la qualité sanitaire microbiologique, phytoplanctonique et chimique.
5/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 46La commission de salubrité a également en charge d’émettre un avis sur les modifications ou les révisions du
classement ainsi que sur toute modification de limites de zones, d’intégration de nouvelles zones ou de déclassement
des zones déjà classées.
Article 9 : application
Le présent arrêté entre en application à compter de sa date de signature.
Article 10 : abrogation
L'arrêté du 18 février 2021 du Préfet de la Seine-Maritime relatif au classement de salubrité et à la surveillance
sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département de Seine-Maritime est abrogé.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera transmis, accompagné de ses annexes, en format .pdf aux destinataires ci-dessous • site de l’OIEau (zones-conchylicoles@oieau.fr)
• à la DGAl (bpmed.sdssa.dgal@agriculture.gouv.fr)
• à la coordination REMI (remi@ifremer.fr)
• au référent national pour la filière conchylicole (volet santé publique) Emmanuel Robe (emmanuel.robe@agriculture.gouv.fr )
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 12: exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 juillet 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 47Ampliation :
Mairies littorales concernées
DDTM76/SMLEM/ULAM76
CRC Normandie – Mer du Nord
CRPMEM de Normandie
IFREMER Port en Bessin
ARS76
CD76
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr.
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 48Annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 1 juillet 2021 2020
relatif au classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants
du département de la Seine-Maritime
Zone de
productio
n
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1
Gastéropodes,
échinodermes,
tuniciers
Groupe 2
Bivalves
fouisseurs
Groupe 3
Bivalves non
fouisseurs
76-M1
Etretat-Le
Tréport
Ouest : ligne reliant les points A et B suivants :
A : 49°42,6N – 00°10,4 E
B : 49°45,1’N – 00°08’E
Est : ligne reliant les points A et B suivants →
A : feu d’entrée du Tréport situé sur le méridien 01°22,2E
B : 50°06,8N – 01°22,2 E
Sud : limite de plus basse mer de vive eau
Nord : 3 miles à partir de la limite de BMVE
Non
classée Non classée
Zone dite
« à
éclipse »
(cf article 6)
76-M2
Antifer
Nord : ligne reliant les points A et B suivants →
A : 49°42,6N – 000°10,4E
B : 49°45,1N – 000°08’E
Sud : parallèle qui passe par le point 49°35’N
Est : ½ mille au delà de la laisse de la plus basse mer
Ouest : 3 milles à partir de la laisse de BMVE
Non
classée Non classée Non classée
76-M3
Le Tréport
A
B
C
D
E
F
G
H
I
Longitude
01°04’21,2’E
01°05’38,1’’E
01°15’7,8’’E
01°15’11,8’’E
01°11’6,6’’E
01°07’38,5’’E
01°04’2,9’’E
01°02’27,7’’E
01°02’49,9’’E
Latitude
50°13’11,9’’N
50°09’50,6’’N
50°04’44,8’’N
50°04’15,7’’N
50°02’22,3’’N
50°03’28,9’’N
50°06’17,1’’N
50°10’31,6’’N
50°12’25,6’’N
Non
classée
Classement
saisonnier
en A
Non classée
76-T2
Veules-les-
Roses
Ouest : méridien passant par le point 000°46’E
Est : méridien passant par le point 000°47,50E
Non
classée Non classée A
Pour tous les groupes de coquillages, la pêche est interdite dans les zones suivantes qui pour certaines sont déjà
réglementées par des arrêtés rappelés ci-dessous :
✗ entre l’Estuaire de la Seine et le Cap d’Antifer (arrêté préfectoral n° 11/2004 )
✗ les ports
✗ zone de 300 m autour de l’entrée du port de Dieppe (arrêté préfectoral n° 01/94)
✗ zone de 300 m autour des autres ports
✗ zone de 300 mètres de rayon autour de l’embouchure des fleuves côtiers (Yères, Scie, Saâne, Dun, Veules, Durdent)
✗ zone de 300 mètres autour des exutoires rejetant des eaux traitées de station d’épuration
✗ zone de 500 m à partir du 0 des cartes autour des centrales nucléaires de Paluel et Penly
✗ arrêté préfectoral n° 20/2010 du 3 mai 2010 réglementant la circulation maritime, le mouillage, la
pratique des activités nautiques ou sportives au large du CNPE de Penly
✗ arrêté préfectoral n° 96/2015 du 2 octobre 2015 réglementant la circulation maritime, le mouillage, la
pratique des activités nautiques ou sportives au large du CNPE de Paluel
✗ zones de clapage du Tréport, de Dieppe, de Fécamp, des CNPE de Paluel et Penly
✗ partie nord de la réserve de l’Estuaire de Seine
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 49En
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
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R.12s17M
4s17/13M
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Sources : IGN BD CARTO® - IFREMER ® - CRPM ® - CEREMA ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 07-2021
Légende
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2021
Zones classées
76-M1
76-M2
76.M3
76-T2
Classement de salubrité et surveillance sanitaire
des zones de production de coquillages vivants dans le département de la Seine-Maritime (76)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-01-00011 - AP 2021-07-01 classement de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants - 76 50Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-28-00003
Arrêté portant sur la création et la composition
de la commission départementale de sécurité
aux passages à niveau pour le département de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00003 - Arrêté portant sur la création et la composition de la commission départementale de sécurité aux passages à niveau pour le département de la Seine-Maritime 51PRÉF EINE Direction Départementale
MARITIME des Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création et composition de la commission départementale
de sécurité aux passages à niveau
pour le département de la Seine-Maritime
Service Prévention, Éducation aux Risques
et Gestion de Crises
Affaire suivie par : Thibaut SARRAZIN
Tél. : 02 35 58 53 58
Mail : ddtm-speric@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
VU la loi N° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles 124, 125 et 126;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l’article L1614-1 du code des transports ;
VU le rapport parlementaire consacré à l'amélioration de la sécurisation des passages à niveau en date du 12 avril 2019;
VU le plan national pour améliorer la sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau ;
CONSIDÉRANT
- l'axe 4 « instaurer une gouvernance nationale et locale » du plan d'action pour améliorer de la sécurisation des passages à niveau.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00003 - Arrêté portant sur la création et la composition de la commission départementale de sécurité aux passages à niveau pour le département de la Seine-Maritime 52Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Il est institué une commission départementale de sécurité aux passages à niveau (CDSPN). La commission est l'instance locale d'échanges et de suivi en matière de sécurité des passages à niveau.
Cette commission assure, notamment, le suivi du plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau et, en particulier, la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la
mise en place des actions d'amélioration de la sécurité.
La commission est le lieu d'examen des conditions de mise en œuvre et des bilans des
expérimentations de baisse de la vitesse maximale autorisée en amont des passages à niveau.
La commission. propose également annuellement au niveau régional une priorisation des
demandes de financement par l'État des mesures de sécurisation et une synthèse annuelle des travaux réalisés. 1
Article 2 - La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est présidée par le préfet de la Seine-Maritime.
Elle se réunit a minima selon une périodicité annuelle.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 3 - La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est composée des membres suivants :
- la préfecture ;
- la direction départementale des territoires et de la mer;
. la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
. le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
. la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime ou son représentant, . la direction territoriale Infrapôle Normandie de SNCF Réseau et l'expert sécurité passage à niveau de la direction zone de production, en tant que gestionnaire ferroviaire ;
« Haropa-Direction territoriale du Havre, en tant que gestionnaire ferroviaire des directions territoriales du Havre et de Rouen ;
. l'association Train Touristique Etretat Pays de Caux, en tant que gestionnaire ferroviaire . le conseil départemental de la Seine-Maritime, en tant que gestionnaire de voirie ;
. les EPCI de la Seine-Maritime, en tant que autorité organisatrice de la mobilité ;
. l'association des maires de France pour le département de la Seine-Maritime, en tant que gestionnaire de voirie ;
. Haropa-Direction territoriale du Havre et Haropa-Direction territoriale de Rouen, en tant que gestionnaires de voirie ;
. le conseil régional Normandie ou son représentant, en tant que gestionnaire des transports collectifs interurbains ; |
. l'association Prévention Routière en Seine-Maritime, en tant que représentant d'usagers ; . la Fédération nationale des transporteurs routiers, en tant que représentant de professionnels de la route.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00003 - Arrêté portant sur la création et la composition de la commission départementale de sécurité aux passages à niveau pour le département de la Seine-Maritime 53En fonction de l’ordre du jour, d’autres services de l'État, des collectivités territoriales, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et toutes personnes compétentes dans le domaine d'activité de la commission pourront être associés, ponctuellement ou régulièrement, aux travaux de celle-ci.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76 000 Rouen. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau.
Fait à Rouen, le 9 8 JUIN 2021 Pokié Piéièt
et par détégation 8 L
Le Secré Ge énér
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00003 - Arrêté portant sur la création et la composition de la commission départementale de sécurité aux passages à niveau pour le département de la Seine-Maritime 54Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00003 - Arrêté portant sur la création et la composition de la commission départementale de sécurité aux passages à niveau pour le département de la Seine-Maritime 55Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-07-00003
Arrêté autorisant la régulation du lapin sur juillet
et août 2021 pour M. Josian BACHELET,
lieutenant de louveterie sur le secteur de
Quincampoix
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-07-00003 - Arrêté autorisant la régulation du lapin sur juillet et août 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie sur le secteur de Quincampoix 56En PREFET Direction départementale
ROME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fratereité ,
. | __ ARRÊTÉ DU & JL. AUTORISANT LA RÉGULATION DU LAPIN SUR JUILLET ET AOUT 2021 POUR M.
JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE SUR LE SECTEUR DE
QUINCAMPOIX
Service Transitions, Ressources et Milieux - 7 jy]. 2021
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@selne-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427: à L 427-7 et R 42711 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1’ avril 2019 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Séine-Maritime,
Vu l'arrêté du 3 août 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants dé louveterie en Seine- Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités,
Vu la plainte.de.la DIRNO; CEl-de Maucomble et le constat de M Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la neuviëme:circonscription conèernant des atteintes du lapin aux installations de l'aire de repos de l'autoroute à Quincampoix.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 " 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-07-00003 - Arrêté autorisant la régulation du lapin sur juillet et août 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie sur le secteur de Quincampoix 57Article 1° - M, Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9èM€ circonscription, est chargé d'une
mission qui consiste en l'élimination des lapins de garenne, par tirs diurnes et nocturnes en tous lieux et
par tous modes et moyens à sa disposition, sur l‘autoroute A28 aires de repos de Quincampoix Ouest et
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l’accomplissement de l'ensemble de la mission.
Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 août 2021.
Article 3 - Préalablernent à chaque sortie, il appartiendra à M. Josian BACHELET de communiquer, aux
services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français de la biodiversité ia
date et le secteur d'intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est
laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en Charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation
de transport.
Article 5 - A l'issue de cette mission, M. Josian BACHELET adressera un compte-rendu des opérations
menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l'informera, de manière
immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 -Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le
lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de
cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
‘Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police
concernée ainsi qu'au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du
département de la Seine-Maritime. |
Fait à Rouen, le + % vont
Pour le préfet et par délégation,
tes =
sers”
æ Le Directeur Dén>"t- menta]
des TEMiiores et de la Mer
| Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le. tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76007, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http:/{www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-07-00003 - Arrêté autorisant la régulation du lapin sur juillet et août 2021 pour M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie sur le secteur de Quincampoix 58Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-06-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 13 janvier 2021
portant autorisation pour certains personnels de
l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains
animaux pouvant constituer une menace pour la
sécurité du transport aérien sur 2021.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 janvier 2021 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction 59par À LÉINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égabté Fraternité
aRRETÉ DU : 6 JUL. 202 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JANVIER 2021 PORTANT AUTORISATION POUR CERTAINS
PERSONNELS DE L'AÉROPORT DE ROUEN-BOOS À RÉALISER L'EFFAROUCHEMENT ET LA DESTRUCTION DE CERTAINS ANIMAUX POUVANT CONSTITUER UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AËÉRIEN SUR 2021.
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-25 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aéroports ; Vu les arrêtés ministériels du. 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du. territoire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant autorisation pour certains personnels de
l'aéroport de Rouen- Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux
pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur 2021, MU l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la demande de modification, de la part de l'aéroport Rouen Vallée de Seine, de l'arrêté du 13
janvier 2021 pré-cité.
CONSIDÉRANT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 janvier 2021 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction 60- que la zone aéroportuaire est ceinte d'une clôture constituant Un enclos au sens de l'article
L 424-3-| du code de l'environnement ;
- que certaines espèces d'animaux peuvent présenter Un danger pour la sécurité du transport aérien notamment lors des phases d'atterrissage et de décollage des aéronefs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté du 13 janvier 2021 pré-cité est modifié ainsi qu'il suit.
Dans l'article 2, les opérations d'effarouchement seront réalisées exclusivement par les agents de prévention du péril animalier, à jour de leur formation à savoir M. Tanguy Baldacchino, Mme Béatrice Dauilhe, M. Franck Duval, M. Laurent Le Port, M. Patrice Vauchel et M. Christophe Codron..
Article 2ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3ème - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée.
Fait à Rouen, le 6 hia 2021
Pour le préfet et par délégation,
>»
—Le-Birecteur Départemental
(des derfioires et de la Mer
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être salsi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www:telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).
http://wmww.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 janvier 2021 portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction 61Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-06-00005
Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés
et fixant pour ces espèces les minimas et les
maximas d'animaux à prélever dans le
département de la Seine-Maritime pour la
campagne 2021/2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00005 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et les maximas d'animaux à prélever dans le département de la Seine-Maritime 62PRÉFET Direction départementale
ARTE, - des territoires et de la mer Liberté
Egalité Fraternité
| ARRÊTÉ DU -G'ul. 202 RELATIF AUX PLANS DE CHASSE GRANDS CERVIDES ET FIXANT POUR CES ESPECES
LES MINIMAS ET LES MAXIMAS D'ANIMAUX A PRELEVER DANS LE DEPARTEMENT DE
LA SEINE-MARITIME POUR LA CAMPAGNE 2021/2022
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@selne-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 425-1-1 à R 42513 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 aout 2016 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2016-2022 ; VU l'arrêté préfectoral.n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ; Vu la consultation du public réalisée du 4 au 25 juin 2021 ; Vu l'avis de la FDC76;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du 19
mai 2021.
ARRÊTE
Article 1° - Les attributions individuelles s'effectuent conformément aux modalités prévues dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2016/2022 modifié. En cas de fraude, cette décision pourra être retirée ou abrogée à tout moment.
Pour le chevreuil, elles tiennent compte des attributions moyennes aux 100 hectares par secteur de
gestion, de la surface du territoire, des bonus, de l'avoir en compte et du nombre d'attributions
demandées. Si le territoire de chasse se situe sur plusieurs secteurs de gestion attenants, le prélèvement pourra être réalisé sur n'importe lequel de ces secteurs, dès lors que les territoires de chasse sont distants d'un kilomètre maximum (à vol d'oiseau).
Le cerf élaphe peut être prélevé sur n'importe quel secteur de gestion du massif à cerf concerné par l'attribution du bénéficiaire. Conformément au SDGC précisant les conditions de gestion par contrat des cerfs mâles adultes, dès qu'un cerf mâle est abattu et avant tout transport, un dispositif de
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-:12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00005 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et les maximas d'animaux à prélever dans le département de la Seine-Maritime 63marquage supplémentaire doit être apposé sur un des bois du cerf, entre le surandouillet et la
chevillure. Ce bracelet portera en autre, le numéro minéralogique du département, le millésime de
l'année de délivrance, un numéro d'ordre identique à celui du bracelet obligatoire et la mention
CEM/CEM2 pour les cerfs avec empaumure et CEM/CEM1 pour les cerfs sans empaumure.
Tous les bénéficiaires d'une attribution de plan de chasse cerf élaphe, de sexe mâle, devront
obligatoirement présenter. leurs trophées dans le cadre d'une exposition départementale qui se tiendra au printemps 2022. |
Tout animal tué en exécution du présent plan de chasse ou plan de gestion devra être muni, sur les lieux
mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire, dit "bracelet".
Le bracelet est à fixer autour d'une patte arrière de l'animal, entre l'os et le tendon. II doit y demeurer jusqu'à ce que l'animal soit complètement dépecé.
Préalablement à sa pose sur l'animal, le bracelet doit être daté dujour de la capture.
Tout animal tué en contravention à cet arrêté individuel et notamment tout dépassement des maximas
de prélèvements pourra entraîner des poursuites. Ces infractions sont passibles des sanctions prévues par les dispositions du Code de l'Environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des
charges de la location du droit de chasse sur le territoire concerné.
Des contrôles d lisation de ces plan h rron réali r les agents de l'ONF en
forêts soumises au régime forestier ou, pour l'ensemble du département, par des inspecteurs de
l'environnemen n l'office françai la biodiversi i n signalement ou de
manière inopinée en contrôle d'opportunité.
Le bénéficiaire du plan de chasse doit déclarer à la Fédération des Chasseurs dans les 72 heures chaque prélèvement réalisé.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse des espèces concernées, le bénéficiaire du présent plan de chasse devra faire connaître à la fédération de Seine-Maritime le nombre final de têtes de gibier prélevés.
Article 2- Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour le département de la
Seine-Maritime, sont déterminés dans le tableau ci-après, pour la campagne de chasse 2021-2022.
Zone de gestion chevreuil/ Objectifs de mini à réaliser (80% de maxi à réaliser Massif à cerf prélèvement 2021/2022| l'objectif en cerf et 75 % en | (= attribution Année N)
chevreuil)
A 130 98 142
B 180 135 215
C 800 600 855
D 180 135 295
E 300 225 299
F 130 98 179
& 220 165 260
H 120 90 198
l 50 ‘38 85
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00005 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et les maximas d'animaux à prélever dans le département de la Seine-Maritime 64J 150 113 218
K 260 195 382
L 350 263 493
M 500 : 375 698
N 100 75 147
O0 140 105 191
P 530 398 599
Q 170 128 218
R 100 75 130
s 400 300 527
Massif à cerf Lyons 70 56 98
Massif à cerf Eawy 150 120 174
Massif à cerf Roumare 185 148 234
Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le président de
la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie est adressée au responsable du groupement de gendarmerie départementale et au chef du
service départemental de la police.
Fait à Rouen, le = 6 jyjit 2021
Pour le préfet et par délégation,
ppt ° pe # 5
EC Las Dfecteur Départemental
des Territoires et de la Mer
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être salsi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00005 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et les maximas d'animaux à prélever dans le département de la Seine-Maritime 65Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-06-00005 - Arrêté relatif aux plans de chasse grands cervidés et fixant pour ces espèces les minimas et les maximas d'animaux à prélever dans le département de la Seine-Maritime 66Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-07-05-00004
VILLE DU HAVRE_construction passerelle
piétonne mobile sur bassin Paul Vatine_com Le
havre Seine Metropole_05 07 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-05-00004 - VILLE DU HAVRE_construction passerelle piétonne mobile sur bassin Paul Vatine_com Le havre Seine Metropole_05 07 21 6745)A REINE. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milleux Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Aquatiques et Marins Hôtel de la Communauté
18 rue Georges Braque
CS 70854
76600 LE HAVRE
Dossier suivi par : Mèl : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Pierre BRARD Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouvifr
Tél, : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : construction d'une passerelle piétonne mobile
sur le bassin "PAUL VATINE" sur la commune du HAVRE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé et arrêté correspondant
Réf. : 76-2021-00248/ML ROUEN, le OS Juillet 2021
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 25 juin 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
construction d'une passerelle piétonne mobile sur le bassin "PAUL VATINE" sur la commune du HAVRE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00248.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à. votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriqués concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h090 / 13h30-
Tél:0235585327 16h30 (du lundi ay jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-05-00004 - VILLE DU HAVRE_construction passerelle piétonne mobile sur bassin Paul Vatine_com Le havre Seine Metropole_05 07 21 68En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respoybahle du Service
Transitions, ources et Milieux
Atexandrà HERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mal 2018 et à la loi « informatique et
llberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
Informations qui vous concernent. . |
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au
gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la plèce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://wwuwr.telerecours.fr/) . ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-05-00004 - VILLE DU HAVRE_construction passerelle piétonne mobile sur bassin Paul Vatine_com Le havre Seine Metropole_05 07 21 69Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- nt
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE PIÉTONNE MOBILE SUR LE BASSIN "PAUL VATINE"
COMMUNE DE HAVRE
DOSSIER N° 76-2021-00248
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 2141 à
R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du OS juillet 2021, présenté par la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole, enregistré sous le n° 76-2021-00248 et relatif à la construction d'une passerelle piétonne
mobile sur le bassin "PAUL VATINE";
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropôle
Hôtel de la Communauté
19 rue Georges Braque
.76600 LE HAVRE
concernant :
construction d'une passerelle piétonne mobile sur le bassin "PAUL VATINE"
dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-05-00004 - VILLE DU HAVRE_construction passerelle piétonne mobile sur bassin Paul Vatine_com Le havre Seine Metropole_05 07 21 70| Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
41.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres Déclaration | Arrêté du 23
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et février 2001
ayant une incidence directe sur ce milieu :1° D'un
montant supérieur ou égal à 1.900.000 Euros (A) 2°
D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros mais
inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références : sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du HAVRE où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déciarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le déclarant devra :
- informer le service en charge de la police de l'eau de la date de commencement des travaux et envoyer les plans et plannings prévisionnels de déroulement de l'opération préalablement au commencement des travaux ; .
- informer le service en charge de la police de l'eau de la date de réception des travaux et
transmettre les plans de récolement de l'opération.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
V'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 8P 76001, 76032 ROUEN Cedex .. 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.selne-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-05-00004 - VILLE DU HAVRE_construction passerelle piétonne mobile sur bassin Paul Vatine_com Le havre Seine Metropole_05 07 21 71L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions.
prévues à l'article R. 21612 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libré accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 5 juillet 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Ls Responseble du Servire
Transitions, Réssquices et Milieux
Alexandre RERMENT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la fol « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un drolt d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des Informations qui vous concernent. °
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorlalement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours
(https://wwu.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-05-00004 - VILLE DU HAVRE_construction passerelle piétonne mobile sur bassin Paul Vatine_com Le havre Seine Metropole_05 07 21 72ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 23 février 2001 (41.2.0)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-07-05-00004 - VILLE DU HAVRE_construction passerelle piétonne mobile sur bassin Paul Vatine_com Le havre Seine Metropole_05 07 21 73Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-06-28-00004
VILLE DU HAVRE_réhabilitation ancienne
décharge dollemard-chantier test_ville du
HAVRE_28 06 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00004 - VILLE DU HAVRE_réhabilitation ancienne décharge dollemard-chantier test_ville du HAVRE_28 06 21 74PRÉFET irection départementale
DE LA SEINE- FRE
es térritoires et de la mer MARITIME |
Liberté
Égalité C0 # Fraternité ‘ ; EF
Service Transitions, Ville du HAVRE
Ressources et Milieux 1517 place de l'hôtel de ville
Bureau des Milieux CS 40051
Aquatiques et Marins 76084 HAVRE CEDEX
à l'attention de Monsieur ILEF
Dossier Suivi par : _ Mèl: pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr Pierre BRARD Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 06 30 86 41 69 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du 02 32
18 94 41 code de l'environnement: réhabilitation de l'ancienne décharge de
Dollemard (chantier test) sur la commune du HAVRE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2021-00196 ROUEN, le 28 juin 2021
Monsieur, .
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : réhabilitation de l'ancienne décharge de Dollemard
(chantier test) sur la commune ‘dé: HAVRE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 01 Juin 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de commencement des travaux et m'envoyer les
plans et plannings de déroulement de l'opération dès que vous en aûrez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
À ce titre, il me paraît utile de vous rappeler que :
* __ Concernant les modalités de gestion des déchets :
° L'entreposage de déchets, par nature temporaire, est réglementairement admis sur une
durée :
“" de trois ans pour des déchets devant faire l’objet d’une opération de valorisation,
" d’un an pour des déchets devant faire l'objet d’une élimination dans une filière
autorisée.
Ces délais résultent de l'application de la directive n°1999/31/CE relative aux décharges,
transposée en droit national dans différents arrêtés ministériels (arrêté ministériel du 15
février 2016 relatifs aux installations de stockage de déchets non-dangereux
notamment).
° Toute durée supérieure transformerait cet entreposage en une activité de stockage de
déchets (déchets inertes, déchets non dangereux ou déchets dangereux) soumise à
autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (rubrique 2760-1/ 2760-2 | 2760-3).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _: Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001,
76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00004 - VILLE DU HAVRE_réhabilitation ancienne décharge dollemard-chantier test_ville du HAVRE_28 06 21 75° Les déchets excavés et exportés lors de ce chantier test devront être éliminés dans des
filières adaptées à chaque type de déchets (Article L.541-2 et L.541-21 du code de
l'environnement).
+ Concernant la tenue du registre déchets, l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement doit être
respecté pour le chantier test. L'obligation de tenue d'un registre concerne donc l'ensemble de
la typologie des déchets du site (inertes, non-dangereux non inertes et da ngereux).
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie du Havre pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, Rebofirées et Milieux
Alexandr RMENT
Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau
où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00004 - VILLE DU HAVRE_réhabilitation ancienne décharge dollemard-chantier test_ville du HAVRE_28 06 21 76PRÉFET Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
.. CONCERNANT
CHANTIER TEST - RÉHABILITATION DE L'ANCIENNE DÉCHARGE DE DOLLEMARD
COMMUNE DE HAVRE
DOSSIER N° 76-2021-00196
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 1°juin 2021, présenté par la Ville du HAVRE, enregistré sous le n° 76- 20217-00196
et relatif au chantier test de la réhabilitation de l'ancienne décharge de DOLLEMARD :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Ville du HAVRE
Boite postale 51
76084 HAVRE CEDEX
concernant :
chantier test - réhabilitation de l'ancienne décharge de DOLLEMARD
dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires
d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001,
76032 ROUEN Cedex
13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35
58 53 27 | 8h30-12h00 /
13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00004 - VILLE DU HAVRE_réhabilitation ancienne décharge dollemard-chantier test_ville du HAVRE_28 06 21 77|
| Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés de |
| prescriptions |
| générales
| correspondant |
1110 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, | Déclaration | Arrêté du 11 création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non septembre |
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003 |
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
| dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
| 41.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres Déclarati | Arrêté du 23
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et on février 20071
| ayant une incidence directe sur ce milieu :1° D'un
montant supérieur ou égal à 1.900.000 Euros (A) 2°
D'un montant supérieur ou égal à 160.000 Euros mais | | inférieur à 1.900.000 Euros (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 juillet 2021, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,
conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de
l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple :
période d'interdiction des épandages, période de frai...)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demändé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des. prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé
seront alors adressées à la mairie du HAVRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et
mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un, délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
‘ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) . Tél
: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00004 - VILLE DU HAVRE_réhabilitation ancienne décharge dollemard-chantier test_ville du HAVRE_28 06 21 78En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour Saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut
de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales
annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article. R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux Ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux OU à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans
les conditions définies par le code de l'énvironnemerit, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 1°’ juin 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons du Service
Transitions, R irces et Milieux PJ : liste
des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, PRE i Pat 5 = EAPT informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accés, RE () iOh, SM ioh ét d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires
d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN
Cedex 13h30-16h30
(du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-06-28-00004 - VILLE DU HAVRE_réhabilitation ancienne décharge dollemard-chantier test_ville du HAVRE_28 06 21 79Direction régionale des douanes du Havre
76-2021-07-02-00007
Décision 2021/4 du directeur régional à LE
HAVRE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 80E ÿ REPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE DOUANES
Libre & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS | LE HAVRE, LE 2 JUIL. 2021
DR Le Havre
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DE LOZE DE Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant
PLAISANCE Marin subdélégation de la signature du directeur interrégional à Téléphone : 09 70 27 41 00 : _u - - : 2 Télécopie : 02 35 54 43 40. ROUEN
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr Contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :. |
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou
d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un
État membre de l’Unioneuropéenne ou d’unÉtat tiers à l’Union européenne.
Décide ,
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des.
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’éffet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 81compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cettè même annexe V en
euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes
transactionnels définitifs et les-ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes
ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les
transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants
d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe VIII.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MENZ Perry
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 82Annexe I à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry
: Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DE LOZE DE PLAISANCE Marin illimité illimité illimité illimité illimité
TRUS Sylvie illimité ‘illimité illimité illimité | illimité
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 83Annexe II à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Rermise Transaction
DE LOZE DE PLAISANCE Marin illimité illimité illimité illimité illimité
TRUS Sylvie illimité illimité illimité illimité lillimité GAVIGNON Veronique 0 0 0 0 1500 PETIT Laurent 0 0 0 0 1500 ROUMEAU Cecile 0 0 0 0 1500 BATHILY. Elhadji 0 0 0 0 500 BOURGEAIS Pierre 0 0 0 0 500 CHAULIEU Sylvestre 0 0 0 0 500 COUSIN Laurent 0 0 0 0 500 DELVAL COUTARD Carole 0 0 0 0 500 DRONE Pierre 0 0 0 0 750 GALLAIS Pieter 0 0 0 0 500 GUILLOU Sylvain 0 0 0 0 1000 HEMERY Genadi 0 0 0 0 750 LAURENT Philippe 0 0 0 0 500 LOZACH Philippe 0 0 0 10 500 MAGREZ Jeremie 0 0 0 0 500 RODRIGUEZ Philippe 0 0 0 0 500 ROMAIN Reynald 0 0 0 0 750 SON Madilla | \ 0 0 0 0 500 THOUELIN Yannick 0 0 0 0 500 BAPTE Patrice 0 0 0. 0 |500 CARTEL Franck 0 0 0 0 750 EVEN Arnaud 0 nr 0 0 500 GAUTIER Eric Le 0 0 0 0 1000 ILLA-MASFERRER Gerald 0 0 0 0 500 LEBAS Jean-Sebastien 0 0 0 0 50 | LEBRETON Jean-Louis 0 0 0 0 |750 MONTESTIER Stephane 0 0 0 0 500 POULIET Olivier D 0 0 0 500 RIOU Erwan 0 0 0 0 750 SERRANO Rodrigue 0 CC 500 TAPPA Clement 0 0 lo (0 500
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 84TROUVE Sylvain
'BOIDOT Aurclia
BORIES Philippe
CARN Steven L
CHAMPERT Nicolas
CHANCEL Herve |
| CUROT Gregory
| DANO Bastian
DEISSARD Thierry
DESEVEDAVY Pierre
DUFOUR Michel
DUPEUX Kevin
DUVAL Olivier
FRITEL Jeremy
GILBERT David
GIMENEZ Stephane
GUYET Gilles
LAVIEILLE Thomas
LEFEBVRECyril
| SAMSON Yann
| SEVIN Landeline
|
0 0
: —
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0 Lo
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 85Annexe III à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 15000 7500 1500 15000
TRUS Sylvie 15000 7500 1500 15000
AGNES Brigitte 15000 7500 1500 |15000
GOUESSE Anne-Elisabeth 15000 7500 1500 15000
FOURMAUX Laurent 5000 2500 © [so |5000
FUENTES Claudine 10000 5000 1000 10000
MARAINE Geoffrey 5000 2500 [500 Ts000
POUCHARD Rosalba 5000 2500 [500 = 5000
ROVIS Sandra 10000 5000 |1500 10000
SOUTHWELL Julian 10000 5000 _|1000 110000 |
GAVIGNON Veronique 15000 7500 1500 | 15000
PETIT Laurent 15000 7500 1500 115000
ROUMEAU Cecile 15000 7500 1500 15000
DRONEPierre 7500 4000 750 17500
GUILLOU Sylvain 10000 5000 1000 10000
HEMERY Genadi 7500 4000 750 7500
ROMAIN Reynald 7500 4000 750 7500
BAPTE Patrice 5000 2500 | 500 5000
CARTEL Franck 7500 4000 750 7500
| CORBIERE Maxence 5000 2500 500 5000
DELAFOSSE Manuel | 5000 2500 500 5000
EVEN Arnaud | 5000 2500 500 5000
GAUTIER Eric L 110000 5000 1000 |10000 |
ILLA-MASFERRER Gerald 5000 2500 {500 5000 |
LEBAS Jean-Sebastien | 5000 2500 |500 |5000
LEBRETON Jean-Louis 7500 14000 750 |7500
LELLIG Stephane : 5000 12500 |500 |5000
MONTESTIER Stephane 5000 2500 500 5000 |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 86POULIET Olivier | 5000 2500 500 5000
[RIOU Erwan | a [00 4000 750 7500 |
SERRANO Rodrigue 5000 12500 500 5000
TANGUY Mickad | 5000 2500 500 5000
TAPPA Clement 5000 2500 500 5000 |
TROUVE Sylvain | 5000 2500 500 5000
| VILDINA Regine _|5000 12500 500 5000
VISCART Julien [so |2500 500 | 5000
|AUVRAY Gautier 5000 2500 500 5000
BEDUNEAU Edwin 5000 2500 500 15000
BOIDOT Aurelia 5000 |2500 500 15000 |
BORIES Philippe ) 5000 2500 1500 5000 |
BOURILLOT Morgan |5000 2500 500 15000 |
CARN Steven 10000 5000 1000 10000 |
| CHAMPERT Nicolas | 5000 2500 /500 _|5000 |
CHANCEL Herve 5000 2500 500 5000
COUSIN Marine 5000 2500 1500 15000
CUROT Gregory de 5000 2500 1500 5000 |
DANO Bastian EEE 5000 /2500 500 5000
DEISSARD Thierry _ 5000 12500 500 15000
DESEVEDAVY Pierre 5000 2500 1500 |5000
DIEPPEDALLE Romain 15000 2500 500 15000
DUFOUR Michel | 7500 4000 750 | Lo 7500 _|
DUPEUX Kevin 5000 2500 500 5000
DUVAL Olivier | 15000 2500 500 5000
FRITEL Jeremy a 5000 | 12500 | 500 | 5000
GARCON Daniien 7500 4000 750 17500
GARNIER Alexia de | 5000 2500 1500 5000
GEFFROY Alexandre |5000 12500 500 oo 5000 D
GILBERT David Co | 5000 2500 1500 5000
GIMENEZ Stephane a 5000 E 500 | 5000
GUYET Gilles a |5000 (2500 500 | 5000
HAMEL Fabrice de _|5000 2500 500 5000
HERY Cedric oo | 5000 (2500 500 5000
JUMEAUAnthony 5000 12500 1500 15000
| KOBSCH Alexis = [5000 _pps00 1500 15000
LAVIEILLE Thomas (sa [2500 1500 |5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 87LE COZ Matthieu 5000 2500 500 5000
LEFEBVRE Cyril 5000 2500 500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 5000 2500 500 |5000
LEPAPE David' HE 5000 © [2500 500 5000
LEQUILBEC Kevin 5000 |2500 500 5000.
LEVEQUE Clement 5000 2500 |500 5000
MANDEVILLE Eric 15000 2500 500 = |5000
NOEL Aurelie 5000 _ [2500 500 5000
SALMON Emilie 5000 12500 |500 5000
SAMSON Yam 7500 | 4000 750 7500
SEVIN Landeline 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 88Annexe IV à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de Montant droits Valeur des
l'amende et taxes marchandises |
LIVET Patrice : | 250000 100000 250000 |
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 250000 10000 250000 |
LALLEMAND Pascale | 1000 = [7500 75000 |
TENENTAP David 1000 7500 75000
RANDRIAMANANA Harinirina un 1000 17500 |75000
HOUSSIN LETELLIER Sophie [1000 17500 75000
HERBAUT Olivier 1000 7500 75000
| TRUS Sylvie L 250000 10000 250000 |
AGNES Brigitte [3000 30000 100000
GOUESSE Anne-Elisabeth 3000 _|30000 100000
BENACERRAF Arnaud L 1000 7500 75000
DOMAGES Clemence 1000 7500 75000
GARDET Francoise 1000 7500 75000
'KEILANI Zacharie : 1000 7500 75000
LACOUR Gilles h 1000 7500 75000
SOUTHWELL HUBERT Angelique L 1000 |7500 | |75000
GUILLERMIN Sylvie 11000 |7500 75000
RUEL Jean-Christophe 1000 7500 75000
BONAY Patrice n 1000 {7500 [75000
HAPPIETTE Veronique LR 1000 |7500 |75000
DE SCHEPPER Sandrine 1000 7500 75000 1
‘FOURMAUX Laurent 1000 | 7500 75000
FUENTES Claudine |1000 7500 175000 ROVIS Sandra h 1000 7500 75000 SOUTHWELL Julian 5 1000 7500 75000 BENTO DA COSTA TESNIERE Soizii 1000 7500 75000 COUBRAY Delphine LL 1000 7500 75000 | GAVIGNON Veronique LH [3000 |30000 100000 | PETIT Laurent 3000 |30000 100000 |
ROUMEAU Cecile L _ 3000 30000 100000
| CAUVIN Benoit tu 1000 17500 |75000 CHAIGNE Patrice LL 1000 | |7500 75000
DRONE Pierre = |750 5000 |50000
GUILLOU Sylvain de |1000 _|7500 175000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 89HEMERY Genadi 750 5000 50000
ROMAIN Reynald 750 5000 50000 BAPTE Patrice : 500 2500 30000 | CARTEL Frank LL 750 5000 50000 |
CORBIERE Maxence [500 |2500 30000 |
DELAFOSSE Manuel 500 2500 30000 | EVEN Arnaud LE RUE Jen L |500 .- 2500 [30000 LE |
GAUTIER Eric 1000 7500 75000 |
‘ILLA-MASFERRER Gerald 1500 (2500 30000 LEBAS Jean-Sebastien 500 2500 30000 LEBRETON Jean-Louis 750 |5000 50000 LELLIG Stephane |500 2500 30000 MONTESTIER Stephane 500 2500 130000 POULIET Olivier 500 12500 30000 RIOU Erwan a 750 | 5000 50000 SERRANO Rodrigue LE 500 2500 30000 | TANGUY Mickad 500 2500 |30000 TAPPA Clement 500 2500 130000 TROUVE Sylvain 500 | |2500 30000 VILDINA Regine | 500 [2500 30000 (VISCART Julien RAILS 500 2500 | |30000 AUVRAY Gautier 500 [2500 30000 BEDUNEAU Edwin E 500 [2500 |30000 BOIDOT Aurelia 1500 |2500 30000 | BORIES Philippe 500 2500 30000 BOURILLOT Morgan 500 2500 |30000 : CARN Steven 1000 7500 75000 CHAMPERT Nicolas ae |500 2500 30000 CHANCEL Herve re 500 2500 30000 COUSIN Marine | 500 (2500 30000 CUROT Gregory 500 2500 30000 DANO Bastian 500 2500 30000 DEISSARD Thierry Le au 500 2500 30000 DESEVEDAVY Pierre 500 2500 30000 DIEPPEDALLE Romain 500 2500 (30000 DUFOUR Michel LL. 750 5000 |50000 DUPEUX Kevin 1500 2500 |30000 DUVAL Olivier | 500 : | 2500 | 30000 | FRITEL Jeremy Le | |500 [2500 130000 GARCON Damien 750 5000 50000 | GARNIER Alexia 500 2500 30000 | | GEFFROY Alexandre 500 12500 |30000 | GILBERT David 1500 |2500 30000 |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 90GIMENEZ Stephane |500 2500 30000 |
GUYET Gilles : 500 2500 |30000 J HAMEL Fabrice |500 2500 30000
(HERY Cedrié : 500 2500 30000 JUMEAU Anthony LE 500 2500 30000
KOBSCH Alexis : de [500 _ [2500 30000
LAVIEILLE Thomas [500 2500 |30000 |
LE COZ Matthieu sm 500 2500 30000 LEFEBVRE Cyril 500 2500 [30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 500 2500 30000
LEPAPE David _: 500. 2500 30000
LEQUILBEC Kevin ri =. | |500 2500 30000 |
LEVEQUE Clement EE oo [500 2500 30000
MANDEVILLE Eric : 500 2500 30000 |
NOEL Aurelie Tr 500 |2500 30000 |
SALMON Emilie 1500 |2500 30000
SAMSON Yann [750 | 5000 50000
SEVIN Landeline : 500 2500 30000
| AIT EL BAHLOUL Mohammed LE 1000 17500 |75000
HAMEL BARDINET Barbara eu |1000 17500 175000 |
BRELET Catherine CR | |1000 /7500 75000
VIAUD Laurence | 1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 91Annexe V à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Nom/prénom À Montant droits et Valeur des
amende taxes marchandises
LIVET Patrice 450000 500000 |800000
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 450000 500000 800000
LALLEMAND Pascale 1000 7500 75000 TENENTAP David 1000 17500 |75000 RANDRIAMANANA Harinirina : 1000 7500 | 75000 HOUSSIN LETELLIER Sophie 1000 7500 75000 HERBAUT Olivier 1000 7500 75000 TRUS Sylvie = 450000 |500000 800000 AGNES Brigitte 3000 30000 100000 | GOUESSE Anne-Elisabeth 3000 30000 100000 BENACERRAF Arnaud 1000 Â7500 |75000 DOMAGES Clemence 1000 7500 75000 GARDET Francoise È : 1000 7500 75000 'KEILANI Zacharie PE DEP 1000 7500 75000 LACOUR Gilles 1000 7500 75000 SOUTHWELL HUBERT Angelique 1000 17500 75000 GUILLERMIN Sylvie | ue 1000 17500 [75000 RUEL Jean-Christophe 1000 7500 75000 BONAY Patrice 1000 7500 |75000 HAPPIETTE Veronique |1000 7500 75000 DE SCHEPPER Sandrine 1000 7500 175000 FOURMAUX Laurent 1000 7500 75000 FUENTES Claudine 1000 7500 75000 ROVIS Sandra ee 1000 7500 75000 SOUTHWELL Julian 1000 7500 75000 BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic l1000 7500 75000 COUBRAY Delphine 1000 7500 75000 GAVIGNON Veronique 3000 30000 |100000 PETIT Laurent |3000 ‘30000 [100000 ROUMEAU Cecile 3000 30000 100000 CAUVIN Benoit | 1000 7500 75000 CHAIGNE Patrie 1000 7500 | [75000 h DRONE Pierre En 750 | 5000 [50000 GUILLOU Sylvain . | 1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 92HEMERY Genadi 750 5000 50000
ROMAINReynald 750 5000 50000
BAPTE Patrice do |500 2500 30000
CARTEL Franck 750 © |5000 50000
CORBIERE Maxence L 500 2500 30000
DELAFOSSE Manuel 500 2500 30000
EVEN Arnaud 500 2500 30000
GAUTIER Eric | 1000 7500 75000
ILLA-MASFERRER Gerald 500 2500 30000
LEBAS Jean-Sebastien | 500 2500 30000
LEBRETON Jean-Louis 750 5000 50000
LELLIG Stephane 500 2500 30000 MONTESTIER Stephane 500 2500 30000
POULIET Olivier 500 |2500 30000
RIOU Erwan [750 5000 50000
SERRANO Rodrigue : 500 2500 30000
'TANGUY Mickael 500 __|2500 30000 TAPPA Clement 750 5000 50000 TROUVE Sylvain 500 2500 30000 | VILDINA Regine 1500 2500 30000 VISCART Julien |500 2500 30000 | AUVRAY Gautier : 500 2500 30000 BEDUNEAU Edwin 500 [2500 30000 (BOIDOT Aurelia | 500 |2500 30000 BORIES Philippe 500 2500 30000 BOURILLOT Morgan | a 500 2500 30000
CARN Steven: 1000 7500 75000
| CHAMPERT Nicolas 500 |2500 30000
| CHANCEL Herve = 500 2500 30000 COUSIN Marine 500 2500 30000 CUROT Gregory 500 2500 30000 DANO Bastian 500 2500 | 30000 DEISSARD Thierry 500 2500 30000 DESEVEDAVY Pierre 500 2500 30000 DIEPPEDALLE Romain 500 2500 30000 DUFOUR Michel A 750 5000 50000 DUPEUX Kevin _- 500 2500 30000
DUVAL Olivier | | 500 2500 |30000 FRITEL Jeremy 500 2500 30000
GARCON Damien : 750 5000 50000
GARNIER Alexia | 500 12500 30000 GEFFROY Alexandre 500 2500 30000 GILBERT David (500 [2500 |30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 93| GIMENEZ Stephane 500 2500 30000
Guver Gilles oo 500 2500 30000 | HAMEL Fabrice : 500 2500 30000 'HERY Cedric 500 |2500 30000 |JUMEAU Anthony |500 2500 30000 [KOBSCH Alexis 500 2500 30000 LAVIEILLE Thomas | 500 2500 30000 [LE COZ Matthieu 500 2500 30000 LEFEBVRE Cyril de 500 2500 30000 LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie |500 2500 30000 LEPAPE David . | 500 2500 30000 LEQUILBEC Kevin 500 2500 30000 LEVEQUE Clement : 500 2500 [30000 MANDEVILLE Eric 500 2500 |30000 NOEL Aurelie 500 2500 30000 SALMON Emilie 500 2500 30000 SAMSON Yann : : 750 5000 50000 SEVIN Landeline 500 2500 30000 AIT EL BAHLOUL Mohammed 1000 7500 75000 HAMEL BARDINET Barbara 1000 7500 175000 BRELET Catherine 1000 7500 75000 VIAUD Laurence EL | 1000 17500 h 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 94Annexe VI à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas | Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des
Nom/prénom commerce... billets, pièces.
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 300000 150000
TRUS Sylvie 300000 150000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 95Annexe VII à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nomn/prETu) Montant de Montant droits et Valeur des
l’amende taxes marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 1000 5000 10000
TRUS Sylvie 1000 5000 10000
GAVIGNON Veronique [1500 7500 15000
PETIT Laurent 1500 7500 15000
ROUMEAU Cecile 1500 7500 15000
DRONE Pierre 750 4000 7500
GUILLOU Sylvain 1000 5000 10000
HEMERY Genadi | 750 4000 7500 EL
ROMAIN Reynald 750 4000 7500
BAPTE Patrice 500 2500 5000
CARTEL Franck 750 4000 7500
CORBIERE Maxence 500 2500 5000
DELAFOSSE Manuel : 500 2500 5000
EVEN Arnaud | 500 2500 5000
GAUTIER Eric 1000 5000 10000
ILLA-MASFERRER Gerald a 500 2500 5000
LEBAS Jean-Sebastien 500 2500 5000
LEBRETON Jean-Louis L 750 4000 7500
LELLIG Stephane 500 2500 5000
MONTESTIER Stephane 500 2500 5000
POULIET Olivier | 500 2500 5000
RIOU Erwan 750 4000 7500
SERRANO Rodrigue 500 2500 5000
TANGUY Mickael 500 2500 5000
TAPPA Clement | 500 2500 5000
TROUVE Sylvain | 500 2500 5000
VILDINA Regine 500 12500 5000
VISCART Julien 500 ‘|2500 5000
AUVRAY Gautier L h 500 [2500 5000
BEDUNEAU Edwin 500 2500 | 5000
BOIDOT Aurelia 500 2500 | [5000
BORIES Philippe [500 2500 5000
BOURILLOT Morgan | 500 [2500 5000 EL
CARN Steven 1000 5000 10000
CHAMPERT Nicolas 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 96CHANCEL Herve | 500 2500 5000
COUSIN Marine n 500 2500 |5000 on |
|CUROT Gregory 1500 2500 5000 EH DANO Bastian Le 500 12500 5000
DEISSARD Thierry | 500 2500 5000 DESEVEDAVY Pierre 500 2500 [5000 | DIEPPEDALLE Romain : 500 |2500 5000
DUFOUR Michel | 750 4000 7500
DUPEUX Kevin j |500 2500 5000 DUVAL Olivier 500 2500 5000 E FRITEL Jeremy 500 2500 5000
|GARCON Damien 750 4000 7500 EH GARNIER Alexia |500 2500 5000
GEFFROYAlexandre 500 2500 [5000 |
GILBERT David L 500 [2500 5000 à
GIMENEZ Stephane 500 2500 5000
GUYET Gilles 500 2500 | 5000 El
HAMEL Fabrice __|500 2500 5000
|HERY Cedric i 500 2500 5000 |
JUMEAU Anthony 500 2500 5000 :
KOBSCH Alexis 500 2500 5000
LAVIEILLE Thomas |500 2500 5000 [LE COZ Matthieu : 500 2500 | |5000 = LEFEBVRE Cyril OU|s00 12500 _ 5000 :
| LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 1500 2500 5000 LEPAPE David 500 _ [2500 5000
LEQUILBEC Kevin 500 2500 |5000 ais
LEVEQUE Clement L [500 2500 _|5000 :
MANDEVILLE Eric 500 2500 5000 |
NOEL Aurelie 500 2500 5000
SALMON Emilie 500 2500 __|5000 |SAMSON Yann : 750 4000 7500
|SEVIN Landeline | |500 : | 5000 __] 2500
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 97Annexe VIIT à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Noonenn Montant de Montant droits et Valeur des
l’amende taxes marchandises
DE LOZE DE PLAISANCE Marin 1000 5000 |10000
TRUS Sylvie 1000 5000 10000
GAVIGNON Veronique 1500. 7500 15000 n
PETIT Laurent D 1500 7500 15000
ROUMEAU Cecile L 1500 |7500 15000
DRONE Pierre 750 4000 : 7500
GUILLOU Sylvain rs 1000 5000 10000
HEMERY Genadi L 750 4000 7500 L
ROMAIN Reynald 750 4000 |7500 ...
BAPTE Patrice : 500 12500 5000
CARTEL Franck CE 750 4000 7500
CORBIERE Maxence : 500 2500 5000 |
DELAFOSSE Manuel : 500 2500 5000
EVEN Arnaud 500 2500 5000
GAUTIER Eric : Je 1000 |5000 10000 | ILLA-MASFERRER Gerald 500 2500 5000 |
LEBAS Jean-Sebastien ne .|500 2500 5000 |
LEBRETON Jean-Louis 750 4000 7500
LELLIG Stephane 500 2500 5000 |
MONTESTIER Stephane 500 2500 _|5000 |
POULIET Olivier E 500 |2500 5000
RIOU Erwan : 750 4000 7500 i
SERRANO Rodrigue 500 2500 5000 |
TANGUY Mickael 500 2500 5000 TAPPA Clemeït 500 2500 | 5000 TROUVE Sylvain 500 2500 5000 VILDINA Regine 500 [2500 5000 a VISCART Julien 500 12500 5000 AUVRAY Gautier 500 2500 5000
BEDUNEAU Edwin 500 l2500 5000 L
BOIDOT Aurelia 500 2500 5000 _ BORIES Philippe 500 2500 5000 | BOURILLOT Morgan 500 2500 5000 | CARN Steven : 1000 5000 10000 CHAMPERT Nicolas 500 |2500 5000 |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 98CHANCEL Herve 500 2500 5000
COUSIN Marine 500 2500 5000
CUROT Gregory 500 [2500 5000
DANO Bastian 500 2500 5000
DEISSARD Thierry 500 2500 5000
DESEVEDAVY Pierre 500 2500 5000
DIEPPEDALLE Romain 500 2500 5000
DUFOUR Michel 750 4000 7500
DUPEUX Kevin 500 2500 5000
DUVAL Olivier -| 500 2500 5000:
FRITEL Jeremy 500 2500 5000
GARCON Damien 750 4000 7500
GARNIER Alexia 500 2500 5000
GEFFROY Alexandre 500 2500 5000
GILBERT David 500 2500 5000
GIMENEZ Stephane 500 2500 5000
GUYET Gilles 500 2500 [5000
HAMEL Fabrice 500 2500 5000
HERY Cedric 500 2500 5000
JUMEAU Anthony 500 2500 5000
KOBSCH Alexis 500 2500 5000
LAVIEILLE Thomas 500 " [2500 ‘5000
LE COZ Matthieu 500 2500 5000
LEFEBVRE Cyril | 500 2500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 500. 2500 5000
LEPAPE David 500 2500 5000
LEQUILBEC Kevin 500 2500 5000
LEVEQUE Clement 500 2500 5000
MANDEVILLE Eric 500 2500 5000
NOEL Aurelie 500 |2500 5000
SALMON Emilie 500 2500 5000
SAMSON Yann 750 4000 17500
SEVIN Landeline FRE 500 2500. 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 99Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00007 - Décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 100Direction régionale des douanes du Havre
76-2021-07-02-00006
Version anonymisée de la décision 2021/4 du
directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 101Ÿ REPUBLIQUE XL)
À AIDE DOUANES pere | & DROITS Ed INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES . ;
DR Le Havre
ê 201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DE LOZE DE Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à
PLAISANCE Marin LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur Téléphone : 09 70274100 -: Fe x LL
Télécopie : 02 35 54 43 40 Interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et:
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles.350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif àl'exercice du droit de transaction en
matière d’infractions douanières-ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou
d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un La
Etat membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge dé droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
démande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, etpour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi | (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 102ee PR PP TRS ORPE nn...+ RERTS uiin.:, un REA CrosTE = CARS is: : : He, re
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Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 103indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement
simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et
pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention
douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises
qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
MENZ Perry
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MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 105Version anonymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
Jiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
: Décharge Modération Rejet Remise Transaction (matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
| 3 Numéro de commission d’emploi (matricule) Date : Droits fraudés | FRS . MEIE ie S compromis | l’amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 107Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n ’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », «421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) = ie REC Valeur te: . amende et taxes | marchandises
Matricule 18340 250000 100000. 250000
Matricule 18498 : | 750 - 5000 50000
Matricule 37853 1000 7500 75000
Matricule 40999 : [3000 30000 |100000
Matricule 41355 : |1000 7500 75000
(Matricule 41757 | [1000 7500 75000 ‘|
Matricule 41837 1000 7500 75000
Matricule 42297 3000 |30000 100000
Matricule 43211 3000 |30000 100000
Matricule 43693 un LE 3000 30000 100000 H
Matricule 43875 _ [1000 |7500 175000
| Matricule 44546 | © [250000 10000 1250000
Matricule 44870 ; 11000 |7500 _ [75000 |
Matricule 44971 me 11000 17500 75000 |
Matricule 45162 ee [750 5000 150000 |
Matricule 45451 [1000 |7500 75000
Matricule 45469 = re l000 7500 |75000
Matricule 45703 [1000 7500 75000 |
Matricule 46097 FE = [1000 7500 175000
(Matricule 46133 eee [750 {5000 |50000
Matricule 46200 a EEE [1000 17500 || 75000
Matricule 46234 750 5000 50000 |
Matricule 46559 Lune 1000 17500 |75000 H
Matricule 46581 DA |1000 _|7500 175000
Matricule 46696 oo 750 5000 |50000 |
Matricule 46836 : 1000 17500 |75000 EC
Matricule 50162 [750 5000 | 50000
Matricule 50241 l750 5000 [50000
Matricule 50246 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 108Matricule 50616 1000 7500 75000
Matricule 50676 500 2500 [30000
Matricule 51098 : 1000 7500 175000 Matricule 51144 1000 7500 | 75000 Matricule 51388 a 1000 7500 75000 Matricule 51574 500 2500 30000 Matricule 51580 500 2500 30000 Matricule 51620 1000 7500 |75000 a Matricule 51672 [1000 |7500 75000 Matricule 51888 | 500 | 2500 30000 L Matricule 51966 500 2500 30000 Matricule 52266 500 2500 |30000 Matricule 52488 1750 5000 |50000 | Matricule 52571 : 250000 |10000 |250000 (Matricule 52898 500 2500 _|30000 (Matricule 52914 500 2500 30000 Matricule 52944 500 2500 130000
Matricule 52988 500 2500 |30000 Matricule 53049 1000 7500 175000 Matricule 53058 D 500 2500 30000 Matricule 53155 LL 1000 7500 |75000 + (Matricule 53191 1000 7500 75000 (Matricule 53317 1000 7500 75000 Matricule 53478 EE a 500 2500 30000 (Matricule 53626 500 2500 30000 Matricule 53992 : 500 2500 30000 Matricule 54538 500 2500 30000 Matricule 54694 1750 | |5000 50000 Matricule 54782 LE 500 2500 |30000 Matricule 55400 | 1500 _|2500 |30000 Matricule 55822 500 2500 30000 Matricule 55885 : 13000 | |30000 1100000 Matricule 56148 500 2500 130000 Matricule 56274 |500 LE 2500 |30000 Matricule 56312 _ |500 2500 |30000 Matricule 56557 ET 500 2500 |30000 Matricule 56591 500 2500 130000 Matricule 56907 | J1000 |7500 175000 Matricule 56945 11000 |7500 175000 Matricule 58210. | = |500 2500 | 30000 Matricule 58260 LUE. _|500 2500 30000 Matricule 58356 |500 2500 30000 Matricule 58412 1500 |2500 130000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 109Matricule 59147
Matricule 60099 |
Matricule 60559
Matricule 60766
(Matricule 60934
Matricule 61197
| Matricule 61490
Matricule 61676
Matricule 61696
Matricule 61761 dE
| Matricule 62376
Matricule 62588
Matricule 62654
Matricule 62800
Matricule 63590
Matricule 63784
Matricule 63814
(Matricule 63868
Matricule 63930
Matricule 64032
Matricule 64456
Matricule 64608
Matricule 65170
Matricule 65496
Matricule 65722
| Matricule 66204
Matricule 66298
-
1000 17500 175000
1000 |7500 75000
500 2500 30000.
_ 1500 [2500 Le 1000 |7500 |75000
500 2500 30000
__|500 12500 |30000
500 [2500 [30000
1000 7500 |75000
[500 2500 |30000
500 2500 30000
1500 Es |30000
1500 |2500 |30000
500 2500 |30000
1500 [2500 130000
500 [2300 130000
500 12500 30000
_|500 {2500 30000
500 12500 30000
1500 |2500 |30000
500 12500 ©/30000
500 2500 30000
500 |2500 30000
1500 (2500 |30000
1500 | |2500 130000
500 12500 130000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 110Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional
| MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas |
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de
l’amende
î —7
Montant droits | Valeur des
et taxes | marchandises | Numéro de commission d’emploi (matricule) |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 111Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D »: «420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce
dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et
autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des
commerce... billets, pièces. |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est
disponible pour cette annexe
Numéro de commission d’emploi (matricule)
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 112Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional
MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ss de léngitean dtrolis dit il : l'amende et taxes marchandises
Matricule 18498 |750 4000 7500
Matricule 40999 1500 7500 15000
Matricule 43211 1500 7500 15000
Matricule 44546 1000 5000 10000
Matricule 45162 750 4000 7500
Matricule 46097 1000 5000 10000
Matricule 46133 750 4000 7500
Matricule 46234 [750 4000 7500
Matricule 46696 L 750 4000 7500
Matricule 46836 [1000 5000 10000 LL
Matricule 50162 750 4000 7500 LL
Matricule 50241 : 750 4000 7500
Matricule 50246 500 2500 5000
Matricule 50676 500 2500 5000
Matricule 51574 500 = [2500 5000
Matricule 51580 500 2500 5000
Matricule 51620 1000 5000 10000
Matricule 51888 a [500 2500 5000
Matricule 51966 : 500 2500 5000
Matricule 52266 | 500 2500 |5000
[Matricule 52488 750 4000 7500 Matricule 52571 L 1000 5000 10000 Matricule 52898 a 500 2500 5000 Matricule 52914 Co [500 2500 5000 Matricule 52944 500 [2500 5000 | Matricule 52988 : 500 [2500 5000
Matricule 53058 500 2500 5000 |
Matricule 53478 [500 2500 |5000
Matricule 53626 Co 500 2500 5000
Matricule 53992 a 500 [2500 5000 |
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 113Matricule 54538 500 2500 5000
Matricule 54694 750 4000 7500
Matricule 54782 | : 500 2500 | 5000 a
Matricule 55400 500 2500 5000 |
Matricule 55822 500 2500 5000
Matricule 55885 1500 7500 15000 |
Matricule 56148 500 2500 |5000
Matricule 56274 500 2500 | 5000
Matricule 56312 500 2500 5000
Matricule 56557 500 2500 5000 il
Matricule 56591 500 2500 5000
Matricule 58210 500 2500 5000
Matricule 58260 500 2500 5000
Matricule 58356 : 500 2500 5000
Matricule 58412 500 2500 5000
Matricule 60559 500 2500 5000
Matricule 60766 L 500 2500 5000 |
Matricule 60934 500 2500 5000 =
Matricule 61490 500 2500 5000
Matricule 61676 500 2500 5000 E
Matricule 61696 500 12500 | 5000
Matricule 62376 500 2500 5000
Matricule 62588 500 2500 5000
Matricule 62654 : 500 2500 5000
Matricule 62800 500 2500 5000 | Matricule 63590 a : 500 2500 5000 | Matricule 63784 500 2500 5000 Matricule 63814 500 2500 5000 Matricule 63868 |500 2500 5000 Matricule 63930 500 2500 5000 Matricule 64032 a 500 2500 5000 L
Matricule 64456 500 _ 2500 5000 :
Matricule 64608 a 500 2500 |5000
Matricule 65170 a a 500 2500 15000
Matricule 65496 500 2500 5000
Matricule 65722 500 2500 5000 L
Matricule 66204 500 2500 5000 _ |
(Matricule 66298 oo oo 500 2500 | |3000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 114Version anonymisée de l’ Annexe VIIT à la décision n° 2021/4 du 2 juil. 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant droits Valeur des
l’amende et taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
Numéro de commission d’emploi (matricule)
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-07-02-00006 - Version anonymisée de la décision 2021/4 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 115Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-07-02-00002
Arrêté portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement à
l'occasion des festivités du 14 juillet 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités du 14 juillet 2021 116PRÉFET CABINET
DE LA SEINE- Direction des sécurités
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à
l'occasion des festivités du 14 juillet 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1 ee . re . ee . pa . . CET K
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
+ 44 les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ; Considérant
les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, contre les forces de
l'ordre et les services publics, d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, ainsi
que les incendies provoqués par ces mêmes individus contre des véhicules ou des
biens publics, à l'occasion de la fête nationale :
Considérant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités du 14 juillet 2021 117la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par: un
mortier ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1* - Est interdite sur le département de la Seine-Maritime pour la période
du samedi 10 juillet 2021 (8h00) au samedi 17 juillet 2021 (20h00)
Toute cession ou vente d'artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4), F3 (ou C3),
F2 (ou C2), T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1
(ou C1), T1 et P1.
Article 2- Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes
titulaires du certificat de qualification F4-T2 (ou C4-T2) ou de l'agrément préfectoral F2-F3
(ou C2-C3), prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant ces
périodes.
Article 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux
artifices de la catégorie F4 (ou C4) et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite, sauf aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 (ou
C4-T2) ou de l'agrément préfectoral F2-F3 (ou C2-C3), prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010
SUSVISÉ :
- du samedi 10 juillet 20271 (8h00) au samedi 17 juillet 2021 (20h00) sur l'espace public ou
en direction de l'espace public ;
- en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4- Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en
permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal
21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires du
département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité
publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes.
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la
Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Fait à Rouen, le =? JUIL. 2021
_ Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de !a justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités du 14 juillet 2021 118J'AnOG'owunueuwu-suIss MMM : os SJ}21}SIUILUPY S939Y S9P |I8n90Y ne 911{Nnd (3 8€) 1SSV 72 sul WT 10 SNOILNIAVYLNOI 571 YNOd INAIUd IONIN V:1 1Q INNdVYIS JLIYYV INISIHd NV S1119101 SNOILIIGYILNI SIG NOILVIOIA 31NOL1 "S19IU19P S92 2p UOI}2911P US NO UONe3IQEU,p SSJ{NSUUI S2] SUP - ‘souuosiod 9p juawusajquoessei puelS Un je 9S NO XNaI] Sa] SNO SUP - :sdus}nojuse ! a1jqnd s2edss,] ap uol2311p us no 21jqnd o2edss,| 1ns (seine 02) LzOZ 2el1inf ZL ipeuwues ne (soinau 8) 1z02 xe11nf OL 1petwues npe : AUOUWSSSILISAIP 2P Sa911ue 39 Spiesod sopNOILVSTIILN,1 (& (Ss1nou 02) Lz02 rel1inf ZL ipotues ne (saine 8) Lz02 2a1linf oL ipewes npe ‘Ld 3 LL "(LD NO) LA 9H10891e9 sp so9sns sa| anb Isuje ‘ss980] ssquoq sa] ‘sooiiyie,p soquoq sa] ‘Zd ‘ZL‘(Z2 no) z1 (£2 NO)E4 | "(59 no) 1 souoBa3e2sep auswusssnisnip ap seoynie,p IINIA NO NOISSI9 JINOI (L LIQYILNI Lz0Z/20/20 np 1e10358391d aya11e, ANILRIVNW-INIISV73Q 34N19313%d Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00002 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités du 14 juillet 2021 119Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-07-02-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente à emporter et de la consommation sur la
voie publique et les terrains publics de toutes
boissons alcoolisées pour les fêtes du 14 juillet
2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcoolisées pour les fêtes du 14 juillet 2021 120PRÉFET CABINET
DE LA SEINE- Direction des Sécurités
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraiernité
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de toutes boissons alcoolisées pour les fêtes du 14 juillet 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et Vu
L.2275-1;
VU le code de la santé publique et notamment son article L.33214 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de la police des débits
de boissons dans le département de la Seine-Maritime :
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise
de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs
reprises, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des festivités du
14 juillet ;
Considérant
les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par
le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des
festivités du 14 juillet 2021 ;
Considérant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcoolisées pour les fêtes du 14 juillet 2021 121la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de boissons alcoolisées, pour prévenir la répétition
de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2021 ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1” - La vente à emporter de toutes boissons alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et
5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le
département de la Seine-Maritime :
- du mardi 13 juillet 2021 (18h00) jusqu'au mercredi 14 juillet 2021 (8h00),
- du mercredi 14 juillet 2021 (18h00) jusqu'au jeudi 15 juillet 2021 (8h00).
Article 2 - La consommation ou la détention de toutes boissons alcoolisées sur la voie publique et
les terrains publics (appartenant aux 3°, 4° ou 5° groupes définis par l’article L.3321-1 du code de la
santé publique) est interdite sur tout le département de la Seine-Maritime :
- du lundi 12 juillet 2021 (18h00) jusqu'au jeudi 15 juillet 2021 (8h00).
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la
Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de
Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de
la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Fait à Rouen,le © 2 JUIL. 2021
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcoolisées pour les fêtes du 14 juillet 2021 122Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-07-02-00003
Arrêté portant règlementation de la vente de
produits chimiques, inflammables ou explosifs et
interdisant leur transport et leur utilisation sur la
voie publique à l'occasion des festivités du 14
juillet 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00003 - Arrêté portant règlementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion des festivités du 14 juillet 123E 3
PRÉFET CABINET
DE LA SEINE- Direction des Sécurités
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et
interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publiqueà l'occasion
des festivités du 14 juillet 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu. le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 3è"° alinéa :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Vu = »
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime :
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par
incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment lors des festivités. du
14 juillet, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides
inflammables ou explosifs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient porter atteinte
gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du
14 juillet 2021 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00003 - Arrêté portant règlementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion des festivités du 14 juillet 124Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° - L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des
établissements commerciaux ou dans les stations services implantés surtout le territoire du
département de la Seine-Maritime, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le
vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro
du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 - Cette mesure s'appliquera du samedi 10 juillet 2021 (8 heures) au jeudi 15 juillet 2021
(8 heures).
Article 3 - Le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :
essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler, aérosols
et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdits sur la
voie publique dans le département de la Seine-Maritime : :
du lundi 12 juillet 2019 (18h00) au jeudi 15 juillet 2021 (08h00).
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois
et aux règlements en vigueur.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la
Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de
Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de
la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Fait à Rouen, le — 2 JUIL, 2021
NS Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-02-00003 - Arrêté portant règlementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique à l'occasion des festivités du 14 juillet 125Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-07-06-00002
Mesures temporaires de navigation, dans le
cadre d'un tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021,
par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00002 - Mesures temporaires de navigation, dans le cadre d'un tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf 126E Cabinet
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités Rouen, le 06 juillet 2021
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 06 juillet 2021
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré, par la mairie de Caudebec-les-Elbeuf, depuis les berges de
l'île de la Requête, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf, le mardi 13 juillet 2021 ;
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 02 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du O5 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant l'autorisation préfectorale du 06 juillet 2021, accordée à M. BONNATERRE Laurent, Maire de
Caudebec-les-Elbeuf, pour l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis les berges de l’île de la Requête,
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 218,000), le 13 juillet 2021 ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00002 - Mesures temporaires de navigation, dans le cadre d'un tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf 127Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1) Un arrêt de navigation sur la Seine entre le PK 217000 et le PK 219,000 le mardi 13 juillet 2021, de 22h30
à minuit.
2) Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
3) La signalisation spécifique mise en place à cet effet doit être impérativement respectée.
4) Les usagers de la voie d'eau doivent prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone
d'arrêt au moment de l'événement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation doivent être utilisées si nécessaire le cas
échéant :
- les bateaux avalants stationnent au garage amont rive droite des écluses d’Amfreville (PK 201,500),
- lès bateaux montants stationnent au port de commerce de St-Aubin-les-Elbeuf (PK 222,400).
5) Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par
VHPF, doivent être respectées.
Rouen, le 06 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00002 - Mesures temporaires de navigation, dans le cadre d'un tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf 128Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-07-06-00001
Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la
mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la
Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf 129E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités Rouen, le 06 juillet 2021
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 06 juillet 2021
Portant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune de Caudebec-les-Elbeuf, le 13
juillet 2021, à la tombée de la nuit, depuis l'île de la Requête, sur le territoire de la commune de Saint-
Aubin-les-Elbeuf.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités locales ;
Vu le code des transports, et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 02 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 05 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Préfecture de la Seine-Maritime 1/5
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf 130Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement de certificat de qualification, F4-T2
niveau 2, à M. COULBRANT Bernard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
‘VU la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire de Caudebec-les-Elbeuf, M. BONNATERRE
Laurent, le 08 juin 2027, désignant la société FRANCE ARTIFICE, sise Les Bouillons, Saint-Martin-des-
Besaces, 14 350 Souleuvre-en-Bocage, sous la responsabilité de M. COULBRANT Bernard, artificier ;
Vu l'attestation d'assurance, délivrée le 11 janvier 2021 par Liberty Mutual Insurance Europe SE,
sise 42, rue Washington, 75 008 Paris, garantissant la responsabilité civile de l'assuré et de
son personnel en sa qualité d'artificier de la société FRANCE ARTIFICE ;
Vu l'attestation d'assurance, délivrée, le 07 juin 2021, par SMACL Assurances, sise 141 avenue Salvador
Allende -— 79 031 Niort Cedex 9, garantissant la responsabilité civile dela ville de Caudebec-les-
Elbeuf en sa qualité d’organisatrice du tir du feu d'artifice du 13 juillet 2021 ;
vu le courriel du 04 juin 2021 par lequel M. BUQUET Philippe, propriétaire du terrain cadastré AP 67,
sur l'île de la Requête, à Saint-Aubin-les-Elbeuf, met son terrain à disposition du maire de
Caudebec-les-Elbeuf pour le tir du feu d'artifice du 13 juillet 2021 ;
VU les avis à la batellerie ;
Vu les avis favorables émis par :
- le maire de Saint-Aubin-les-Elbeuf, le 18 juin 2021;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le 23
juin 2021;
+ la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen, le 25 juin 2021;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le 29 juin 2021 ;
+ le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France, le 30 juin 2021.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°": M. BONNATERRE Laurent, Maire de Caudebec-les-Elbeuf, est autorisé à faire procéder à un tir
de feu d'artifice le 13 juillet 2021, entre 22 h 30 et minuit, depuis les berges de l'île de la Requête, située
sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf, au niveau du PK 218,000, au-dessus de la Seine.
Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sont défavorables, notamment
par vent violent.
Article 2 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France :
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d’eau du PK 217000 (à l'aval de la confluence avec l'Eure) au
PK 219,000 (Pont Jean Jaurès) pour le tir du feu d'artifice à partir de l'île de la Requête, au niveau du PK
218,000, le mardi 13 juillet 2021, de 22h30 à minuit.
Article 3 : Restrictions apportées à la navigation :
L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesures temporaires de police pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Préfecture de la Seine-Maritime 2/5
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf 131Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des périmètres de sécurité, la
navigation doit être interrompue sur la Seine du PK 217000 (à l'aval de la confluence avec l'Eure) au PK
219,000 (Pont Jean Jaurès) et sur le bras secondaire d'accès au port de plaisance de Saint-Aubin-les-Elbeuf,
le mardi 13 juillet 2021, de 22h30 à minuit.
l'est strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
Pendant l'arrêt de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
— les bateaux avalants stationnent au garage amont rive droite des écluses d'Amfreville (PK 201,500),
- les bateaux montants stationnent au port de commerce de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 222,400).
Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF par voies d'avis à la
batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 4 : Signalisation :
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zone d'arrêt, l’un sur les
berges rive gauche à l’aval de la confluence avec l'Eure au niveau du PK 217000, visible des avalants, et
l'autre sur la face aval, travée centrale, du pont Jean Jaurès au PK 219,000, visible des montants.
Un panneau d'interdiction de passage doit être installé sur les berges du bras secondaire donnant accès
au port de plaisance, dans le respect du périmètre de sécurité du feu d'artifice, afin d'interdire aux
usagers de sortir du port.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur, dès la fin de l'événement.
Article 5 : Déroulement et sécurité de la manifestation :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
- impérativement respecter les horaires annoncés ;
— S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions
et toutes dispositions utiles si ces dernières ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) doit être assurée
continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone
et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux
stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifice.
Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone de tir :
- Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu
d'artifice ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par les artificiers circulant sur les
berges ;
- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dès l'installation des engins
pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de présence humaine et de bateaux sur la Seine.
l'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison
durant la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime 3/5
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf 132Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, le responsable sécurité doit :
— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les
éviter ou en limiter les conséquences,
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter
l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la compétition,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-
pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17),
- commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guider et accueillir ces derniers
jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables de
ces secours publics.
Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation et le stationnement des
véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder et
de quitter, sans risque, les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire
tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la manifestation.
La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieures à 3,5 mètres.
Les éventuels dispositifs de protection du public envers les « véhicules béliers » doivent pouvoir être
aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) doivent rester visibles et
dégagés en permanence.
L'organisateur dispose d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés et en nombre suffisants. Des
personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et
sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...)
L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la V.H.F. afin d'être en mesure de
communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en place un moyen de communication, en plus du
téléphone portable, avec la sécurité à terre (et/ou l’artificier) - charge du réseau de télécommunication en
un lieu réduit. |
Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité des embarcations, armement de
sécurité, matériels de secourisme).
Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l'embarcation, lampes torches et/ou
tout autre moyen de signalisation visuelle.
Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, de manière à pouvoir intervenir
sans s'exposer outre mesure.
L'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les
risques présentés par les tirs de feux d'artifice (arrêtés, décrets, circulaires, règles de l’art.....). Il veille, en
particulier, à :
- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées et détentrices d'un certificat tel
que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-ci doivent avoir à leur disposition, sur site, des extincteurs
appropriés aux risques, en nombre suffisants, et en bon état de fonctionnement ;
- délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une
distance suffisante. Le périmètre de sécurité correspondant à ces zones est fixé par l'artificier qualifié,
responsable du tir;
- orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes et les biens aux
alentours, en tenant compte du sens du vent ;
— interdire le tir par vent violent ;
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant le tir, pour permettre, le cas
échéant, l'engagement de véhicules ou de personnels de secours dans le périmètre de sécurité ;
— nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices après le tir. Les pièces inutilisées ou défectueuses sont
récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— effectuer une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière en ignition ne subsiste.
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public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces
rassemblements.
L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services de secours et des forces
de l’ordre.
Article 6 : Information VNF:
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action
Territoriale, sise 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL - tél: 01.3918.23.45. -courriel
territoires.uti.bouclesdelaseine@vnffr, et de l'informer de tout changement de programme ou
d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 7 : Responsabilités - assurances :
l'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 8 : Publication des mesures temporaires de police :
VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation intérieure relevant de la
compétence du préfet. |
En l'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pour encadrer la présente
manifestation nautique, prise et publiée par VNEF, la maniféstation ne peut avoir lieu.
VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau.
Article 9 : L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus
respecter les dispositions prévues dans cet arrêté, et ses annexes, en vue du respect de l'ordre, de la
sécurité et de la salubrité publics.
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de
Voies Navigables de France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de Saint-Aubin-les-
Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M.
BONNATERRE Laurent, maire de la commune de Caudebec-les-Elbeuf.
Rouen, le 06 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, /e
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratifpeut être saisipar l'application wwwtelerecours.fr.
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SSHQUT 00 =N JLRAIOAS SULTAIA Id
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PROGRAMME DE VOTRE SPECTACLE
La réglementation de l'artifice sur les distances de tir par rapport à votre site, vous
autorise des bombes jusqu'au calibre 200mm.
( cf circulaire ministérielle })
ANNONCE (35 s)
30 marrons d'air 60mm 60m néant (2400 Sonoresblancstitenium 0589-F4-0282
10 marrons d'air 75mm 75m néant 1470 Sonores blancs titanium 0589-F4-0384
5 bombes 100mm 100m néant 1400 Gerbes et filets roses 0589-F4-0603
3 bombes 125mm 125m néant 2070 Roses changement frisson 1170-F4-02058
3 bombes 1S0mm 150m néant 2400 Aquatique multi-effèts 1008-F4-69253207
1 bombe 200mm 2600m néant __ 2485 Rouges 0589-F4-0069
TABLEAU 1 {MOONREA» (1 min)
9 chandelles 40mm 40m 72 2223 Coméètesfrisson 1008-F4-69245791
1 compact 30mm 30m 25 400 Bombes détonantes 1170-F4-02501
2 compacts 30mm 30m 100 3340 Mandarine aqua 1008-F4-69245814
6 chandelles 50mm 50m 48 2280 Formes ie MS 1008-F4-69245704
TABLEAU 2 «BERINGA» (1 min 05 5)
30 bombes 50mm 50m néant 1230 Pluic argent bleu 0163-F4-2220
10 bombes 75mm 75m néant 1300 Pivoine bleue 1170-F4-02056
10 bombes 100rmm 100m néant 3300 Pluie jaune 0589-F4-0068
30 bombes 50mm 50m néant 2040 Bouquet violette 0163-F4-2220
10 bombes 75mm 75m néant 1650 Jaune citron 1008-F4-69245224
3 bombes 100mm 100m néant 960 Pivoine bleu 1170-F4-02057
3 bombes 125mm 125m néant 1827 Mosaique violette 1008-F4-69246122
3 bombes 150mm 150m néant 2400 Bleu cascades 1008-F4-69246457
TABLEAU 3 «&FUDZHOU» (1 min)
2 compacts 30mm 30m 200 3600 Feuilles rouge 2463-F4-0007
15 bombes 75mm 75m néant 2100 Filet argent 1008-F4-69245223
10 bombes 100mm 100m néant 3300 Pivoine verte 1170-F4-02057
3 compacts 30mm 35m 150 1740 Cheveux argentés 2463-F4-0007
3 compacts 30mm 48m 108 2826 Flamme nautique bleue 1008-F4-69245819
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf 136PROGRAMME DE VOTRE SPECTACLE
La réglementation de l'artifice sur les distances de tir par rapport à votre site, vous
autorise des bombes jusqu'au calibre 2600mm.
( cf circulaire ministérielle )
TABLEAU 4 «TIKSI» (1min 35 s)
10 bombes 75mm 75m néant 1280 Cercle frissonnant 1008-F4-69252667
10 bombes 100mm 100m néant 3450 ne PiStil |608.r4.69252665
30 bombes 50mm 50m néant 1230 Pluie argent et violet 0163-F4-2220
7 bombes 75mm 75m néant 896 Cercle rouge 1008-F4-69252667
5 bombes 100mm 100m néant 1025 Spirale frisson 1008-F4-69245226
3 bombes 125mm 125m néant 1980 Spirale violette 1170-F4-02744
3 bombes 1 S0Omm 150m : héant 2379 Coeur rouge 1008-F4-69253207
TABLEAU 5 «BANGGOU» (1 min)
9 chandelles 30mm 70m 72 1890 Colorado jaune citron 1008-F3-69245822
6 chandelles 50mm 50m 48 2160 Pluie violette et déto 1008-F4-69242603
1 compacts 30mm 30m 109 2840 Provençal frisson blanc 1008-F4-69245811
30 bombes 50mm 50m néant 1230 Pluie jaune 0163-F4-2220
10 bombes 75mm 75m néant 1300 Saule pleureur 1170-F4-02056
TABLEAU 6 «ANGARA» (1 min 25 s)
9 chandelles 30mm 65m 48 2223 Comètesargent 0163-F4-1227
20 bombes 75mm 75m néant 2800 Clignotante 1170-F4-02056
10 bombes 100mm 100m néant 3200 Pivoine assortie 1170-F4-02057
1 compacts 30mm 40m 70 1070 Hévéa tournant 1008-F4-69254060
20 bombes 75mm 75m néant 2600 Cheveux d'ange 0589-F4-0386
10 bombes 100mm 100m néant 2500 Étoile 5 branches 1170-F4-02742
3 bombes 125mm 125m néant 981 Pleureur verte 1008-F4-69245229
3 bombes 150mm 150m néant 1149 Doubles parachute 1008-F4-69246127
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La réglementation de l'artifice sur les distances de tir par rapport à vatre site, vous
autorise des bombes jusqu'au calibre 200mm.
(cf circulaire ministérielle }
TABLEAU 7 «TIMOE» (2 min)
20 fontaines 15m néant 4400 Lumière argent 0163-T1-3511
6 chandelles 45mm 50m 48 2946 Bombes multicolores 1395-F4-0549
1 compact 20mm 25m 300 2417 Touareg vert 1008-F2-69255318
10 pots à feu 100mm | 10Gm néant 1700 Papillote multicolore 1008-F4-69252665
2 compacts 30mm 30m 48 1302 Pot à feu jaunes 1008-F4-69245814
15 bombes 75mm 75m néant .. 2475 Bleu trainée argent 1008-F4-69245223
1 compact 25mm 25m 40 660 Mosaïque vert 1008-F3-69248603
5 bombes 100mm 100m néant 1650 Or et argent 1170-F4-02057
TABLEAU 8 «AGALEGO» (1 min 05 s)
30 bombes 50rmm 50m néant 2040 Frissonnante 0163-F4-2220
6 chandelles 50mm S0Om 42 2340 Sifflet argent 1008-F3-69242505
3 compacts 24mm 60m 360 2940 Furies argentés 1008-F4-69245809
9 chandelles 45mm 50m 72 2520 Sr 1395-F4-0549
30 marron d'air 50mm 50m néant 1710 Titanium avec tronc 0589-F4-0282
20 bombes 75mm 75m néant 2400 Ronflement 0589-F4-0386
10 bombes 100mm 100m néant 3100 Pluie multicolore 0163-F4-1214
30 bombes 75mm 75m néant 2100 re an sitiet 1008-F4-69246112
5 bombes 100mm 100m néant 1560 Pluie multicolore 1395-F4-6012
5 bombes 125mm 125m néant 3600 PAR Agen et 1395-F4-0614
TABLEAU 9 «WALLIS» (1 min 40s)
10 chandelles 40mm 60m 80 2850 Potomacvert 1008-F4-69245793
2 compacts 20mm 45m 70 750 Tronc violette 1008-F2-69254048
20 bombes 75mm | 75m néant | 2920 Tronc palmier 0163-F4-1214
10 bombes 100mm 100m néant 6500 Tronc de palmier 0163-F4-1223
3 compacts 20mm 45m 105 885 Tronc filet or 1008-F2-69255318
30 marrons d'air 60mm 60m néant 2400 Sonores blancs Gsgo.p4-0282 titanium
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La réglementation de l'artifice sur les distances de tir par rapport à votre site, vous
autorise des bombes jusqu'au calibre 200mm.
( cfcirculaire ministérielle )
TABLEAU 10 «TRICOLORE » (1 min 15s)
30 bengales 55mm 15m néant 2100 Bleu, blanc et rouge 0163-T1-3517
3 chandelles 50mm 75m 24 1140 Se nent . 1008-F4-69245794
9 chandelles 37mm 65m 72 2223 Comètes rouge argent 1008-F4-69245791
20 bombes 75mm 75m néant 4100 Bleue et déto 1008-F4-69246113
10 bombes 100mm 100m néant 3400 Re Dlanc :008.F4-69248852
30 bombes S0mm | 50m néant 1230 Pluie rouge 0163-F4-2220
5 pot à feu 100mm 100m néant 1475 Volcans bleu 0589-F4-0061
5 bombes 125mm 125m néant 2650 Méduse 1008-F4-69253205
3 bombes 150mm 150m néant 2265 Cercle rouge pistilbleu 1170-F4-02746
TABLEAU 11 «&VOUSTOK» (1 min 05s)
2 compacts 20mm 25m 200 1312 . Comètes vertes 1008-F2-69242496
3 chandelles 50mm 130m 24 1170 Mandarine 1008-F4-69245794
20 bombes 75mm 75m néant 2660 Petillante orange 1008-F4-69245223
10 bombes 100mm 100m néant 3750 Araignée frisson blanc 1170-F4-02057
3 compacts 30mm 55m 120 2730 Bombettes orange 1008-F3-69254049
20 bombes 75mm 75m néant 2500 Turquoise aqua 1008-F4-69245223
5 bombes 100mm 100m néant 1735 Violette traînée argent 1008-F4-69245227
5 bombes 125mm 125m néant 2750 ange np 0163-F4-4245
TABLEAU 12 «&ANTAO» (1 min 45s)
6 chandelles 30mm 65m 48 720 rs 0163-F4-1227
2 compacts 25mm 25m 80 840 Bouquet de serpentin 1008-F2-69248608
30 bombes 50mm 50m néant 1230 Multicolore 0163-F4-2220
9 chandelles 30mm 25m 72 1188 Gerbes fleuries 1008-F3-69242599
10 bombes 100mm 100m néant 3400 Trois Sel tag 1170-F4-02742
5 bombes 125mm 125m néant 3270 Cascades argent 1008-F4-69253205
3 compacts 30mm 48m 144 1815 Nautique filet d'or 1008-F4-69245819
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf 139PROGRAMME DE VOTRE SPECTACLE
La réglementation de l'artifice sur les distances de tir par rapport à votre site, vous
autorise des bombes jusqu'au calibre 2060mm.
{ cf circulaire ministérielle )
TABLEAU 13 «SYMBIOSE» (Imin 30s)
2 compacts 30mm 55m -38 : 760 Bombes citron 1008-F4-69245811
30 bombes 75mm 75m néant 5880 Volcan varié 1170-F4-02056
10 bombes 100mm 100m néant 3200 Chute de neige 0589-F4-0063
10 bombes 75mm 75m néant 2180 Volcan clignotant | 1170-F4-02056
5 bombes 100rmm 100m néant 1150 Triangle violet 1008-F4-69252665
TABLEAU 14 MANGAIA» (1min 25s)
6 chandelles 65mm 90m 48 3990 Frisson vert et déto 1008-F4-69245798
10 bombes 100mm 100m néant 4900 OneCNInAUe O589.F4-0063
2 compacts 30mm 50m 50 800 Détonations 1170-F4-02501
5 bombes 125mm 125m néant 3150 Feuille clignotant blanc 0589-F4-0064
TABLEAU 15 (ler BOUQUET FINAL) (1 min 30s)
30 marron d'air 50mm 50m néant 1710 © Titanium avec tronc 0589-F4-0282
20 bombes 75mm 75m néant 3140 ntm 1008-F4-69245223
5 compacts 30mm 50m 95 1750 Bombes crackling 1008-F4-69245811
6 chandelles 37mm 80m 60 1188 Bombes multicolore 1008-F4-69245793
30 bombes 75mm 75m néant 4500 Pivoine assortie 1170-F4-02056
29 bombes 100mm 100m néant 6400 Pivoine assortie 1170-F4-02742
10 bombes 125mm 125m néant 6900 Pivoine assortie 1170-F4-02058
5 bombes 150mm 150m néant 4900 Pivoine assortie 1170-F4-02746
3 bombes 200mm 200m néant 8760 8 rayons frissonnantor 0589-F4-0069
10 marrons d'air 75mm 75m néant 1470 Sonores blancs 0589-F4-0384 titanium
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf 140717.
PROGRAMME DE VOTRE SPECTACLE
La réglementation de l'artifice sur les distances de tir par rapport à votre site, vous
autorise des bombes jusqu'au calibre 200mm.
( cf circulaire ministérielle )
TABLEAU 16 (2e BOUQUET FINAL) (2 min)
60 bombes 50mm 50m néant 5100 Pluie or 0163-F4-2220
30 bombes 75mm 75m néant 3990 Pivoine or 1170-F4-02056
3 compacts 24mm S0Om 432 6012 Comètes filet or 1008-F4-69245809
15 chandelles 37mm 50m 120 3360 Comètes filet or 1008-F4-69245791
2 compacts 24mm 45m 200 3006 Filetor 1008-F4-69245809
30 bombes 75mm 75m néant 4200 Araignée clignotante or 1170-F4-02056
30 bombes 100mm 100m néant 9210 Filet d'or 1170-F4-02742
10 bombes 75mm 75m néant 1250 Moldave filet or 1170-F4-02056
10 bombes 100mm 100m néant 3200 Pailleté or 1170-F4-02742 20 bombes 125mm 125m néant 12400 Tronc palmier pluie or 1008-F4-69253205 16 bombes 150mm 150m néant 16800 Filet or 1170-F4-02746
8 bombes 200mm 200m néant 11520 Brayonsfiletor 0589-F4-0069
TABLEAU 17 (FINAL) (105)
20 bombes 50mm 50m néant ] 820 Multicolore 0163-F4-2220
15 bombes 75mm 75m néant 1995 Pivoines multicolores 1170-F4-02056
15 bombes 100mm 100m néant 5025 er Mines 1170-F4-02742
10 bombes 75mm 75m néant 1300 Moldave multicolore 1170-F4-02056
20 bombes 100mm 100m néant 5000 Cylindrique flash 0589-F4-0063
9 bombes 125mm 125m néant 5769 Pivoine multicolore 1008-F4-69253205
6 bombes 150mm 150m néant 3360 Trefle vert 1170-F4-02746
5 bombes 200mm 200m néant 7200 8 rayons bleus 0589-F4-0069
20 marrons d'air 75mm 75m néant 2940 Sonores blancs 0589-F4-0384 titanium
10 bombes 75mm 60m néant 1240 Nautique assortie 1170-F4-02748
Total matière active :
Vu pour être annexéà l'arrêté
LD
378158
préfectoral du 0 6 i
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives
flaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-07-06-00001 - Tir de feu d'artifice, le 13 juillet 2021, par la mairie de Caudebec-lès-Elbeuf, deopuis l'île de la Requête, commune de St-Aubin-lès-Elbeuf 141Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-07-08-00001
CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de
dissolution
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 142E Direction de la citoyenneté PRÉFET ét de la légalité DE LA SEINE- MARITIME Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 0 8 JUIL. 2021
complétant l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant dissolution de la communauté de communes
(CC) Cœur de Caux et portant rectifications d'erreurs matérielles des modalités de dissolution
comptables et financières et de répartition de son patrimoine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5210-1-1, L 5271-25-11, L 5211-
26 et L. 5214-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant dissolution de la CC Cœur de Caux ;
VU les discordances constatées avec la comptabilité de la CC Cœur de Caux postérieurement à la
publication de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant sa dissolution, et, d'autre part, que certains
éléments patrimoniaux ne faisaient l’objet d'aucune disposition dans le protocole initial, rendant
impossible son application :
Vu le courrier de la sous-préfète du Havre du 8 novembre 2019 aux maires les invitant à participer le 28
novembre 2019 à une réunion de présentation d'un protocole rectificatif élaboré par les services de la
direction régionale des finances publiques (DRFIP) procédant à une nouvelle répartition corrigeant les
discordances susvisées avant de le soumettre à leurs organes délibérants ;
Vu la réunion du 28 novembre 2019 présidée par la sous-préfète de l'arrondissement du Havre au cours
de laquelle les services de la DRFIP ont présenté aux maires le protocole rectificatif arrêté au 15
novembre 2019 ;
Vu le message électronique du 9 décembre 2019 adressé par la sous-préfecture du Havre aux maires
des communes leur transmettant le protocole rectificatif définitif récapitulant les modifications
apportées à soumettre à leurs organes délibérants respectifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 143Vu les délibérations des communes d’Alvimare, Ancourteville-sur-Héricourt, Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville, Cliponville, Envronville, Normanville, Rocquefort, Sommesnil, Terres-de-Caux, Thiouville,
Trémauville et Yébleron des 10, 12 13, 16, 17, 19, 20, 26 et 30 décembre 2019 et 18 mars 2021
approuvant le protocole rectificatif ;
Vu les délibérations des communes de Cléville, Foucart et Hattenville des 10, 11 et 16 décembre 2019
décidant de reporter leur décision sur le protocole rectificatif ;
Vu le courrier de la sous-préfète de l'arrondissement du Havre du 5 février 2021 aux maires de Foucart
et Hattenville leur demandant de soumettre de nouveau à leurs conseils municipaux respectifs dans un
délai de deux mois à compter de sa réception, le protocole rectificatif afin qu'ils se prononcent
explicitement dans un sens favorable ou défavorable ;
Vu la réunion du 2 mars 2021 présidée par la sous-préfète de l'arrondissement du Havre avec le 1°
adjoint au maire de Foucart et le maire d'Hattenville organisée à leur demande suite à la réception de
son courrier du 5 février 2021;
Vu les délibérations des communes de Foucart et Hattenville des 13 et 15 avril 2021 n’approuvant pas le
protocole rectificatif et sollicitant l'arbitrage du préfet de la Seine-Maritime pour déterminer les
modalités de dissolution comptables et financières et de répartition du patrimoine de la CC Cœur de
Caux ;
Vu le courrier du maire de Terres-de-Caux du 22 avril 2021 sollicitant l'arbitrage du préfet de la Seine-
Maritime pour déterminer les modalités de dissolution comptables et financières et de répartition du
patrimoine de la CC Cœur de Caux ;
Considérant, d’une part, que les discordances constatées avec la comptabilité de la CC Cœur de Caux
postérieurement à la publication de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant sa dissolution, et,
d'autre part, que certains éléments patrimoniaux ne faisaient l’objet d'aucune disposition dans le
protocole initial, rendent nécessaire l'approbation d'un protocole rectificatif déterminant les
modalités de dissolution comptables et financières de la collectivité et la répartition de son patrimoine
entre ses différentes communes ;
Considérant que l'élaboration du protocole rectificatif qui a pour objet de corriger des erreurs
matérielles visant simplement à en rendre possible sa mise en œuvre qui ne correspondait plus
strictement aux dispositions inscrites dans le protocole d'origine, ne remet en cause, ni la dissolution
juridique de la CC Cœur de Caux, ni les principes comptables de ses modalités approuvées à
lunanimité :
Considérant que l'absence de mise à la disposition de la communauté d'agglomération Caux Seine
agglo de l'hôtel communautaire situé sur le territoire de la commune de Terres-de-Caux et prévue à
l'origine dans le protocole initial de dissolution adopté à l'unanimité par le conseil communautaire de la
CC Cœur.de Caux le 13 décembre 2016 et les conseils municipaux de l'ensemble des communes
membres entre les 15 et 22 décembre 2016, a fait l’objet d’un avenant adopté lui aussi à l'Unanimité par
le conseil communautaire de la CC Cœur de Caux le 13 avril 2017 et par les conseils municipaux de
l'ensemble des communes membres entre les 26 avril et 2 novembre 2017, supprimant la mise à
disposition initiale ;
Considérant que les modifications nécessaires apportées pour rectifier les erreurs matérielles
constatées ont fait l’objet d'une présentation aux maires lors d'une réunion présidée par la sous-
préfète de l'arrondissement du Havre le 28 novembre 2019;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 144Considérant qu'à la suite de cette présentation, la sous-préfecture du Havre à adressé le 9 décembre
2019 par message électronique à l'ensemble des maires, avant qu'ils ne le soumettent à leurs organes
délibérants respectifs, le protocole définitif rectifié accompagné d'un tableur reprenant les données
chiffrées de la répartition de la comptabilité de la CC Cœur de Caux et des explications nécessaires à
leur bonne compréhension ;
Considérant que le protocole rectificatif élaboré par les services de la DRFIP procède à une répartition
équitable entre les communes membres de la CC Cœur de Caux ;
Considérant que toutes les communes n'ayant pas approuvé par délibérations concordantes les
modalités de dissolution comptables et financières de la CC Cœur de Caux et de répartition de son
patrimoine entre ses différentes communes reprises dans le protocole rectificatif, il revient au préfet,
saisi par les communes de Foucart, Hattenville et Terres-de-Caux les 13, 15 et 22 avril 2021 de trancher
l'absence d'accord unanime, de les arrêter :
Considérant que les pistes d'adaptation du protocole rectificatif élaboré par les services de la DRFIP
évoquées par le 1% adjoint au maire de Foucart et le maire d'Hattenville lors de la réunion du 2 mars
2021 présidée par la sous-préfète de l'arrondissement du Havre et organisée à leur demande suite à la
réception de son courrier du 5 février 2021, n'ont pas fait l'objet de délibérations concordantes
unanimes des communes composant la CC Cœur de Caux ;
Considérant les délibérations des communes de Foucart et d'Hattenville des 13 et 15 avril 2021 ainsi
que le courrier du maire de Terres-de-Caux du 22 avril 2021 sollicitant l'arbitrage du préfet de la Seine-
Maritime pour déterminer les modalités de dissolution comptables et financières de la CC Cœur de
Caux et de répartition de son patrimoine :
Considérant que les communes de Foucart et Hattenville n’apportent pas d'éléments documentés
susceptibles de remettre en cause la répartition équitable entre les communés membres telle que
déclinée dans le protocole rectificatif ;
Considérant que les communes de Foucart et Hattenville n’ont pas proposé au préfet de protocole
complet alternatif à celui élaboré par les services de la DRFIP ;
Considérant qu'en l'absence d'accord unanime des communes membres, il revient au préfet de régler
définitivement les modalités de dissolution comptables et financières de la CC Cœvur de Caux et de
répartition de son patrimoine entre ses différentes communes :
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les modalités de dissolution comptables et financières de la CC Cœur de Caux et de
répartition de son patrimoine entre ses différentes communes sont fixées dans le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 2_: Les rectifications d'erreurs matérielles apportées au protocole initial annexé à l'arrêté
préfectoral du 30 mai 2018 sont les suivantes :
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 1451-la mention relative à l'hôtel communautaire parmi les biens appelés à être mis à disposition de la
communauté d'agglomération Caux Seine Agglo a été supprimée (cf. page 38 - paragraphe « Biens
acquis par la communauté de communes à l'état de l'actif à transférer à la commune - Fauville en
Caux »).
Cette mention est une régularisation d’une décision inscrite dans l’avenant modifiant le protocole
initial de dissolution adoptée à l'unanimité par le conseil communautaire de la CC Cœur de Caux le 13
avril 2017 et par les conseils municipaux de l'ensemble des communes membres entre les 26 avril et 2
novembre 2017.
2 - le transfert de la parcelle suivi sous le numéro d'inventaire n°Rerv-ZA 34-SDIS FcV à la commune de
Ricarville : le protocole est modifié en page 16 pour prendre en compte ce transfert (cf. paragraphe
« Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l'actif à transférer à la commune -
Alvimare ») complété par la phrase suivante : « Les communes ont convenu .par délibérations
concordantes, en 2017, de transférer à la commune d'Alvimare la parcelle suivie sous le numéro
d'inventaire Rcrv-ZA 34-SDIS FcV au compte 2111 « terrains nus ». D'une valeur vénale de 0, elle ne
donne lieu à aucune répartition comptable ».
Cette modification reprend les mentions figurant dans la délibération du conseil communautaire du 13
avril 2017 selon lesquelles « // convient d'ajouter au compte 2017 "terrains nus" - n‘inventaire Rcrv-ZA
34-SDIS FCV- valeur 0 ».
Les corrections d'erreurs matérielles ont été réalisées dans le sens d'un alignement systématique sur la
comptabilité patrimoniale de la CC Cœur de Caux dissoute.
Ce protocole rectificatif se substitue à celui annexé à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant
dissolution de la CC Cœur de Caux.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de
l'arrondissement du Havre, la directrice régionale des finances publiques de Normandie et les maires
des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Roven dans le.délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut.être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 146PROTOCOLE DE DISSOLUTION FIXANT LES MODALITES DE DISSOLUTION DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE CAUX
Le contexte du vote de ce protocole de dissolution est exposé comme suit :
La communauté de communes Cœur de Caux était une communauté de communes située en Seine-
Maritime, regroupant vingt-deux communes et comptabilisant 10 108 habitants au 1° janvier 2015.
Par application de l’article 35 IF de la loi portant « Nouvelle Organisation du Territoire de. la
République »(dite loi NOTRÉ) promulguée le 7 août 2015, Monsieur le Préfet de Normandie, Préfet
de Seine-Maritime a pris un arrêté portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(SDCT) le 31 mars 2016, dont l’objectif est de rationaliser la carte intercommunale.
Dans la continuité du SDCI, Madame la Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-
Maritime, a pris trois arrêtés d’extension de périmètre des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale suivants :
- arrêté portant modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de
Seine en date du 10 mai 2016, .
- arrêté portant modification du périmètre de la Communauté de Communes Région d’Yvetot en
date du 10 mai 2016,
- arrêté portant modification du périmètre de la Communauté de Communes Côte d’Albâtre en date
du 13 juin 2016.
En vertu de l’article 35 II de Ia loi NOTRÉ, la prise de ces arrêtés a pour conséquence le retrait de
l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Cœur de Caux au 1° janvier
2017, entraînant de fait sa dissolution. En effet, le nombre d’habitants de la communauté de
communes Cœur de Caux est inférieur au seuil de population fixé par la loi NOTRÉ, à savoir 15000
habitants.
Madame la Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, a pris les trois arrêtés
suivants .:
- arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant sur l’extension de la communauté d’agglomération
Caux Vallée de Seine aux communes d’Alvimare, Cléville, Cliponville, Envronville, Foucart,
Hattenville, Terres-de-Caux, Trémauville et Yébleron ;
- arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant sur la création de la communauté de communes de
la Côte d’Albâtre entre Mer et Lin et sur l’extension aux communes d’Ancourteville sur Héricourt,
Beuzeville la Guérard, Cleuville, Normanville, Sommesnil et Thiouville ;
- arrêté préfectoral du 1* décembre 2016 portant sur l’extension-de la communauté de communes de
la Région d’Yvetot aux communes de Carville-La-Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-
Panneville, Rocquefort et Saint Martin de l’If.
La loi NOTRÉ ne prévoit pas de dispositions spéciales concernant les conditions de dissolution sur
les plans patrimonial et contractuel. Les dispositions des articles L5214-28 et L5211-25-1 et L5211-
26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s’appliquent alors sur ces points.
L'arrêté de fin d’exercice des compétences de la communauté de communes Cœur de Caux a été
pris le 12 décembre 2016, conformément à l’article L5211-26 du CGCT, par Madame la Préfète,
produisant ses effets depuis le 1° janvier 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 147Un arrêté de dissolution de la communauté de communes Cœur de Caux a, par ailleurs, été pris le
30 mai 2018. Cet arrêté a constaté les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes
Cœur de Caux était liquidée sur la base d’un protocole d'accord défini par les communes et dans
lequel elles s’entendaient sur les conditions de la dissolution de la communauté de communes sur
les plans patrimonial, contractuel et sur le devenir du personnel.
Cependant, le protocole en question présentant des discordances avec la comptabilité de la
collectivité tandis que certains éléments patrimoniaux ne faisaient l'objet d'aucune disposition, la
mise en œuvre de ce protocole s'est révélé impossible, nécessitant la rédaction d'un protocole
rectificatif.
Les éléments à reprendre dans ce nouveau protocole concernent :
*__ l'ajustement des comptes d'actif et de passif avec les soldes de ces comptes au 15/11/2019 ;
+ la répartition de l'excédent d'investissement de la communauté de communes Cœur de Caux
entre ses communes membres ;
+ la répartition des créances demeurant à recouvrer au 15/11/2019 ;
* la régularisation et la répartition des sommes figurant sur des comptes d'attentes au
15/11/2019 ;
Les dispositions de ce second protocole s'appuient les données comptables arrêtées à la date du
15/11/2019. Elles ont vocation à se substituer à la répartition du patrimoine de la communauté de
communes Cœur de Caux initialement adoptée par les collectivités.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 148Article 1 : Objet du protocole
Le présent protocole est un accord de volonté entre les communes qui composaient la communauté
de communes Cœur de Caux. Il détermine les conditions de la dissolution de la communauté de
communes notamment sur les points suivants :
- La répartition de l'actif et du passif de la communauté de communes au 15/11/2019,
- Le devenir des contrats en cours d’exécution,
- Le devenir du personnel de la communauté de communes.
Au 15 novembre 2019, l'encours de la dette de la communauté de communes Coeur de Caux
était de 866.171,88€.
Article 2 : Répartition de l'actif et du passif
La répartition entre les différentes communes membres est déterminée à partir de la balance
consolidée du budget principal et de ses budgets annexes au 15 novembre 2019.
Numéro compte : Libellé compte Solde débit Solde crédit
1021 |Dotation L 000€ 196 642,38 € 10222 FCTVA | 0,00 € 2 254 204,14 € 1068 Excédt de fonctionnement capitalisé 0,00 € 5 991 168,49 € 110 Report à nouæau solde créditeur | 0,00 € 189 713,71 € 1311 _Sübv équipt transf - Etat et EPN 0,00 € 247 281,86 €) 1313 \Subv équipt transf - Dépt : 0,00 €! 330 135,48 € 1316 Autres EPL 0,00 €. 16 520,00 €, 1321 Etat et EPN 0,00 € 585 334,45 € 1322 Région | 0,00 € 289 660,35 €: 1323 Dépt 0,00 € 2 807 266,23 € 13241 Communes membres du GFP 0,00 € 141 930,16 € 13248 Autres communes | 0,00 € 24 432,84 €. 13251 |GFP de rattachement 0,00 € 76 224,51 € 1326 Autres EPL 0,00 € 307 328,98 € 1328 Autres : 0,00 €! 983,30 € 1331 Dotation d'équipement territoires ruraux 000€ 25 879,32 €, 1341 Dotation d'équipement territoires ruraux 0,00 € 31 853,38 € 1383 Autres subv invest non transf Dépt 0,00 €; 136 811,46 €. 13911 Subv équipt transf - Etat EPN . 163 278,96 € 0,00 € 13913 Subv équipt transf - Dépt 222 472,22 €, 0,00 € 13931 IDotation d'équipement territoires ruraux 6 886,96 € 0,00 € 1641 ‘Emprunts en euros 0,02 € 866 171,90 € 165 Dép et caution reçus 0,00 € .4 340,00 €. 192 Plus ou moins-values cessions immo 0,00 € _ 54 251,68 € 193 Autres neutralisations et régularisation 58 187,84 €, 0,00 €, 2031 Frais d'études ‘ 29 122,60 € 0,00 €. 2041582 ‘Bâtiments et installations 2 734,77 € 0,00 €:
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 149Numéro compte
2051
2111
2113
2115
2121
2128
21312
21318
2132
2135
2138
2145
2151
2157
2158
21751
2181
2182
2183
2184
2188
2312
2313
2315
28051
28121
28128
281318
28132
28135
281338
28145
28157
28158
28181
28182
28183
28184
28188
4111
4116
44566
44583
4511
4512
4513
466
Libellé compte
Concessions et droits similaires
Terrains nus
Terr aménagés autres que voirie
Terrains bâtis
Plantations d'arbres et d'arbustes
Autres agenct et améngt terrains
Batiments scolaires
Autres batiments publics
Immeubles de rapport
Instal gales agenct amégts const
Autres constructions
Const sol autrui instal agenct amégat
Réseaux de voirie
Agenct amégat mat outil indust
Autres instal mat outil tech
Réseaux de voirie
instal gales agenct amngts divers
Mat de transport
(Mat bureau mat informatique
Mobilier
Autres immobilisations corporelles
‘Agencements et aménagements de terrains
(Constructions
Instal mat outil techn
Concessions et droits similaires
Amort plantations d'arbres et d'arbustes
Amort autres agenct amégat ter
Amort autres bâtiments publics
Immeubles de rapport
Amort instal gales agenct amégat constru
‘Amort autres constructions
‘Amort inst gen agct amgt construct
Amort agenct amégat mat outil indust
Autres instal mat outil tech
Instal gales agenct amngts divers
Mat de transport
Mat bureau mat informatique
\Mobilier
Amort autres immobilisations corporelles
Redevables - amiable
Redevables - contentieux
TVA déduct sur autres biens et serices
IRembst taxes sur chiffre affaire demandé
zone d activites communautaire -
hotel d entreprises -
dechetterie -
Excédit de wrSEMent
Solde débit
31 996,62 €
402 294,96 €
139 612,73 €
34 118,36 €
10 901,06 €|
795 329,56 €
1 148 067,92 €
1 316 112,89 €
351 787,01 €
1 043 735,31 €
287 988,35 €
37 471,98 €
52 040,06 €.
5 003,01 €
69 703,60 €
5 736 133,12 €
93 078,60 €.
191 442,39 €!
92 788,78 €
68 306,84 €
841 507,63 €
187 317,48 €
2 267 052,94 €!
321 556,92 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €.
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €.
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
7 327,87 €
41 412,09 €
0,00 €
29,00 €
6 148,99 €
40 171,63 €
44 789,68 €
0,00 €
Solde crédit
0,00 €.
0,00 €
0,00 €:
0,00 €
0,00 €.
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €:
0,00 €:
0,00 €
0,00 €
0,00 €
25 523,32 €
8 425,00 €
820,94 €
13 725,35 €
281 257,87 €
95 793,35 €
1 164,10 €
37 471,98 €
2 268,86 €
67 108,50 €
37 231,72 €
191 442,39 €)
83 993,02 €
21 015,74 €
397 539,92 €
0,00 €
0,00 €]
0,20 €
0,00 €
6 148,99 €
40 171,63 €]
44 789,68 €
187,73 €
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 150à
Numéro compte : Libellé compte Solde débit | Solde crédit
46721 Débiteurs divers - amiable 0,01€ _ 0,00€
4713 iRecettes percues avant émission titres 0,00 €: 125,44 €
471411 ‘Excédent à réimputer - pers physiques 0,00 € 148,94 €
4718 Autres recettes à régulariser 0,00 € 13 869,46 €.
4721 Dép sans mandatement préalable 66,43 € 0,00 €
47211 ‘Remboursements d'annuités d'emprunts 0,00 €; 0,00 €
4751 Redevables sur rôle 0,00 € 0,00 €
4757 Produits sur rôle 0,00 € 0,00 €,
5113 Titres spéc de paiemt et assim à encais 839,00 £: 0,00 €.
51172 Chèques impayés 37,50 € 0,00 €
5118 Autres valeurs à l'encaisSEMent 527,60 €! 0,00 €
515 ‘Compte au trésor 188 977,46 € 0,00 €
__ 588 Autres virements intemes _! 00€ 0,00 € Total général | 16 338 358,75 € 16 338 358,75 €
2-1. Répartition des biens meubles et immeubles
L'article L.5214-28 du CGCT renvoie à l’article L.5211-25-1 du CGCT concernant le régime des
biens. Il distingue deux hypothèses :
e Les biens mis à disposition de la communauté de communes Cœur de Caux lors de sa
création ou à l’occasion d’un transfert de compétence sont restitués aux communes propriétaires et
réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable. Il en va de même pour les
adjonctions attachées à ces biens : la voirie et certains terrains dans le cadre de la lutte contre les
inondations sur lesquels la communauté de communes a réalisé des travaux.
+ Les biens acquis antérieurement par le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire et
par la communauté de communes Cœur de Caux postérieurement au transfert de compétence sont
répartis entre les communes membres :
> Les biens immeubles sont répartis en fonction de la commune d’implantation du
bien et mis à disposition des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en
fonction des compétences respectives de ceux-ci.
» Les biens meubles sont attachés aux biens immeubles concernés et à défaut, sont
répartis au cas par cas lors de discussions entre la communauté de communes Cœur de Caux et ses
communes membres.
La répartition exhaustive de l’ensemble des biens de la communauté de communes Cœur de Caux a
fait l’objet d’un inventaire détaillé et intégré dans les articles 10 à 31.
2-2. Répartition du passif
Le principe retenu pour la répartition des fonds propres est d'appliquer la clé de répartition défini
pour les résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que la trésorerie. Toutefois, les
sommes transférées aux communes au titre des comptes 1021, 10222 et 1068 ont fait l'objet d'un
ajustement afin de procéder à la répartition de l'excédent de la section d'investissement,
conformément à la clé de répartition déterminée à l'article 3.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 151Clé de
répartition! Répartition du c/1021 Répartition du cf10222 Répartition du c/1068 | COMMUNES ACER — = . répartition : Répartition Répartition du À Répartition Répartition du | Répartition | Répartition du | Art, 3 nr èCe : cl021après : 208. cl0222 après | ne i c068après | protocole théorique | ajustementaugo1 MÉOMUE ajustementdu got : MÉIAE ajustement du 001 Alvimare 5,00% 24 832,12 € 24 832,12 € 11271021 € 110 343,31 € 299 558,42 € 292 229,49 € Ancourteville/Héricourt 3,00% 14 899,27 € 14 899,27 €! 67 626,12 € 66205,98€, 179735,05€ 22 637,51 € Auzouville-Auberbosc 3,00% 14 899,27 € 14 899,27 € 67 626,12 € 68 728,77 € 179 735,05 € 55 638.06 € Bennetot 2,00% 9 932,85 € 10 318,26 € 45 084.08 € 44 531,64 € 119 823,37 € 172 818,76 € Bermonville 5,0%! 24 832,12 € 15 653,40 €) 112 710,21 € 110 343,31 € 299 558,42 € 008€ Beuzeville la Guérard 2,00% 9 932,85 € 10 297,57 € 45 084,08 € 44 510,48 € 119 823,87 € 169 974,64 € Cleuville 2,00%: 9 932,85 € 9 932,85 € 45 084,08 € 44 137,32 €! 119 823,37 € 35 258,43 € Cléville 2,00% 9 932,85 € 9 932.85 € 45 084,08 € 47 892,59 €. 119 823,37 € 94 359,92 € Cliponville 3,00% 14 899,27 € 14 899,27 € 67 626,12 € 66 205,98 €: 179 735,05 € 40 272.87 € Envronville 3,00% 14 899,27 € 14 899,27 € 67 626,12 €, 66 205,98 €] 179 735,05 € 48 506,12 € Fauville-en-Caux 25,00% 124 160,60 € 142 522,04 € 563 551,07 € 57921413€ 149779212€ 4 022 574,10 € Foucart 2,00% 19 865,70 € 19 865,70 €! 90 168,17 € 92 226,40 € 239 646,74 € 65 496,81 € Hattenville | 6,00% 29 798,54 € 29 798,54 € 135 252,25 € 144 762,53 € 359 470,11 € 164 827,72 € Normanville 6,0% 29 798,54 € 29 798,54 €) 135 252,25 € 145 704,90 € 359 470,11 € 306 465,10 € Ricarville 3,00% 14 899,27 € 14 899,27 € 57 626,12 € 66 205.98 €! 179 735,05 € 50 264,07 € Rocquefort 3,0% 14 899,27 € 14 899,27 € 67 626,12 €! 6620598€ 17973605€ 73 839.06 € Saint-Pierre-Lavis 2,00% 9 932,85 € 0,00 € 45 084,08 €! 24 583,85 € 119 823,37 € 001€ Sainte-Marguerite-sur-Fauville 3,00% 14 899,27 € 14 899,27 € 67 626,12 € 66 205,98 €: 179 735,05 € 29 316,02 € Sommesnil 100% 496642€ 4 966,42 € 22 542.04 €) 22 068,66 € 59 911,68 € 2 923,88 4 Thiouville | 3,00% 14 899,27 € 14 899,27 € 87 626,12 € 66 205,98 € 179 735,05 € 85 118,82 € Trémauville 1,00% 4 966,42 € 4 966,42 € 22 542.04 €! 22 068,66 € 59 911,68 € 38 298,01 € Yébleron _1300% 6456251€ 6450BS1E 293046,54€) 28864573€ 77885190€ 220 349,09 € TOTAL 1 100,00% 496 642,38 €! 49664238€ 2254204ME : 22642MM€ 5991168,49€ 5 991 168,49 €
La répartition des subventions perçues par la communauté de communes Cœur de Caux a fait, quant
à elle, l’objet d’un inventaire détaillé et intégré dans les articles 10 à 31.
Cas particulier du compte 1326:
Le solde du compte 1326 « Subventions — Autres CEPL » a, néanmoins, dû être retraité pour tenir
compte de l'encaissement, le 21/12/2016, par la communauté de communes Coeur de Caux d'un
acompte de subvention d'un montant de 47 338 € versé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie au
titre du financement partiel des travaux relatifs au programme Mares 2016.
Depuis la dissolution de la communauté de communes Cœur de Caux au 31 décembre 2016, la réalisation de ce programme a été assurée par la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo qui en a donc supporté le coût.
Aussi, dans la mesure où toute procédure de dissolution de communauté de communes se traduit par
le retour dans la comptabilité des communes membres des biens mis à disposition ou acquis en
propre par la communauté de communes, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, cette
subvention a fait l'objet d'une répartition entre chacune des 22 communes membres de la
communauté de communes Cœur de Caux, sur la base de la clé de répartition déterminée à l'article
3 du présent protocole. |
Cette subvention étant destinée à la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, chaque
‘commune s'engage par le présent protocole à lui reverser la quote-part reçue au titre de cette
subvention dont les montants figurent dans le tableau ci-après. |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 152|l
;
COMMUNES
= |
Alvimare |
Ancourteville/Héricourt
Auzouville-Auberbosc |
Bennetot
Bermonville
Beuzeville la Guérard
Cleuville
Cléville
Cliponville
Envronville
Fauville-en-Caux
Foucart
Hattenville
Normanville
Ricarville
Rocquefort
Saint-Pierre-Lavis
Sainte-Marguerite-sur-Fauville
Sommesnil
Thiouville
Trémauville
Yébleron
TOTAL
Clé répartition
Art, 3protocole :
5,00%
3,00%
3,00%
2,00%
5,00%
2,00%:
[
2,00%
2,00%i
3,00%
3,00%
4,00%
6,00%
6,00%:
3,00%)
3,00%
2,00%
3,00%
1,00%
3,00%
1,00%
13,00%,
100,00%
. Subv. Prog. Mares
Areverser à la CA Caux
Seine Agglo
2 366,90 €
1 420,14 €
1420,14€
946,76 €.
2 366,90 €
946,76 €
946,76 €
946,76 €
1 420,14 €
1 420,14 €
11 834,50 €,
1 893,52 €
2 840,28 €
2 840,28 €
1 420,14 €
1 420,14 €
946,76 €
1 420,14 €
473,38 €
1.420,14 €
473,38 €
6 153,94 €
47 338,00 €
iRépartition du solde du ‘© Totalduc/1326 |
c/1326 transféré au communes
77 595,94 €
0.00 €
2 593,11 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €.
0,00 €
0,00€
0,00€
242 660,13 €
5 706,99 €
0,00 €
2 150,80 €!
0,00 €
0,00€
7 102,86 €
0,00€,
4 190,79 €
7 990,36 €
349 990,98 €
—
|
19 962,84 €
1 420,14 €)
4 013,25 €
946,76 €
2 366,90 €
946,76 €.
946,76 €
946,76 €
1420.14 €
1 420,14 €
254 494,63 €.
7 600,51 €.
2 840,28 €
4 991,08 €
1 420,14 €!
1 420,14 €
946,76 €!
8 523,00 €
473:38 €
5 610,93 €
473,88 €
14 144,30 €
397 228,08 €
Par ailleurs, en matière de passif, les emprunts étant liés à l'hôtel communautaire sont transférés én
intégralité à la commune de Fauville en Caux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 153Article 3 : Autres éléments ficurant au bilan
3-1. Solde de trésorerie
Le solde de trésorerie (compte 515) inscrit au compte de gestion du budget liquidatif est réparti
entre les communes membres en fonction d’une clé assise à 50 % sur la population de chaque
commune (population INSEE 2016) et à 50 % assise sur l’apport en fiscalité de chaque commune à
la communauté de communes Coeur de Caux en 2016. |
Au 15 novembre 2019, le solde de trésorerie à répartir s'élève à 188 977,46€.
Cette répartition s'établit comme suit :
F Communes Clé de répartition Répartition
Alvimare _ 5,00% 9 448,87 € Ancourteville/Héricourt 3,00% 5 669,32 € Auzouville-Auberbosc 3,00% 5 669,32 € Bennetot 2,00% 3 779,55 € Bermonviile. 5,00%: 9 448,87 €! Beuzeville la Guérard 2,00%| 3 779,55 € Cleuville 2,00% 3 779,55 €. Cléville 2,00% 3 779,55 € Cliponville 3,00% 5 669,32 € Envronville 3,00%: 5 669,32 €: Fauville-en-Caux 25,00%: 47 244,37 €, Foucart 4,00% 7 559,10 € Hattenville : 6,00%: 11 338,65 € Normanville 6,00% 11 338,65 €: Ricarville 3,00%: | 5 669,32 €. Rocquefort 3,00% 5 669,32 €, Saint-Pierre-Lavis 2,00% 3 779,55 € Sainte-Marguerite-sur-Fauville 3,00% 5 669,32 €; Sommesnil 1,00%i 1 889,78 € Thiouville 3,00% 5 669,32 € Trémauville 1,00%: 1 889,78 € Yébleron 13,00% 24 567,08 € TOTAL 100,00% 188 977,46 €,
3-2. Excédent d'investissement
Le résultat de la section d’investissement figurant au compte administratif du budgct liquidatif est
réparti entre les communes membres. Il sera réparti en fonction d’une clé assise à 50 % sur la
population de chaque commune ( population INSEE.2016) et à 50 % assise sur l’apport en fiscalité
de chaque commune à la communauté de communes Coeur de Caux en 2016.
Le tableau de calcul de la clé utilisée est présenté à l'article 3-1 du présent protocole.
Au 15 novembre 2019, le résultat d'investissement de la communauté de communes Cœur de Caux s'élève à 35 171,48€.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 154Cette répartition s'établit comme suit :
Répartition de l'excédent COMMUNES Clé de répartition ARRET,
‘Alvimare D 500% 1758,57€
‘Ancourteville/Héricourt 3,00%: 1 055,15 € ‘Auzouville-Auberbosc 3,00% 1 055,15 € BBennetot 2,00%) 703,44 €, Bermonville 5,00% 1 758,56 € IBeuzeville la Guérard 2,00%: 703,42 € iCleuville 2,00%: 703,43 € Cléville 2,00%| 703,43 € Cliponville 3,00%! 1 055,15 € ‘Envronville 3,00%: 1 055,14 € IFauville-en-Caux 25,00% 8 792,84 € ‘Foucart 4,00% 1 406,84 € IHattenville 6,00% 2 110,28 € Normanwville 6,00% 2 110,29 € Ricarville | 3,00% 1 055,14 € Rocquefort | 3,00%. 1 055,14 € Saint-Pierre-Lavis :2,00%! 703,44 €, Sainte-Marguerite-sur-Fauville 3,00%: 1 055,15 € Sommesnil 1,00%: 351,73 € Thiouville 3,00% 1 055,15 € ‘Trémauville 1,00%! 351,73 € Yébleron Er ____ 13,00% : 4 572,31 €
| __35171,48€ TOTAL | 100,00%
3-3. Comptes de tiers à régulariser
Certaines opérations provisoires n'ont pu être régularisées au cours de la période de liquidation et
demeurent toujours aux soldes de comptes d'attente de la communauté de communes Cœur de
Caux. Les modalités de répartition de ces comptes d'attente sont exposées ci-dessous.
Du fait de la dissolution de la communauté de communes au 30 mai 2018, l'absence d'ordonnateur
n'a pas permis de régulariser ces opérations en instance.
Par ailleurs, l'indivisibilité de ces opérations contrevient à leur répartition entre chacune des
communes.
Dès lors, les modalités de régularisation de ces opérations ont été établies sur la base d'un principe
général selon lequel les dépenses et recettes non régularisées dans la comptabilité de la communauté
de communes à la date du 15 novembre 2019 font l'objet d'un apurement par contrepartie au compte
110 «report à nouveau solde créditeur ». Chaque recette à régulariser est ainsi apurée par
intégration au c/110, chaque dépense se traduisant par un prélèvement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 155+ Répartition des créances de la communauté de communes Coeur de Caux restant à
recouvrer :
Malgré les diligences du comptable de la trésorerie de BOLBEC, diverses créances de la
communauté de communes n'ont pu être recouvrées au cours de la période de liquidation.
Au 15 novembre 2019, le montant des restes à recouvrer s'élevait à 48 739,97€ et se décomposait
comme suit :
F BUDGETS | RAR 26000 - BUDGET PRINCIPAL | 6518€ 26200 - ZONE D ACTIVITES COMMUNAUTAIRE | 0,00 € ‘26300 - HOTEL D ENTREPRISES 0,00€ 26400 - DECHETTERIE 48 088,09 € TOTAL AU 15/11/2019 | 48739,97€ ,
Il n'existe aucune règle pré-établie relative à la répartition des restes à recouvrer d'un établissement
public de coopération intercommunal (EPCI) dissous. La clé de répartition est donc laissée à la libre
appréciation de l'EPCI dissous et de ses membres et doit être précisée dans l'arrêté préfectoral de
dissolution de l'EPCI.
Ces restes à recouvrer ne pouvant être transférés à un nouvel établissement public, ils doivent
demeurer dans la comptabilité des communes membres comme la résultante de la gestion passée de
l'EPCI dissous.
Compte tenu du caractère indivisible des créances en question, le principe de répartition retenu est
fondé sur la territorialité de ces créances : les titres de recettes et Les factures demeurés impayés sont
ainsi transférés aux communes de résidence des débiteurs de la communauté de communes, celles-
ci étant déterminées au moment du fait générateur de la créance.
Les restes à recouvrer concernent des titres de recettes et des factures de rôles émis avant la date du
1° janvier 2017. Les actions en recouvrement des comptables de la communauté de communes
n'ayant pas permis jusqu'ici d'obtenir leur règlement, le risque d'irrécouvrabilité apparaît donc
établi. IL est donc convenu de compenser le risque supporté par les communes concernées par ces
titres de recettes et factures de rôle par un prélèvement sur les excédents de la communauté de
communes.
Toutefois, la commune de résidence n'a pu être déterminée pour sept usagers extérieurs au territoire
de la communauté de communes. Il est proposé de transférer les restes à recouvrer (500,64€) à la
commune de Terres-de-Caux en contrepartie d'un complément de résultat de fonctionnement
prélevé sur le compte 110 « report à nouveau solde créditeur ».
10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 156La répartition des restes à recouvrer par communes est la suivante :
COMMUNES Répartition théorique
Alvimare En 658,00 € Ancourteville/Héricourt 1 047,30 € Auzouville-Auberbosc | 3 649,22 €, Bennetot 586,00 € Bermonville | 1 753,73 € Beuzeville la Guérard 715,74 €; Cleuville | 1 229,00 €. Cléville 70,00 €, Cliponville 0,00 €, Envronville 698,70 €, Fauville-en-Caux 21 644,77 €, Foucart 1 429,49 € Hattenville 3 294,58 €, Normanville 438,00 € Ricarville 316,00 € Rocquefort 483,00 €, Saint-Pierre-Lavis 0,00 € Sainte-Marguerite-sur-Fauville 156,00 € Sommesnil 158,12 € Thiouville 1 946,36 €; Trémauville ‘0,00 €: Yébleron 8 465,96 € TOTAL DES RAR TRANSFERES | 48 739,97 €
*_ Répartition des comptes de tiers de la communauté de communes Coeur de Caux non
soldés au 15/11/2019 :
Des sommes en instance n'ont pu être régularisées dans la comptabilité de la communauté de
communes en l'absence d'ordonnateur depuis le 30 mai 2018 ou en l'absence d'information
permettant d'établir précisément leur imputation.
Le détail de ces comptes à régulariser est le suivant :
COMPTES À REGULARISER Solde débit Soide crédit
44566 TVA déduct sur autres biens et services Ce 0,00 € 0,20 €
44583 Rembst taxes sur chiffre affaire demandé 29,00 €. 0,00 €
466 Excédt de versement 0,00 €, 187,73 €
4713 Recettes perçues avant émission de titres 0,00 €! 125,44 €.
471411 Excédent à réimputer - pers physiques 0,00 € 148,94 €
4718 Autres recettes à régulariser 0,00 €. 13 869,46 €
4721 Dép sans mandatement préalable 66,43 € 0,00 €
5113 Titres spéc de paiemt et assim à encais 839,00 € 0,00 €.
51172 Chèques impayés 37,50 € 0,00 €
5118 Autres valeurs àl'encaissement ___ 52760€. 000€ TOTAL À REGULARISER AU 15/11/2019 | 1499,53€ 14331,77€
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 157La régularisation de ces sommes est réalisée par intégration des soldes créditeurs et par prélèvement
des soldes débiteurs au compte 110 « report à nouveau solde créditeur ».
3-4. Résultat d'exécution de la section de fonctionnement
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement inscrit au compte administratif du
budget liquidatif est réparti entre les communes membres en fonction d’une clé assise à 50 % sur la
population de chaque commune ( population INSEE 2016) et à 50 % assise sur l’apport en fiscalité
de chaque commune à la communauté de communes Coeur de Caux en 2016.
Le tableau de calcul de la clé utilisée est présenté ci-dessous :
Nom de la commune | Population INSEE Produit fiscal 50% nueA | DGF 2016 communautaire 2016 PFC
Alvimare 619 6% 65 232,71 5% 5 %
Ancourteville/Hericourt 307 3% 35 101,33 3% | 3%
Auzouville-Auberbosc 306 3% 41 538,26 3% 3%
Bennetot | 185 2% 2338557 2% 2%
Bermonville | 503 5% | 73 929,88 5% 5%
Beuzeville la Guérard 208 2% 30 735,53 2% 2% |
Cleuville 192 2% 24 347,90 2% 2%
Cleville 164 2% 3626777 3% 2%
Cliponville 284 3% 32 389,78 2% 3 %
Envronville 337 3% 38 292,46 3% 3%
Fauville en Caux 2271 2% 368 804,30 27 % 25 %
Foucart 371 4% 55 612,18 4% 4% |
Hattenville 703 7% | 80 322,90 6% 6%
Normanville 684 71% 74 242,62 5 % 6% |
Ricarville 336 3% 35 622,12 3% | 3%
Rocquefort 325 3% 36 964,15 3% 3%
Saint Pierre Lavis 244 2% 32 184,90 2% 2%
er Buerte ") 284 3% 3099169 2% 3%
Sommesnil | 97 1 % 14 044,18 1 % 1 %
Thiouville | 294 3% 37 404,63 3% 3%
Trémauville 103 1% 19 978,32 1% 1%
Yébleron 1 407 14% 176 472,86 13% 13 %
TOTAL 10 224 100 % | 1 363 866,04 100 % 100 %
12
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 158Au 15 novembre 2019, le résultat de fonctionnement de la communauté de communes Cœur
de Caux s'élève à 189 713,71€.
Compte tenu des divers comptes à régulariser, le résultat à répartir est de 202 545,95€.
RESULTATS DE FONCTIONNEMENT AU 15/11/19
‘26000 — BUDGET PRINCIPAL 113 813,25 €
26200 - ZONE D ACTIVITES : 6177 790€
26300 - HOTEL D ENTREPRISES 23 986,84 €
26400 — DECHETTERIE 45 735,83 €
TOTAL 189 713,71 €
Apurement compte 44566 0,20 €
‘Apurement compte 44583 -29,00 €
Apurement compte 466 187,73 €
Apurement compte 471411 148,94 €
Apurement compte 4713 125,44 €
Apurement compte 4718 13 869,46 €
Apurement compte 4721 -66,43 €
Apurement compte 5113 -839,00 €
Apurement compte 51172 -37,50 €
Apurement compte 5118 -527,60 €
|Fotal des RAR à compenser -48 739,97 €
PESRe can DE FONCTIONNEMENT A 153 805,98 €
13
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 159La répartition du résultat de fonctionnement par commune est la suivante
Compensation RAR Clé répartition COMMUNES Art, 3 protocole Répartition Résultat
Alvimare 680€ 5,00% 7 690.30 € ‘Ancourteville/Héricourt 1 047,30 € 3,00% 4 614,17 € Auzouville-Auberbosc 364922€ 3,00% 4 GATE
Bennetot 586,00 €; 2,00%! 3 076,11 €
‘Bermonville 1 753,73 € 5,00% 7 600,31 €
Beuzeville la Guérard 715,74 € 2,00%. 3 076,13 €
Cleuville 1 229,00 € 2,00% 3 076,12 €
Cléville 70,00 € 2,00% 3076,12€
Cliponville | 0,00 € 3,0%, 4614,17€
Envronville 698,70 €. 3,00% 4 614,18 €
Fauville-en-Caux | 21 644,77 € 25,00% 38 451,53 €
Foucart 1 429,49 € 4,00% 6 152,26 €
Hattenville | 3 204,58 € 6.00% 9 228,37 €
Normanville 438,00 €) 6,00% 9 228,36 €
Ricarville | 316,00 € 3,00% 461418€
Rocquefort 483,00 é 3,00%: 4 614,18 €;
ISaint-Pierre-Lavis | 0,00 € 2,00%) 3 076,11 e
Sainte-Marguerite-sur-Fauville 156,00 € 300%! 4 614,17 €
Sommesnil | 158,12 € 1,00% 1 538,05 €
Thiouville 1 946,36 € 3,0% 461417€
Trémauville 0,00 € 1,00% 1 536,05 €
Yébleron : 8 465,96 € | 13,00% 19 904,77 €
Total des RAR à compenser 48 739,97 € 100,00% 153 805,98 € |
RS
Résultat
Transféré {
8 348,30 €
661,47 on — mn
8 C9 Q om 63. m2
3 662,11 €
9 444 04 €
3 791.87 €
5 312,88 €
60 096,30 €
7 581,75 €
12 522,95 €
9 666,36 €
4 930,18 €
5 097,18 €
3 076,11 €
4 770,17 €
1 696,17 €
6 560,53 €
1 58,05 €
28 460,73 €
202 545,95 €
14
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 160Article 4 : Répartition des mandats de dépenses et des titres de recettes à venir après la prise
de l’arrêté de fin d’exercice des compétences de la communauté de communes Coeur de Caux.
Lorsque l’arrêté de fin d’exercice des compétences de la communauté de communes Coeur de Caux
sera pris (au plus tard le 31 décembre 2016), Madame la Présidente sera dans la capacité juridique
d’émettre des mandats de dépenses et de percevoir des titres de recettes dans le cadre d’un budget
liquidatif.
Article 5 : Devenir des contrats en cours d’exécution
En vertu de l’article L.5211-25-1 du CGCT, les contrats de la communauté de communes Coeur de
Caux doivent être exécutés par principe jusqu’à leur échéance. La substitution de personne morale
n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le co-contractant. Cependant, les parties
peuvent décider d’un commun accord de résilier le contrat, si les dispositions contractuelles le
permettent, lorsque son maintien n’apparaît pas opportun.
Le devenir des contrats de la communauté dé communes Coeur de Caux sont listés dans un tableau
annexé au présent protocole. Pour les contrats non listés, les communes ou les EPCI qui exercent la
compétence correspondant à l’objet du contrat se substitueront à la communauté de communes
Coeur de Caux.
Article 6 : Devenir du personnel
Conformément à l’article 35 II de la loi NOTRÉ, la répartition du personnel de la communauté de
communes Coeur de Caux a fait l’objet d’une convention de répartition des agents.
Cette convention est soumise pour avis au Comité Technique qui a émis un avis favorable le 9
décembre 2016.
La convention de répartition du personnel est annexée au présent protocole .
Les contrats relatifs au personnel conclus par la communauté de communes Cœur de Caux sont
transférés aux collectivités d’accueil des agents.
Les collectivités d’accueil des agents sont définies dans la convention de répartition du personnel.
Article 7 : Durée du présent protocole
Le présent protocole prend effet à la date de signature des parties, sous réserve de transmission au
contrôle de légalité.
Les clauses du présent protocole seront pérennisées par l’arrêté de dissolution de la communauté de
communes Coeur de Caux.
15
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 161Article 8 : Différends et litices- contentieux
En cas de différend entre les parties au sujet du présent protocole, les parties devront se rapprocher
afin de trouver une solution amiable au différend.
A défaut d’accord dans les trente jours, une action contentieuse peut être intentée par l’une des
parties. La juridiction administrative compétente est celle se trouvant dans le ressort duquel se situe
la communauté de communes Coeur de Caux.
Article 9 : Modification du présent protocole
Le présent protocole peut être modifié à tout moment par avenant jusqu’à la date de l’arrêté de dissolution. Cet avenant devra être ‘approuvé par l’ensemble des communes de la communauté de
communes Coeur de Caux et par ladite communauté de communes.
Article 10 : Répartition par commune - Alvimare
10.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
10.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Alvimare
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 5 %.
+ Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Alvimare
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent, quant à
eux, une valeur nette établie de la façon suivante ::
DURÉE Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN JyORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
ALVIMARE 2D16 LVSL1 0 an(s) 46 400,77 0,00 46 400,77
2111
ALVIMARE ZD20 LVSL1 0 an(s) | 142836 0,00 1 423,36
Sous total c/2111 47 824,13 0,00 47 824,13
16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 162DURÉE Compte N'INVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN ijogmesenenT VALEURBRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
partir ous 2020 0 an(s) 133% | 0,00 1 393,94
| NONDZ0L3 ALVM : 2D20 an(s) | 30 163,12 0,00 | 3016312
DE Fonte 227 LVSL2 ALVMARE 2D20-2D15 | 0 an(s) 25 598,16 0,00 | 25 598,16 i '
2128 OP62 2005-2318 ALVIM 2020 0 an(s) 68 796,60 0,00 68 796,60
OP62 2007-2318 AL VIM 2D20 0 an(s) | 5 300,82 0,00 5 300,82.
TT ue ZD20 0 an(s) 588,29 0,00 588,29
0P62 2011 ALVIMA 2D20 0 an(s) 60 770,18 0,00 | 60 770,18
| Sous total c/2128 190 611,11 0,00 190 611,11
14 | CONSRUCGS | nr ter 10 an(s) 1 441,23 112 0,00
Sous total c/2145 1 441,23 1 441,23 0,00
COLONPAV COLONNES PAV 5 an(s) 1 340,72 1 340,72 0,00
2188 CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 143,52 143,52 0,00
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 5 872,24 6 872,24 0,00
Sous total c/2188 8 356,48 8 356,48 | 0,00
INONDATION2011 Traaux Inondations Cléville | Dans) | 935087 0,00 | 93 589,87
2312 OP622011-2312 ne 0 an(s) 430,57 0,00 | 430,57
TERAMEGIL | Frais hydrogéologue 9 an(s) | 735,80 0,00 735,80
Sous total c/2312 94 756,24 0,00 94 756,24
2315 | VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015 0 an(s) 23 682,70 0,00 23 682,70
Sous total c/2315 | 23 682,70 0,00 23 682,70
TOTAL 366 671,80 9 797,71 356 874,18
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif - Alvimare ,
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
DURÉE Compte | N’INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE | AMORTISSEMENTS | VALEUR NETTE
NOR AE D RDT | 0 an(s) 3 105,45 0,00 | 3 105,45
21751 er es ROT an(s) 27 281,51 0,00 | 27 281,51
ivre RDF Dan) | 2551715 000 | 25 517,15
17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 163RE VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS : VALEUR NETTE Compe : N'AVENTARE DÉSIGNATION DUBIEN pRmeeetENT
(AUORIEZRS AOSE RIDE D an(s) 17 314,23 0,00 17 314,23 | RIDE |
(VOIRIE 2011 ALVIMARE RTDB 0 an(s) 17 048,76 0,00 | 1704876
IVOIRE Re 7 RDP 0 an(s) 19 089,26 0,00 | 190825
PORESRE UU RDC | Dans) 1373848 0,00 13 738,48
NOR AUMERE RIDE 0 an(s) 2701 0,00 27,01 RTDB
VORIE10 ALVIMARE
TDOEV RTDCLEV 0 an(s) 18,62 0,00 18,62
|
| VOIRIEZODT ALVIMARE ROT 0 an(s) 38,69 0,00 38,69 | RDT |
VOIRIE2001 ALVIMARE | | | | nu | RD104 an(s) 1 878,72 0,00 | 1887 |
VOIRIE2003 VRD | ARE RDLC 0 an(s) 21 240,89 0,00 21 240,89
| .
NOIRE AEVIMERE | RDLC 0 an(s) 10 193,68 0,00 10 193,68 ROLC |
|
ne RDF : Oan(s) | 2382872 0,00 23 828,72
VOIRIE2005 ALVIMAR . an(s) 1 760.08 0.00 1 760.08
RDLC
VOIRIE2007 ALVIM
|VOIRIE2007 ALVIM RDN! RDN 0 ans) 649,61 0,00 649,61 | !
MORIEZOP AO! RTOB 0 an(s) 24 829,67 0,00 24 829,67 RTDB
VOIRIE2008A | 21751 ALVINARE RTDB Dans) | 654,14 0,00 654,14
VOIRIE2008C | | | ANRARE | RTDE Oam) | 172,84 | 0,00 172,84
{ |
VOIRIE2009 ALVIMARE | RTD D an(s) | 23,83 | 0,00 23,83
VOIRIE 20094 | ALVINARE RTD 0 an(s) | 19,23 0,00 19,23
| . VOIRIE20098 ALVIMA RTD 0 an(s) 3 297,97 | 0,00 3 297,97
VOIRIE2000C | | | A NIMARE RTD an(s) ma» | 0,00 23 207,28
VOIRIE2009G Rares RTD | Can 1 469,68 0,00 1 469,68
VOIRIE2009H | MN RTD O an(s) 4 886,65 0,00 4 886,65
|VOIRIE2011 ALVIMARE RTDCLEV 0 an(s) 16 221,97 0,00 16 221,97
VOIRIE2013 ALVIMARE RDLC 0 an(s) | 36 420,38 0,00 36 420,38 | | |
VOIRIE2013 ALVIMARE RDIC 0 an(s) 1 802,55 | 0,00 1 802,66 RDIC |
VRD ALVIMARE ALVIMARE RDN 0 an(s) 20 952,36 0,00 20 952,36
VRD ALVIMARE IDM IDM 0 an(s) 6 208,64 0,00 6 208,64
VRD ALVIMARE RDF | ALVIMARE RDF 0 an(s) 547,41 0,00 547,41
VRD ALVIMARE RDIC RDIC 0 an(s) 25 292,64 0,00 25 292,64
| VRD ALVIMARE RDLC'! RDLC 0 an(s) 17 206,64 0,00 17 206,64
18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 164ES LOS LE RATE me Vo DURÉE Se BTE ER ERNST
Compte | N'INVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN : AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
VRD ALVIMARE RTDB ! RTDB D an(s) 6 483,01 0,00 | 6 483,01
| 21751Alun Rtdclev 0 an(s) | 11 531,85 0,00 11 531,85 21751 - | 21751Alm2 | RdiC 0 an(s) 13 275,72 0,00 13 275,72
21751voirie | voirie 0 an(s) 575,54 0,00 575,54
Total c/21751 398 344,44 0,00 398 344,44
10.3 Transfert du passif - Alvimare
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions, de fonds
de concours versés par la commune et par le déficit éventuel du budget liquidatif.
DURÉE | VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN AO MSEMENT | | Es de re. Le =
wa | _ | - _ 108 450,96 | 0,00 | 108 450,96
1322 _ _ _ 10 488,50 0,00 | 10485 |
1323 _ _ - 118 196,42. 0,00 118 196,42
13241 - _ _ 11 869,64 0,00 | 11806 |
1326 _ _ - 79 962,84 0,00 79 962,84
1341 - - | - 800,72 - 0,00 800,72
TOTAL PASSIF TRANSFERE 329 769,08 0,00 329 769,08
Article 11: Répartition par commune - Ancourteville sur Héricourt
11.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
11.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Ancourteville sur
Héricourt
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 3%.
19
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 165e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la commune- Ancourteville sur Héricourt
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une valeur nette établie de la façon suivante :
COTE N'INVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN DURÉE VALEUR BRUTE ANORTISSEMENTS : VALEUR NETIE AMORTISSEMENT
REALISATION DALLES ET 2145 CONSTRUC 03 DES 10 an(s) 1 441,23 | 1 441,23 | 0,00
Sous total c/2145 1 441,23 1 441,23 0,00
: | CONTENEURS DE TRI
CONTENEUR Ce Sang) | 983,11 083,11 0,00
2188 CORBEILLE _ CORBEILLES Sans) | 71,76 71,76 0,00
| TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3 436,13 3436.13 0,00 |
Sous total c/2188 4 491,00 4 491,00 0,00
TOTAL 5 932,23 5 932,23 0,00
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif —- Ancourteville sur Héricourt
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
DURÉE Compte N'INVENTARE : DÉSIGNATIONDUBIEN : HER UT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS : VALEUR NETTE
F LE ASS ES LÉ = 25 Î | i f
VOIRIE 2011 | ANCOURTEVILLE RDFB 9 an(s) | 2 609,86 | 0,00 2 609,86
VOIRIE 2014
ANCOUREUTLE RDFB 0 an(s) 11 795,85 | 0,00 11 795,85
VOIRIE10 | | ANCOURTEVILLE RDFB 0 an(s) | 3,00 | 0,00 3,00
VOIRIE2004
ANCOURIEVRLE CDB 0 an(s) 5 504,15 0,00 5 504,15
VORERS ANCOURT CDB 0 an(s) 7 980,66 0,00 7 980,66
VOIRIE2005 ANCOURT RDLEC 0 an(s) 13 339,61 0,00 13 339,61
RDLFC
21751
VOIRIE2005 ANCOURT | VC402 | 0 an(s) 13 833,43 0,00 13 833,48 VC402 | | | VOIREAR ANCOURT RDB Oans) | 441% 0,00 4 411,74
PORERRTANCOURT RDC/RDLH 0 an(s) 28 334,01 | 0,00 28 334,01
|YORIERUE ACEURTENS RDC 0 an(s) 2 846,20 | 0,00 2 846,20 | 1
VOIRIE2009 | | ANCOURTEVILLE | RDC Dan(s) 2,52 | 0,00 2,52 l VOIRIE 20094
ANCOURTEVILLE RDC 0 an(s) 2,03 0,00 2,03
20
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 166Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
ANCOURTEV Roc
VRD ANCOURT CDB CDB
_ VRD ANCOURTEVILLE | cDB
VRD ANCOURTEVILLE RDE
VRD ANCOURTEVLLE RDLEC
RD ANCOURTEVLLE ve VC 402
21751A5H | RdIFC
Total c/21751
DURÉE
AMORTISSEMENT
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
11.3 Transfert du passif - Ancourteville Héricourt
VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
2 070,91 0,00 | 2 070,91
155,46 0,00 155,46
1 249,59 0,00 1 249,59
43 559,89 0,00 43 559,89
161,50 0,00 161,50
3 387,67 0,00 3 387,67
306,45 0,00 306,45
317,79 0,00 317,79
16 689,40 0,00 16 689,40
158 561,72 0,00 158 561,72
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions, de fonds
de concours versés par la commune et par le déficit éventuel du budget liquidatif.
Compte NNVENTARE | DESCNATONDUBEN | LOS VALEUR BRUTE AYORTISSEMENTS | VAEUR NETTE
1321 ou | - _ 10 267,38 | 0,00 D 102672
1323 _ - _ 29 067,40 0,00 29 057,40
13241 _ _ - 15 088,53 | 0,00 15 088,53
1326 - | _ 1 420,14 0,00 1 420,14
1341 - _ _ 158,74 0,00 158,74
TOTAL PASSIF TRANSFERE 55 992,19 0,00 55 992,19
Article 12 : Répartition par commune - Auzouville Auberbosc
12.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
21
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 16712.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Auzouville Auberbosc
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 3%...
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Auzouville Auberbosc
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
Compte N°INVENTAIRE
| CORBEILLE |
2188
| TOTEM
2312
|
2315 VORIE 2015 |
DÉSIGNATION DU BIEN
CORBEILLES
COLONNES ET TOTEM
Sous total c{2188
INONDATION2015 | TRAVAUX/ INONDATIONS
Sous total c/2312
TRAVAUX VOIRIE 2015
Sous total c/2315
DURÉE
AMORTISSEMENT
5 an(s)
5 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
71,76
3 436,14
3 507,90
5 382,00
5 382,00
1 120,00
1 120,00
10 009,90
AMORTISSEMENTS
71,76
3 436,14
3 507,90
0,00
0,00
0,00
0,00
3 507,90
VALEUR NETTE
0,00
0,00
0,00
5 382,00
5 382,00
1 120,00
1 120,00
6 502,00
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à l’état de l’actif —- Auzouville Auberbosc
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte
21753
N'INVENTAIRE
VOIRIE 2003 VRD
AUZOUVIL
VOIRIE 2002 VRD
AUZOUVILL
VOIRIE 2014
AUZOUVILLE RD
VOIRIE2001
AUZOUVILLE INC
VOIRIE2004
AUZOUVILLE VC2
VOIRIE 2005
AUZOUVILLE
VOIRIE 2007
AUZOUVILLE
VOIRIE 2008
AUZOUVILLE
VOIRIE2013 AUZOUV
RDBS
DÉSIGNATION DU BIEN
INC
INC
RDMJ
INC
VC2
VC2
RDLE
RDLE
RDBS
|
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRÛTE
1 514,79
13 303,19
20 073,75
18,86
49 944,29
8 623,59
3 048,82
29 923,90
9 929,86
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
1 514,79
13 303,19
20 073,75
18,86
49 944,29
8 623,59
3 048,82
29 923,90
9 929,86
22
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 168DURÉE Compte N°INVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN AYORTISSEUENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
HOME AUESON RTDA 0 an(s) 36 983,77 0,00 36 983,77 RTDA
VOIRIE 2013
ete RTBS 0 an(s) 491,49 0,00 491,49
VOIRIE 2013 21751 AUZOUVILLE RTD RTDA 0 an(s) 1 830,54 | 0,00 1 830,54
VOIRIE2014 ; | AUZOUVILE RDT RDT 0 an(s) 5 827,97 0,00 5 827,97
21751A2VA RdlE 0 an(s) 1 462,85 0,00 1 462,85
Total c21751 | 1 977,67 0,00 182 977,67
12.3 Transfert du passif - Auzouville Auberbosc
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit éventuel du budget liquidatif.
DURÉE Compte N'NVENTARE | DÉSIOMMIONDUBEN © aogneemenT © VLEUREBRUTE | ANORIISSEMENTS © VAEURNETE :
1323 _ _ D | sas | 0,00 En 37 314,54 13241 » | - _ 10 059,02 0,00 10 059,02
1326 _ | _ _ 4 013,25 0,00 4 013,25
TOTAL PASSIF TRANSFERE 51 386,81 0,00 51 386,81
Article 13: Répartition par commune - Bennetot
13.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
13.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Bennetot
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 2%.
23
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 169e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Bennetot
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
2111 | BENNETOTZCI9 LVSL1
2111 | BENNETOT ZC21 B11 LVSLI
Sous total c/2111
2128 | Lvsl2BntRdiP Route de la Plaine
. 2128 | 2128BENNETOT LVSI2 ZC21 B11
Sous total c/2128
2145 consrRuc 03 | REAMÉSAENDRLES ET
Sous total c/2145
2188 CORBEILLE CORBEILLES
2183 TOTEM COLONNES ET TOTEM
Sous total c/2188
2312 | INONDATION2013 Laé topographique Bennetot
Sous total c/2312
2315 VOIRIE 2015 | TRAVAUX VOIRIE 2015 |
2315 Résultat
TOTAL
DURÉE
AMORTISSEMENT
9 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
10 an(s)
5 an(s)
5 an(s}
0 an(s)
VALEUR BRUTE
14 558,02
9 870,63
24 428,65
960,00
3 464,40
4 424,80
1 441,23
1 441,23
71,76
3 436,14
3 507,90
15 278,90
15 278,90
31 425,18
31 426,18
80 507,26
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
LAS
1 441,23
71,76
3 436,14
3 507,90
0,00
0,00
0,00
0,00
4 949,13
VALEUR NETTE
DER > PE
14 558,02
9 870,63
24 428,65
960,00
3 464,40
4 424,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 278,90
15 278,90
31 426,18
31 426,18
75 558,13
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de Pactif - Bennetot
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Cœur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte N’INVENTAIRE
VOIRIE 2002 VRD
BENNETOT
VOIRIE 2003 VRD
BENNETOT
VOIRIE 2011
BENNETOT
VOIRIE 2011
BENNETOT HDB
VOIRIE 2011
BENNETOT RTBC
21751
DÉSIGNATION DU BIEN
INC
INC
RTDNRMV
HDB
RTBC
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
D an(s)
0 an(s)
D an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
7 673,62
873,77
19 062,87
1 892,50
12 461,14
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
7 673,62
873,77
19 062,87
1 892,50
12 461,14
24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 170pme — mm Ge—EULULU
DURÉE Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN ANORTISSEMENT VALEUR BRUTE
| EME TN RDM 0 an(s) 19 721,62
| VOIRIE10 BENNETOT | LDE HDB 0 an(s) 2,17
| VORETRENNETOT | RTDEC 0 an(s) 14,30
dd Lu RTDNORMA 0 an(s) 21,88
| NET| RTBC 0 an(s) 3 945,60
Det RTD3F 0 an(s) 52 904,38
BENÉTOTLe RDB 0 an(s) 23 580,21
eo ie RDLP 0 an(s) 1 679,21
VOIRIE2008 BENNET | RDS Le 4 761,20
SEE | RDBC 0 an(s) 21 636,75
VORIERNE BENNET | RD3F 0 an(s) 15 183,93 AL
k
VORIESIOEN BENNET ne Gant) 053,31
VOIRE2008A BENNET RD3F 0 an(s) 669,00
JVOIRIE20OSC BENNET RDBC 0 an(s) | | 25189
VORIEZE BENNET RDSF an(s) | 176.77
or RTD an(s) 20 772,65
UE RTDNRMV 0 an(s) 1 028,16
VRD BENNETOT | RDLP 0 an(s) 15 858,31
VRD Fe ll | RTDM - D'an(s) 10 369,00
21751Bnt IdM 0 an(s) 6 771,38
21751Bnt2 Id> | 0 an(s) 5 284,98
21751Bnt3 RtdB 0 an(s) 4 601,97
21751irie voirie | an(s) 365,28
Total cl21751 252 618,73
À
AMORTISSEMENTS
Es Toi One
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
19 721,62
2,17
14,30
21,88
10,88
3 945,60
52 904,38
23 580,21
1 679,21 |
4 761,20
21 636,75
15 183,93
953,31
669,00
251,89
176,77
20 772,65
1 028,16
15 858,31
10 369,00
6 771,38
5 284,98
4 691,97
265,28
252 618,73
25
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 17113.3 Transfert du passif — Bennetot
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions, de fonds
de concours versés par la commune et par le déficit éventuel du budget liquidatif.
Compte
1321
1323
13241
1326
1341
s::
N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DURÉE AMORTISSEMENT
TOTAL PASSIF TRANSFERE
Article 14: Répartition par commune - Bermonville
14.1 Transfert des contrats
VALEUR BRUTE
3 417,70
79 289,31
17 279,65
946,76
356,94
101 290,36
VALEUR NETTE AMORTISSEMENTS
0,00 JF 3 417,70
0,00 79 289,31
0,00 17 279,65
0,00 946,76
0,00 356,94
9,00 101 290,36
La commune devient partie au contrat du marché de transport collectif d'élèves lot n°2 vers le
gymnase avec KEOLYS.
14.2 Transfert de l’actif
«+ Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Bermonville
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 5%;
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Bermonville
Les biens figurant à l’état de l'actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
Comple
2145
2188
2315
N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
REALISATION DALLES ET CONSTRUC 03 POSE TOTEM
Sous total c/2145
COLONPAV COLONNES PAV
CORBEILLE CORBEILLES
TOTEM : COLONNES ET TOTEM |
Sous total c/2188
VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015
Saus total c/2315
TOTAL
DURÉE
AMORTISSEMENT
10 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
1 441,23
1 441,23
1 291,68
71,76
3 436,14 €
4 799,58
18 436,60
18 436,60
24 677,41
AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE | MNSTES
1 441,23 0,00
1 441,23 0,00
1 291,68 | 0,00
71,76 0,00
3 436,14 € 0,00 €
4 799,58 0,00
0,00 | 18 436,60
0,00 18 436,60
6 240,81 18 436,60
26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 172e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif - Bermonville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte Î N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
| ROULE FBI
| ONE RD RDBY
| BERMONVIL. vot
VORERSEETMON RDLE
VOREZ96S ! BERMON VCA
| (RE Er vos
SERMONVLE A2
os Roc
us: BERMONVLLE RDLE
|VOIRIE20098 BERMONV': RDLE
| VOIRIE2008C BERMONV RDE
\VORIE2009 SERNONY RDLE
VRP eNRE .-.
[VRD BERMONVILLE VC4 VC4
VRD BERMONVILLE VC9} VCg
21751Brmv RdC
21751oirie voifie
Total c/21751
14.3 Transfert du passif - Bermonville
DURÉE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
0 an(s) 16 804,90 | 0,00 | 16 804,90
| Q an(s) 19 356,32 0,00 19 356,32
0 an(s) 46 684,08 0,00 46 684,08
0 an(s) 1 823,77 0,00 1 823,77
0 an(s) 4 893,62 0,00 | 4 893,62
0 an(s) 942,72 0,00 942,72
0 an(s) 26 324,36 0,00 26 324,36
0 an(s) 1 354,11 | 0,00 1354.11
0 an(s) 13,76 0,00 13,76
0 an(s) 11,10 | 0,00 11,10
0 an(s) | 1 417,49 0,00 1 417,49
0 an(s) 16 710,95 0,00 16 710,95
0 an(s) | 848,72 0,00 848,72
0 an(s) | 41,90 0,00 41,90
0 an(s) | 112,42 0,00 | 112,42
0 an(s) 21,66 | 0,00 21,66
0 an(s) 7 819,42 | 0,00 7 819,42
| 0 an(s) 210,31 | 0,00 210,31
145 391,61 0,00 145 391,61
ï
'
[
;
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions, de fonds
de concours versés par la commune et par le déficit éventuel du budget liquidatif.
DURÉE
AMORTISSEMENT
Compte N°INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
1 —
1321 - | -
1323 - -
13241 - -
1326 - -
TOTAL PASSIF TRANSFERE
VALEUR BRUTE
1 959,05
34 455,02
1 005,90
2 366,90
39 786,87
+
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
1 959,05
34 455,02
1 005,90
2 366,90
39 786,87
27
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 173Article 15: Répartition par commune-Beuzeville la Guérard
15.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
15.2 Transfert de l’actif
+ Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Beuzeville la Guérard
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 2%.
+ Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Beuzeville la Guérard
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
. dE DURÉE Compte 4 N'INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN . Be AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS ASRORLE
| [l
Participation remplacement 2 PAV et 2 2041582 FDCSINISTRECCCA 15 an(s 2 734,77 0,00 2 734,77
| BACS Beuz $) |
Sous total c/2041582 2734,17 0,00 2734,71
2145 CONSTRUC 03 REALISATION DALLES ET POSE TOTEM 10 an(s) 1 441,23 1 441,23 0,00
Sous total c/2145 1 441,23 1 441,23 0,00
CORBEILLE | CORBEILLES 5 an(s) 71,76. 71,76 0,00 2188 = TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3 613,11 3 613,11 0,00
Sous total c/2188 3 684,87 3 684,87 0,00
2315 VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015 0 an(s) 54 275,80 0,00 54 275,80
Sous total c/2315 54 275,80 0,00 54 275,80
TOTAL 62 136,67 5 126,10 | 57 010,57
28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 174+ Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif —- Beuzeville la Guérard
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte N'NVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN Re VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
| VORE2002VRD | L + E ur RTDP- 0 an(s) 58 216,08 0,00 5821608
AE ILE RTDNRMV 0 an(s) 22 571,82 0,00 22 571,82
RUE RTD NORMA an(s) 2591 0,00 25,91
Teen RIDP Oan) | 8256 0.00 82,55
| ee RTDP 0e) 6 628,88 0,00 6 628,88
ie RTDN | 0an) 20 368,27 0,00 | 20 368,27
Mi RTDR | 0 ans) 135,09 0,00 136,09
DEEE RTDR 0 an(s) 16 548,41 0,00 | 16 548,41
(VOIRIE2009 BEUZEV RT 0 an(s) 0,90 0,00 0,90
RC ULE RTLOT | a) 25,62 0,00 56.
. a RTLOT | 0 an(s) 21,40 0,00 | 21,40
ie RTLOT | 0 ans) 989,38 0,00 | 980,38
VOIRIE2009C BEUZEV' RD 0 an(s) 207 0,00 33 382,07
VOIRIE 20086 BEUZEV RT 0 an(s) 1 635,58 0,00 1 635,58
VOIRIE2009H BEUZEV! RD 0 an(s) 563,87 0,00 563,87
are RD 0 an(s) 39 185,87 0,00 39 185,87
nl pus | RIDN D an(s) 7 351,00 0,00 | 735100
AE en | RTDNRMV dans) | 363,84 0,00 M
TEE RIDR 0 ans) 1.939,54 0,00 1.939,54
VRD es RTDN 0 an(s) 467,91 0,00 467,91
A7E1BAG | RdP 0 an(s) 31 994,84 0,00 31 904,84
21751voirie | voirie 0 an(s) 351,00 0,00 | 351,00 |
Total c121751 242 849,83 0,00 222 849,83
29
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 17515.3 Transfert du passif —- Beuzeville la Guérard
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions, de fonds
de concours versés par la commune et par le déficit éventuel du budget liquidatif.
Compte N’INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN Run e VALEUR BRUTÉ
1321 - - - | 5 209.14
1323 | - - - 69 703,96
1326 - - . 946,76
TOTAL PASSIF TRANSFERE 75 859,86
Article 16: Répartition par commune - Cleuville
16.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
16.2 Transfert de l’actif
AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE FL mé
0,00 | 5 209,14
0,00 | 769 703,56
0,00 946,76
0,00 75 859,86
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Cleuville
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 2%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l'actif à transférer à la
commune- Cleuville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
DURÉE Compte N°INVENTAIRE | DÉSIGNATION DU BIEN AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE
REALISATION DALLES ET : : 2145 CONSTRUC 03 POSE TOTEM 10 an(s) | 1 441,23
Sous total c/2145 1 441,23
|
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) | 71,76 2188 2 TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3 613,11
Sous total c/2188 3 684,87
2315 VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015 D an(s) 10 983,40
Sous total c/2315 10 983,40
TOTAL 16 109,50
AMORTISSEMENTS
1 441,23
1 441,23
71,76
3613.11
3 684,87
0,00
0,00
5 126,10
VALEUR NETTE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 983,40
10 983,40
10 983,40
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 176e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif — Cleuville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Comp | NINENIARE | oéslevamonougen PURÉE
VOIRIE 10 CLEUVILLE RDLH 0 an(s)
CEERE. | RDL Dans)
onERS CLEUV RDP an(s)
LORE RS CLEUV RDV 0 ans)
21751 GCNUE | RDV 0 an(s)
nas RDV 0 an(s)
| CRUE RDV | O2)
VOIRIE 2009C CLEUV RDV 0 an(s)
| VOIRIE2009G CLEUV RDV 0 an(s)
| VRD CLEUVILLE soc RDC 0 an(s)
| VRD CLEUVILLE RDV RDV 0 an(s)
21751voirie voirie 0 an(s)
Total c/21751
16.3 Transfert du passif — Cleuville
VALEUR BRUTE
35 366,54
40,59
6 473,97
| 12 136,84
| 2 095,60
13 082,36
4 015,59
12,85
10,37
1 087,68
| 15 841,34
792,57
37 922,81
300,54
187,20
129 366,85
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
35 366,54
40,59
6 473,97
12 136,84
2 095,60
13 082,36
4 015,59
12,85
10,37
1 087,68
15 841,34
792,57
37 922,81
300,54
187,20
129 366,85
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
DURÉE Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
1321
|| =. _
1323 - - _
13241 - - _
1326 E | _ | _
1341 - - | :
TOTAL PASSIF TRANSFERE
AVORTISSEMENT VALEUR BRUTE
| 11 518,70
35 060,20
3 424,59
946,76
853,56
51 803,81
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
—
11 518,70
35 060,20
3 424,59
946, 76
853,56
51 803,81
31
|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 177Article 17: Répartition par commune - Cleville
17.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
17.2 Transfert de l’actif
+ Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Cleville
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 2%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Cleville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
. DURÉE Compte VNVENTARE DÉSIONATONDUBEN | ayormesenenT | VAEURBRUTE AVORTISSEMENTS VLEURNETE |
= d nn : REALISATION DALLES ET |
2145 CONSTRUC 03 POSETOTEM | 10406) 1 441,23 | 1 441,23 0,00 |
Sous total c12145 1 441,23 1.441,23 0,00
Ûl
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 71,76 71,76 0,00 2188
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3613,11 3 613,11 0,00
Sous total c{2188 3 684,87 3 684,87 0,00
2312 LisiCle2819-cLV20 ... Maaux te inondations 0 an(s) 6 654,23 0,00 6 654,23
Sous total c/2312 6 654,23 0,00 6 654,23
2315 VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015 0 an(s) 22 318,84 0,00 22 378,84
Sous total c/2315 22 378,84 0,00 22 378,84
TOTAL 34 159,17 5 126,10 29 033,07
32
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 178+ Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif — Cleville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
DURÉE AMORTISSEMENTS Compte N'ANVENTARE DÉSIGNATONDUBEN joel enr VALEUR BRUTE CRE VALEUR NETTE
; RE RDB D an(s) | 1929065 0,00 19 290,66
| VOIRIE10 CLEVILLE RDB 0 an(s) 22,14 0,00 2214 |
MORESULCENPLE IDCDF Dans) | 707 | 0,00 7 003,75 (
| VORERNSVFD | RDLC 0 an(s) | 53 231,89 0,00 53 231,89
VORIE200? CLEVILE) RTDMAR 0 an(s) | 662,66 0,00 662,66
\VOIRIE2008 GLEMLLE) RTDMAR an(s) | 22 692,39 0,00’ 42 692,39
NET | RTDMAR 0 an(s) | 1 881,03 0,00 1 881,03
_. AVE | RTDMAR 0 an(s) | 497,01 000 497,01
(VOIRIE201S CLEVILLE RDM 0 an(s) 16 251,66 0,00 16 251,66
J'OREARLEVLLE ROM 0 an(s) | 804,39. 0,00 804,39
VRD CLEVILLE RDIC RDIC 0 ans) 6 854,32 0,00 6 854,32
DORE RTDMAR 0 an(s) | 21 373,26 0,00 21 373,26
VRED CLEVILLE RDB RDBC 0 an(s) 2 659,14 000 2 659,14
mice | liCdF O an(s) 11 710,26 0,00 11 710,26
VOIRIE 2000 VORIE 0 ans) 5 431,58 0,00 5 431,58
21751voirie voirie 0 an(s) 267,63 0,00 267,63
Total c/21751 15037 | 0,00 190 633,77
17.3 Transfert du passif — Cleville
: LU
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif. :
Compte | N'INVENTARE , DERATION DU BIEN RE VALEUR BRÛTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
1321 - — - 4 294,34 0,00 4 294,34
1323. . — - 51 730,31 0,00 51 730,31
13241 - _- _ | 10 843,74 0,00 10 843,74
l
1326 _ _ - | 946,76 0,00 946,76
1341 - — - 448,49 0,00 448,49
TOTAL PASSIF TRANSFERE 68 263,65 0,00 68 263,65
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 179Article 18: Répartition par commune-Cliponville
18.1 Transfert des contrats
La commune devient partie au contrat du marché de transport collectif d’élèves lot n°2 vers le gymnase avec KEOLYS.
18.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Cliponville
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 3%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Cliponville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/112019 à transférer à la commune représentent une valeur nette établie de la façon suivante :
Compte N°INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
REALISATION DALLES ET 214 CONSTRUC 03 POSE TOTEM
Sous total c/2145
COLONPAV COLONNES PAV
2188 CORBEILLE : CORBEILLES
TOTEM COLONNES ET TOTFM
Sous total c/2188
° TOTAL
DURÉE
AMORTISSEMENT _ VALEURERUTE
10 an(s) 1 441,23
1 441,23
5 an(s) 1 291,68
5 an(s) 71,76
5 an(s) 3 613,11 €
4 976,55
6 417,78
AMORTISSEMENTS
1 441,23
1 291,68
71,76
3 613,11 €
4 976,55
6 417,78
VALEUR NETTE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 €
0,00
0,00
34
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 180+ Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif - Cliponville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
A
DURÉE ( Compte : N'INVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN | AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE :
| 7nie | INC | 0 an(s) 6 777,38 0,00 677138 |
eo VC4 0 an(s) 34 708,18 0,00 34 708,18
VOIRIE2D08 CLPPON | RDR Gants) A TILES 0,00 4 771,65
21751
MOREREE EHPPON RDT | 0 an(s) 50 227,41 0,00 50 227,41
Érvi RDT | 0 an(s) 2 516,87 0,00 2 516,87
eo RDT 0 an(s) 665,02
0,00 665,02
Er | ROT 0 an(s) 5 640,93 0,00 5 640,93
Vrreer) RDT 0 an(s) 1 255,49 0,00 1 255,49
Ce VC20 0 an(s) 9 407,51 0.00 9 407,51
VRD CLIPPONVILLE VC4 0 an(s) 797.34 | 0,00 797,34
Total c/21751 | 169 800,68 0,00 169 800,68
18.3 Transfert du passif — Cliponville
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
: DURÉE Compte N°INVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN oRnssemEnT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
Fe F a + 1 1321 | L | - - 8 876,54 0,00 8 876,54 |
|
1323 - | - - 39 299,12 | 0,00 39 299,12 | |
1326 _ _ - 1 420,14 | 0,00 | 1 420,14 |
TOTAL PASSIF TRANSFERE 49 595,80 0,00 49 595,80
35
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 181Article 19: Répartition par commune - Envronville
19.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
19.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Envronville
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 3%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Envronville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
Compte N'INVENTARE DESIGNATIONDUBEN | omeEENT
Du REALISATION DALLES ET | | 24 CONSTRUC 03 | POSE TOTEM | 10an()
Sous total c/2145
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 2188
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s)
Sous total c/2188
2315 VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRE 2015 0 an(s)
Sous total c/2315
TOTAL
VALEUR BRÛTE
1 441,23
1 441,23
71,76
3 613,11
3 684,87
1 120,00
1120,00
6 246,10
AMORTISSEMENTS
1 441,23
1 441,23
11,76
3 613,11
3 684,87
0,00
0,00
5 126,10
VALEUR NETTE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 120,00
1 120,00
1 120,00
36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 182e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif —- Envronville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte NNVENTARE ésiewmonougen | PURÉE Here 2 nié n:X "mms DCTOS Co fi AMORTISSEMENT
| ÉVRONI INC 0 an(s) 18 065,09
| ENRONILE IN INC 0 an(s) 25,62
OMS INC 0 an(s) 2 057,01
EN ROULEvC VC6 | 0 an(s) 23 817,81
| ENVRONV V3 | V3 0 an(s) 16 196,86
actes VC6 0 an(s) 4 112,48
Mr RDC 0 an(s) 1 456,29
ERROEnn | RDV D an(s) . 83142
ENVRONY C0 VC10 0 an(s) 16 846,25
_NULLE VC10 0 an(s) 1 446,13
_. OL RDBH 0 an(s) 82,67
EN RONVILE RDBH 0 an(s) 26,36
"ENVRONV RDER 0 an(s) 1 648,99
L Er RDB 0 an(s) 31 847,85
Enr RDBH 0 an(s) 2 014,76
ENRONV RDB 0 an(s) 9 537,72
ENNRONY DC 0 an(s) 11 478,72
ENVRONVLLE CD cc Dans) 568,5
VRD ENVRONVILLE RDC | ere 1315288
| VRD ENVRONVILLE RDV Dans
| > 51.88 |
VRD ENVRONVLLE ve Dans 0e
|
21751VOIRIE2016 TRANFERTDU 2115 0 an(s) 17 685,86
Total c/21751 181 672,99
AMORTISSEMENTS © VALEURNETIE :
0,00 | 18 065,09 |
0,00 25,62 |
0,00 j 2 057,01 |
0,00 | 23 817,81
0,00 16 196,86
0,00 4 112,48
0,00 1 456,29
0,00 831,42
0,00 16 846,25
0,00 1 446,13
0,00 32,67
0,00 26,36
0,00 1 648,99
0,00 31 847,85
0,00 2 014,76
0,00 9 537,72
0,00 11 478,72
0,00 568,15
0,00 13 752,98
0,00 | 7 851,88
0,00 372,09
0,00 17 685,86
0,00 181 672,99
37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 18319.3 Transfert du passif - Envronville
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et'par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN pos VALEUR BRUTE . AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
1321 _ - - 8 798,48 0,00 8 798,48
1323 _ _ - 43 649,95 0,00 43 649,95
1326 _ - - L 420,14 0,00 1 420,14
1341 - _ - 486,28 0,00 486,28
TOTAL PASSIF TRANSFERE pass 0,00 5A 354,85
Article 20: Répartition par commune-Fauville en Caux
20.1 Transfert des contrats
La commune devient partie au contrat de Délégation de Service Public de gestion du Multi-Accueil
(114 500€/an) et au contrat AIGA:
20.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Fauville en Caux
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 25%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Fauville en Caux
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
Equipements mis à disposition de la Communauté d’Agelomération Caux Vallée de Seine
> Hôtel d’entreprises Déchetterie
> Piscine et annexes jointives
Biens mis à disposition auprès du Département
» Terrain d’assise du collège
Biens transférés à la commune
> Gymnase > Terrains de sport ( avec conventions à définir)
38
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 184Compte N'INVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN
ETUDEDECHETIERIE REGUL FRAIS ETUDE 2010
ETUDE FAISABILITÉ RED ETUDREDINCI1
INCITATIVE
"sl ETUDE FAISABILITÉ RED ETUDREDINC2 INCITATIVE
- ETUDE FAISABILITÉ RED
.ETUDREDINC3 INCITATIVE
Sous total c/2031
IGN LICENCE MP SANC 25 TOURISTIQUE
JVSRH Logiciel Ressources Humaines
| LOGALSH 2012 Logiciel Noe CLSH
LOGDESSIN2013 Logiciel dessin Adobe Design
2051 LOGICIE L2009 LOGICIEL ANTIVIRUS ET OFFICE
LOGICIEL2011 LOGICIEL
LOGIJVS Logiciels compta et paie
SITEINTERNET Réalisation site internet
2051LOGICIELNOE Logiciel NOE
Sous total c/2051
FAUVILLE ZC44 LVSLI
FAUVILLE Zi5 LVSLI
OM FVC A304 TERR2003
OM FVC A305 TERR2003
TERR2002-1 FAUVILLE £A 42-44
2111
TERR2002-2 FAUVILLE AD194
TERR2004 FVC OM A271
TERR2007-1 FAUVILLE 2C44
TERRAIN DE SPORT
TERR2007-2 ... COMMUNAUTAIRE
TERRAINZAC Transfert de terrain ZAC
Sous total c/2111
TERRAIN DE SPORT
2113 TERRA2000 COMMUNAUTAIRE
Sous total c/2113
COLLEGE FVC AC219 TERRB1972
PISCINEFVCAC255 Dision de parcelle AC 218
SPORTI FVC AC256 TERRB1972
2115
SPORTIFVCAC256 Didsion de parcelle AC218
SPORT2 EVC AC217-215 TERRB1972
TERRB1972Fauville PISCINE AC255
Sous total c/2115
| DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
© an(s)
2 an(s)
| 2 an(s)
2 an(s)
2 an(s)
2 an(s)
2 an(s)
2 an(s)
2 an(s)
| 2 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
| 0 an(s)
0 an(s)
| 0 an(s)
| 0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
© an(s)
| Dan)
Q an(s)
VALEUR BRUTE
16 803,80
9 029,80
897,00
‘2 392,00
29 122,60
242175
2 920,80
4 873,65
1 799,00
557,11
4 153,31
8 166,00
5 725,00
1 380,00
31 996,62
860,44
5 321,08
1 747,07
16 546,81
2 744,08
1 463,51
30 490,00
15 312,00
33 556,84
15 175,00
123 216,33
139 612,73
139 612,73
13 544,46
1 252,38
10 639,92
523,62
2 363,43
5 794,55
34 118,36
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 421,75
1 460,40
4 873,65
1 799,00
557,11
4158,31
* 6 705,60
2 862,50
690,00
25 523,32
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
A
VALEUR NETTE
16 803,80
9 029,80
897,00
2 392,00
29 122,60
0,00
1 460,40
0,00
0.00
0,00
0,00
1 460,40
-2 862,50
690,00 |
6 473,30
860,44 |
5 321,08
1 747,07
16 546,81
2 744,08
1 463,51
30 490,00
15 312,00
33 556,34
15 175,00
123 216,33
139 612,73
139 612,73
13 544,46
1 252,38
10 639,92
523,62
2 363,43
5 794,55
34 118,36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 185Compte NPINVENTARE DESIGNATION DU BIEN
PLAN2000 PLANTATIONS BUREAU
2121 PLAN2004 PLANTATIONS
AMENAGT AMENAGEMENT ESPACE VERT
Sous total c/2121
INONDATION2009D-2318 ZC44
INOND2013 FAUV ZC44 ZC44 i
LVSL2 FAUVILLE ZA33 LVSL2 FAUVILLE ZA33
OP62 2006 FAUV ZCA4
OP62 2008-2318 FAUV ZCA4
OP622007-2318 FAUV 2C44
2128
2128AC ZA33
2128FC2 2C44
| 2128LUTI0002 FAUV AAIL | AAT1
2128LUTIC002 FAUV ZA42 | ZA42
HOTEL2128 | Aménagement entrées HE
Sous total c/2128
CLASSE1988 CLASSE PRFECTIONNEMENT
21312 COLL1980 COLLEGE
HALL1981 HALLE DE SPORT
Sous total c/21312
BUNGALOW 2001 BUNGALOW DECHETTERIE
BUREAU1999 | BUREAU COMMUNAUTAIRE
| DECHETTERIE CONSTRUCTION DECHETTERIE
LOCAL DMS CONSTRUCTION LOCAL DMS
PISCINE Aménagement vestiaires piscine
| 21318HOTELCOMCOM Diagnostic amiante avant trava
Sous total c/21318
. ETUD 2002 ETUDE es) HOTEL
HOTEL HOTEL ENTREPRISE
Sous total c/2132
BARDAGE2003 BARDAGE ATELIER
2135 HOTCOM2008 NAUTARE —
HOTELCOMCOMA SONDAGE HOTEL COMCOM
DURÉE
AMORTISSEMENT
5 an(s)
5 an(s)
9 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
© an(s)
0ant)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
15 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
15 an(s)
15 an(s)
15 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
2 307,36
4 136,76
2 456,94
10 901,06
8 028,53
5 993,16
2 606,99
4 521,19
2 911,88
170 531,95 |
7 442,40
19 778,33
44 694,79
3 316,46
2 917,26
3 078,49
275 921,43
806,75
14 943,41
1 132 317,76
1 148 067,92
nas |
105 177,92
13 695,03
341 308,28
34 297,81
807 298,03
753,47
1 316 112,89
36 954,86
31483215 |
351 787,01
3 498,92
742,21
4 162,32
AMORTISSEMENTS
2 307,36
4 136,76
1 980,88
8 425,00
0,00
0,00 |
0,00
0,00
0,00
0,00 |
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
820,94
820,94
0,00
0,00
0,00
0,00
13 492,35
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 492,35
29 998,39
251 259,48 |
281 257,87
2 796,00 |
0,00
0,00
VALEUR NETTE
0,00
000
2 476,06
2 476,06
8 028,53
5 993,16
2 606,99
4 521,19
2 911,88
170 631,95
7 442,40
19 778,33
44 694,79
3 316,46
2 917,26
2 257,55
275 100,49
806,75
14 943,41
1 132 317,76
1 148 067,92
0,00
105 177,92
13 695,03
341 398,28
34 297,81
807 298,03
753,47
1 302 620,54
6 956,47
63 572,67
70 529,14
697,92
742,21
4 162,32
40
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 186Compte
2135
2138
2145
2151
2157
2158
N'INVENTAIRE
HOTELCOMCOMB
MATPEDA1997
MATPEDA1998
PISCINE 2002
PLAN 10
REPERAMIANTE
ESPACE VERT
INSTAL HOTEL
COLONNE PAV
LOCAED3E
PLATE FORME
PLATEFORME
RESERV INCENDIE
RESERVINCI
RESERVINC2
2135TELESCOPIQ
2031DECH0003
2138DECH0001
AUT CONSTRUC
CONSTRUC 08
VOIRIE1900
BACS 2012
BACS 2013
BACS2015
MATE 02
MATE 03
DÉSIGNATION DU BIEN
BORNAGE PARCELLE HOTEL
COMCOM
MATERIEL PEDAGOGIQUE
PRUVOT
MATERIEL PEDAGOGIQUE
PRUVOST
TRAVAUX PISCINE 2002
DIGUE FOUCART MODIFICATION
REPERAGE AMIANTE
'AMENAGEMENTE ESPACE VERT,
|
RESER INCENDIE 10 ||
AMENAGELMENT HOTEL
ENTREPRISES
COLONNE PAV
Construction local D3E
PLATE FORME ACCUEIL
DECHETS VERTS
EXTENSION DECHETTERIE
PLATEFORME
RESERVE INCENDIE
APPEL OFFRE RESERVE
INCENDIE .
MO RESERV INCENDIE AC 1
MO RESERV INCENDIE 2AC
TELESCOPIQUE
Sous total c/2135
ETUDE IMPLANTATION
DECHETERIE
CONSTRUCTION DECHETTERIE
BRANCHEMENT HOTEL
ENTREPRISE
Sous total c/2138
i
REALISATION DALLES ET POSE
TOTEM
Sous total c/2145
{
VOIRIE DU COLLEGE
Sous total c/2151
Acquisition Bacs collectifs
BACS ROULANTS
8 BACS COLLECTIFS
Sous total c/2157
MATERIEL TERRAIN VERTIDRAIN
SYSTEME D ARROSAGE
TERRAIN DE SPORT
|
|
|
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
0 ans)
0 an(s)
0 an(s)
9 an(s)
15 an(s)
5 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 ans)
0 an(s)
5 an(s}
0 an(s)
0 an(s)
15 an(s)
10 an(s)
0 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
4 an(s)
7 an(s)
i
VALEURBRUTE MMEURS VALEURNETE ; =" SR ST SE |
861,12 0,00 | 861,12 |
760,14 760,14 0,00
700,94 700,94 0,00
304 276,09 0,00 304 276,09 |
717,60 0,00 717,60 |
1 829,88 0,00 1 829,88 |
9 954,51 4 601,35 5 353,16 |
62 185,32 : 46 016,77 16 168,55
1 450,15 1 450,15 0,00
24 892,35 0,00 24 892,35
486 303,50 0,00 | 46 303,50 |
51 171,46 0,00 51 171,46
48 435,79 0,00 48 435,79
:500,31 | 0,00 500,31
1 318,59 | 0,00 1 318,59 |
511,11 | 0,00 511,11
39 468,00 39 468,00 0,00
1 043 735,31 95 793,35 947 941,96
2 525,94 0,00 | 2 525,94
284 007,11 0,00 284 007,11
1 455,30 - 1 164,10 | 291,20
287 988,35 1 164,10 286 824,25
4 323,70 4 323,70 0,00
4 323,70 4 323,70 0,00
52 040,06 0,00 52 040,06
52 040,06 0,00 | 52 040,06
1 268,24 1 014,60 253,54
1 268,24 760,95 507,29 |
2 466,53 493,31 | 1 973,22
5 003,01 2 268,86 2 734,15
22 126,00 22 126,00 0,00
4 648,32 4 648,32 0,00
AT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 187DÉSIGNATION DU BIEN Compte N’INVENTAIRE
MATE 05 DEBROUSAILLEUSE
MATE1 03 PANNEAUX RELAIS INFOS
MATE1 06 TRACTEUR
2158
MATE2 06 SCIES
2158LAVEUSE2007 AUTOLAVEUSE
PARKING 06 EXT es HOTEL
Sous total c/2158
SUVADOE | IVESTSSENENT SMTVAD
2181 SMITVADO7 | NN Are
DAINADS | RVESSSEMENTMan
Sous total c/2181
MAT ROU 03 VEHICULE
2182 CAMION BV Boite de vtesse camion OM
CAMION 2005 CAMION
Sous total c{2182
COLON 83 | COLONNE 19 CASES
IMPRIMANTE201 imprimante Brother
MAT COMCOM INSTALLATION SERVEUR
MAT INFO 10 MATERIEL INFORMATIQUE
MATINFO2914 Matériel informatique
MATINFO2015 Ensemble vidéo projection
MATINO2013 Mat. Informatique (PC+Vidéapro
MOB 2007 MEUBLE DE BUREAU
MOBPOINT 2005 MOBILIER POINT INFO
2183 |
NEOPOST 2011 MACHINE DE MISE SOUS PLI
ORDI 2009B | 2 ORDINATEURS VOSTRO
ORDIP 2011 Matériel Informatique
ORDI2011 ORDINATEURS
PCALSH2016 PC ALSH 2016
PCCoeurdecaux14 PC Acer Aspire XC-710
PCELU2015 Logiciels PC Bureau des Elus
PCPORTABLEACCUEIL15 | PC PORTABLE ACCUEIL
DURÉE VEN
AMORTISSEMENT
5 an(s)
3 an(s)
8 an(s)
2 an(s)
6 an(s)
15 an(s)
20 an(s)
20 an(s)
20 an(s)
5 an(s)
8 an(s)
8 an(s)
0 an(s)
2 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
2 an(s)
2 an(s)
2 an(s)
10 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
3 an(s)
2'an(s)
2 an(s)
2 an(s)
2 an(s)
1 an(s)
2 an(s)
2 an(s}
VALEUR BRUTE
570,00
1 714,63
27 539,69
481,32
4 878,54
7 785,10
69 703,60
26 343,00
31.611,60
35 124,00
93 078,60
18 483,99
25 545,42
147 412,98
191 442,39
378,61
841,92
5 830,25
3 534,77
8 662,76
3 812,40
3 990,52
1 451,47
1 489,62
3 990,00
501,97
2 168,19
679,83
2735,40
1.059,96
579,97
751,01
583,06
ee
AMORTISSEMENTS
ANTÉRIEURS
570,00
171463
27 539,69
441.32
4 878,54
5 190,00
67 108,50
6 585,60
12 557,32
18 088,80
37 231,72
18 483,99
25 545,42
147 412,98
191 442,39
° 0,00
341,92
5 830,25
3 534,77
8 488,28
1 906,20
3 990,52
1 451,44
1 489,62
3 990,00
501,97
2 168,19
679,83.
2 735,40
0,00
0,00
375,50
310,68
VALEUR NETTE
0,00
0.00
0.00
0,00
0.00
2 595,10
2 595,10
19 757,40
19 054,28
17 035,20
55 846,88
0,00
0,00
0,00
0,00
378,61
0,00
0.00
0,00
174,48
1 906,20
0,00
0,03
0,00
0,00
0,00
.0,00
0,00
0,00
1 059,96
579,97
375,51
272,38
42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 188DURÉE AMORTISSEMENTS Compte N°INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE ANTÉRIEURS VALEUR NETTE
| PCPORTABLEPROJEC15 Ordinateur portable Vidéoproje 2 an(s) 1 062,04 614,11 447,93
PCPUBLIC2016 PC Consultation Public 2 an(s) 466,90 0,00 466,90
PHOTOCOP2012 Acquisition photocopieur 5 an(s) 12 177,68 9 742,14 2 435,54 !
SCANNER Mat. informatique : scanner 2 an(s} 475,08 | 475,08 0,00
SERVEUR ACQUISITION SERVEUR 5 an(s) 20 147,13 20 147,13 0,00
2183 SERVEURB AUDIT DIAGNOSTIC SERVEUR | 5 an(s) 4 317,49 4 317,49 0,00
SERVEURC SCHEMAS SERVEUR | 5 an(s) 4 009,30 4 009,30 0,00
SONOCOM 2011 Sono portable Communauté 5 an(s) -0,01 0,00 -0,01 |
TVINFORMATIONS 2015 Ecran d'information Accueil 2 an(s) 399,98 199,99 199,99
2183-SONO2015 Acquisition Sono 2 an(s) 996,55 498,28 | 498,27
LOGICIEL OM ÉORMATQUE 5 an(s) 6 194,93 6 194,93 0,00
Sous total c/2183 92 788,78 83 993,02 8 795,76
ARMOIRESALSH15 | Armoires ALSH 2015 1 an(s) 943,25 : 94,33 848,92 |
ARMOIRES2015 Ammoires Hôtel Communautaire | 10 an(s) 1 318,18 131,82 1 186,36
BUREAU 2001 | BUREAU COMPLEMENT 5 an(s) : 990,23 990,23 0,00 |
BUREAU2012 Bureau secrétariat / accueil 10 an(s) 1 113,18 445,28 667,90
CHAISE 2001 CAIBES COMPLEMENT SALLE 5 an(s) 436,68 | 436,68 ‘0,00
CHRONO 1996 | CHRONOMETRE MURAL 6 an(s) 430,53 | 430,53 | 0,00
CLAUSTRAS 2015 | ” Claustras ALSH 10 an(s) 4 605,49 | 460,54 4 144,86
ESPALIER 1982 | ESPALIER 6 PLACES 0 an(s) | 746,16 0,00 746,16
JEU 1993 | MATERIEL PING PONG HDS Q an(s) 1 314,00 0,00 | 1 314,00
LABO 1993 LABO DE LANGUE CLIS 0 an(s) | 900,97 0,00 900,97
2184 LOCAL 1985 LOCAL RANGEMENT MATERIEL G an(s) 540,12 0,00 540,12
MOB CLIS 2011 MOBILIER CLIS 10 an(s) 3 829,72 1 914,86 1 914,86
MOBI 1999 MOBILIER SECRETARIAT 10 anfs) 4 073,09 4 073,09 0,00
MOBI 2002 MOBILIER BUREAU 5 an(s) 891,52 891,52 0,00
MOBI 2003 MOBILIER BUREAU 5 an(s) 700,68 700,68 0,00
MOBI 2011 Mobilier de bureau | 10 an(s) 2 689,98 1345,00 1 344,98
MOBILIER2014 | Mobilier Hôtel Communautaire | 10 an(s) 36 236,36 7 247,28 28 989,08
MOBSALLEPERSONNEL nc 10 an(s) | 884,40 176,88 707,52
PLOTS 1995 | PLOTS DE DEPART N 1 0 an(s) - 882,33 | 0,00 882,33
PLOTS 1996 | PLOTS DEPART 2 ET 3 5 an(s) 1 228,14 1 228,14 C,00
POSTSOUDUR 1983 POSTE DESOUDURE 9 an(s) 330,35 | 0,00 | 330,35
43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 189Compte
2184
2188
N°INVENTAIRE
RAYONNAGES2015
TOBOGGAN 1994
VESTIAIRES
VITRINE
DÉSIGNATION DU BIEN
Rayonnages Hôtel Communautaire :
TOBOGGAN PISCINE
VESTIAIRES DECHETTERIE
VITRINE D'AFFICHAGE 1844
ANTARE FD METAL GRISE
Sous total c/2184
ACLAIRAHDS 2005
ALARME 2003
ALARME 2004
ALARMEHDS 2005
ALARME2011
AQUABIKE
ARMOIRERAM
ARMOIRESURETE
ARMOIRE 2012
ASPI PISCINE 11
ASPIRATEUR 1996
AUT CCCC 10
AUT PISCINE 10
AUT TONDEUSE 10
AUTOLAVEUSEHDS
AUTOLAVEUSEPISC
AUTOLAVEUSE2015
BACHEHDS 2007
BACSEL300
BACS100
BACS200
BANCS 2006
BARREHDS 2007
BENNE
BUT 2003
BUTMOBILE
| BUTSBASKET
BUTS2009
ECLAIRAGE HALLE DE SPORT |
ALARME LOCAUX
TELECOMMANDE ALARME
ALARME HALLE DE SPORT
ALARME LOCAUX COMCOM
AQUABIKE
ARMOIRE RAM
ARMOIRE DE SURETE
STORES 2012
ASPIRATEUR DE MUCOSITES
TWIN
ASPIRATEUR NILFISK
FOURNITURE ARMOIRES
| AUT PISCINE 10
| AUT TONDEUSE 10
Î AUTO LAVEUSE SALLE DE
SPORT
autolawuse piscine
Autolaveuse Hôtel communautair
BACHES JUDO HALLE DE SPORT
BACS À SEL 300 L
BACS 190 L FILTRATION
BACS 200 L FILTRATION
BANCS PISCINE
BARRES PARLLELES HALLE DE
SPORT
Benne / tracteur
BUTS BASKET
Acquisition but salle de sport
SUPPORTS ET PANNEAUX
BASKET
BUTS DE FOOTBALL
DURÉE
AMORTISSEMENT
10 an(s)
0 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
5 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
5 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
8 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
10 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
2 an(s)
10 an(s)
6 an(s)
5 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
VALEUR BRUTE
1.455,18
587,61
675,98
502,80
68 306,84
15.495,38
10 589,38
1 028,56 €
11 907,38 €
3 088,43 €
16 764,00
704,44
1 705,50
556,14
735,54
3 541,08
1 674,40
8 403,27
17 955,55
11 429,68
4 134,14
3 137,18
2 274,36
527,44
365,98
572,64
564,20
1 526,50
490,36
2 190,00
1 106,95
3 768,60
458,90
AMORTISSEMENTS
ANTÉRIEURS
145,52
0,00
202,80
100,56
21 015,74
15 495,38
10 589,38
1 028,56 €
11 907,38 €
1 545,00 €
5 755,20
420,00
1 026,00
370,76
615,00
3 541,08
1 002,00
5 052,00
13 464,00
9 525,00
2 067,06
522,86
2 046,96
263,73
183,00
286,32
564,20
1 373,85
13,55
2 190,00
110,70
753,72
116,00
VALEUR NETTE
1 309,66
587,61
473,18
402,24
47 291,10
0,00
0,00
0,00 €
0,00 €
1 543,43 €
11 008,80
284,44
679,50
185,38
120,54
0,00
672,40
3 351,27
4 491,55
1 904,68
2 067,08
2 614,32
227,40
263,71
182,98
286,32
0,00
152,65
476,81
0,00
996,25
3 014,88
342,90
44
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 190mm om
DURÉE © AMORTISSEMENTS Compte N°INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN : AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE ANTÉRIEURS VALEUR NETTE
" CABINESPMR Aménagement vestiaires piscine 0 an(s) 6 956,68 0,00 6 956,68
CAISSE 2011 Caisse enregistreuse Piscine 6 an(s) 1 184,04 | 985,00 199,04-
: CAMERAPISC Ensemble Caméra suræillance 5 an(s) 592,19 355,32 236,87
CHAMBREANALYSES Chambre d'analyses piscine 6 an(s) 7 370,20 3 685,11 3 685,09
| CHAUFF 2006 APPEL OFFRE CHAUFFERIE 0 an(s) 293 026,04 0,00 293 026,04
CHAUFFERIE2009 CHAUFFERIE MISSION SPS 0 an(s) 435,34 | 0,00 435,34
; CLOTUR PISCIN 2004 CLOTURE PISCINE 6 an(s) 2 932,83 2 932,83 0,00
: CLOTURSTAD 2004 CLOTURE STADE 6 an(s) 1916,55 1 916,55 0,00
COFFREPISCIN 2007 COFFRES PISCINE 2007 6 an(s) 1 160,12 | 1 160,12 0,00
CONTAINER 2001 CONTAINER À DECHET VERRE 5 an(s) 1 163,26 . 1 163,26 0,00
DEFIBRILLATEUR | DEFIBRILLATEUR 6 an(s) 662,23 550,00 112,23
DISJONPISCINE 2006 DISJONCTEURS PISCINE 5 an(s) | 2 533,12 2 533,12 0,00
ECLAIRAGE2012 Eclairage piscine communautair | 15 an(s) 3 045,49 812,13 2 233,36
ECLAIRHDS 2011 Sporting éclairage halle sport 6 an(s) 433,25 360,00 73,25
ECLAIRSALLESPORTI1 PROJECTEUR SALLE SPORTS 7 an(s) | 1 179,26 591,00 588,26
EQUIPSPORT1881 Equipement sportif mobilier 0 an(s) 15 169,92 0,00 15 169,92
2188 ESCABEAU ESCABEAU 6 an) ‘480,07 | 240,03 240,04
| ETUDGAZCHAUF 2008 lETUDE rs DELA Gants) 5 740,80 0,00 5 740,80
FAUTEUILROULANT nc 10 an(s} 1 470,30 294,06 | 1176,24
FILTRATION2012 | Filtration de la piscine | 10 an(s) 47 361,60 18 944,64 28 416,96
HALE200 | MISE EN CORNE BALLE | Oar6) 4 500,00 0,00 | 4 500,00
INTERPHONE 2009 INTERPHONE PISCINE 5 an(s) 1 046,50 1 046,50 0,00
LAVELINGERDPL Law linge Ronde P'tits Loups 6 an(s) 449,00 | 299,32 | 149,68
| LAVELINGE 2012 | Acquisition Law linge 6 an(s) 299,00 | 249,28 99,68
LITPISCINE : LIT INFIRMERIE PISCINE 6 an(s) 555,40 555,40 0,00
MAT PEDA 1999 MATERIEL PEDAGOGIQUE | 2 an(s) 1 059,36 1 059,36 | 0,00
MAT SECOURS 2904 |DEFIBRILLATERU NSUFFLATEUR 6 an(s) 3 420,56 | 3 420,56 0,00
MATHDS 2007 | PANNEAUX DE BASKET | 10 an(s) 6 301,78 5 671,64 620,14
MATHDS2014 nc | 10 an(s) | 6 272,03 1 254,40 5 017,63
MATPISCIN DETECTEUR DEBIT PISCINE | 6 an(s) | 3 385,88 3 385,88 0,00
MATPISCIN 2000 MATERIEL PISCINE | 5 an(s) 1 445,11 1 445,11 0,00
MATPISCIN 2002 MATERIEL PISCINE 5 an(s) | 948,48 948,48 0,00
MATPISCIN 2005 SONDE ET ELECTROVANNE 2 an(s) | 1 460,32 1 460,32 0,00 PISCINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 191Compte N’INVENTAIRE
MATPISCIN 2006
MATPISCIN 2008
MMIGEUR 2005
MOBPISCIN 2005
OMTONDEUSEHONDA
PANCART 2001
PANNEAUX
PANNEAUXCHEMINS
DÉSIGNATION DU BIEN
SECHE CHEVEUX PISCINE
|
| REMPLACEMENT TABLEAU
| ELECTRIQUE PISCINE
MITIGEURS DOUCHES
| ARMOIRE ELECTRIQUE PISCINE
Tondeuse Honda HRX 537 CVYE
PANCARTAGE POINT INFOR
Panneaux Com Com
nc
PARRE BALCHAUF 2008 PARRE BALLONS CHAUFFERIE |
PISCO01-2031
PLATE FORME 11
POMPE PISC 2011
POMPEDOSEUSE
PORTEGARAGE
PORTSDH 2006 :
RAYONNAGESPISCI
2188 REMORQUE 2009
ROBOT2012
SECHECHEVEUX
SONDPISCIN2012
SONOPISCIN 2006
SONOPISC2012
SOUFFLEUR2003
SPORT 2002
SRORES2012
STANDCLSH
TAILEHAIES
TAPISHDS
TBELECTRIQPISCI
TVXELECTRIQBURE
| VITRINE 2012
2188HTPARLEUR2007
2188NETTOYEURHP
ETUDE PASSAGE AU GAZ
PLATE FORME
POMPE CONCEPT PLUS
nc
PORTE DE GARAGE
PORTES SALLE DE SPORT
RAYONNAGES PISCINE
REMORQUE ESPACES VERTS
| Robot piscine 2012
nc
Sonde de mesure chlore
SONO PISCINE
Remplacement Sono piscine
|SOUFFLEUR THERMIQUE ES a
PARE BALLONS CASL SPORT |
STORES 2012
Stand CLSH |
TAILLE HAIES "|
Tapis salle de sport
TRAVAUX TABLEAU ELECTRIQUE!
PISCINE
TRAVAUX ELECTRIQUES
BUREAUX
Vitrine d'affichage
HAT PARLEUR PISCINE
Nettoyeur Haute Prassion
2 an(s)
19 an(s)
5 an(s)
2 an(s)
6 an(s)
$ an(s)
6 an(s)
10 an(s)
19 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
15 an(s)
6 an(s)
10 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
5 an(s)
6 an(s).
6 an(s)
10 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
6 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
10 an(s)
6 an(s)
2 an(s)
6 an(s).
VALEUR BRUTE
449,80
13 278,26
6 027,84
2 302,44
1 119,00
814,95
499,98
5 940,00
3 908,53
15 189,20
565,83
725,92
460,04
2 894,08
12 671,62
4 245,80
2 511,60
8 970,00
439,05
1 849,58
5 060,22
1 806,56.
325,00
11 776,70
459,00
1 158,92
762,37
2 027,16
449,70
2 852,46
480,74
2 611,47
4 499,02
AMORTISSEMENTS
ANTÉRIEURS
449,80
10 624,00
6 027,84
2 302,44
0,00
814,95
249,96
1 188,00
3 128,00
0,00
470,00
605,00
125,56
1 351,00
12 671,62
2 975,00
2 511,60
5 980,00
219,54
1 233,04
5 060,22
1 204,36
325,00
11 776,70
306,00
579,45
381,18
202,72
315,00
1 995,00
245,37
2 611,47
749,84
VALEUR NEFTE
0,00
2 654,26
0,00
0,00
1 119,00
0,00
249,97
4 752,00
780,53
15 189,20
95,83
120,92
334,48
1 543,08
0,00
1 270,80
0.00
2 990,00
219,51
616,54
0,00
602,20
0,00
0,00
153,00
579,47
381,19
1 824,44
134,70
857,46
245,37
0,00
3 749,18
46
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 192Compte
2188
2313
2315
N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
BAC 2004 BACS ROULANTS |
BAC 2005 BACS ROULANTS
BAC 2006 BACS ROULANTS |
BAC 2008 BACS ROULANTS
COLLECTEUR COLLECTEUR D'HUILE
COLONPAV | COLONNES PAV
CONSOLE CONSOLE DECHETIERIE
CONTENEUR CONTENEURS DE TRI SELECTIF
CORBEILLE CORBEILLES
PANNEAU PANNEAUX DECHETTERIE
| RVETEUSE | RIVETEUSE |
SPOT | SPOT ECLAIRAGE PUBLIC
TONDEUSE TONDEUSE
TOTEM | COLONNES ET TOTEM
2188PAV | APPEL OFFRE PAV
Sous total c/2188
| HALLESPORT2313 dora:
HALL1981 HALLE DE SPORT
HOTELCOMCOM2313 HOTEL COMCOM
SoLLDS | REVETEMENTSOL SALLE DE
TRAIN Aménagement espace jeux multi
2031HOTCOMO01 | ES
2313-HOTELCOMCOM | CONTROLE CHAQUE HOTEL
za13/HOTELCOMcOM ETUDE DROLE COULEURS
2313HOTELCOMCOM HOTEL COMCOM
Sous total c/2313
VORIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015
Sous total c/2315
TOTAL
DURÉE
AMORTISSEMENT
5 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
2 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
8 an(s)
5 an(s)
10 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
ü an(s)
0 an(s)
Q an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
AMORTISSEMENTS VALEUR BRUTE TES
VALEUR NETTE
6 393,82 6 393,82 0,00
1 937,52 | 1937,52 0,00
1 260,82 | 1 260,82 0,00
1 162,51 | 1 162,51 0,00
3 157,44 3 157,44 0,00
4 060,42 4 060,42 0,00
8 246,55 8 246,55 0,00
4 180,98 4 180,98 0,00
574,08 574,08 0,00
6 644,97 6 644,97 0,00
4 189,59 4 189,59 0,00
729,56 729,56 0,00
3 195,71 3 195,71 | 0,00
1 399,00 1 399,00 0,00
18 065,55 18 065,55 0,00
370,71 370,71 0,00
737 364,71 293 397,00 444 017,67
85 333,20 0,00 85 333,20
864,00 0,00 864,00
184 586,54 0,00 184 586,54
531 639,72 0,00 531 639,72
9 015,60 0,00 9 015,60
19.227,24 | 0,00 19 227,24
499,93 0,00 499,93
1 596,66 0,00 1 596,66
2 100,00 0,00 2.100,00
1 432 190,05 0,00 1 432 190,05
2 267 052,94 0,00 2 267 052,94
41 275,00 0,00 | 41 275,00
41 275,00 | 0,00 41 275,00
8 414 960,24 11274786 | 728776234
47
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 193e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à l’état
de l'actif - Fauville en Caux
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
| DURÉE Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DUBEN soRreemenT © VALEURBRUTE AVORTISSEMENTS VALEUR NETTE |
PRE VDIV 0 an(s) 45 392,09 0,00 | 392,09 h
VORE PRE INC Dans) | 7 472,69 0,00 7 472,69
VOIRIE M RDL D an(s) | 16 966,20 0,00 16 966,20
VOIRIE 20 FAUVRLE | RDLCS "0 an(s) | oz 0,00 9 400,21
VORI PLEAUVE ROLEN 0 an(s) 12 718.07 0,00 12 718,07
VOIRIE 2014 FAUVILLE RDLMDP 0 an(s) 56 869,84 0,00 56 869,84
| VOIRIE10 FAUVILLE AD AD 0 an(s) D 301,43 0,00 16 391,43
VOIRIE10 FAUVILLE INC INC D an(s) 8,58 0,00 8,58
VOIRIE10 FAUVILLE RDL RDL an(s) 19,47 0,00 19,47
PORER TRUE RDLCS 0 an(s) 10,79 0,00 10,79
VOIRIE 10 FAUVILLE Roue! RDLE Can) 10239 | 0,00 10 239,90
on ris RDLEN an) 14,60 0,00 | 14,60
VOIRIE2005 FAUV IC ic 0 an(s) 19 884,16 0,00 19 884,16
VOIRIE2005 FAUV ID ID | Dan) 1854 | 0,00 21 825,84 21751
VOIRIE2005 FAUV IDP IDP | Oane) 26 468,32 0,00 26 468,32
VOIRIE2005 FAUV IM IM an(s) 12 379,66 0,00 12 379,66
VOIRIE2005 FAUV N | 0 an(s) 8 076,74 0,00 8 076,74
|VOIRIE2005 FAUV RDESP RDIESP | oa) | 224213 0,00 23 242,13
VOIRIE2005 FAUV RL RL 0 an(s) | 16 981,60 0,00 16 981,60
VOIRIE2008 FAUV VC3 VC3 | 0 an(s) 1 880,95 0,00 1 880,95
VOIRIE2007 FAUV RDGET RDGFT 0 an(s) | 340,52 0,00 340,52
VOIRIE2007 FAUV RDL RDL 0 an(s) 682,53 0,00 682,53
VOIRIE2007 FAUV RDR RDR an(s) | 970,09 0,00 970,09
VOIRIE 2008A FAUV RDC RDC 0 an(s) 603,24 0,00 503,24
VOIRIE2008A FAUV SDC spc 0 an(s) 3 712,02 0,00 3 712,02
VOIRIE2008B FAUVILLE soc 0 an(s) 5 546,28 0,00 5 546,28 |
VOIRIE2008C FAUV RDC RDC 0 an(s) 132,97 0,00 132,97 |
VOIRIE2008C FAUV SDC spc 0 an(s) 980,80 0,00 | 980,80
48
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 194Comple
21751
N'INVENTAIRE
| VOIRIE2008D FAUV SDC |
VOIRIE 2008D FAUVI RDC
VOIRIE2009 FAUV HDR |
VOIRIE 2009 FAUV RDLC
VOIRIE2009A FAUV HDR
VOIRIE2009A FAUV RDLC
VOIRIE2009B FAUV HDR
VOIRIE20098 FAUV RDLC
VOIRIE2009C FAUV HDR
l
||
| .
| VOIRIE2008C FAUV RDLC
VOIRIE2009G FAUV HDR |
VOIRIE2009G FAUV RDLC
VOIRIE2009H FAUV HDR |
VOIRIE2009H FAUV RDLC |
VOIRIE2013 FAUV BA |
VOIRIE2013 FAUV PKDLE |
| VORIE2013 FAUV RDP |
VOIRIE2013 FAUVILLE BA |
VOIRIE2013 FAUVILLE
PKDLE
VOIRIE2013 FAUVILLE
RDP
VRD FAUVILLE 1C
VRD FAUVILLE ID
VRD FAUVILLE IDP
VRD FAUVILLE 1M
VRD FAUVILLE INC
VRD FAUVILLE IV
VRD FAUVILLE RDICS
VRD FAUVILLE RDIESP
VRD FAUVILLE RDIL
VRD FAUVILLE RDL
VRD FAUVILLE RDR
VRD FAUVILLE RL
VRD FAUVILLE SDLB
DÉSIGNATION DU BIEN
SDC
RDC
HDR
RDLC
HDR
RDLC
HDR
RDLC
HDR
RDLC
HDR
RDLC
HDR
RDLC
BA
PKDLE
RDP
BA
PKDLE
RDP
RDICS
RDIESP
RDIL
RDL
RDR
RL
SDLB
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
Q an(s)
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
G an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
8 an(s)
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
78 703,08
11 421,81
39,31
29,20
31,72
23,56
2 341,56
5 131,03
39 006,77
32 641,91
2 424,25
1 800,70
10 432,81
689,36
43 996,85
26 498,20
3 364,85
2 177,66
1 311,55
166,55
14 632,91
13 733,28
14 638,76
8 782,38
3 022,80
14 534,24
21 258,75
114 507,77
10 741,08
22 014,39
31 280,33
9 191,65
13 412,08
AMORTISSEMENTS , VALEURNETTE
0,00 | 78 703,08
0,00 11 421,81
0,00 39,31
0,00 29,20
0,00 31,72
0,00 | 23,56
0,00 2 841,56
0,00 5 131,08
0,00 39 006,77
0,00 | 32 641,91
0.00 242425
0,00 1 800,70
0,00 | 10 432,81
0,00 | 689,36
0,00 | 43 996,85
0,00 26 498,20
0,00 3 364,85
0,00 2 177,66
0,00 1 311,55
0,00 166,55
0,00 14 632,91
0,00 13 733,28
0,00 14 638,76
0,00 8 782,38
0,00 3 022,80 |
0,00 14 534,24 |
0,00 21 258,75 |
0,00 114 597,77
0,00 10 741,08
0,00 22 014,39
0,00 31 289,33
0,00 | 9 191,65
0,00 | 13 412,08
49
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 195moine re, —— ——— ee
DURÉE Compte N°INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR E[R
VRD FAUVILLE VC3 VC3 0 an(s) 33 673,98 0,00 33 673,98 :
| | l
| VRDFYCRdGî Voirie Rue de Grafschat : 0 an(s) | 40 005,84 0,00 40 005,84 (l |
21751AC HdR 0 an(s) 28 258,12 0,00 28 258,12
21751 | l
|
21751F4C2 SdCl 0 an(s} 6 844,35 0,00 6 844,35
|
VOIRIE 2000 VOIRIE | 0 an(s) 2 625,54 0,00 2 625,54
| |
21751voirie voirie ü an(s) | 1 420,43 0,00 1 420,43 |
Total c/21751 986 022,13 0,00 986 022,13
20.3 Transfert du passif - Fauville en Caux
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif. S'ajoutent les emprunts liés à l'hôtel communautaire liés à l'hôtel
communautaire dont le capital résiduel s'établit à 866 171,88€ au 15/11/2019 |
Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN | FRE Pas VALEUR BRUTE | DA LE VALEUR NETTE
1311-04 SUBVENTION ETAT 51 848,31 | 13 828,00 | 38 020,31 |
1311 1311-02 SUBVENTION ETAT 15 an(s) 62 187,61 16 584,00 45 603,61
HOTEL | 60 824,00 | -60 824,00 |
Sous total HOTEL - Parcelle AB 132 HE 114 035,92 91 236,00 22 799,92
SUBO7-5 | Subv Console + Local stockage 474,34 0,00 | 4 748,34 |
SUBC7-4 Subv Travaux déchetterie 33 000,00 0,00 33 000,00
SUBCO7-3 | Subv Etude déchetterie 8 390,72 0,00 8 390,72
SUB07-1 | Subv Plateforme déchets verts 42 426,28 0,00 42 426,28
SUB06 ETUDE DDR 5 838,18 : 0,00 5 838,18
SUB0O7 | 4 720,00 4 720,00 1311 20 an(s) d PLATE FORME | 4 720,00 -4 720,00
90001563599815 | 4 720,00 -4 720,00
90003468136215 4 720,00 -4 720,00
PLATEFORME 9 440,18 -9 440,18
90003808820015 4 720,18 -à 720,18
90004175680215 | | 4 720,18 -4 720,18
Sous total PLATE FORME 94 403,52 | 37 760,54 56 642,98
50
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 196DURÉE à Supte ] DMENTERE DÉSIGNATION DU BIEN AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE
SUB07-2 Subv armoire DMS+colonne hui 2 049,00
900006 70476715
1311 5 an(s)
80001563599615
COLLECTEUR
Sous total PLATE FORME 2 049,09
SUB10 SUBVENTION RESERVE INCENDIE | 0,00
}
Virement du 03/08/2010 Subv.Réseræe 80001372891515 incendie DGE 2008 11 400,00
1311 RESER INCENDIE 10 10 an(s)
90003808820015 |
g0004175880215
Sous total RESERVINC2Z 11 400,00
SUBC3 SUBVENTION ADEME 25 393,42
90001732353915 |
1311 TOTEM 5 an(s)
90003468135915
90000670476815 |
Sous total TOTEM 25 393,42
Total c/1311 _ | _ _ | 247 281,86
1313-03 SUBVENTION DEPARTEMENT 3 560,60
Ï
1313 1313-04 SUBVENTION DEPARTEMENT 15 an(s) 111 665,99
HOTEL HOTEL ENTREPRISE
Sous total HOTEL - Parceile AB 132 HE 115 226,59
CG04 1 667,00
1313 lan(s)
| 90000670476615 |
Sous total CONTENEUR 1 667,00
CG03 24 784,00
| 1313 L'an(s)
Î 90000670878215
Sous total CONTENEUR 24 784,00
CG06 84 346,54
CG07 15 466,46
SUBO08
1313 20 an(s)
PLATE FORME ||
| 90003468136315
| |
PLATEFORME |
eee ere er ee men me ne
AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
820,00 -820,00
410,00 410,00
409,00 409,00
2 049,00 0,00
1 140,00 -1 140,00
0,00 11 400,00
3 420,00 -3 420,00
1 140,00 -1 140,00
1 140,00 1 140,00
6 340,00 4 560,00
5 079,00 20 314,45
5 079,00 -5 079,00
5 079,00 -5 079,00
5 077,42 -5 077,42
5 079,00 | -5 079,00
25 393,42 0,00
163 278,96 84 002,90
948,00 2 612,60
29 776,00 | 81 889,99
61 448,00 61 448,00
92 172,00 23 054,59
| 1 667,00
1 667,00 1 667,00
1 667,00 0,00
24 784,00
24 784,00 -24 784,00
24784,00 0,00
84 346,54
15 466,46
4 990,00 -4 990,00
9 980,65 -9 980,65
4 990,00 -4 990,00
4 990,00 4 990,00
ol
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 197j
Compte : N’INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
90001563786015 |
90003808820115
ee
90004175680115 |
1313
90001563599915
SUB03 |
|
90000670878015
CONSTRUC 03
90003468136515
Sous total PLATE FORME
90001895397115
RESER INCENDIE 10
1313 90003468136415
90003808820115
90004175680115
Sous total RESERVINC2
90000308303115
900015637861 15
| SUB09
1313
TOTEM
90003468136115
90003808820115
Sous total COLONPAV
SUB09
1313 MATPISCIN 2005
MATPISCIN 2008
Sous total MATPISCIN 2008
1313
CHAUFF 2006 APPEL OFFRE CHAUFFERIE
90000748173115
LOCAL DMS
1313 PISCINE 2002
PISCINE
| nsspEcHooo
ACLAIRAHDS 2005 ECLAIRAGE HALLE DE SPORT
SUB10
DURÉE
AMORTISSEMENT
20 an(s)
10 an(s)
5 an(s)
10 an(s)
VALEUR BRUTE
99 813,00
7 796,60
7 796,60
1 795,00
1 795,00
4 996,00
4 996,00
405 455,39
-154 321,71
-16 416,47
-7 760,95
-28 252,65
-124 641,31
45 734,71
AMORTISSEMENTS
4 990,00
4 990,00
4 991,30
1 331,00
1 331,00
7 986,00
1 331,00
1 327,52
53 228,47
1 559,66
780,00
780,31
779,01
3 898,98
359,00.
359,00
359,00
359,00
359,00
1 795,00
500,00
200,00
1 500,00
2 500,00
4 534,00
332,00
VALEUR NETTE
-4 990,00
-4 990,00
-4 991,30
-1 331,00
-1 331,00
-7 986,00
-1 331,00
-1 327,52
46 584,53
7 796,60
-1 559,66
-780,00
-780,31
-779,01
3 897,62
1 795,00
-359,00
-359,00
-359,00
-359,00
-359,00
0,00
4 496,00
-500,00
-1 500,00
2 496,00
405 455,39
-154 321,71
-16 416,47
<7 750,95
-28 252,65
-124 641,31
45 734,71
-4 534,00
-332,00
mn
3
{ï
ï
1
{
1
22
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 198Compte N'INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN
90003808753015
90004196010915 |
MAT ROU 03 VEHICULE
PLAN2004 PLANTATIONS
MATE1 03 PANNEAUX RELAIS INFOS
90000670877915
90000670476115
90000670476015
80000670877415
| SUB06-01 SUBVENTION TRACTEUR
1313 MATE1 06 TRACTEUR
SUB06-02
90000670877515
90004078223115 | Titre 20/2015
HALLESPORT2313 | REVÉTEMENSEEGE RTE SALLE
SUB09-01 SUBVENTION TABLEAU ELECTRIQUE
SUBO8 |
PARREBALCHAUF 2008
PARRE BALCHAUF 2008
SUB02 SUBVENTION PARE BALLONS
SPORT 2002 PARE BALLONS CASL SPORT
Sous total DIVERS 1313 A IDENTIFIER
Total c{1313
1316 SUBV ETUDE Virement du 11/01/2012 Subv. Etude
REDEVANCE redevance incitati
Total c/1316
Total c/1318
Total c{1321
Total c/1322
Total c/1323
Total c/13241
Total c/13251
Total c/1326
Total c/1328
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
VALEUR BRUTE
8 059,00
9 069,00
3 075,00
16 581,00
4 996,00
3 939,70
‘74 057,29
330 135,48
16 520,00
16 520,00
0,00
|
|
345 641,84
240 371,85
1 247 074,69
15 591,48
76 224,51
254 494,63
983,30
AMORTISSEMENTS VALEURNETTE
AIRE Res |
2 417,00 -2 417,00 |
1 407,00 -1 407,00
6 954,68 -6 954,68
87,50 87,50
716,82 -716,82
348,00 -348,00
2721,00 272100
8 417,40 -8 417,40
2 195,67 -2 195,67
8 059,00
7 049,00 -7 049,00
9 069,00
3 020,00 -3 020,00
3 075,00
16 581,00
0,00 4 996,00
262,00 -262,00
262,00 -262,00
521,00 | -521,00
394,00 3 545,70
787,70 | ‘8770
42 496,77 31 620,52
222 472,22 10766826 |
0,00 16 520,00 |
_
0,00 16 520,00 |
0,00 _ |
0,00 345 um |
VE 240 771,85
0,00 | 1 247 074,69
0,00 15 591,48
00 | mas
0,00 2 494,63
0,00 | + ee — "|
93
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 199LE" LR DUREE En Compte ï N’INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN { AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE : LS
| FILTRATION2012 | _- | 10 an(s) 3 318,60 3 318,60
90004196010815 | - 10 an(s} 996,00 -996,00 1331 L AUT PISCINE 10 ‘ - 10 an(s) 332,00 -332,00
| TVXELECTRIQBURE TRAVAUX ELECTRIQUES BUREAUX | 10 an(s) 332,00 -332,00
Sous total TVXELECTRIQBURE 3 318,60 1 660,00 1 658,60
;
| FILTRATION2012 Filtration de la piscine 10 an(s) 8 511,60 3 217,48 5 294,12 | 1331
| 90004196010815 10 an(s) | 187,15 -187,16
Sous total FILTRATION2012 8 511,60 3 404,64 5 106,96
| 90004078223015 _ 2 445,36 2 445,36
| VIREMENT DU 01/08/2014
| 1331 HALL1981-2014 SUBVENTION MISE AUX NORMES _ 3 668,04 3 668,04
SOL
90004018980215 _ 6 113,40 6 113,40
Sous total SOLHDS 12 226,80 0,00 12 226,80
80004162152515 lan(s) 1 822,32 1 822,32
l 1331
| CABINESPMR Aménagement vestiaires piscine Lan(s) 1 822,32 -1 822,32
| Sous total CABINESPMR | 1 822,32 1 822,32 0,00
| Total c{1331 | 25 879,32 6 886,96 | 18 992,36 l i
| Total c/1341 24 073,91 0,00 24 073,91
| Total c/1383 136 811,46 9,00 136 811,46
Compte N'auxliaire Tiers N Caution Montant Remboursem ent Solde
os ALMENOX a : | | (Monsieur Thierry LETHUILLIER ation ESS 179, Résidence les Bosquets ES 0,00 1 340,00 176640 - YEBLERON 165
| ADREXO Zone Industrielle les Milles 900169080715 1330 Av. de la Lauzière Bat.D5 ADREXO 3 000,00 0,00 3 000,00
13592 - AIX en PROVENCE
Sous total c/165 4 340,00 | 0,00 4 340,00
| SE | 1 ñ : |
Compte N'auxliaire Établissement prêteur Montant ini tial ° Remboursement | CRD | IL CROSS SN V)| 7 ESS _ RAT ORNE PR Cu À. Eure | SEL
900282600715 CAF 33 457,01 10 037,10 23 419,91
900282600515 CAF 54 922,01 14 496,60 40 425,41
|
1641 900282600615 CAF 19 800,00 7 920,00 11 880,00
900282600815 CAF 41 677,00 À 167,70 37 509,30
900198010415 CAISSE D EPARGNE 220 000,00 79 562,72 140 437,28
04
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 200Compte: N'auxhare Établissement prêteur
1] 900296590215 CAISSE DES DEPOTS
1641 | |
| 0002616015 CAISSE D EPARGNE
Sous total c/1641
TOTAL PASSIF TRANSFERE
Article 21: Répartition par commune-Foucart
21.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
21.2 Transfert de l’actif
|
Montant initial
700 000,00
244 999,98
1 314 856,00
4 380 280,33
ed
——
_—_.
Remboursement
87 500,00
245 000,00
448 684,12
841 322,26
CRD
612 500,00
-0,02
866 171,88
3 538 958,07 3
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Foucart
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 4%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Foucart
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante : |
Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
|
| FOUCART ZA33 LVSL1
au
FOUCART ZD21 LVSL1
Sous total c/2111
INONDATION20094-
2318 FOUC 22
INONDATION2009C-
2318 FOUC 2D21
INONDATION2014 2128
POUCAN A399
L\sl2Fcrt7D21 D21
OP62 2008-2318
FOUCA ZD21 2D21
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
© an(s)
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
2 707,44
2 148,20
4 855,64
117,60
936,47
3 642,00
1 500,00
4 186,00
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
2 707,44
2 148,20
4 855,64
717,60
936,47
3 642,00
1 500,00
4 186,00
| Î
99
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 201Compte
2128
2145
2188
N°INVENTAIRE
2128fcrt
2128fcr2
DÉSIGNATION DU BIEN
A399
A399
Sous total c/2128
CONSTRUC 03 - | REALISATION DALLES ET POSE TOTEM
Sous total c/2145
CORBEILLE
TOTEM
CORBEILLES
COLONNES ET TOTEM
Sous total c/2188
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
10 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
VALEUR BRUTE
840,00
8 210,40
20 032,47
1 441,23
1 441,23
71,76
3 613,11
3 684,87
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
1 441,23
1 441,23
71,76
3 613,11
3 684,87
VALEUR NETTE
840,00
8 210,40
20 032,47
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
_
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de L’actif — Foucart
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2016 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte
21751
N'INVENTARE _:
VOIRIE 2002 VRD
FOUCART
VOIRIE 2003 VRD
FOUCART
VOIRIE 2011
FOUCART INC
VOIRIE 2014 |
FOUCART
VOIRIE2001 FOUCART!
INC2 |
JVORIE20UZ FOUCART.
VC4 :
|VOIRIE2004 FOUCART)
RDES |
VOIRIE 2004 FOUCART]
RD4S
VOIRIE2005 FOUCAR
RDBS |
VOIRIE2005 FOUCAR |
RD4S |
VOIRIE 2007 FOUCART
| VOIRIE2008 FOUCART
Il
1
{
VOIRIE2008A |
FOUCART |
VOIRIE 2008C
FOUCART
(VOIRIE2009 FOUCART! l |
VOIRIE2009A
FOUCART
DÉSIGNATION DU BIEN
INC2
INC2
INC
RDLMAR
INC2
VC4
RDBS
RD4S
RDBS
RD4S
VCa
RTDA
RTDA
RTDA
LDM
LDM
DURÉE ORNE | VALEUR BRUTE | AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
0 an(s) En 2 891,58 | 0,00 2 891,58
0 an(s) 329,25 0,00 329,25
0 an(s) 1 858,73 0,00 1 853,73
0 an(s) 27 291,15 0,00 27 291,15
0 an(s) 4,10 | 0,00 4,10
0 an(s) 22 364,03 | 0,00 22 364,03
0 an(s) 16 572,20 0,00 16 572,20
0 ans) 16 146,58 | 0,00 16 146,58
0 an(s) 2 861,42 0,00 2 861,42
0 an(s) 2 787,93 0,00 2 787,93
0 an(s) 51 845,21 0,00 51 845,21
0 an(s) 45 491,50 0,00 45 491,50
0 an(s) 2 004,35 0,00 2 004,35
0 an(s) 529,60 0,00 529,60
0 an(s) 20,01 | 0,00 20,01
0 an(s) 16,15 0,00 16,15
56
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 202Ha
DURÉE Compte N°INVENTAIRE | DÉSIGNATION ce BIEN AMORTISSEMENT | VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
VOIRIE2009B | FOUCART LDM | Oané) 1 978,78 0.00 1 978,78
VOIRIE2009€
FOUCAR IDM 0 an(s) 24 332,72 0,00 24 332,72
VOIRIE2009G
FOUCART DM Oan(s) 1 234,13 0,00 1 234,18
| .
VOIRIE2009H :
|| FOUCAR IDM | Q an(s) - 49,15 0,00 49,15
i !
21751 VOIRIE2013 FOUCART RDBS 0 an(s) 9 893,05 0,00 9 893,05
LORIE FOUCART RDBS 0 an(s) 189,67 0,00 189,67 RDBS
:
VRD FOUCART INC INC 0 an) 2 020,87 0,00 | 2 020,87 |
: |
PRDPOUESRTNCE VCA-VCA1 0 an(s) 1 795,42 0,00 1 705,42 VCA01
21751Fert RdP 0 an(s) 2 980,56 0,00 2 980,56
Sous total c/21751 237 782,15 0,00 237 783,15
21.3 Transfert du passif — Foucart
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif. |
LÉ ARNO "VUE DEN LE Œ U- 20 D D RÉE =
Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN | AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE 1 AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
1321 _ : — 10 453,44 0,00 10 453,44
1323 - . - 46 148,14 0,00 46 148,14
13241 = - - 21 352,81 0,00 | 21 352,81
1326 — - = 7 600,51 0,00 7 600,51
1341 _ _ _ 1 091,73 0,00 1 091,73
TOTAL PASSIF TRANSFERE 86 646,63 9,00 86 646,63
27
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 203Article 22: Répartition par commune-Hattenville
22.1 Transfert des contrats
La commune devient partie au contrat du marché de transport collectif d’élèves lot n°2 vers le
gymnase avec KEOLYS .
22.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Hattenville
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 6%. |
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l'actif à transférer à la
commune- Hattenville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
_ : DURÉE
Compte N°INVENTAIRE | DESIGNATION DU BIEN AVNORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS | VALEUR NETTE — =: e ZE} a — 2 En
OP62 2008-2318
HATTENV ZH19 Ô an(s) 655,42 0,00 655,42
2128 2128HTV RD228 Ô an(s) 3 724,92 0,00 3 724,92
2128LUT10002
HATTENV RD228 0 an(s) 5 021,34 0,00 5 021,34
Sous total c/2128 9 401,68 0,00 9 401,68
REALISATION DALLES ET 2145 CONSTRUC 03 POSE TOTEM 10 an(s) 2 882,46 2 882,46 0,00
Sous total c/2145 2 882,46 2 882,46 0,00
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 143,52 143,52 0,00
2188
TOTEM COLONKES ET TOTEM 5 an(s) 7 226,22 7 226,22 0,00
Sous total c/2188 7 369,74 7 369,74 0,00
TRAVAUX INONDATIONS 2312 OP622011-2312 HATTENVILLE 2011-2012 0 an(s) 3 476,77 0,00 3 476,77 |
Sous Total c/2312 3 476,77 0,00 3 476,77
2315 VOIRIE 2015 | TRAVAUX VOIRIE 2015 © an(s) 21 556,00 0,00 21 556,00
Sous Total c/2312 21 556,00 0,00 21 556,00
08
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 204+ Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif —- Hattenville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nétte établie de la façon
suivante :
Compte
21751
N'INVENTAIRE
VOIRIE 2014
HATTENVILLE R
VOIRIE2001
HATTENVILLE VC
VOIRIE2004
HATTENVILLE CD
VOIRIE 2004
HATTENVILLE HD
VOIRIE 2004
HATTENVILLE ID
VOIRIE2004
: HATIENVILLERI |
| VOIRIE2005 HATTENV
| CDE
: VOIRIE2005 HATTENV :
HDM
| VOIRIE 2005 HATTENV ;
| IDLE |
| VOIRIE2005 HATTENV
RIA
| VOIRIE2007 HATTENV
COL
| VOIRIE2007 HATTENV
HDE
| VOIRIE2007 HATTENV
IDMV
| VOIRIE2007 HATTENV'
RDL
| VOIRIE2007 HATTENV:
|. VC6
VOIRIE2008 HATTEN
HDE
VOIRIE 2008 HATTEN
HDM
VOIRIE2008 HATTEN
RDL
VOIRIE2008 HATTEN
V6 .
VOIRIE 2008A
HATTENVILLE
VOIRIE 2008C
HATTENVILLE
| VOIRIE2009 HATTENV |
| RDB |
| VOIRIE2009 HATTENV,
RDE |
VOIRIE 2008A
HATTENV RDB
VOIRIE20094 |
HATTENV RDE
VOIRIE20098
| HATTENVRDB
DÉSIGNATION DU BIEN
RDLFDM
VCA
CDE
HDM
IDIE
RIA
CDE
. HDM
IDLE
RIA
COL
HDE
IDMV
ROL
VC6
HDE
HDM
ROL
VC6
HDM
HDM
RDB
RDE
RDB
RDE
RDB
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
O an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
Q an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
22 639,03
32 685,97
5 852,26
10 442,34
7 436,89
20 735,86
1 010,48
1 803,02
1 284,08
3 580,34
624,59
2 926,29
947,32
36 955,39
496,72
129,49
29 442,69
6 252,61
59 810,45
1 297,24
342,76
19,50
24,40
15,73
19,68
2 968,17
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
22 639.03
32 685,97
5 852,26
10 442,34
7 436,89
20 735,86
1 010,48
1 803,02
1 284,08
3 580,34
624,59
2 926,29
947,32
36 955,39
496,72
129,49
29 442,69
6 252.61
59 810,45
1 297,24
342,76
19,50
24,40
15,78
19,68
2 968,17
09
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 205Compte
21751
N°INVENTAIRE
| VOIRIE20098
HATTENV RDE
VOIRIE2009C
HATTENV RDB
VOIRIE2009C
HATTENV RDE
VOIRIE 2009G
HATTENV RDB
|! VOIRIE2009G
| HATTENV RDE
VOIRIE 2009H
HATTENV RDB
VOIRIE 2009H
HATTENV RDE
| VOIRIE2013 HATTENV,
RDC
. VOIRIE2013 HATTENV,
RDLF
| VOIRIE2013 HATTENV :
RDM
VOIRIE2013
HATTENVILE RDC
VOIRIE2013
HATTENVILL RDM
VOIRIE 2013
HATTENVILLE RD
VRD HATTENVILLE
CDB
VRD HATTENVILLE
CDFB :
VRD HATTENVILLE
CDICDP
VRD HATTENVILLE
VRD HATTENVILLE
IDMV
+ 21751Htv
21751virie
|
DÉSIGNATION DU BIEN
RDE
RDB
RDE
RDB
RDE
RDB
RDE
RDC
RDLF |
RDM
RDC
RDM
RDIFDM
CDB
CDFB
CDICDP
CDL
IDMV
RdiP
voirie
Sous total c/21751
22.3 Transfert du passif —- Hattenville
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
6 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
ü an(s)
0 ans)
© an(s)
VALEUR BRUTE
1 648,99
18 927,69
29 925,10
1 202,57
1 504,61
3 790,59
563,89
10 012,48
7 529,96
4 663,14
495,58
230,81
372,70
1 637,08
10 650,28
21 957,48
20 145,39
30 554,84
22 873,23
634,78
439 064,49
AMORTISSEMENTS
on
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
1 648,99
18 927,69
29 925,10
1 202,57
1 504,61
3 790,59
563,89
10 012,48
7 529,96
4 663,14
495,58
230,81
372,70
1 637,08
10 650,28
21 957,48
20 145,39
30 554,84
22 873,23
634,78 °
439 064,49
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
Compte | N'NVENTARE | DÉSIGNATION DU BEN ARR VALEURBRUTE
wa | _ _ | = | 21 152,47
1323 _ L | _ | 110 192,89
13241 - _ - | 1 207,08
1326 - - L 2 840,28
1341 _ . | - 1 063,88
TOTAL PASSIF TRANSFERE 136 456,61
ANORTISSEMENTS VALEURNETTE |
0,00 21 152,47 |
0,00 110 192,89
0,00. 1 207,08
0,00 2 840,28
0,00 1 063,88
0,00 136 456,61
60
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 206Article 23: Répartition par commune-Normanville
23.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
23.2 Transfert de l'actif
+ Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Normanville
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 6%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Normanville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
DURÉE Compte MINENTARE | DÉSGNATONDUBEN | Ajoeneeent | VALEURBRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
HORMANVIÈLE 256 LVSL1 0 an(s) 15 251,84 0,00 15 251,84 NOS7
SEE LVSL 0 an(s) 19 189,91 0,00 19 189,91
NORMANVEÈLE 2D18- LVSL1 0 an(s) 2 458,87 0,00 2 458,87 NO0S
ME 2D25- LVSL1 0 an(s) 12 802,88
0,00 12 892,88
NORMANVILLE ZE 12 LVSL1 0 an(s) 18 473,90 0,00 18 473,90 |
ai |
NORMANVILLE ZE 13 LVSL1 an(s) 1020.77. | 0,00 1.020,77 |
NORMANVILLE ZH46- PRAANRE
LVSLL 0 an(s) 0 566,28 | 0,00 9 566,28
NORMANVILLE 2112:
VOD LSL1 0 an(s) 59195 | 0,00 5 919,60
NORMANVILLE Z124- |
IE LVSL1 D an(s) 13 032,56 0,00 13 032,56
TERR2008-1 : NORMANUILE ZK 30 0 an(s) 6 072,00 0,00 6 072,00
Sous total c/2111 103 878,61 0,00 103 878,61
l
OP62 2007.2318 ORAN
ZK30 an(s) 657,80 0,00 657,80
2128LU0002
| 2128 Et 213 0 an(s) 1.048,39 0,00 1. 048,39
2128Nrmv 2112-N022b 0 an(s) 4 566,64 0,00 4 566,64
2128 Résultat 6 272,83 0,00 6 272,83
REALISATION DALLESET | 2145 CONSTRUC 03 POSE TOTEM | 10anf) 2 882,44 2 882,44 0,00
2145 Résultat 2 882,44 2 882,44 0,00
61
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 207DURÉE Compte | N°INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN rer VALEUR BRUTE | AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
| | | | CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 143,52 | 143,52 0,00
2188 |
TOTEM COLONNES ET TOTEM | 5 an(s) 7 226,22 7 226,22 0,00
2188 Résultat 7 369,74 7 369,74 0,00
INONDATION2015 | TRAVAUX/ INONDATIONS 0 an(s) 4 464,00 0,00 4 464,00 2312
INONDATION2016 TRAVAUXINONDATIONS | 0 an(s) 8 354,58 0,00 8 354,58
2312 Résultat 12 818,58 0,00 12 818,58
[l
2315 VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015 0 an(s) | 52 888,60 0,00 52 888,60 }
2315 Résultat 52 888,60 0,00 52 888,60
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif - Normanville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte N°INVENTAIRE
VOIRIE 2002 VRD
NORMANVIL
VOIRIE 2003 VRD
NORMANVIL
VOIRIE 2011
NORMANVILLE
VOIRIE 2014
NORMANVILLE
VOIRIE1G
NORMANWVILLE
VOIRIE 2001
NORMANVILLE IN
VOIRIE2001
NORMANVILLE VC
VOIRIE 2003 VRD
NORMANVILL
VOIRIE2004
NORMANVILLE 1&
VOIRIE 2004
NORMANVILLE IM
VOIRIE2005 NORMAN
IMC
VOIRIE2005
NORMAAWV IRC
VOIRIE2007 NORMA
RDH
VOIRIE2007 NORMAN
RDJ ‘
VOIRIE2007 NORMAN
RDLF
VOIRIE 2008 NORMAN
RDC
21751
DÉSIGNATION DU BIEN
INC
INC
VC402
RDLFDM
VC402
INC
VCDN
RDDCE
I&RC
IMC
IMC
IRC
RDH
RDJ
RDLF
RDC
DURÉE
AMORTISSEMENT
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
à an(s)
0 an(s)
0 an(s)
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s).
0 an(s)
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
Q an(s)
VALEUR BRUTE
28 229,84
3 214,43
33 581,80
45 156,56
38,54
40,03
20 276,32
30 990,56
24 939,26
17 324,91
2 991,39
4 306,11
4 021,74
40 393,30
1 376,85
83 614,96
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
| 0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
28 229,84
3 214,43
33 581,80
45 156,56
38,54
40,03
20 276,32
30 990,56
24 939,26
17 324,91
2 991,39
4 306,11
4 021,74
40 393,30
1376,85
83 614,96
à
À
71
[
62
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 208DURÉE Compte N'INVENTARE : DESIGNATION DU BIEN AORTISSENENT | VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE il
— jf
nVORE200SNORHAN | RDJ | 0e) 5 511,39 0,00 5 511,39 Î ' 1
VOIRIE2008A | NORTANV RDC Q an(s) 3 684,07 0,00 3 684,07
VOIRIE2008C
TE RDC 0 an(s) 973,42 0,00 973,42
VOIRIE 2009 IE
LDC 0 an(s) | 9,78 0,00 9,78
VOIRIE2009A | ALE LDC 0 an(s) 7,89 0,00 | 7,89
VOIRIE200 | | NORMANV
LDC 0 an(s) 12 655,11 0,00 12 655,11
VOIRIE2009G
NORHIANV | LDC D an(s) 603,10 | 0,00 603,10
VOIRIE2009H | NORMANV | LDC 0 an(s) 226,99
| 0,00 | 226,99
u
[l
VOIRIE 2013
Noralt RDC 0 an(s) m2280 | 0,00 | 3221260
Fr VORIE2013 IT TE RDC 0 an(s) 1 594,39 0,00 1 594,39
VOIRIE2014 | AMANILE CDFB 0 an(s) 13 812,43 | 0,00 13 812,43
VRD NORMANVILLE RDEC dan(s)
9 053,34 0,00 | 9 053,34
RDBC |
| PRO NANANVILLE RDH 0 an(s) 37 980,92 0,00 37 980,92
VRD NORMANVILLE RDLF Dans) | 1300288 0,00 130028 | RDLF
|
VRD NORIANVILLE RDM 0 an(s) 9 147,39 | 0,00 9 147,39
21751Nmv Rd) 0 an(s) 9 928,09 | 0,00 9 928,09
21751Nm2 LV 0 an(s) 19 887,00 | ° 0,00 19 887,00
21751oirie ire 0 an(s) 739,49 | 0,00 739,49
Sous total c/21751 511 526,88 0,00 511 526,88
23.3 Transfert du passif —- Normanville
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
+
DURÉE Gonpe N°INVENTARE DÉSIGNATION DU BIEN AMORTISSEMENT | VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
1321 - — _ | 11 535,08 0,00 11 535,08
1323 - - _ 189 089,72 0,00 189 089,72
1326 _ — - 4 991,08 0,00 4 991,08
1341 - — - 1 147,54 0,00 1 147,54
TOTAL PASSIF TRANSFERE 206 763,42 0,00 206 763,42
63
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 209Article 24: Répartition par commune-Ricarville
24.1 Transfert des contrats
La commune devient partie au contrat du marché de transport collectif d'élèves lot n°2 vers le
gymnase avec KEOLYS.
24.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Ricarville
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 3%.
+ Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Ricarville
Les communes ont convenu par délibérations concordantes, en 2017, de transférer à la commune de
Ricarville la parcelle suivie sous le numéro d'inventaire Rerv-ZA 34-SDIS FcV au compte 2111
« terrains nus ». D'une valeur vénale de 0, elle ne donne lieu à aucune répartition comptable.
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de Ia façon suivante :
DURÉE Compte N°'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN | AUORTISSEMENT | VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
2111 RICARVILLE ZA40 LVSL1 0 an(s) 7 266,92 0,00 7 266,92
Sous total c{2111 7 266,92 0,00 7 266,92
DSL REARVILLE | LYSLA RICARVILLE ZM40 0 an) 6 997,30 0,00 6 997,30 2128
2128Rcv ZA40 0 an(s) 53 086,03 0,00 53 086,03
Sous total c/2128 60 083,33 0,00 60 083,33
REALISATION DALLES ET | 2145 CONSTRUC 03 POSE TOTEM 10 an(s) 1 441,23 1 441,23 0,00
Sous total c/2145 1 441,23 1 441,23 0,00
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 71,76 71,76 0,00 2188
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3 613,11 3 613,11 0,00
Sous total c/2188 3 684,87 3 684,87 0,00
64
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 210+ Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif — Ricarville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DUBIEN eu VALEUR BRUTE
VORE n D CORTE | Ga) | 3648
crée RIDBE 0 an(s) 31 746,76
DRE AE NDE | IRL 0 an(s) | 23 190,77
ACALE RDLH | 0 an(s) 522061
|aceienm | AE | om | 40
21751 | QUE © HDLP 0 an(s) 8 153,91
TE FRM 0 an(s) | 34 491,38
RICARUILLE BEM RFM 0 an(s) 1707,18
[nes Roc Dan) | 2824
VRD RICARVILLE RDIH | Ô an(s) 15 827,97
21751ReIV RdlH 0 an(s) | 17 282,94
Sous total ci21751 162 163,87
24.3 Transfert du passif — Ricarville
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
DURÉE AMORTISSEMENTS | Compte L-: MENT Il DÉSIGNATION: BEN ANORTISSEMENT FT FAT
| 1323 _- - - 90 856,58
13241 _ - - 7 041,31
1326 _- - - 1 420,14
TOTAL PASSIF TRANSFERE 99 318,03
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
3 614,89
31 746,76
23 190,77
5 220,61
45,02
8 153,91
34 491,38
1 707,18
20 882,44
15 827,97
17 282,94
162 163,87
VALEUR NETTE
90 856,58
7 041,31
1 420,14
99 318,03
de subventions
65
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 211Article 25: Répartition par commune-Rocquefort
25.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
25.2 Transfert de l’actif
+ Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Rocquefort
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 3%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Rocquefort
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
: DURÉE Compte N°INVENTAIRE | DÉSIGNATION DU BIEN AVORTISSEMENT VALEUR BRUTE | AMORTISSEMENTS VALEUR NETE
| REALISATION DALLES ET 2145 CONSTRUC 03 POSE TOTEM 10 an(s) 1 441,23 1 441,23 0,00
Sous total c/2145 1 441,23 1 441,23 0,00
| con | | CONTENEURS DE TRI CONTENEUR SELECTIF 5 an(s) 983,11 983,11 0,00
2188 CORBEILLE | CORBEILLES 5 an(s) 71,76 71,76 0,00
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3 436,11 3 436,11 0,00
Sous total c/2188 4 490,98 4 490,98 0,00
2315 VOIRIE 2015 | TRAVAUX VOIRIE 2015 0 an(s) 1 120,00 0,00 1 120,00
Sous total c/2315 1 120,00 0,00 1 129,00
66
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 212e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif —- Rocquefort
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
.
nn
LL EE
Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION OU BIEN UNE VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE | AMORTISSEMENT
VOIRIE 2002 VRD |. | un | | | ROCQUEFOR | RTDA | 0 an(s) | 17 747,05 | 0,00 17 747,05
VOIRIE 2003 VRD
ROCQUEFOR RTDA 0 an(s) 2 020,79 0,00 2 020,79
VOIRIE 2011
ROCQUEFORT RTDVB 0 an(s) 26 794,78 0,00 26 794,78
VOIRIE 2014
ROCQUEFORT RTOH 0 an(s) 24 908,79 0,00 24 908,79
| VOIRIE 10 ROCQUEFORT| RTDVB | 0 an(s) | 30,75 0,00 30,75
| VOIRIE2001
ROCQUEFORT RTD RTDA 0 an(s) 25,17 0,00 25,17
VOIRIE2001
| ROCQUEFORT VC2 vC208 0 an(s) 6 423,55 0.00 6 423,55 VOIRIE2003 VRD |
| ROCQUEFORT | “DV Dans) 26 617,80 0.00 26 617,80 VOIRIE2005 |
ROCQUEFORT | VC202 0 an(s) 19 171,28 0,00 19 171,28
VOIRIE2007
ROCQUEFORT VC4 | 0 an(s) | 1 216,04 0,00 1 216,04
21751 FORCE ROCQUEF RDC D an(s) | 30 812,95 0,00 30 812,95
| | | PORTE ROCQUEF VC4 | 0 an(s) | 20 465,92 0,00 20 466,92
VOIRIE 2008A .
| ROCQUEFORT RDC | 0 an(s) 1 357,62 0,00 1 357,62 VOIRIE 2008C ROCQUEFORT RDC D an(s) 358,71 0,00 358,71
VOIRIE2009
ROCQUEFORT RDA 0 an(s) 18,31 0,00 18,31
VOIRIE 20091
ROCQUEFORT RDA 0 an(s) 14,77 0,00 14,77
VOIRIE 20098 |
ROCQUEFORT RDA 0 an(s) | 9 870,95 0,00 9 870,95
VOIRIE2009G
ROCQUEFORT RDA 0 an(s) 1 129,06 0,00 1 129,06
VOIRIE 2009H
ROCQUEFORT RDA 0 an(s) 14 245,28 0,00 14 245,28
RD ROCQUEFORT CDIH! CDIH D an(s) | 12 915,96 0,00 12 915,96
VRD ROCQUEFORT | | VC202 VC202 | 0 an(s) 440,42 0,00 460,42
Sous total c/21751 216 586,95 0,00 216 586,95
67
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 21325.3 Transfert du passif — Rocquefort
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif. |
Compte N’INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DUREE ÉSGNATON DU BEN à" aponSSEnENT | YEN BRUTE : TRS VALEUR NETTE )
1321 | - Î 2 011,82 | 0,00 | 2 011,82
1323 - - - 47 546,66 0,00 47 526,66
13241 | : . : 10 066,06 0,00 10 066,06
1326 | E h - 1 420,14 | 0,00 1 420,14
TOTAL PASSIF TRANSFERE 61 044,68 | 0,00 61 044,68
Article 26: Répartition par commune- Sainte Marcsuerite sur Fauville
26.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
26.2 Transfert de l’actif
+ Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Sainte Marguerite sur
Fauville
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 3%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Sainte Marguerite sur Fauville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
: + DURÉE AMORTISSEMENTS Compte N'INVENTARE DÉSIGNATION DU BEN | ORTICSENENT VALEUR BRUTE A eURe VALEUR NETTE
STE RE LVSL1 0 an(s) 2 296,05 0,00 2 296,05 | STE MARGUERITE ue ” PS HEOT LVSL1 0 an(s) 9 123,16 0,00 9 123,16 STE MARGUERITE ZA23 SMF8 LVSLI 0 an(s) 5 573,62 0,00 5 573,62 STE MARGUERITE SE LVSL1 0 an(s) | 2 176,72 0,00 | 2 176,72
Sous total c/2111 19 169,55 0,00 19 169,55
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 71,76 71,76 0,00 2188
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3 613,11 361311 0,00
Sous total c/2188 3 684,87 3 684,87 0,00
68
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 214Compte
2312 Un
2315
DURÉE NINVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN AVORTISSEMENT VALEUR
BRUTE
INONDATION2015 | TRAVAUX/ INONDATIONS : 0 an(s) | 14 742,00
Sous total c/2312 | 14 742,00
VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015 0 an(s) | 18 991,00
Sous total c/2315 18 991,00
AMORTISSEMENTS
ANTÉRIEURS
|
| 0,00
0,00
0,00
0,00
Lame.
VALEUR NETTE
14 742,00
14 742,00
18-991,00
18 991,00
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif — Sainte Marguerite sur Fauville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état del’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
Compte
21751
N'INVENTAIRE
VOIRIE2005 STE
MARGUER
VOIRIE 2008 STE
MARGUER
VOIRIE2008A STE
MARGUER
VOIRIE2008C STE
MARGUERIT
VOIRIE 2009 STE
MARGUER
VOIRIE2009A STER
: MARGUER
VOIRIE2009B STE
MARGUER .
VOIRIE2009C STE
MARGUER
VOIRIE2009G STE
MARGUER
VOIRIE2009H STE
MARGUER
VOIRIE2013 STE
MARGUERITE
VOIRIE2013
STEMARGUER
VRD STE
MARGUERITE
VRD STE
MARGUERITE RDO
217511oirie
DÉSIGNATION DU BIEN
vel
IDLF
IDLF
IDLF
RDLF
RDLF
RDLF
RDL
RDLF
RDLF
RDO
RDO
VC
RDO
voirie
Sous total c/21751
DUREE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
Oan(s)
0 an(s)
0 an(s)
0'an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
‘0 an(s)
d an(s)
an(s)
VALEUR BRUTE
61 479,37
23 836,95
1 050,26
277,50
18,62
‘
15,02
18 985,95
4 522,81
1 148,27
1 017,86
764,75
15 450,78
1 412,35
19 975,22
217,15
150 172,86
AMORTISSEMENTS
ANTÉRIEURS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEURNETTE
61 479,37
23 836,95
1 050,26
271,50
18,62
15,02
18 985,95
4 522,81
1 148,27
1 017,86
764,75
15 450,78
1 412,35
19 975,22
217,15
150 172,86
69
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 21526.3 Transfert du passif — Sainte Marguerite sur Fauville
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
DURÉE Compte N'INŒENTARE DÉSIGNATION DU BIEN AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
1321 - — _ 15 723,20 0,00 15 723,20
1323 - _ | _ 51 655,28 0,00 51 655,28
13241 = - _ 10 360,79 | 0,00 10 360,79
13248 — . - 7 565,10 | 0,00 7 565,10
1326 LS — - 8 523,00 0,00 8 523,00
TOTAL PASSIF TRANSFERE 93 827,38 0,00 93 827,38
Article 27: Répartition par commune- Saint Pierre Lavis
27.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
27.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Saint Pierre Lavis
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 2%.
70
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 216e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Saint Pierre Lavis
Les biens figurant à l’état de l’actif au 315/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
DURÉE Compte NINVENTARE DÉSIGNATONDUBEN | aMoRTSSEMENT , VLEURERUTE ANORTESEMENTS © VAEURNTE
ST PIERRE LAVS LVSLI | 0 an(s) | 10 368,33 |
0,00 | wma |
2111 ST pr LVSL1 0 an(s) 8 812,34 | 0,00 8 812,34
DE LE LVSL1 0 an(s) 32 899,89 0,00 32 899,89
Sous total c/2111 52 080,56 0,00 52 080,56
der | 22% | 0 an(s) | 6 984,87 0,00 6 984,87
2128 | re vu | 2815 0 an(s) 4 184,59 0,00 4 184,59
ASPL | Lisl2_ StPI2 | 0 an(s) 4 218,00 0,00 4 218,00
Sous total c/2128 15 387,46 0,00 15 387,46
2145 cowsmuces |LÉ ROSE TOTEN ET 10 an(s) 1 441,23 1 441,23. 0,00
Sous total c/2145 1 441,23 1 441,23 0,00
CORBEILLE | CORBEILLES 5 an(s) 71,76 A7 | 0,00
2188 | |
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 361311 su | 0,00
Sous total c12188 3 684,87 3 684,87 0,00
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif — Saint Pierre Lavis
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
DURÉE LS ui3 N°INVENTAIRE | DÉSIGNATION DU BE AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE | AMORTISSEMENTS | VALEUR NETTE
21751 VRD ST PIERRE ADH | -_ ADH an(s) 4 277,10 0,00 4 277,10
Sous total c/21751 4 277,10 0,00 4 277,10
71
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 21727.3 Transfert du passif — Sainte Pierre - Lavis
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
| Compte N°INVENTAIRE IP DESIGNATION DU BIEN DURÉE VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS me HE p AMORTISSEMENT CR nes
1323 | - - - 44 984,87 0,00 44 984,87 |
13241 _ _ 2 011,80 0,00 2 011,80
1326 ... _ | _ 946,76 0,00 946,76
TOTAL PASSIF TRANSFERE 47 943,48 0,00 47 943,43
Article 28: Répartition par commune- Sommesnil
28.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
28.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Sommesnil
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 1%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Sommesnil
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
poesie nee matt pren
Compte N'INVENTARE |! DÉSIGNATIONDUBIEN LR SRE e ! VALEURBRUTE . AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE |
: REALISATION DALLES ET | | 2145 CONSTRUC 03 POSE OEM | À an(s) | 1 441,23 1 441,23 0,00 |
Sous total c/2145 1 441,23 1 441,23 0,00
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 71,76 71,76 0,00 2188 l TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3 613,11 3613,11 0,00
Sous total c/2188 3 684,87 3 684,87 0,00
72
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 218e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif - Sommesnil
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
= 71] e 2 DUREE k | Compte N°INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN YYORTISSEMENT VALEUR BRUTE | AVORTISSEMENTS VALEUR NETTE |
VOIRIE 2001 |
SOMMESNIL VC3 VC3 0 an(s) 13 768,26 0,00 13 768,26 |
VOIRIE2008
SOMMESNIL RDC 0 an(s) 29 547,37 0,00 29 547,37
FT VOIRIE2008A SOMMESNIL RDC 0 an(s) | 1 301,86 0,00 1 301,86
VOIRIE2008C
SOMMESNIL RDC 0 an(s) 343,98 0,00 343,98
Sous total c/21751 44 961,47 0,00 44 961,47
28.3 Transfert du passif - Sommesnil
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN RE Eu VALEUR BRUTE i AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE mes :, he r: EE
1323 | _ | - S 11 363,22 0,00 11 363,22
13248 | - | - - 3 557,00 0,00 °3557,00
1326 - | _ Se 473,38 0,00 | 473,38
TOTAL PASSIF TRANSFERE 15 393,60 0,00 | 15 393,60
Article 29: Répartition par commune- Thiouville
29.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
29.2 Transfert de l’actif
+ Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du
compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Thiouville
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 3%.
73
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 219e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Thiouville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
Come N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
TERR2008-2
THIOUVILLE ZA82-TH35
ai THIOUVILLE ZA37 LVSLI
THIOUVILLE ZA40
THA9B LVSLI
Sous total c/2111
INONDAT 2009F POULE ZA 84-14 ET 82
INONDATION2014
THIOU ZA4 ZA
INONDATION2014
THIOU ZA75 ZATS
INONDATION2014
THIOU ZA84 ZAGA INONDATION2014
THIOU ZA88 ZA8B | INONDATION2014 THIOUV ZE2 22
INONDAT2009
RTE ZA 8414 ET 82
LVSL2 THIOUVILL LVSL2 THIOUVILL ZA14
ve ZAATHA TH34
LVSL2 THIOUVILL LVSL2 THIOUVILL ZAB2
2A82 TH35 TH35
LVSL2 THIOUVILLE LVSL2 THIOUVILL
ZABATH35 ZABATH35B
OP62 2007-2318
THIOU ZA82 ZA 62
OP62 2007-2318
THIOUV ZA1 Léa
OP62 2007-2318
THIOUV ZA8 ZABA
OP62 2008-2318
THIOU ZA14 ZAU
OP62 2008-2318
THIOU ZA82 ZA82 OP62 2008-2318 THIOU ZA84 £APA
Sous total c/2128
REALISATION DALLES ET 2145 CONSTRUC 03 en
2145 Résultat
CORBEILLE CORBEILLES
2188
TOTEM COLONNES ET TOTEM
2188 Résultat
|
2312 INONDATION2015 _ | TRAVAUX/ INONDATIONS
2312 Résultat
DURÉE
AMORTISSEMENT
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
Qan(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
D an(s)
D an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
10 an(s)
5 an(s)
5 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
‘11 619,34
1 323,79
512,50
13 455,63
3 498,30
682,68
4 096,10
13 122,69
3 337,56
7 509,51
3 019,90
5 791,01
600,92
66,47
60,79
4 460,83
6,72
72 632,70
7 536,97
833,61
127 256,76
1 441,23
1 441,23
71,76
3 613,11
3 684,87
7 122,00
7 122,00
|
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 441,23
144123
71,76
3 613,11
3 684,87
0,00
0,00
VALEUR NETTE
11 619,34
1 323,79
512,50
13 455,63
3 498,30
682,68
4 096,10
13 122,69
3 337,56
7 509,51
3 019,90
5 791,01
600,92
66,47
60,79
4 460,83
6,72
72 632,70
7 536,97
833,61
127 256,76
0,00
0,00
7 122,00
7 122,00
74
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 220e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à l’état
de l’actif - Thiouville
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
DURÉE Compte N'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN M oRMSENENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
VOIRIE. 2003 VRD | THIOUVIL RDAH Q an(s) 48 053,77 0,00 48 053,77 Il VOIRIE 2002 VRD
| THIOUVILL RTDE 0 an(s) 33 056,89 0,00 33 056,89 VOIRIE 2014 THIOUVILLE RTOB 0 an(s) | 15 227,80 0,00 | 15 227,80
| VOIRIE2001 |
| THOUVILLE RTD RTDB 0 an(s) 46,88 0,00 46,88
VOIRIE2003 VRD
l THIOUVILLE RTDB | 0 an(s) 3 764,07 0,00 3 764,07
VOIRIE2007
THIOUVILLE RDBDLV 0 an(s) | 3191665 0.00 31 316,65
Frs VOIRIE2008 | | THOWVUE | RDBDLV 0 an(s) 4 562,93 | 0,00 4 562,93
| VOIRIE2009E
| THOUVILE RDBDLV 0 an(s) 3 545,60 0,00 3 545,60 VOIRIE20091 | THIOUVILLE RDBDLV Gants) | 6 023,77 0,00 6 023,77
VOIRIE 2013
| THIOUVILLE RDLE 0 an(s) 12 346,52 0,00 12 346,52
VOIRIE 2013 |
THIOUVILLE RDI RDIE 0 an(s) 611,10 | 0,00 611,10
| 21751Thv
RdAH D.an(s) 9 568,26 | 0,00 9 568,26
21751 Résultat 168 124,24 0,00 168 124,24
29.3 Transfert du passif - Thiouville
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
#
DURÉE 4 Compte N'NVENTARE DESIGNATIONDUEIEN | ygneseuenr VAEURBRUTE AMORTISSEVENTS VALEURNETTE |
1323 - - - 129 270,19 | 0,00 12927019 |
(l
13241 | - _ _ 2 715,94 0,00 2715,94
13248 - _ | L 13 310,74 0,00 13 310,74
6 | - - - 5 610,93 0,00 5 610,93 |
TOTAL PASSIF TRANSFERE 150 907,80 0,00 150 907,80
75
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 221Article 30: Répartition par commune- Trémauville
30.1 Transfert des contrats
Pas de contrat.
30.2 Transfert de l’actif
e Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Trémauville
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 1%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Trémauville
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
DURÉE Compte N’INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN AVORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
2 a — FT
: REALISATION DALLES ET | 2145 CONSTRUC 03 POSE TOTEM 10 an(s) 1 441,23 1 441,23 | 0,00
Sous total c/2145 1 441,23 1 441,23 0,00
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 71,76 71,76 0,00
2188 ;
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 3 613,11 3 613,11 0,00
Sous total c/2188 3 684,87 3 684,87 0,00
I .
2315 VOIRIE 2015 TRAVAUX VOIRIE 2015 0 an(s) 1 120,00 0,00 1 120,00 ll
Sous total c/2315 1 120,00 71,76 1 048,24
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à
l’état de l’actif - Trémauville
Les biens mis à disposition de la.communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
DURÉE Compte N°INVENTAIRE DESIGNATION DU BEN ANORTISSEMENT VALEUR BRÛTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE |
VOIRIE2004 | | | 2171 ANIIE e vc3 an(s) 20 555,48 0,00 | 205654 |
VOIRIE2005 21751 TREMAUVILE VC3 0 an(s) 3 549,19 0,00 3 549,19
76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 222Compte N'INVENTAIRE
VOIRIE2008
TREMAUVILLE
| VOIRIE2008A
TREMAUVILLE
VOIRIE2008C
TREMAUVILLE
VOIRIE 2009
TREMAUVILLE
VOIRIE2008A
TREMAUVILLE
VOIRIE2009B
TREMAUV
VOIRIE2009C€
TREMAUV
VOIRIE2009G
TREMAUV
VOIRIE2009H
TREMAUVI
VOIRIE2013
TREMAUV
VOIRIE2013
TREMAUVILLE RD
VRO TREMAUVILLE
RE
VRD TREMAUVILLE
RT
VRD TREMAUVILLE
VCNI
21751
DÉSIGNATION OU BIEN oRniSSEMEN
RDPH | | ü an(s)
RDPH | 0 an(s)
RDPH | 0 an(s)
RDPH | 0 an(s)
RDPH 0 an(s)
RDPH | 0an(s) |
RDP 6 an(s)
RDPH 0 an(s)
RDP 0 an(s)
RDLM 0 an(s)
RDLM D an(s)
RE
0 an(s)
RT Dans)
VEN! 0 an(s)
Sous total c/21751
30.3 Transfert du passif - Trémauville
DURÉE T
ns
VALEUR BRUTE
12 830,29
565,30
149,37
9,28
7,49
2 065,41
6 716,54
572,25 .
3 441,19
20 957,99
1037,33
6 342,97
3 109,93
3 058,95
84 968,96
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETIE
12 830,29
565,30
149,37
9,28
7,49
2 065,41
6 716,54
572,25
3 441,19
20 957,99
1 037,38
6 342,97
3 109,93
3 058,95
84 968,96
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif:
: . DURÉE
Compte N'INVENTARE : DÉSIGNATIONDUBEN | ORTISSEMENT
DS PER PE
1323 - - -
13241 - - _
1326 - - -
TOTAL PASSIF TRANSFERE
VALEUR BRUTE
18 661,76
2 011,82
473,38
21 146,96
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
18 661,76
2 011,82
473,38
21 146,96
77
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 223Article 31: Répartition par commune- Yébleron
‘31.1 Transfert des contrats
La commune devient partie au contrat du marché de transport collectif d'élèves lot n°2 vers le
gymnase avec KEOLYS.
31.2 Transfert de l’actif
+ Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de gestion du budget liquidatif à transférer à la commune- Yébleron
Le résultat d'exécution de la section de fonctionnement et le solde de trésorerie du compte de
gestion du budget liquidatif à transférer à la commune représente 13%.
e Biens acquis par la communauté de communes à l’état de l’actif à transférer à la
commune- Yébleron
Les biens figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 à transférer à la commune représentent une
valeur nette établie de la façon suivante :
Compte: N'INVENTARE | DÉSIGNATIONDUBEN | pyggneemuenT VA-EURERUE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
INOND2013 YEBLER | C3 0 an(s) 914,94 0,00 014,94 2111 — | TERR2005 YEBLERON 223 0 an(s) 5 204,00 0,00 5 204,00
Sous total c/2111 6 118,94 0,00 6 118,94
LusIYHIZE48 Propriété LL Core D an(s) 6 098,40 0,00 6 098,40
PA ES 2023 0 an(s) 30 052,51 0,00 30 052,51
GPE2 20 TIIE vel 2127 0 an(s) 18 101,24 0,00 18 101,24
|
FORTE " 19 Dans) | 16707 0,00 19 670,71
OP62 2007.2318 rue. 2127 O an(s) 732,43 0,00 732,43
78 OP62 2008-2318 rer z19 | 06) 747,39 0,00 747,30
OP62 2008-2318 ER 719 2127 0 an(s) 687,75 0,00 687,75 |
OP622007-2318
En ne 219 0 an(s) 795,98 0,00 195,93
2128LUT0002 |
YEBLEDR Z19 2 0 an(s) 4 713,92 0,00 4 713,92
2128LUT0002 | | YEBLER 7127 | Z127 0 an(s) 4 337,81 0,00 4 337,81
Sous total c/2128 85 938,09 0,00 85 938,09
REALISATION DALLES ET | | 2145 CONSTRUC 03 | SA | 10e) | 43270 4 323,70 0,00
Sous total c/2145 4 323,70 4 323,70 0,00
78
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 224DURÉE Compte N°INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN AVORTISSEMENT VALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS ; VALEUR NETTE
CORBEILLE CORBEILLES 5 an(s) 287,04 287,04 0,00
2188 |
TOTEM COLONNES ET TOTEM 5 an(s) 14 452,44 14 452,44 0,00 i
Sous total c/2188 14 739,48 14 739,48 0,00
INNOD901-2031/2312 EN COURS 0 an(s) | 8 216,52 C,00 8 216,52
i
INONDATION2015 TRAVAUX / INONDATIONS Q an(s) 16 584,00 0,00 16 584,00
2312
LslYbZ127 Enquête publique Yebleron 0 an(s) 1 190,62 0,00 1 190,62 |
LSIYbIA9 Enquête publique Yehleron 0 an(s) 1 095,62 0,00 1 095,62
Sous total c/2312 27 086,76 0,00 27 086,76
2315 VOIRIE 2015 | TRAVAUX VOIRIE 2015 Q an(s) 21 182,80 0,00 21 182,80
Î |
Sous total c/2315 21 182,80 0,00 21 182,80
e Biens mis à disposition de la communauté de communes et ses adjonctions figurant à l’état
de l’actif — Yébleron
Les biens mis à disposition de la communauté de communes Coeur de Caux par la commune et ses
adjonctions figurant à l’état de l’actif au 15/11/2019 représentent une valeur nette établie de la façon
suivante :
DURÉE Compte | N'INVENTARE DÉSIGNATION NOUBEN à auormssenenT VÉEURBRUTE AMORTISSEMENTS [AAVAEURNETTE à:l
atRD RDLEP Oan) | 5 909,48 | 0,00 5 900,48
M RN INC 0 an(s) 52 481,88 TE 52 481,88
VORE ZVRD Nc Qants) 5 975,93 0,00 5 975,93 |
Nreu LD4F 0 an(s) 16 419,33 0,00 16 419,33
Meot IH 0 an(s) 23 458,95 0,00 23 458,95
ass |VOREZYEBLERON, LME 0 ans) 18,84
0,00 18,84
VOIRIE 10 YEBLERON, RTDH 0 ans) 34,82 0,00 34,82 RTDM .
YEBLERON INC Nc 0an) Tate 200 4
VEBLERON RIDR RTDR 0 ans) DES À 200 ..
rs Mis RTDSTM 0 an(s) 11 177,07 0,00 11 177,07
reserver | AOF Dan co s6427 200 ve
ORERRYEBLER RDLP ü an(s) 12 011,25 0,00 12 011,25 |
79
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 225Compte N'INVENTAIRE
| VOIRIE2007 YEBLER
| RDLB
| VOIRIE2007 YEBLER
RDN |
: VOIRIE2007 YEBLER
RTDB
VOIRIE2007 YEBLER
RTDM
VOIRIE2007 YEBLER
SDR
VOIRIE2008 YEBLER
[=
| VOIRIE2008 YEBLER
| LDA
| VOIRIE2008 YEBLER
| RDLB
VOIRIE2008 YEBLER
RDLC
VOIRIE2008 YEBLER
RDN
VORIE2008 YEBLER
| RT
VOIRIE2008 YEBLER ;
SDR
‘VOIRIE2008A YEBLER!
IDA
VOIRIE2008A YEBLER
IE
VOIRIE2008A YEBLER:
RDLC
VOIRIE2008A YEBLER.
RT
IVOIRIE2008C YEBLER
IE
VOIRIE2008C YEBLER
LDA |
‘VOIRIE2008C YEBLER:
RDLC
VOIRIE2008C YEBLER
RT
VOIRIE2009 YEBLER
LDR
VOIRIE 2009 YEBLER
RTDR
‘VOIRIE2009A YEBLER:
IDR
IVOIRIE2009À YEBLER
RTDR
21751
VORIE2009B YEBLER!
‘VOIRIE2008C YEBLER.
LDR
VOIRIE2009C YEBLER!
RTD
VOIRIE2009G VEBLER,
"IDR
VOIRIE2009G YEBLER
RTDR
(VOIRIE2009H YEBLER!
IDR |
VOIRIE2009H YEBLER,
RTD |
VOIRIE2011
YEBLERON
DÉSIGNATION DU BIEN
RDLB
RDN
RTDB
RTDM
SDR
[=
LDA
RDLB
RDEC
RDN
RT
SDR
IDA
RDLC
RT
LDA
RDLC
RT
LDR
RTDR
IDR
RTDR
RTDR
LDR
RTD
IDR
RTDR
IDR
RTD
RTDM
DURÉE
AMORTISSEMENT . Ch
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s}
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
0 an(s)
VALEUR BRUTE
10 716,28
606,00
1 339,29
687,27
756,4
10 685,68
3 964,34
6 112,80
4 876,58
12 939,96
7 579,14
44 813,69
174,67
470,81
214,86
333,94
124,40
46,15
66,77
88,23
40,23
21,22
32,46
17,12
1 648,98
39 m2
9 900,61
2 481,04
1 308,79
13 660,66
16 405,74
30 336,80
AMORTISSEMENTS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
VALEUR NETTE
10 716,28
606,00
1 339,29
687,27
756,44
10 685,68
3 964,34
6 112,80
4 876,58
12 939,96
7 579,14
44 813,69
174,67
470,81
214,86
333,94
124,40
46,15
56,77
88,23
40,23
21,22
32,46
17,12
1 648,98
39 333,39
9 900,61
2 481,04
1 308,79
13 660,66
16 405,74
30 336,80
80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 226DURÉE Compte N'INVENTARE DESIGNATIONDUBIEN yoneeuenrT VAEURERUTE AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE
VORES VEBLER IDLA 0 an(s) 7 241,54 0,00 7 241,54
VOIRIEZ013 YEBLER RDIEL 0 an(s) 1666300 0,00 16 663,00 RDIEL
VOIRIE2013 YEBLER tee RDIEL2 an(s) 10 555,75 0,00 10 555,75
VOIRIE2013 YEBLER DL ant) B4es 0,00
841685:
RDLE
TS RDV 0 an(s) 14 917.61 0,00 14 917,61
VOIRIE2013. | VESLERON OLA LDLA 0 an(s) 358,43 . 000 358,43
VOIRIE2013 VEBLERON RDIE RDIE © Dan) 522,47 0,00 522,47
VOIRIE2013 | 21751 VESLERON RDEL RDIEL 0 an(s) 824,75 0,00 824,75 |
VOIRIE2013
PL ED Men ROLFDM 0 an(s) 416,60 0,00 416,60
VOIRIE2013 en y RDV D an(s) 728,36 0,00 738,36
|
|VRD YEBLERON LDR LDR 0 an(s) 9 219,46 0,00 9 219,46
VRD YEBLERON RTDB 0 an(s) 43 197,22 0,00 43 197,22 RIDE
VRD YEBLERON
Er RTDM D an(s) 22 167,27 0,00 22 167,27
21751vb RdiFdM Dans) | 4752936 0,00 47 929,35
î
21751voirie voirie 0 an(s) 980,44 0,00 980,44
Sous total c/21751 .678 262,73 0,00 678 262,73
31.3 Transfert du passif - Yébleron
Le passif figurant au compte de gestion du budget liquidatif est constitué de subventions
transférables et non transférables, de fonds de concours versés par la commune et par le déficit
éventuel du budget liquidatif.
Ta TV
DURÉE Ê Compte N°INVENTARE FEU DU BIEN _ AMORTISSEMENT [on VALEUR BRUTE | AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE |
1321 — | - _ | 13 133,11 0,00 13 133,11 |
1322 s _ - 38 800,00 0,00 | 38 800,00
| 1323 - = - | 182 666,00 | 0,00 182 666,00
1326 _ - - 14 144,30 0,00 14 144,30
1341 - - - 1 371,59 6,00 1 371,59
TOTAL PASSIF TRANSFERE 250 115,00 0,00 250 115,00
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
81
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 227Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-08-00001 - CC Coeur de Caux - arrêté complétant l'AP de dissolution 228Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-07-07-00001
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE "CSB
FUNERAIRE" à Blangy-sur-Bresle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-07-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE "CSB FUNERAIRE" à Blangy-sur-Bresle 229E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité SRAN sit
Fraternité QUES HE
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du Q'7 JUIL. 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-036 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu La demande en RAR du 11 janvier 2021 complétée les 31 mars, 3 et 18 juin 2021 de Mme MARZIN
Corinne née JAÇQUET et M. Stéphane BILLARD en qualité de co-gérants de la SARL « CSB
AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE » dont le siège social est situé 3 rue Saint-Denis à
Blangy-sur-Bresle sollicitant une habilitation afin d'exploiter un établissement de pompes funèbres
dans le cadre d'une reprise de la SARL « BLANGY ASSISTANCE » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL "CSB AMBULANCE TRANSPORTS ET FUNERAIRE » à dénomination
commerciale « CSB FUNERAIRE » sis 3 rue Saint-Denis à Blangy-sur-Bresle est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
iInhumations, exhumations et crémations
+
++
+
+
+
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-07-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE "CSB FUNERAIRE" à Blangy-sur-Bresle 230Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-76-0169.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 07 JUIL. 2026
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés
pour les motifs suivants : vf 4 « EURE
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23 et
L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
7 non respect du règlement national des pompes funèbres.
+ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le’ directeur,
| Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-07-07-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE "CSB FUNERAIRE" à Blangy-sur-Bresle 231Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-06-28-00005
Arrêté n° 2021-003 du 28 juin 2021 portant
fixation de la date de l'élection des
représentants au comité technique de la DDETS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-28-00005 - Arrêté n° 2021-003 du 28 juin 2021 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETS 232En PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME Direction Départementale
Liberté
Egalité de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
FREE de la Seine Maritime
ARRÊTÉ n° 2021-003 du 28 juin 2021
portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine Maritime
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relatif à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Arrête :
Article 1
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est fixée au 14 décembre 2021.
Imm. Hastings - 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 27 71 01
Courriel : DDETS@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-28-00005 - Arrêté n° 2021-003 du 28 juin 2021 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETS 233Article 2
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est chargé
de l'application du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 28 juin 2021
Le diregteur départemental
|] Yannick DECOMPOIS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-06-28-00005 - Arrêté n° 2021-003 du 28 juin 2021 portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la DDETS 234Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-06-24-00012
Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP
du 30/09/2020 portant attribution, composition
et fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité - CCDSA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - 235E Cabinet du Préfet
PRÉFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles DE LA SEINE- ; , , 8 . er MARITIME : et Économiques de Défense et de la Protection Civile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité - CCDSA
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ; CE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de
travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - 236Vu
Vu
Vu
Sur
Article 1
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attributions, composition
et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité - CCDSA ;
l'arrêté préfectoral n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime.
proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
L'article S de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de dla commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA, est modifié comme
sUIt :
« Sont membres de la CCDSA, avec voix délibérative, pour toutes les
attributions de la commission :
a/ les chefs des services de l'État ou leurs représentants
+ le directeur général de l'agence régionale de santé,
* le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de la protection civile, ou la directrice des
sécurités,
* le commandant du groupement départemental de gendarmerie,
* le directeur départemental de la sécurité publique,
* le directeur départemental des territoires et de la mer,
* le directeur académique des services de l'Éducation nationale, *__ le directeur départemental de la protection des populations,
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
* le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
b/ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant,.
c/ trois conseillers départementaux et trois maires ou leurs représentants. »
Le reste est sans changement.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - 237Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du
Havre et de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, le directeur général de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 24juin 2021
"
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet,
- ail
si /
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1! peut être saisi au
moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00012 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - 238Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-06-24-00010
Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP
du 30/09/2020 portant attribution, composition
et fonctionnement de la SCD pour
l'homologation des enceintes sportives
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'homologation des enceintes sportives 239E | Cabinet du Préfet
PRÉFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles DE LA SEINE- ; Fe CE ee
MARITIME et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du sport ;
Vu Le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de
travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-02 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur :
Vu | le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation
des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attributions, composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'homologation des enceintes sportives 240Vu
Sur
Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime.
proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives , est modifié comme suit :
« La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par
un membre désigné au 1°/ du présent article.
La composition de la sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :
1°/ Sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les
personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
* le directeur académique des services de l'Éducation nationale ; + le directeur général de l'agence régionale de santé ; + le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, ou le directeur des sécurités ; | * le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie, selon la zone de compétence ;
° le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires et de la mer. »
Le reste est sans changement.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du
Havre et de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des services de l’État concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 24juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
ES |
Clément VIVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I! peut être saisi au
moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00010 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour l'homologation des enceintes sportives 241Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-06-24-00011
Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP
du 30/09/2020 portant attribution, composition
et fonctionnement de la SCD pour la sécurité
des occupants des terrains de camping et
stationnements de caravanes
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurité des occupants des terrains de camping et 242E i Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel Régional des Affaires Civiles DE LA SEINE- ps: one MARITIME et Économiques de Défense et de la Protection Civile Liberté | Egalité Fraternité
Arrêté du 24 juin 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants
des terrains de camping et stationnement de caravanes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu er le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de
travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2014 fixant la liste des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à Un risque naturel ou technologique
prévisible, dans le département de la Seine-Maritime.
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurité des occupants des terrains de camping et 243Vu
Vu
Vu
Sur
Article 1
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 modifié portant attributions,
composition et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution, composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et stationnement de caravanes ;
l'arrêté préfectoral n°21-044 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime.
proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant attribution,
composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour
la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement de
caravanne , est modifié comme suit :
« La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par
un membre désigné au a) du présent article.
La composition de la sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
> le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de protection civile ou le directeur des
sécurités,
> le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant
du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de
compétence,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
> le directeur académique des services de l'Éducation nationale,
> le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
VV
Y
b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
> le maire de la commune concernée, l’adjoint ou à défaut, un conseiller
municipal qu'il aura désigné
> les autres fonctionnaires de l'État membres de la Commission
Consultative Départementale de la Sécurité et de d'Accessibilité non
mentionnés à l'alinéa a) mais dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
> le président de l'EPCI compétant en matière d'autorisation
d'aménagement de terrain de camping et de caravannage, lorsqu'il
existe un tel établissement.
c) Est membre avec voix consultative :
> un représentant des exploitants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurité des occupants des terrains de camping et 244Article 2
d) le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
> le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence.»
Le reste est sans changement.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement du
Havre et de Dieppe, le directeur du SIRACEDPC, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le 24juin2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de Cabinet
Ps ]
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-06-24-00011 - Arrêté préfectoral du 24/06/2021 modifiant l'AP du 30/09/2020 portant attribution, composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurité des occupants des terrains de camping et 245Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-07-05-00002
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l’UDSP 76 (Union
Départementale des Sapeurs Pompiers de la
Seine-Maritime) le 12 juin 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-05-00002 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) 246E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l’UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l’examen organisé le 12 juin 2021 à DIEPPE, par (l’UDSP76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
NOM PRENOM
ROUX Thomas
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-05-00002 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) 247Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-07-05-00003
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l’UDSP 76 (Union
Départementale des Sapeurs Pompiers de la
Seine-Maritime) le 26 juin 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) 248E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l’UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l’examen organisé le 26 juin 2021 à NEUVILLE-LES-DIEPPE, par (l’UDSP76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
NOM PRENOM
DIEPPOIS David
DUPUIS Alexandre
SAHUT Julien
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-05-00003 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) 249Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-07-05-00001
Résultats du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET
DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ
PAR l’UDSP 76 (Union Départementale des
Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 29 mai
2021
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-05-00001 - Résultats du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l’UDSP 76 (Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 29 mai 2021 250E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet - SIRACEDPC
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR l’UDSP 76
(Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime)
À la suite de l’examen organisé le 29 mai 2021 à DIEPPE, par (l’UDSP76), le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
NOM PRENOM
BLANCHARD Thomas
BOS Maxime
CRENEL Quentin
JOURDAIN Aline
LESOURD Nathan
POILVERT Emile
ROQUES Nicolas
TORRES Marie
VOLLET Julien
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-05-00001 - Résultats du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISÉ PAR l’UDSP 76 (Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine-Maritime) le 29 mai 2021 251Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-07-01-00009
Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 25
novembre 2016 modifié, portant création de la
communauté de communes Côte d'Albâtre.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre. 252PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 01 JUIL. 2021
modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment l'article 136 ;
vu la loi modifiée n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment l'article 8 Il ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment l'article 7 ;
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et notamment l'article 5;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5271-17 et L 5214-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment l'article L1231-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 octobre 2020 portant nomination de M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe ;
vu les délibérations de 11 communes membres de la communauté de communes Côte d'Albâtre s'opposant au transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la communauté de communes précitée ;
Vu la délibération du 17 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Côte d'Albâtre portant sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité ;
VU les délibérations de 49 des communes membres, favorables au transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la communauté de communes Côte d'Albâtre ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref,gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre. 253Considérant que la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a organisé une seconde échéance pour le transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1”janvier 2021,
Considérant que la loi du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a reporté la date du transfert, initialement prévue au 1°janvier 2021, au 1 juillet 2021,
Considérant que la loi du 15 février 2021 prorogeant à nouveau l'état d'urgence sanitaire a prévu, en son article 5, que le délai, dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de l'EPCI peuvant s'opposer au transfert de la compétence PLU vers la CC, court du 1°" octobre 2020 au 30 juin 2021,
Considérant qu'à ce jour, seulement 18 % des communes membres de la communauté de communes Côte d'Albâtre représentant 14 % de la population totale de la communauté de communes se sont opposées à ce transfert,
Considérant que la prise de compétence d'organisation de la mobilité s'effectue selon les modalités prévues à l'article L 5211-17 du CGCT,
Considérant que la communauté de communes a délibéré avant le 31 mars 2021,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1°- A compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Côte d'Albâtre exerce la compétence obligatoire "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale".
Article 2 - A compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes Côte d'Albâtre exerce la compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président de la communauté de communes Côte d'Albâtre, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
PRE
Fe Alain vÉx
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratifpeut être saisi par !‘application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00009 - Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Côte d'Albâtre. 254Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-07-07-00002
Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté
interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié
autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire des Deux
Vallées
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées 255PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
égales “Fraternité
Arrêté du p7 JUIL. 202
modifiant l'arrêté interpréfectoral du 22 août 1984 modifié autorisant la création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées
Le préfet de l'Eure, La préfète de l'Oise Le préfet de la région Normandie,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de l'Ordre national du Commandeur de l'Ordre national du Officier de la Légion d'honneur *
mérite mérite Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articiés L 52111 et suivants
et L 57111 et suivants; | CT
Vu le décret n° 2000-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en daté du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 15 fenvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet
de l'Eure :
Vu le décret du Président dé la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne
ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 18 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme isabelle DORLIAT
POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure :
Vu la délibération du comité syndical du 23 février 2021 du syndicat des Deux Vallées sollicitant une
révision statutaire ;
Vu les délibérations concordantes de ia majorité des collectivités membres du syndicatfavorables à
cette modification :
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe
délibérant et des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour fa
création de l'établissement public de coopération intercommunale :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS9022S . 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 O0
Courriel : sous-prefecture-de-diepne@selhe-ma itime.nrefsouvfr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées 256Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures
de l'Eure, de l'Oise et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Article 1” - Les statuts modifiés du syndicat mixte des Deux Vallées, annexés au présent arrêté, sont apProuvés.
ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2009.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de l'Oise et de la Seine-Maritime, la sous-
préfète des Andelys, le sous-préfet de Clerrnont, le sous-préfet de Dieppe, la présidente du syndicat des
Deux Valllées, le président de la communauté de communes du Vexin Normand, les maires -des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de l'Eure La préfètefe Oise Le préfet de la Seine-Maritime,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet Pour la Préfète d Kélégation, le secrétaire général , PS EE gaHen lé Secrétalepfgnéral,
Laseffciglse générale " J.
a Sébas lien LIME _ isabelle DORLIAT-POUZET L Yvan CORDIER
Voies.et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 427-1 à R. 427.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site yavwtelerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées 257spperasenareaseescen rome réa 2e amomarnannen
Svnoicar Des Deux VALLÉES
| Statuts us céiraserAnna Mpanntnesaens NRA mme 14 te mans ntasanentame rennananaaans
Article 1%: Constitution du syndicat
Par arrêté interpréfectoral du 22 août 1984 modifié et en application des articles L 57771 et suivants
du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a été formé entre les communes de :
- Bouchevilliers (Eure),
- Ernemont-la-Villette (Seine-Maritime),
- Martagny (Eure),
- Neuf-Marché (Seine-Maritime),
- Saint Pierre-es-Champs (Oise)
- et la communauté de communes du Vexin Normand (27), en lieu et place de la commune de
Martagny, pour les compétences “transports scolaires" et "piscine"
Un Synidcat mixte à vocation scolaire qui prend la dénomination de: .
"Syndicat des Deux Vallées",
Les présents statuts ont pour but d'actualiser les compétences et d'adapter les règles statutaires et
les principes juridiques de la structure syndicale existante.
Article 2 : Compétences du syndicat
Ce syndicat exerce :
1°) le regroupement pédagogique des élèves des communes membres par classes de niveau :
2°) la compétence scolaire qui comprend :
+ pour les bâtiments scolaires :
- l'entretien et le chauffage des écoles (ciasses maternelles et élémentaires) situées à Neuf-
Marché (76) et Saint Pierre-es-Champs (60),
- la construction, l'entretien et les réparations des nouveaux bâtiments scolaires,
> pour le service des écoles :
- l'acquisition du mobilier,
- l'acquisition des fournitures scolaires et du petit matériel, |
- le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles,
3°} le transport scolaire en qualité d'organisateur de second rang délégué par la Région, le transport
lors des sorties scolaires et l'accompagnement du ramassage scolaire ;
4°) les activités scolaires et périscolaires :
5°) le fonctionnement d'un service de garderie périscolaire :
Article 3 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Neuf-Marché (76220).
Article 4 - Durée du syndicat
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée,
Article 5 - Comité syndical
Le syndicat est adrninistré par un organe délibérant appelé "comité syndical" composé de délégués
élus par les collectivités membres, à raison de trois délégués titulaires et deux délégués suppléants
par collectivité.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées 258Article 6 - Composition du bureau du syndicat
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, d'au moins un vice-président,
d'un secrétaire, d'un trésorier et si nécessaire d'autres membres, de manière à ce que chacune des
communes membres du syndicat dispose d'un représentant au sein du bureau.
Article 7 - Fonctionnement du syndicat
Le comité syndical se réunit äu moins une fois par trimestre. |} peut être convoqué en session
extraordinaire à a demande du président ou du bureau ou de la majorité des membres du comité.
Conformément à l'article L 521216 du CGCT, applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de
l'article L 57111 du même code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant
un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif, les modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités
concernées par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.
Article 8 - Ressources du syndicat
Les ressources comprennent la contribution des collectivités membres, des subventions et d'autres
participations financières.
Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions de l'Etat, des départements dont il
dépend (Eure, Oise, Seine-Maritime), des régions Hauts de France et Normandie, des collectivités
territoriales et organismes publics.
Le comité syndical peut recevoir des sommes provenant :
- de revenus de biens meubles et immeubles du syndicat,
- de legs ou de dons,
- de produits des emprunts,
- de produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- de diverses administrations publiques, d'associations et de particuliers pour services rendus,
Article 9 - Dépenses du syndicat
Les dépenses du syndicat sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui
concourent aux compétences transférées par les coflectivités membres.
Article 10 - Gestion financière
La participation financière des communes membres au budget du syndicat est obligatoire pendant
leur intégration au syndicat et concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Elle
est calculée comme suit :
a) our les dérenses de fonctionnement : proportionnellement au nombre d'élèves originaires de
chaque commune et fréquentant les écoles du regroupement scolaire, recensés au 1“ janviér de
chaque année.
Dans le cas d'une (ou plusieurs) compétences transférées à un EPCI, les frais pris en charge par l'EFCI
seront déduits de la participation financière de la commune concernée ;
b) pour les dépenses d'investissement : proportionnellement à la population totale de chaque commune telle qu'elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué.
Les frais de fonctionnement engagés pour l'accueil d'un enfant d'une commune extérieure au périmètre du syndicat seront facturés à la commune dont cet élève est ressortissant, lorsque celle-ci ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante ou lorsque la scolarité de l'élève est justifiée par
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées 259l'un des trois cas dérogatoires prévus à l'article L 212-8 du Code de l'Education, par signature d'une
convention.
En cas de refus, ces frais seront :
- soit pris en charge par la commune d'origine en cas de déménagement,
- Soit répartis à parts égales entre lés communes adhérénites &ü syndicat.
Cette décision fera l'objet d'une délibération du comité syndical.
Les EPCI membres ne participent financièrement aux ressources du syndicat que pour les frais
relatifs aux compétences qui leur ont été transférées.
Le service de garderie fonctionne avant la classe et après la classe dans les locaux de l'école
maternelle de Neuf-Marché, en période scolaire. La régie de la garderie est assurée par le centre des
finances de Gournay-en-Bray. Le tarif et les horaires sont révisables à tout moment par délibération
du comité syndical.
Article 11 - Fonction de receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances de
Gournaÿ-en-Bray.
Article 12 - Périmètre d'intervention du syndicat
Le périmètre d'intervention du syndicat se limite à ses communes adhérentes.
En cas de déménagement des familles en dehors du périmètre du syndicat, les élèves auront la
possibilité de poursuivre le cycle en cours, en maternelle ou en élémentaire selon le cas, dans une
école du regroupement, conformémentà l'article L 212-8 du Code de l'Education.
Une famille extérieure à ce périmètre peut faire une demande exceptionnelle de scolarité au sein du
syndicat. La décision sera prise par le président du syndicat, après concertation et avis du bureau.
Article 13 - Adhésion et retrait des communes membres du syndicat
Les communes désirant intégrer le syndicat devront se conformer aux dispositions de l'article L 5271-
18 du CGCT.
Si une commune adhérente désire se retirer du‘syndicat, elle devra également se conformer aux
dispositions des articles L 521119 et L5271-25-1 du CGCT. En outre, elle ne pourra effectivement
quitter le syndicat qu'une fois l'année scolaire en cours terminée, et après avoir intégralement payé
sa contribution financière au syndicat. -
Article 14 - Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat sera prononcée conformément aux dispositions des articles L 5211-25 et
L 5211-26 du CGCT et ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire en cours terminée.
Article 15 - Règlement intérieur -
En cas de nécessité, un règlement intérieur pourra être instauré afin de déterminer les mesures
d'ordre interne, Il pourra être revu chaque année par le comité syndical
Article 16 - Statuts
Les statuts du syndicat des Deux Vallées peuvent être modifiés à la demande du comité syndical ou
d'une commune adhérénte et sont soumis à l'approbation des assemblées délibérantes des
collectivités membres qui le composent, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du
code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement des syndicats intercomunaux
et des conseils municipaux.
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté
préfectoral du 19 janvier 2009.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées 260sfèté dé l'Oi de la Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure, La préfèt dé FOise, Le préfet
__ Pour: préfet
2" t par-
Pourla éréte/ell Par détégation, Pour le Préfet et par délégation, 7 Eäsetrétaie générale
le Secrs Qi Général, le secrétaire général He:
Isabelle DORLIAT-POUZET SénastionLIME
Yvan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté interpréfectoraldu 22 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Vallées 261Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-07-01-00010
Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise
de compétence d'organisation de la mobilité par
la communauté de communes des Villes Soeurs
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 262À ga
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Arrêté du (Ü 4 JUIL. 2021
portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de
communes des Villes Soeurs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi modifiée n° 2019-1428 du 24 décernbre 2019 d'orientation des mobilités, notamment
l'article 8 Hl;
le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 521117 et L. 52144 et
suivants :
le code des transports, notamment l'article L, 12314 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans ies régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 4 janvier 2019 portant nomination de Mme Muriel
NGUYEN, préfète de la Somme ;
le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
%
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 donnant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2019, modifiant l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016
modifié, portant création de la communauté de communes des Villes Soeurs ;
la délibération du 16 mars 2021 du conseit communautaire de la communauté de communes
des Villes Soeurs portant sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité et décidant
de modifier l'article 5 de ses statuts :
les délibérations des conseils municioaux de 24 communes membres de la communauté de
communes des Villes Soeurs favorables à cette modification statutaire ;
Considérant que la prise de compétence d'organisation de la mobilité s'effectue selon les
modalités prévues à l'article L. 521147 du CGCT ;
Considérant que la communauté de communes a délibéré avant le 31 mars 2021 :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 G6 30 00
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 263Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois
mois, à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le
transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable :
Considérant que l'accord des conseils municipaux représente 87 % de la population de la
communauté de communes des Villes Soeurs, soit 86 % de ses communes
membres ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Article 1: À compter du 1° juillet 2021, la communauté de communes des Villes Soeurs exerce la
compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre Hl du livre I de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code,
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes des Villes Soeurs, annexés au présent
arrêté, sont approuvés.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, le sous-préfet
de Dieppe, le sous-préfet d'Abbeville, les directeurs régionaux des finances publiques de Normandie et
des Hauts-de-France, le président de la communauté de communes des Villes Soeurs et les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète de la Somme, Le préfet de la Seine-Maritime,
Pour la Préfète et par délégation Pour le Préfet et par délégation,
Ja Sxgrétaire Générale le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articies R. 421-1 à R. 421.5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication{ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site sw tejererours fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 264(COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VILLES SOEURS
1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDEMENT DE LA COMMUNAUTE
Article 1 :
En application des articles L 5244-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, par extension de
la Communauté de Communes Bresle Maritime, il est constitué, à compter du 1° janvier 2017, une
communauté de communes de vingt-huit communes
Allenay (Somme) incheville (Seine-Maritime)
Ault (Somme) Le Mesnil- Réaume (Seine-Maritime)
Baromesnil (Seine-Maritime) LeTréport(Seine-Maritime)
Beauchamps (Somme) Longroy (Seine-Maritime)
Bouvaincourt-sur-Bresle (Somme) Melleville (Seine-Maritime)
Buigny-les-Gamaches (Somme) Mers-les-Bains (Somme) Cr el-sur-Mer (Seine Maritime) Millebosc {Seine-Maritime) Dargnies (Somme) Monchy-sur-Eu (Seine- Maritime) Embreville (Somme) Oust-Marest (Somme)
Etalondes (Seine-Maritime) | Ponts-et-Marais (Seine-Maritime)
Eu (Seine-Maritime) St Pierre-en-Val (Seine-Maritime)
Flocques {Seine-Maritime) St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly (Somme)
Friaucourt (Somme) | | L st Rémy-Boscrocourt (Seine-Maritime)
Gamaches (Somme) Woignarue (Somme)
Le périmètre de l'EPCI est déterminé par arrêté inter préfectoral. La mention ci-dessu a valeur de simple
rappel.
Article 2 :
La Communauté de Communes porte le nom de « Communauté de Communes des villes sœurs »
(en modification de l'arrêté inter préfectoral du 25 juin 2009)
Articie 3 :
Le siège social de la communauté de communes est fixé : 12, avenue Jacques Anquetil à Eu (76260)
Article 4 :
La communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
Article 5 : OBJET ET COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
17 La communauté de communes a pour objet de mettre en œuvre une politique locale de gestion,
d'aménagement, d'accompagnement et de développement sur une base territoriale élargie, afin de renforcer la
solidarité entre les communes membres et de faciliter, en suscitant l'esprit d'appartenance, l'adhésion de
ensemble des acteurs aux projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
2/ La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives telles que définies ci-dessous :
CE 4 T7
[2.1 = Compétences obligatoires
2.1.A/ Aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 265- Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) {Arrêté intel
préfectoral du 17 mars 2012) et tout schéma de secteur.
- Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en apolication de l'article
L 229-26 du code de l'environnement.
- Elaboration, aporobation, suivi, révisions et modifications du Plan Local d'Urbanisme intercommunai
{PLUN).
À compter du 27 mars 2017 (date de la prise de compétence) et pendant le temps nécessaire à
l'élaboration du PLUI la Communauté de Communes sera compétente pour les révisions et
modifications des plans locaux d'urbanisme communaux, de tout document en tenant lieu st des
cartes communales.
2.1.B / Actions de dévelorpement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT
(Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises
doivent être compatibles avec le schéma régional de déveloprement économique, d'innovation et
d'internaticnalisation}
- Actions de développement ou de soutien aux activités économiques ou commerciales d'intérêt
communautaire.
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
La définition des zones d'activités au titre du présent articie est déterminée suivant les critères
cumulatifs suivants :
4/ zones identifiées et nommées ayant fait l'objet d'une opération d'aménagement ou dont la
vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme.
2/ zones ayant été aménagés ou étant en cours d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage d'une
commune où d'une communauté de communes ou, zones aménagées sous maîtrise d'ouvrage
communautaire.
- Promotion du tourisme :
© Promouvoir l'identité et le tourisme sur le territoire communautaire.
c Création et gestion des offices de tourisme du territoire.
2.1.C0/ Environnement :
- Collecte, transport, stockage, tri et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés. 2.1.D/ Accueil des gens du voyaue
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
2.1.E / Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsdans les conditions prévues à l’article
L211-7 du Code de l'environnement
- L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi!
que des formations boisées riveraines ,
| 2.2 - Compétences optionnelles | |
2.2./ Construction. entretien. fonctionnement d'équipements culturels et sportifs « d'intérêt communautaire »
et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire « d'intérêt communautaire » :
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'infrastructures déclarées d'intérêt communautaire.
2.2,B/ Action sociale d'intérêt communautaire et santé :
- Action en faveur des jeunes via les missions locales d'insertion et PLIE (arrêté inter préfectoral du 3
mai 2010) _-
- Mise en place de partenariats avec les associations ou organismes chargés de favoriser l'accès à
l'emploi ou à la formation professionnelle des habitants du territoire
- Création et gestion d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
Celui-ci interviendra exclusivement concernant les actions sociales déclarées d'intérêt
communautaire.
2.2.C/ Politique du losement et du cadre de vie
- Elaboration d’un Programme Local de l'Habitat
2.2.D/ Maison de services au public
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligation de services public y
afférentes en application de Farticle 27-2 de la loi n°2006-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations.
[2.3 — Com pétences facultatives
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 2662.3.A / Aménagement de l'espace :
- Participation aux procédures partenariales et contractuelles visant à élaborer et à mettre en œuvre
une Stratégie de développement du territoire à fléchelle pertinente (PETR, Projet
Intercommunautaire, Bassin de vie où d'empioi)
2.3.B/ Actions de développement économique :
- En complément de la promotion du tourisme :
oc Chemins de randonnées: fauchage et élagage des chemins de randonnées d'intérêt
communautaire, Un inventaire des itinéraires de randonnées intercommunaux sera joint aux
statuts de la communauté de communes (les pièces jointes aux statuts tels qu'ils ressortent
de l'arrêté inter préfectoral du 18 août 2006 restent valables). Il pourra être complété ou
restreint selon l'approbation du bureau communautaire. Un nouvel inventaire sera établi lors
de chaque modification approuvée par le bureau.
c Commercialisation par la vente ou participation à la vente de produits touristiques.
o Coordination et accompagnement des socio-professionnels et des partenaires touristiques.
© instauration, mise en œuvre, collecte, gestion, perception, et recouvrement de la taxe de
séjour, sauf quand cette taxe a fait l'objet par les communes, antérieurement au 1% janvier
2017, d'une délégation au profit d'un syndicat mixte.
2.3.C/ Environnement :
- Mise en place d'éléments de signalétique afin de matérialiser le territoire communautaire ou de
développer l'image de haute qualité environnementale du territoire.
- Mise en valeur, entretien et gestion des espaces verts, des voies d'accès et des ronds-points du
Parc Environnemental d'activités Bresle Maritime, de la zone d'activité de St Pierre-en-Val, ou de
toute zone de compétence communautaire
2.3.D/ Petite Enfance, enfance et jeunesse :
- Mise en place, organisation et gestion d'aides aux financements aux formations BAFA-BAFD
- Relais d'assistant{(e)s maternel(le)s
- Participation aux financements des structures d'accueil de la petite enfance du territoire,
conventionnées (multi-accueil, crèche ou structures équivalentes d'accuei! collectif)
- Organisation, développement et gestion des accueils de loisirs, des accueils de jeunes, de chantier
jeunes, de séjours, d'accueils collectifs de mineurs ou de toutes autres actions ou dispositifs
d'accueil de mineurs de moins de 18 ans, mis en place pendant les petites et grandes vacances
scolaires
2_.3.E/ Equipements structurants et sport
- Apprentissage scolaire (classes maternelles et élémentaires) de la natation et transport des scolaires
vers les piscines.
2.3.F/ Aménagement numérique du territoire :
- Etablissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et
promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication (arrêté
préfectoral du 25 juin 2009)
2.3.G/ Action sociale d'intérét communautaire et santé :
- Réalisation et suivi du contrat local de santé
- Réalisation et suivi du contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
- Réalisation de toute étude des besoins en faveur des personnes âgées
- Réalisation de toute étude en vue de mettre en place, structurer, ou développer l'offre des services à
la personne (portage de repas à domicile, transport à la demande etc.)
2.3.H/ Culture : |
- Mise en réseau des bibliothèques du territoire communautaire et gestion dudit réseau
2.3.4 Application du Droit des Sols
- Habilitation pour l'instruction des demandes d’autorisations. Les communes demeurent autorités
compétentes pour la délivrance des actes
2.3.4/ Versement des contributions obligatoires au financement des services décartementaux d'incendie et de
k À à 2170. 78
2.3.K/ Maiïtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sois dès lors et
uniquement si celles-ci ont un lien direct la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations {item 4 de l'article 211-7 du code de l'environnement avec restrictions expresses)
2.3. L/ Animationét concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la crotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item
12 de l'article 211-7 du code de l'environnement)
2.3 M} L'exploitaüon, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants et propriété du SI pour
l'amélioration de l'écoulement des eaux dans le Vimeu (SIAEEV)
2.3. N/ Organisation de la mobilité au sens du titre 11! du livre H de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 2673/ La Communauté de Communes élabore un schéma de mutualisation à l'échelle du territoire en concertation
avec ses communes membres.
Afin d'envisager le transfert à terme où la mutualisation de services entre la communauté de communes et tout
ou partie de ses communes membres, ou encore afin d'expérimenter tout service ou dispositif nouveau de coopération entre collectivités, la communauté de communes peut entreprendre pour le compte de ses membres, tous audits, éftudes ou réalisations de services.
Elle exerce ces prestations soit en direct, soit en les déléguant le cas échéant à tous organismes, structures,
établissements, ou entreprises à même de les réaliser, et ce dans le respect des règles de publicité, de
concurrence, et de marchés publics. Une convention intervient alors afin de préciser notamment les conditions financières de la mise en place de ce service entre les parties.
De même, sous réserve de conventions préalables, la Communauté de communes peut organiser, mettre en
place, et gérer tout groupement de commandes.
Dans tous les cas, où la Communauté de communes assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité (commune(s) membre(s), établissement(s) public(s) de coopération intercommunale, syndicat{s)),
les dépenses et les recettes correspondantes sont retracées par l'intermédiaire d'un compte spécifique, dans
les formes prescrites par les règles de la comptabilité publique. | Les recettes comprennent :
- le produit des redevances où taxes correspondant au service assuré ;
- les subventions, participations ou concours obtenus en raison du service assuré
- les contributions de la collectivité, de l'établissement, ou du syndicat au bénéfice duquel la
prestation est assurée.
La communauté de communes pourra pour les compétences qui lui sont transférées par les communes passer
des conventions avec d'autres collectivités et concessionnaires de service pubiic.
4! La Communauté de communes est compélente pour ladhésion et le versement des participations aux
établissements suivants :
- Syndicat mixte du Pays interrégional Bresle Yères
-__ Syndicat mixte Somme numérique
- Syndicat mixte Seine Maritime numérique
Elle représente ses communes membres au sein de ces établissements.
La communauté de communes est compétente en lieu et place de ses communes membres, pour le versement
des cotisations aux organismes d'accompagnement des collectivités suivants
- Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
- Missions locales
5/ La Communauté de communes, pour l'exercice de ces différentes compétences, pourra, entre autres : o Réaliser des acquisitions foncières et constituer des réserves foncières,
Louer, acheter, construire ou réhabiliter des immeubles,
Vendre ou mettre en location des terrains, immeubles, bâtiments commerciaux, artisanaux ou
industriels,
Soliciter des aides financières et des emprunts,
Contractualiser avec les partenaires institutionnels,
Réaliser ou faire réaliser toute étude,
Gérer et optimiser la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier,
Entretenir, aménager et gérer ses propriétés,
Mettre en place des évènements promotionnels fédérateurs, promouvoir, informer et communiquer sur
l'ensemble de ses activités,
Signer tout acte ou convention avec d'autres structures, organismes ou associations dont l'activité
relève des compétences de la communauté. |
Si cela s'avère nécessaire, les modalités d'exercice des compétences communautaires ainsi que les éventuelles attributions d'aide, contributions ou autres participations pourront être précisées dans des chartes d'intervention ou de fonctionnement de portée générale etou thématique qui seront adoptées par le conseil communautaire.
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I ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 : Composition du Conseil Communautaire
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé conseil communautaire
composé de délégués des communes membres, conformément aux règles d'attribution et de répartition de sièges définies par l'article L 5211-6-1 du CGCT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 268La population prise en compte pour fixer la répartition des sièges est la population municipale de chaque
commune. Le réajustement du nombre de sièges attribués à chaque commune intervient lors du
renouvellement général du conseil communautaire.
Article 7 : Composition du bureau communautaire
Le bureau est composé du président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est fixé par le
conseil communautaire conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du COCT.
Article 8 : Fonctionnement du conseil communautaire
Un règlement intérieur est arrêté par le conseil communautaire, dans les 6 mois suivant son installation après
un renouvellement générai. Le règlement peut faire l'objet d’amendement en cours de mandature, sur décision
du conseil communautaire. ‘
Conformément à l'article L5211-10-1 du Code Générat des Collectivités Territoriales, la cormmunauté de
communes instituera un conseil de développement.
il/ DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : Ressources de ia communauté
Composition des ressources :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent notamment les ressources prévues à
l'article L.5214-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir :
- les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
- les revenus des biens meubles ou immeubles
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers en échange d'un service
rendu
- les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et des communes
- le produit des dons et legs
- le produit des emprunts
- les fonds de concours selon les modalités déterminées par les dispositions de l'article L5214-16V du
CGCT
Régime fiscal : La communauté de communes opts pour la mise en place de la fiscalité professionnelle unique et fixera en plus du taux de CFE unique, les taux additionnels des taxes d'habitation et foncières (foncier bâti et non bâti} déterminés en fonction du produit fiscal attendu.
La représentation des communes au sein de la Cornmission Locale d'Evaluation des Charges Transférées est
identique à la représentation des communes au sein du conseil communautaire.
IV} DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVENIR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Articie 40 : Admission ou retrait des communes
L'admission de nouvelles communes qui souhaitent rejoindre la communauté de communes ainsi que le retrait
de certaines communes seront subordonnées aux règles définies par le code général des collectivités
territoriales.
Article 11 :
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra adhérer à un ou plusieurs syndicats
mixtes. Ceite adhésion sera décidée par délibération simple du conseil communautaire.
Article 12:
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le comptable du centre des
finances publiques de la vilie d'Eu.
Article 13:
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes des Villes Soeurs
tels qu'ils ressortaient de l'arrêté inter préfectoral du 12 septembre 2019.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral du (] { JUIL. 2021
La préfète de la Somme Le préfet de la Seine Maritime
| POUF le réfet et par AN 3 Pour la Préfète et par détégation le secrétaire général
la Secrétarre Générale
Yvan CORDIER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 269Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-07-01-00010 - Arrêté préfectoral du 01/07/2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Soeurs 270Sous-préfecture de Dieppe
76-2021-06-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant prise
de compétence d'organisation de la mobilité par
la communauté de communes des Quatre
Rivières
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Quatre Rivières 271PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 juin 2021
portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de
communes des Quatre Rivières
Le préfet de l'Eure, Le préfet de !2 région Normandie
Chevalier de !2 Légion d'honneur préfet de fa Seine-Maritime
Chevalier de l'Ordre national du mérite Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales et des Elections
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi modifiée n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment
l'article 8 H;
le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 521117 et L. 5214-1 et
suivants :
le code des transports, notamment l'article L. 12314 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le déciet düPrésident:de là République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND:préfet de Ja:région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet
de l'Eure ;
l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2019, modifiant l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016
modifié, portant création de la communauté de communes des Quatre Rivières ;
la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes
des Quatre Rivières portant sur la prise de compétence d'organisation de la mobilité ;
Considérant que la prise de compétence d'organisation de la mobilité s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 521117 du CGCT,
Considérant que la communauté de communes a délibéré avant le 31 mars 2021;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS80225 - 76203 DIEPPE CEDEX
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Quatre Rivières 272Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur le
transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable ;
Considérant que l'accord. des conseils municipaux représente 82% de la population de la communauté de communes Quatre Rivières, soit 70% de ses comrnunes membres ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux
des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,
ARRETENT
Article 1: À compter du 1“ juillet 2021, la communauté de communes des Quatre Rivières exerce la compétence d'organisation de la mobilité au sens du titre Il! du livre {Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, la sous-préfète des
Andelys, le sous-préfet de Dieppe, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le
président de la communauté de communes des Quatre Rivières et les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de l'Eure, Le préfet de Seine-Maritime,
Pour le préfet
: LTpra: Pour le Préfet et par délégation, —Èf SECRETS
9 le secrétaire général
T
- #
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans /e délai de deux mois à compter de sa publication.{ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwstelerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2021-06-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Quatre Rivières 273