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Procès Verbal - proces verbal cm du 12 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 12 fevrier 2025)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Handicap et inclusivité,
© @_ACHänteloup
les-Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
Affaire suivie par David PICARD
Réf. : 2025-DGS-06
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze février, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le six février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
L'appel est effectué par François LONGEAULT.
Etaient présents :
Mme. ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
M. BONNEAU, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. BRENOT, M. LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. MARCIN, Mme BAUDRY, M. FARIGOULE, Mme. AZDAD, Conseillers
Municipaux.
Absents représentés :
Mme CHIARETTO (procuration à Mme ARENOU)
Mme BATHILY (procuration à M. GAILLARD)
M. AZIMI (procuration à Mme CHARLOT)
M. HILALI (procuration à M. BOUCHELLA)
M. GAYDOUK (procuration à M. LONGEAULT)
Mme DUBOIS (procuration à Mme ABLOUH)
M JALLOT (procuration à M. GOURVENEC)
Absents excusés :
Mme. CHATELAIN
M. CAMARA
M. ALIMI
M. FOURE
Mme KHARJA
Mme LARABI
Mme SIRAS
M. ODIRA
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Madame le Maire.
Page 1/26 Rapporteur : Mme Catherine ARENOU
1. Désignation d’un secrétaire de séance,
Mme. Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal doit au début de chacune des séances nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Le secrétaire de séance assiste Madame Le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs
et le bon déroulement des scrutins. I! contrôle l'élaboration du compte rendu de séance
Madame le Maire propose d'élire Monsieur LONGEAULT secrétaire de séance. Monsieur LONGEAULT
est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 décembre 2024 |
Madame Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 4 décembre
2024. Le procès-verbal retrace les débats ayant eu lieu en séance. }
î
Le compte-rendu des délibérations n’est plus obligatoire depuis le 1° juillet 2022. En lieu et place, la liste
des délibérations est publiée sur le site de la ville.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 4 décembre 2024 est adopté à l'unanimité, sans observations.
3. Compte-rendu des décisions prises par Mme. Le Maire dans le cadre de sa délégation du Conseil
Madame ARENOU, Maire informe le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier
Conseil municipal :
2024-DEC-46 CONTRAT DE MAINTENANCE DU MUR D'ESCALADE AU COMPLEXE DAVID DOUILLET
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu fFarticle L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant, pour des raisons de sécurité qu'il convient de faire vérifier, chaque année, la structure artificielle d'escalade de marque PYRAMIDE et ASCENSIONS, du complexe sportif David DOUILLET,
Considérant la proposition de contrat de la SARL ASCENSIONS,
DECIDE
Article 1°":
DE CONFIER, à la SARL ASCENSIONS, sis 5 Rue des Saulcies, 89290 ESCOLIVES SAINTE CAMILLE, la maintenance préventive pour la structure artificielle de marque PYRAMIDE et ASCENSIONS, du complexe David DOUILLET.
|
|
Page 2/26 Article 2 :
Ce contrat est conciu aux conditions suivantes :
- Le montant de la prestation pour 2025 est de 994,00 € HT soit 1192,80 € TTC - Le montant de la prestation pour 2026 est de 1013,88 € HT soit 1216,65 € TTC - Le montant de la prestation pour 2027 est de 1034,15 € HT soit 1240,98 € TTC
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter du 1®' janvier 2025 et renouvelable par période successives d’un (1} an par reconduction expresse sans pouvoir excéder une durée maximale de trois (3) ans.
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
m La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
& Le Comptable Public
2024-DEC-47 RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DU PARC JEAN CHAMPEAU A CHANTELOUP LES VIGNES
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant la Procédure Adaptée ouverte lancée, publiée sur le profil acheteur achatpublic.com et au BOAMP le 27 septembre 2024 avec une date limite de remise des offres le 28 octobre 2024.
Considérant les six offres reçues,
Considérant qu'il ressort de l'analyse des offres reçues que la proposition de la société STPEE est économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 4°":
DE SIGNER, le marché de travaux pour la rénovation de l'éclairage public du par Jean Champeau à Chanteloup-les-Vignes avec la société STPEE, sis 12 Rue des longues Raies, 78440 GARGENVILLE.
Article 2 :
Ce contrat est conclu aux conditions suivantes : . - Le montant de la prestation est de 203 963 € HT soit 244 755,60 € TTC - Durée du contrat: le présent marché est conclu à compter de sa date de notification et s'achève à l'issue de la réalisation complète des travaux objet du marché.
La durée prévisionnelle éstimée est de 16 semaines à compter de l'OS de démarrage des travaux.
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
Æ La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
M Le Comptable Public
Madame le Maire précise que la ville a obtenu une subvention au titre du fonds vert pour ce projet vertueux.
2024-DEC-48 NETTOYAGE, COLLECTE, EVACUATION ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DU MARCHE COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 3/26 Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant la Procédure Adaptée ouverte lancée, publiée sur le profil acheteur achatpublic.com et au BOAMP le 30 mai 2024 avec une date limite de remise des offres le 10 juillet 2024.
Considérant les 3 offres reçues,
Considérant qu'il ressort de l'analyse des offres reçues que la proposition de la société NICOLLIN est économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1°:
DE SIGNER, le marché de nettoyage, collecte, évacuation et traitement des déchets du marché communal
avec la société NICOLLIN, sis 39 rue Carnot, BP 106, 69190 SAINT FONS.
Article 2 :
Ce contrat est conclu aux conditions suivantes :
- Le montant de la prestation : selon BPU annexé au marché - _ Durée du contrat : le présent marché est conclu à compter du 11 janvier 2025 pour une période de un (1) an renouvelable deux {2) fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée maximale
de trois (3) ans.
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
m La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
m Le Comptable Public
2024-DEC-49 TARIF « SALLE DE MUSCULATION », COMPLEXE SPORTIF Laura FLESSEL
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Vu la décision 2023-DEC-91 du 22/12/2023 qui doit être modifiée,
Vu la délibération du Conseil municipal N°2024-DEL-103 du 4 décembre 2024, approuvant l'annexe au règlement intérieur de la salle de musculation municipale,
Considérant que la collectivité possède une salle de musculation dans le complexe sportif Laura Flessel et que cette dernière n'est accessible que sur abonnement,
Considérant que le règlement intérieur et son annexe prévoient les conditions d'accès et d'utilisation de ladite salle de musculation,
DECIDE
Page 4/26 Article 17:
DE FIXER la tarification suivante pour la salle de musculation du complexe sportif Laura Flessel à compter du 1f' janvier 2025 :
{An 1 Trimestre 1 Mois
Habitant de
Chanteloup-les-Vignes 180€ 60€ 25€
Agent municipal de
Chanteloup-les-Vignes (ville 0€
ou CCAS)
Habitant de la CU GPS&O 200 € 70€ 30 €
Une réduction de 10% sera appliqué aux séniors de plus de 65 ans et au couple pour un seul membre du couple et lorsque les 2 partenaires sont inscrits sur la même période.
Article 2 :
La présente décision sera transmise à :
M La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
m Le Comptable Public
2024-DEC-50 ACCORD-CADRE DE SERVICES ET D'ACCES INTERNET ET
D’INTERCONNEXION DES SITES .
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant l'Appel d'Offres ouvert lancée, publiée sur le profil acheteur achatpublic.com, au BOAMP et au JOUE le 30 juillet 2024 avec une date limite de remise des offres le 07 octobre 2024.
Considérant les huit offres reçues,
Considérant qu'il ressort de l'analyse des offres reçues que la proposition de la société SERINYA TELECOM est économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1°":
DE SIGNER, l'accord-cadre de services d'accès internet et d'interconnexion des sites avec la société SERINYA TELECOM, sis Route de Montville, ZA DU POLEN, 76710 ESLETTES.
Article 2 :
Ce contrat est conclu aux conditions suivantes :
- Le montant de la prestation : selon BPU annexé à l'accord-cadre
- Durée du contrat : le présent accord-cadre est passé pour une période ferme de deux (2) ans à compter du 1° janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure à cette date. À l'issue de la première période, l'accord-cadre est reconductible tacitement deux (2) fois pour une durée d'un (1) an.
Article 3 :
La présente décision sera transmise à :
M La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
K Le Comptable Public
Page 5/26 2025-DEC-01 TARIFS « JARDINS FAMILIAUX »
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour la tarification des Jardins Familiaux,
Considérant que la présente décision annule et remplace la décision précédente,
DÉCIDE
Article 4":
DE FIXER la tarification suivante pour la location des jardins familiaux à compter du 15 janvier 2025 :
Parcelle de moins de 51 m? Participation financière de 50 € par an
Parcelle de plus de 51 rm? Participation financière de 100 € par an
Article 2 :
La présente décision sera transmise à :
M La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
ΠLe Comptable Public
2025-DEC-02 AJUSTEMENT PROVISION DE DEPRECIATION DES CREANCES 2024
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Vu l'article R.2321-1-3° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2022-DEL-31 du 6 avril 2022 instituant une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 6 241.98€,
Considérant la demande du Comptable du Service de Gestion Comptable de Poissy d'ajuster les provisions pour créances douteuses,
DECIDE
Article 1°:
D'AJUSTER les provisions pour risque et charge aux titres des créances douteuses pour un montant de 388.01 € en recette et 104.57 € en dépenses.
Page 6/26 Article 2 : La présente décision sera transmise à :
m La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
m Le Comptable Public
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Catherine ARENOU
2025-DEL-01 CONVENTION 2025 DE STERILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES
Afin de maitriser la population des chats libres errants et de limiter leur prolifération, la stérilisation est une technique reconnue pour son efficacité et respectueuse de la vie animale. La préservation des chats permet ainsi de lutter contre les rats et autres nuisibles.
C'est la raison pour laquelle la ville de Chanteloup-les-Vignes s'est rapprochée de l'association SOS Matous de Chanteloup, afin de faire procéder à la stérilisation des chats par des vétérinaires compétents.
Par convention du 22 actobre 2024, la ville de Chanteloup-les-Vignes s'est vu attribuer une subvention de l'Etat de 13.040€, dans le cadre de l'appel à projets 2024 relatif au soutien aux projets de gestion des chats errants portés par les communes.
La présente délibération vise à approuver une convention de reversement de cette subvention par la ville à l'association SOS Matous de Chanteloup, à qui elle a confié cette mission, en fonction des frais réellement supportés. La convention précise les conditions de reversement de cette subvention, ainsi que les engagements réciproques des parties.
Madame Sophie CHERGUI, Présidente de l'association SOS Matous de Chanteloup et Conseillère municipale déléguée à l'environnement et au bien-être animal, ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention du 22 octobre 2024 par laquelle l'Etat attribue à la ville de Chanteloup-les-Vignes une subvention dans le cadre de l’appel à projets 2024 relatif au soutien aux projets de gestion des chais errants portés par les communes ;
CONSIDERANT que la ville a confié à l'association SOS Matous de Chanteloup la mission d'identification, de stérilisation, de soins ou si nécessaire d'euthanasie, des chats libres errants sur son territoire ;
CONSIDERANT qu'il convient par conséquent de prévoir le remboursement par la ville à l'association des frais que cette dernière aura engagés pour ce faire, dans la limite de la subvention obtenue par la ville ;
CONSIDERANT le projet de convention entre la ville de Chanteloup-les-Vignes et l'association SOS Matous de Chanteloup, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que Madame Sophie CHERGUI, Présidente de l'association SOS Matous de Chanteloup et Conseillère municipale déléguée à l'environnement et au bien-être animal, ne prend pas part au vote,
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Page 7/26 DECIDE :
APPROUVE la convention 2025 relative à la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec l'association SOS Matous de Chanteloup.
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
2025-DEL.-02 PRIOR'YVELINES RENOVATION URBAINE 2016-2022 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
En juin 2015, le Département des Yvelines a voté une nouvelle politique du logement et de rénovation urbaine dont Prior Yvelines constitue l'un des outils-phares.
En 2019, après plusieurs années de travail partenarial pour définir le projet, Le Département, la Commune de Chanteloup-les-Vignes, la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et l'Entreprise Sociale pour l'Habitat Les Résidences Yvelines Essonne, ont adopté une convention actant le soutien financier du Département au projet de rénovation urbaine du quartier de la Noé ; travail partenarial renouvelé lors de l'avenant n°1 de 2022, auquel s'est adjoint le concours de la SEM Paris Sud Aménagement.
Toutefois, depuis 2023, le Conseil départemental des Yvelines traverse une crise budgétaire sans précédent. La crise immobilière nationale a conduit à une chute vertigineuse de droits de mutation à titre onéreux (-140 ME en 2023). Avec une dotation globale de fonctionnement quasi inexistante depuis 2014, le non-remboursement par l'Etat des dépenses d'aides sociales réalisées pour son compte et l'absence de levier fiscal depuis la réforme de 2021, le Département n'a eu d'autres choix que de réduire drastiquement ses dépenses pour assurer l'équilibre de ses comptes.
Madame le Maire précise que ce sont en réalité 230 ME que le Département a perdu en 2023, et un peu plus en 2024, avec une stabilisation observée en décembre 2624.
De plus, la dette de l'Etat sur le logement social envers le Département des Yvelines, s'élève à 200 ME.
Le Département a donc dû se recentrer sur ses compétences essentielles et renoncer à certains investissements, dont ceux consentis au titre du programme Prior’ Yvelines, volet rénovation urbaine.
A ce titre, le Département a décidé de maintenir l'accompagnement financier pour : - L'ensemble des engagements concernant la transformation de l'habitat, - La construction d'équipements scolaires lorsque ceux-ci demeuraient conformes aux engagements pris lors du conventionnement,
- Les opérations avec un fort degré d'imbrication opérationnelle ou qui étaient d'ores et déjà engagées d'un point de vue opérationnel.
En conséquence, les autres opérations d'équipements publics et les opérations d'espaces publics ne seront plus accompagnées. Ces éléments expliquent en grande partie l'objet du présent avenant qui vise à mettre à jour :
- La maquette financière du projet au titre du programme Prior’ Yvelines et le retrait du soutien départemental à certaines opérations, à savoir, l'aménagement des espaces publics de la Noé sous maîtrise d'ouvrage délégué de Paris Sud Aménagement
- Les éléments programmatiques liés à l'évolution du projet de rénovation urbaine, - D'intégrer la modification récente du règlement du programme (délibération n°2024-CD-5-7974 du 21 juin 2024), modifiant les modalités de versements des subventions, - Et enfin d'acter la prorogation d'une année supplémentaire de la durée initiale de la convention Prior Yvelines.
Madame le Maire ajoute que d'autres territoires comme Mantes-la-Jolie par exemple, sont beaucoup plus impactés que ne l'est Chanteloup-les-Vignes.
Page 8/26 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1, L.242-2 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.431-4,
Vu le règlement Prior Yvelines en vigueur à la date de l'approbation de la convention particulière 2019- 2023 Prior Yvelines Chanteloup-les-Vignes — la Noé, puis de son avenant n°1 par l'ensemble des parties prenantes,
Vu la délibération n°2019-CD-5-5899.1 du Conseil départemental du 29 mars 2019 relative au programme Prior Yvelines : adoption de la convention Prior Yvelines rénovation urbaine 2019-2024 de Chanteloup-les- Vignes du quartier de la Noé,
Vu la délibération n°2022-CD-5-6949 du Conseil départemental du 22 avril 2022 relative à l'adoption d’un avenant à la convention Prior Yvelines rénovation urbaine de Chanteloup-les-Vignes du quartier de la Noé,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 11 avril 2019 adoptant la convention Prior" Yvelines rénovation urbaine de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 6 avril 2022 adoptant l'avenant n°1 à la convention Prior Yvelines rénovation urbaine de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 29 mars 2019 adoptant la convention Prior Yvelines rénovation urbaine de Chanteloup-les-Vignes,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 14 avril 2022 adoptant l'avenant n°1 à la convention Prior Yvelines rénovation urbaine de : Chanteloup-les-Vignes,
Vu la délibération n°2024-CD-5-7974 du Conseil départemental du 21 juin 2024 relative à la modification du règlement Prior Yvelines portant évolution des modalités de décaissement,
Vu la convention particulière 2019-2023 Prior Yvelines Chantetoup-tes-Vignes — La Noé conclue entre le Département des Yvelines, la Commune de Chanteloup-les-Vignes, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, l'ESH Les Résidences Yvelines Essonne et la SEM Paris Sud Aménagement, le 28 mai 2019,
Vu l'avenant n°1 de la convention particulièré 2019-2023 Prior Yvelines Chanteloup-les-Vignes — La Noé’ conclue entre le Département des Yvelines, la Commune de Chanteloup-les-Vignes, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, l'ESH Les Résidences Yvelines Essonne et la SEM Paris Sud Aménagement, le 14décembre 2022,
Vu le projet d’avenant en annexe, envoyé aux parties de la convention par courriel du 31 octobre 2024,
Considérant l'ambition du Département de maintenir et conforter la qualité de vie des Yvelines qui fonde l'attractivité du territoire,
Considérant que le logement est un besoin essentiel à satisfaire et qu'offrir aux Yvelinois la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser à tous àges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire constitue une priorité du Département,
Considérant que le Département connaît un contexte inédit de chute brutale de ses droits de mutation à titre onéreux (DMTO) depuis plus d'un an menaçant l'équilibre financier du Département,
Considérant l'absence de levier fiscal du Département, tributaire de la dynamique du marché immobilier, et la nécessité pour lui d'assurer ses dépenses obligatoires, .
Considérant qu'au regard de ces nouvelles circonstances budgétaires et financières, le versement de la totalité des subventions attribuées par le Département des Yvelines à la SEM Paris Sud Aménagement et
Page 9/26 Fensemble des bénéficiaires du programme Prior Yvelines constitue une charge insoutenable pour le Département,
Considérant la volonté du Conseil départemental de néanmoins maintenir l'effet levier attaché au soutien financier du Département, sur l'engagement des opérations retenues dans le cadre de Prior Yvelines tant sur le volet développement résidentiel que rénovation urbaine et la proposition faite en ce sens, à l'ensemble des bénéficiaires du dispositif de recentrer l'aide départementale sur 3 types d'opérations prioritaires :
- Les engagements concernant la transformation de l'habitat,
- Les interventions sur les équipements scolaires,
- Les opérations avec un fort degré d'imbrication opérationnelle ou qui étaient d'ores et déjà engagées d’un point de vue opérationnel.
Considérant, en conséquence, qu'il est nécessaire de procéder au retrait d'une partie des subventions non encore versées ne répondant pas à ces priorités et de modifier l'échéancier de versement des autres subventions maintenues, conformément au nouveau règlement PRIOR,
ENTENDU l’exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
D’ACTER la décision du Département des Yvelines de ne plus participer au financement de l’opération “Aménagement des espaces publics de la Noé” inscrite au sein de le convention particulière 2019-2023 Prior Yvelines Chanteloup-les-Vignes — La Noé et de son avenant n°1.
D’'APPROUVER les termes de l'avenant n°2 de la convention particulière Prior Yvelines Chanteloup-les- Vignes — La Noé joint à la présente délibération que le Département propose de signer pour matérialiser cette évolution de sa capacité d'accompagnement du projet de rénovation urbaine.
D’AUTORISER Madame Le Maire, et ou son représentant à signer le projet d’avenant n°2 de la convention particulière Prior Yvelines Chanteloup-les-Vignes — La Noé joint à la présente délibération et tous documents inhérents à ce dossier.
2025-DEL-03 PREMIER ARRET DU PROJET DE DEUXIEME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHI) 2025-2030 : AVIS
Le Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHI) est un document stratégique définissant la politique locale de l'habitat pour six ans. I! est obligatoire pour les communautés urbaines et est validé par l'Etat après avis des communes. |! est constitué d'un diagnostic, d'un document d'orientations et d'un programme d'actions.
Le premier PLHI de la Communauté urbaine couvrait la période allant du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2023. La procédure d'élaboration d'un deuxième PLHI a été engagée par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2023. Dans l'attente d'un nouveau PLHI, le 1” PLHI a été prolongé pour deux
ans maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Conformément à la délibération précité, l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, les soixante-treize communes membres et les acteurs de l'habitat ont été associés à l'élaboration du projet de PLHI de la
période 2025-2030.
L'état des lieux réalisé a permis de révéler les points majeurs suivants : - Une très forte croissance démographique du territoire avec une fonction résidentielle qui s'accentue et une forte dépendance à la voiture,
-_ Des niveaux de construction élevés, une hausse continue des prix des logements mais qui restent attractifs pour l'Île-de-France,
-__ Des arrivées externes de ménages aisés au détriment des classes moyennes du territoire avec une précarité d'une partie significative des habitants notamment dans le parc locatif social et privé, - Un parc social sous tension et un parc privé, social de fait, mais avec un potentiel de transformation important.
Page 10/26 Pour répondre à ces enjeux, les principes généraux suivants sont proposés par le projet de nouveau PLHI : - _ L'Emploi-logement-mobilité, fil d'Ariane d'une politique habitat où le logement permet d'habiter le territoire,
- Le « déjà là », le tissu existant comme socle de l'intervention habitat 2025-2030, - Le logement neuf, levier au service du territoire et de ses habitants.
Ils sont complétés de sept orientations thématiques et d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en logements neufs :
- Achever la transformation des quartiers,
- Prévenir la dévalorisation du parc de logements privés,
-__ Poursuivre l'intervention dans les centres anciens dégradés, - Lutter contre les situations de mal-logement,
- Poursuivre la stratégie d'information et de services pour la rénovation énergétique, -__ Poursuivre l'amélioration de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, - _ Répondre aux obligations pour l'accueil des gens du voyage.
Pour répondre à la croissance naturelle de la population et en lien avec les programmations communiquées par chaque commune, il est proposé de fixer les objectifs de construction autorisées à 2 418 logements minimum par an, dont 25 % en logement locatif social et 10 % en logement intermédiaire en accession et en locatif. Ces objectifs sont en dessous de la moyenne du précédent PLHI (3 000 logements par an entre 2018 et 2022) mais supérieurs aux résultats actuels (1 920 en 2023).
Cette construction permettra d'absorber les 460 000 habitants que le territoire devrait compter en 2035 compte tenu: ” L -__ Des évolutions du parc de logement et des ménages du territoire (décohabitation des jeunes, séparation de couple),
- Du solde naturel très puissant du territoire (2,5 naissances pour 1 décès), - De l'accueil de population nouvelle (même si le solde migratoire reste négatif).
Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine a arrêté le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) 2025-2030.
Conformément au cadre réglementaire, le projet de PLHI de la période 2025-2030 est à présent soumis pour avis aux communes avant un nouvel arrêt tenant compte de leurs avis en avril 2025.
Il sera également soumis à l'avis du COnseil de DEVeloppement (CODEV) de la Communauté urbaine. il sera ensuite soumis à l'Etat.
I est donc proposé d'adopter le projet de deuxième Programme Locai de l'Habitat Intercommunal (PLAT) 2025-2030, tel qu'annexé à la présente délibération et composé d'un diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches communales.
Notre territoire est en réalité peu impacté : existence de zones non constructibles, pas d'obligation liée à la loi SRU, et présence de zones de mutation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 et suivants et ses articles R. 302-1 et suivants,
VU ia délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise n°CC_2019-02-14_14 du 14 février 2019 adoptant le programme local de l'habitat 2018 - 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-11-24_07 du 24 novembre 2022 approuvant le bilan à mi-parcours du programme local de l'habitat 2018-2023,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-06-29 15 du 29 juin 2023 portant engagement de la procédure d'élaboration du 2ème PLHI,
Page 11/26 VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-12-14 07 du 14 décembre 2023 portant prorogation du 18° PLHI,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-12-19_06 du 19 décembre 2024 arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHI) 2025-2030,
CONSIDERANT que l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, les soixante-treize communes membres et les acteurs de l'habitat ont été associés à l'élaboration du projet de PLHI de la période 2025- 2030,
CONSIDERANT que l'état des lieux réalisé a permis de révéler les points majeurs suivants : - Une très forte croissance démographique du territoire avec une fonction résidentielle qui s'accentue et une forte dépendance à la voiture,
- Des niveaux de construction élevés, une hausse continue des prix des logements mais qui restent attractifs pour l'Île-de-France,
- Des arrivées externes de ménages aisés au détriment des classes moyennes du territoire avec une précarité d'une partie significative des habitants notamment dans le parc locatif social et privé, - Un parc social sous tension et un parc privé, social de fait, mais avec un potentiel de transformation important.
CONSIDERANT que pour répondre à ces enjeux, les principes généraux suivants sont proposés par le projet de nouveau PEHI :
- _ L'Emploi-logement-mobilité, fil d'Ariane d'une politique habitat où le logement permet d'habiter le territoire,
- Le « déjà là », le tissu existant comme socle de l'intervention habitat 2025-2030,
- Le logement neuf, levier au service du territoire et de ses habitants.
CONSIDERANT qu'ils sont complétés de sept orientations thématiques et d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en logement neuf :
-__ Achever la transformation des quartiers,
- Prévenir la dévalorisation du parc de logements privés,
- Poursuivre l'intervention dans les centres anciens dégradés,
- Luütier contre les situations de mal-logement,
- Poursuivre la stratégie d'information et de services pour la rénovation énergétique,
- Poursuivre l'amélioration de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, - __ Répondre aux obligations pour l'accueil des gens du voyage.
CONSIDERANT que pour répondre à la croissance naturelle de la population et en lien avec les programmations communiquées par chaque commune, il est proposé de fixer les objectifs de construction autorisées à 2 418 logements minimum par an, dont 25 % en logement locatif social et 10 % en logement intermédiaire en accession et en locatif,
CONSIDERANT que ces objectifs sont en dessous de la moyenne du précédent PLHI (3 000 logements par an entre 2018 et 2022) mais supérieurs aux résultats actuels (1 920 en 2023),
CONSIDERANT que cette construction permettra d'absorber les 460 000 habitants que le territoire devrait compter en 2035 compte tenu :
-_ Des évolutions du parc de logement et des ménages du territoire (décohabitation des jeunes, séparation de couple),
-__ Du solde naturel très puissant du territoire (2,5 naissances pour 1 décès),
-__ De l'accueil de population nouvelle (même si le solde migratoire reste négatif).
CONSIDERANT que le projet de PLHI de la période 2025-2030 est à présent soumis pour avis aux communes avant un nouvel arrêt tenant compte de leurs avis en avril 2025,
VU l'annexe 1 relative au diagnostic,
MU l'annexe 2 relative aux orientations,
VU l'annexe 3 relative au programme d'action,
VU l'annexe 4 relative aux fiches communales,
ENTENDU l'exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Page 12/26 Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
D’APPROUVER le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) 2025-2030, annexé à la présente délibération et composé d’un diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches communales.
D'AUTORISER Mme Le Maire, et ou son représentant à signer le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) 2025-2030, annexé à la présente délibération et tous documents inhérents à ce dossier.
2025-DEL-04 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MATERIEL ACQUIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE PROJETS FINANCES PAR LE FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE A L'ECOLE MILLE VISAGES
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes . pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitént peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, .de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien financier.
L'école MILLE VISAGES, dans le cadre de son projet de formation des acteurs éducatifs, a mis en place une démarche pédagogique intitulée « Osons ensemble la co-éducation Discipline positive ».
Dans ce cadre, l'école à bénéficié d'un soutien financier et matériel dont l'achat de manuels par la DSDEN qui transfère ces biens à la Ville de Chanteloup-les-Vignes et plus particulièrement à l'école Mille Visages.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education ;
VU la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l'article | L.211-8 du code de Féducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au- financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
VU les articles L2241-1 et L2242-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement, prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune et qu'il statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ;
VU le projet pédagogique « Osons ensemble la co-éducation positive » présenté par l’école Mille Visages (0783583W) dans le cadre du Conseil de la Refondation ;
VU l'avis de la commission d'examen du 26/05/23 présidée par le recteur et présentée en annexe à la présente convention ;
CONSIDERANT la mise en œuvre de ce projet dans le cadre du projet d'établissement ;
CONSIDERANT que la convention envisagée entre les parties a pour objet de céder des biens matériels mis à disposition des équipes pédagogiques de l’école Mille Visages depuis la rentrée 2023/2024 ;
CONSIDERANT les orientations et priorités définies dans le projet d'établissement de l'école ainsi que les différents exposés réalisés en conseil d'école dans lesquels les membres de la communauté éducative est partie prenante
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
Page 13/26 APPROUVE la convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l'accomplissement de projets financés par le fonds d'innovation pédagogique à l’école MILLE VISAGES.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention présentée en annexe entre l'Etat et la Ville de Chanteloup-les-Vignes.
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
2025-DEL-05 SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AËESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE
Il appartient à l'Etat, au titre d'organisation de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Pepuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de pause méridienne, l'Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu'il emploie.
L'objet de la présente convention a pour objectif de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des AESH sont affectés, sur décision du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'Education nationale agissant sur la délégation de ce dernier, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
La présente convention ne régit pas l'intervention éventuelle d'AESH à l’occasion des activités périscolaires et extrascolaires qui ont lieu en dehors de fa pause méridienne sur les jours d'école.
Madame le Maire souligne la faiblesse de ce dispositif : dans te dossier MDPH de l'enfant, le médecin doit préciser que l'AESH est nécessaire également sur le temps du midi, faute de quoi la prise en charge sur le temps méridien est refusée. Or beaucoup de familles ignorent ce point ce qui les exclue du dispositif de fait.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Education ; ‘
VU le code l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2024-4765 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
VU ta circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap pour leur permettre une continuité éducative entre les temps scolaire et périscolaire ;
CONSIDERANT les besoins de certains élèves identifiés sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes ;
CONSIDERANT que la signature d'une convention entre la ville de Chanteloup-les-Vignes et l'Etat est nécessaire pour définir les modalités de cette prise en charge financière ;
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DÉCIDE :
Page 14/26 APPROUVE la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention présentée en annexe entre l'Etat et la Ville de Chanteloup-les-Vignes.
Rapporteur : M. Jérôme BONNEAU
2025-DEL-06 RECOURS AU BÉNÉVOLAT AU SEIN DE LA DIRECTION ENFANCE- ÉDUCATION
Monsieur BONNEAU Jérôme, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique, informe le Conseil Municipal que le Projet Éducatif Territorial (P.E.D.T.), mentionné à l'article D. 6521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche pour aider les collectivités territoriales volontaires à offrir à chaque enfant un parcours éducatif harmonieux et adapté à ses besoins, tout au long des différents temps scolaires et périscolaires, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
L'objectif dans l'intérêt de l'enfant, est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative et de contribuer à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d'accès aux pratiques de loisirs éducatifs.
Le projet éducatif territorial s'appuie sur les personnels d'animation, et mobilise le mouvement associatif. Il peut également mobiliser les bénévoles et les associations de parents.
Les partenaires mobilisés doivent garantir la sécurité physique et morale des mineurs. Par ailleurs, les qualifications des membres de l'équipe d'animation, qu'ils soient professionnels ou bénévoles, doivent respecter les exigences de l'article R. 227-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles, assurant ainsi un cadre rigoureux et sécurisé.
Ainsi, une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes pour l'exécution de ses missions de service public.
Le collaborateur bénévole sera autorisé à effectuer les activités suivantes (liste non exhaustive) au sein des services de la collectivité et plus précisément au sein de la Direction Enfance-Éducation, sous réserve de répondre à des critères de sélection définis, tels que la vérification des compétences, des expériences pertinentes et des références personnelles :
+ Proposer et animer des sessions de formation à destination des professionnels
+ Organiser des temps d'information ou de sensibilisation sur des thématiques éducatives
e __ Encadrer et animer des groupes d'analyse des pratiques professionnelles
e Partager ses compétences et/ou son expérience dans le cadre d'activités éducatives auprès des enfants, en complément des agents municipaux.
Le bénévole s'engagera :
+ À respecter le programme d'interventions établi et coordonné d'un commun accord avec le chef de service, dans le respect du projet pédagogique de la structure accueillante voire du P.E.D.T,
+ À respecter l'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur de la collectivité, En cas de non-respect des engagements par le collaborateur bénévole, l'autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à son intervention sans délai. Cette rupture sera notifiée par écrit et pourra être précédée d'un entretien permettant à chaque partie d'exposer ses observations,
+ _ À exercer son activité de façon discrète, dans le respect des convictions et des opinions de chacun,
+ _ À respecter les principes de neutralité et de laïcité (religieuse, vestimentaire.)
+ À collaborer avec tous les autres acteurs de la collectivité et notamment avec le personnel de la Direction Enfance-Éducation
+ À respecter les obligations de réserves et de discrétion professionnelle tant à l'intérieur qu'à l'extérieur,
Page 15/26 e Tenir compte des besoins et désirs de l'enfant, que ceux-ci soient exprimés ou qu'ils soient relatifs aux caractéristiques particulières liées à son âge ou sa spécificité sociale et culturelle,
e Être vigilant à l'adaptation des activités qu'il propose, aux capacités de chaque enfant pour lui permettre de vivre Une expérience positive,
+ _ Respecter les règles de vie, les limites favorisant la sécurité affective et morale de l'enfant,
e Accorder une attention particulière aux temps de transitions avec les autres adultes encadrant l'enfant,
+ A favoriser la prise d'initiatives et de responsabilités de l'enfant afin de lui permettre d'expérimenter, de faire des choix, d'agir et de pratiquer,
° _Considérer l'enfant dans son unicité, s'interdisant tout jugement, étiquetage ou stigmatisation par rapport à un comportement,
+ À être porteur de valeurs éducatives telles que le respect, la solidarité, la laïcité, la démocratie, l'acceptation de l'autre dans son unicité et sa différence,
+ _ À adopter une attitude de communication non violente.
+ À signaler immédiatement toute situation préoccupante concernant la sécurité ou le bien-être des enfants.
En cas d'accueil d'un bénévole, une convention de bénévolat devra être conclue entre l'autorité territoriale
et le bénévole.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention permettant l'accueil d’un bénévole et d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1% mars 2025.
Madame le Maire cite à titre d'exemple d'application, les études périscolaires : à Chanteloup-les-Vignes, un système d'études a été mis en place dans le cadre de la cité éducative, en privilégiant dans un premier temps les établissements classés REP+,
Au groupe scolaire Pasteur, ce sont des parents qui se proposent de l’organiser bénévolement sur les CE2- CM1-CM2.
Les enfants sont pris en charge comme s'ils étaient à l'accueil périscolaire, avec le même paiement. L'autorité reste la ville.
Monsieur FARIGOULE ajoute que le centre Espoir dispense du soutien scolaire. Madame le Maire répond que ce dispositif est différent. D'autres associations effectuent également du soutien scolaire, mais l'étude mise en place dans le cadre de la cité éducative est effectuée dans le cadre scolaire, par les enseignants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
MU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Éducation, et notamment l'article D. 521-12,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article R. 227-12,
ENTENDU l'exposé de Monsieur BONNEAU Jérôme, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DÉCIDE :
D’APPROUVER le recours au bénévolat dans le cadre du Projet Éducatif Territorial, visant à enrichir les activités éducatives proposées aux enfants et à mobiliser les ressources locales pour une continuité
éducative de qualité.
D’'APPROUVER la convention de bénévolat jointe en annexe à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération.
Page 16/26 2026-DEL-07 CRÉATION D'UN EMPLOI D'ASSISTANTE ÉDUCATIVE PETITE ENFANCE
MUETI-ACCUEIL PIERRE ET LE LOUP
Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique, rappelle qu'it appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d'un emploi permanent d'assistante éducative petite enfance au multi-accueil Pierre et Loup, suite à la reprise de poste d'un agent après disponibilité.
Rattaché au multi-accueil Pierre et le Loup, l'agent est chargé de répondre aux besoins quotidiens de l'enfant, contribue à son bien-être, à son autonomie et à son développement en organisant des activités d'éveil. Il veille à l'accueil des familles et au bon fonctionnement de la structure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 90-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d'assistante éducative petite enfance au multi-accueil Pierre et le Loup, chargée de répondre aux besoins quotidiens de l'enfant, de contribuer à son bien-être, à son autonomie et à son développement en organisant des activités d'éveil. Elle veille à l'accueil des familles et au bon fonctionnement de la structure.
CONSIDERANT que cet emploi doit être pourvu par un fohctionnaire et que celui-ci peut être assuré par. un agent du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332- 14 du code général de la fonction publique.
L'agent devra justifier d’un niveau de diplôme 3/4 et/ou d'une expérience significative dans le domaine. La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 366 et l'indice majoré 478. L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce. contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
D’AUTORISER la création d’un emploi permanent d'assistante éducative petite enfance au multi-accueil Pierre et le Loup, chargée de répondre aux besoins quotidiens de l'enfant, de contribuer à son bien-être, à son autonomie et à son développement en organisant des activités d'éveil, Elle veille à l'accueil des familles et au bon fonctionnement de la structure, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème à compter du 1° mars 2025.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 3/4, et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
Page 17/26 La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 366 et l'indice 478.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
2025-DEL-08 CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION
Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique, rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi permanent de directeur de la communication, suite au départ d’un agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la lai du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°87-1099 en date du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de directeur de la communication, suite au départ d’un agent, chargé de superviser l’ensemble des activités du service de la communication. À travers une expérience en communication éditoriale, en communication digitale et en management, l'agent à la charge la gestion des supports print et web de la collectivité et de l'évolution de la stratégie numérique.
CONSIDERANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des attachés territoriaux, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter des agents contractuels, dans l'hypothèse où les vacances d'emploi ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332- 14 du code général de la fonction publique.
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 5/6 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 385 et l'indice majoré 826.
L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
D'AUTORISER la création d’un emploi permanent dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour satisfaire au besoin de directeur de la communication, suite au départ d’un agent.
Page 18/26 L'agent est chargé de superviser l'ensemble des activités du service de la communication. A travers une expérience en communication éditoriale, en communication digitale et en management, l'agent à la charge la gestion des supports print et web de la collectivité et de l'évolution de la stratégie numérique., à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 1 mars 2025.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 5/6 etfou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra comprise entre l'indice majoré 385 et l'indice majoré 826,
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
2025-DEL-09 CREATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE DES TEMPS PÉRI ET EXTRASCOLAIRES — GROUPE SCOLAIRE RIMBAUD
Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique, rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d'un emploi permanent de responsable des temps péri et extrascolaires du groupe scolaire Rimbaud, suite au départ d'un agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2011-558 en date du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de responsable des temps péri et extrascolaires du groupe scolaire Rimbaud, suite au départ d'un agent, chargé de superviser l'ensemble des activités périscolaires au sein d’un groupe scolaire, de mettre en œuvre les orientations municipales en matière de politique éducative de la collectivité, et de développer un projet de fonctionnement en adéquation avec le projet éducatif global de la ville.
CONSIDERANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter des agents contractuels, dans l'hypothèse où les vacances d'emploi ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332- 14 du code général de la fonction publique.
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
Page 19/26 La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice majoré 592.
L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
D'AUTORISER la création d'un emploi permanent dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux pour satisfaire au besoin de responsable des temps péri et extrascolaires du groupe scolaire Rimbaud, suite au
départ d'un agent.
L'agent est chargé de superviser l’ensemble des activités périscolaires au sein d'un groupe scolaire, de mettre en œuvre les orientations municipales en matière de politique éducative de la collectivité, et de développer un projet de fonctionnement en adéquation avec le projet éducatif global de la ville, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 1° mars 2025.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des animateurs territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions où les besoins du service le justifient,
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice majoré 592.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. ‘
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
2025-DEL-10 CRÉATION D'UN EMPLOI DE CHARGÉ(E) D'ADMINISTRATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Monsieur BONNEAU Jérôme, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, à la Communication et au Numérique, rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d'un emploi permanent de chargé(e) d'administration des systèmes d'information dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, afin de faire évoluer un agent ayant réussi le concours.
Ce dernier est chargé d'administrer et d'assurer le fonctionnement et l'exploitation d'un ou plusieurs éléments matériels où logiciels (outils, réseaux, bases de données, messagerie, ..) de la collectivité, de veiller à la cohérence, à l'accessibilité et à la sécurité des informations.
Page 20/26 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier des techniciens territoriaux,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de chargé(e) d'administration des systèmes d'information chargé(e) d'administrer et d'assurer le fonctionnement et l'exploitation d'un ou plusieurs éléments matériels ou logiciels (outils, réseaux, bases de données, messagerie, ….) de la collectivité, de veiller à la cohérence, à l'accessibilité et à la sécurité des informations, relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
CONSIDERANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332-14 du code général de la fonction publique.
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5 et/ou d’une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice majoré 592.
L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une
durée indéterminée. ‘
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,
à la Communication et au Numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
D'AUTORISER la création d'un emploi permanent de chargé(e) d'administration des systèmes d'information chargé(e) d'administrer et d'assurer le fonctionnement et l'exploitation d'un ou plusieurs éléments matériels ou logiciels (outils, réseaux, bases de données, messagerie, ….) de la collectivité, de veiller à la cohérence, à l'accessibilité et à la sécurité des informations, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème à compter du 1% mars 2025.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
L'agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5, et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice 592.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
Madame le Maire précise qu'au prochain Conseil municipal, le conseil municipal sera appelé à délibérer pour supprimer les anciens postes qui n’ont plus aucune utilité dans le tableau des emplois. Ce toilettage n'a jamais été fait depuis de nombreuses années.
Page 21/26 Rapporteur: M. Pierre GAILLARD
2025-DEL-11 ANNULATION DE LA CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE AH 757 LOT B - IMPASSE DU CHAÏ A M JOUANNE ET MME BARDIN, AUTORISEE PAR DELIBERATION 2024-DEL-97
La ville souhaite procéder à l'annulation de la vente du lot B de la parcelle cadastrée AH 757 — Impasse du Chaï, autorisée par délibération référencée 2024-DEL-97.
En effet cette délibération autorisait la vente du terrain référencé ci-dessus à Monsieur JOUANNE Thomas et Madame BARDIN Coraline.
En date du 21 janvier 2025, nous avons reçu de la part de l'agence DAVRIL, un protocole de rupture de compromis de vente pour le motif suivant : les acquéreurs ne pourront pas obtenir leurs offres de prêts.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
VU la délibération du conseil municipale référencée 2024-DEL-97, autorisant la cession du lot B de la parcelle cadastrée AH 757 — Impasse du Chaï, à M LOUANNE et Mme BARDIN,
VU le protocole de rupture du compromis de vente den date du 21 janvier 2025, les acquéreurs ne pouvant obtenir leur prêt bancaire,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme et au Développement économique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
D'ANNULER la cession du lot B de la parcelle cadastrée AH 757 — Impasse du Chaï, à M LOUANNE et Mme BARDIN, autorisée par délibération référencée 2024-DEL-97, suite à la réception d'un protocole de rupture de compromis de vente.
D’AUTORISER Mme Le Maire, et ou son représentant à signer les documents se rapportant à cette annulation de cessions.
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
2025-DEL-12 CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE AH 757 LOT B — IMPASSE DU CHAÏ
La ville souhaite procéder à la cession d'un terrain à bâtir situé Impasse du Chat.
Pour rappel, le terrain situé à l'impasse du Chaï a fait l'objet d'une division en 3 lots :
- Lot A : terrain à bâtir,
- Lot B : terrain à bâtir,
- Lot C : terrain à bâtir,
En date du 20 septembre 2023, une délibération a été prise par le conseil municipal afin d'autoriser la mise
en vente du lot A ainsi que du lot B issus de la division de la parcelle cadastrée AH 767.
La ville a confié à l'agence DAVRIL située au 29 rue Marechal Foch — 78570 Andrésy, le soin de procéder à la mise en vente du lot B issu de la division de la parcelle AH 757 pour un montant de 179 000 € net vendeur.
Un acquéreur a été trouvé en la personne de Monsieur ANGO Roger et Madame VIRGINIUS Jennifer faisant une offre à 162 000 € net vendeur.
Page 22/26 Un compromis de vente a été signé en date du 21 janvier 2025, actant la proposition d'acquisition de Monsieur ANGO Roger et Madame VIRGINIUS Jennifer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
VU le plan de division de la parcelle AH 757 en deux lots à bâtir,
VU l'avis rendu par le service des Domaines sur la valeur vénale des deux lots, à savoir 155 000€ pour le lot À et 168 000€ pour le lot B,
VU la délibération du Conseil municipal N°2023-DEL-72 du 20 septembre 2023, autorisant le principe de la cession des deux lots issus de la parcelle AH 757 sur la base de l'avis du service des Domaines précité,
Considérant qu'un acquéreur a été trouvé pour le lot B de la parcelle AH 757, en la personne de Monsieur ANGO Roger et Madame VIRGINIUS Jennifer, pour un prix de 162 000€ net vendeur,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement économique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
D’AUTORISER la cession du lot B de la parcelle AH 757, aux conditions suivantes : - Consistance: terrain de 505 m°
-__ Acquéreurs: Monsieur ANGO Roger et Madame VIRGINIUS Jennifer. - Prix: 162 000€
- Frais d’acquissions à la charge de l'acquéreur.
AUTORISER Mme Le Maire, et ou son représentant à signer les actes et les documents se rapportant à cette cession.
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
2025-DEL-13 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SUJET D'UNE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT {(MODUL’O YVELINES}
Monsieur Pierre GAILLARD informe le Conseil municipal, qu'une consultation du public a eu lieu pendant 4 semaines, du 2 janvier 2025 au 30 janvier 2025 inclus, concernant le projet de la société MODUL'O YVELINES visant à modifier une installation de méthanisation située sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) lieu-dit Les Bouveries, et à créer une lagune de stockage de digestats à Equevilly (78920) 1 ferme du Rouloir, installations soumises au régime de l'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
L'activité de Modulo Yvelines permet de répondre à une obligation réglementaire qui est l'obligation de tri, de collecte sélective et de valorisation par méthanisation ou compostage pour les producteurs supérieurs à 10 tonnes par an, puis, à partir de 2023, pour les collectivités (ménages).
C'est la première installation de méthanisation avec injection de biométhane en Ile de France.
Les modifications faisant l’objet de la demande d'enregistrement correspondent à l'évolution du site (Phase 2 du projet) de façon à augmenter la capacité maximale de traitement des biodéchets alimentaires (objectif : 10 000 tonnes de biodéchets par an contre environ 3 296.61 tonnes par an actuellement).
Page 23/26 La modification porte sur les aménagements suivants :
- La création d'une noue d'infiltration des eaux de pluie (emprise au sol 200nv), - La mise en place d'une station de Gaz Naturel Véhicule pour les camions de collecte, - La mise en place de panneaux photovoltaïques,
-__ L'ajout d’une cuve d'hygiénasation et la mise en place d'un groupe froid, - L'installation d'un épurateur supplémentaire, d'une nouvelle torchère et d'un nouveau gazomètre, - La création d'une lagune de stockage de digestats (volume utile : 6 00m, surface : 5 000m°) à Ecquevilly (78920) au plus près des zones d'épandage,
- La modification de la localisation des surfaces d'épandage et l'augmentation de la capacité d'épandage de 2000 tonnes à 8 000 tonnes par an.
Le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet du fait qu'une partie du territoire de la commune est comprise dans le rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l'installation de Modul'O Yveïines.
Au terme de la période de consultation, la Ville n'a enregistré aucun avis mettant en péril ou interrogeant le bien-fondé du projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.512-7-1 et R.512-46-11 à R.512-46-14 du Code de l'Environnement,
VU l'arrêté du 12 aout 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2783 de la nomenclature des installations classés pour la protection de l'environnement,
VU la demande d'enregistrement reçue le 18 novembre 2024 et complétée le 25 novembre 2024,par laquelle la société MODUL'O YVELINES dont le siège social se situe à Neuilly-sur-Seine — 20 rue Louis Philippe, a déposé une demande d'enregistrement en vue de la modification d'une installation de méthanisation située sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) lieu-dit Les Bouveries et à créer une lagune de stockage de digestats à Equevilly (78920) 1 ferme du Rouloir.
VU ie dossier produit à l'appui de cette demande, |
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 6 décembre 2024 signalant que le dossier de demande d'enregistrement est conforme aux dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement économique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE :
DE DONNER un avis favorable à la demande d'enregistrement de la société MODUL'O Yvelines;
DE TRANSMETTRE à l'autorité administrative compétente le résultat des observations relatives à la période de consultation du public ayant eu lieu du 2 janvier 2025 au 30 janvier 2025 inclus ;
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
Page 24/26 2025-DEL-14 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 77 M? A PROVENIR DE LA DIVISION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AK NUMERO 615 — RUE JOSEPH CUGNOT
La Commune est propriétaire de la voie cadastrée section AK numéro 615 sise à CHANTELOUP-LES- VIGNES rue Joseph Cugnot d'une contenance d'environ 4 162 m?, dont un projet de division est en cours, savoir :
- Lot A d’une contenance de 77m°, dont la cession est envisagée. - Lot B d'une contenance de 4 085m°.
Le lot À dépendant du domaine public communal, la procédure préalable de désaffectation et de déclassement conformément aux articles L. 2141-1, L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales a été mise en place.
Le lot À d'une superficie de 77 m° à provenir de la division de la parcelle cadastrée section AK numéro 615 n’est pas utilisé par le public.
Cette parcelle n'étant plus affectée à l'usage direct du public, ne faisant pas l'objet d'un aménagement, sa: désaffectation a fait l'objet d’un constat de la Police Municipale en date du 5 février 2025 suite à la pose de barrières.
Cette parcelle n'ayant plus de vocation à être affectée à l'usage direct du public, et sa désaffectation ayant été constatée, il y a lieu de procéder à son déclassement.
Ainsi, en vertu des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par une décision administrative, en l'espèce une délibération portant déclassement du bien. Le bien ainsi déclassé appartiendra au domaine privé de la commune.
: LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
, “VU le rabport dé constatation de la Police Municipale mentionñant que le‘iot A d'une contenance de 77m° : à provenir de la division de la parcelle AK 615 n'a plus aucuné. utilité. Publique et n'est pas accessible au : publie ;.
“ENTENDU exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Maire-adjoint délégué à l'Urbanisme et au’ - Développement économique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
DE CONSTATER la désaffectation effective du lot A d'une superficie de 77 m° à provenir de la division de la parcelle cadastrée section AK numéro 615,
D'APPROUVER le déclassement du domaine public communal du lot A d’une superficie de 77 m° à provenir de la division de la parcelle cadastrée section AK numéro 615,
DE CONSTATER que je lot A d'une superficie de 77 m° à provenir de la division de la parcelle cadastrée section AK numéro 615, fait partie du domaine privé communal
D’AUTORISER Madame le Maire et ou son représentant a signé les actes et les documents se rapportant à cette décision.
Pas de remarque ou question du conseil municipal sur cette délibération.
Page 25/26 QUESTIONS DIVERSES
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 18 mars 2025 à 20h00, et sera notamment consacré au
Débat sur les Orientations Budgétaires de 2025.
La fête du manga aura lieu le mercredi 19 février 2025.
Monsieur FARIGOULE demande s'il y a des retours sur l'analyse de l'eau faite par la Communauté
urbaine ?
Madame le Maire répond que le résultat de ces analyses est en principe disponible sur le site de GPSEO.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h43.
Fait à Chanteloup-Les-Vignes, le 9 avril 2025.
-Catherifle ARENOU
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