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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 30 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 32 delib garantie emprunt le COL Louise Michel Tarnos pret Gaia
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 32 delib garantie emprunt le COL Louise Michel Tarnos pret Gaia)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
32-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
|
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 3 avril 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
9
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
neuf
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
; Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY :
Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Sandrine
COELHO
a donné
pouvoir
à
Nadine
DURU
-
TARNOS
:
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Francis
DUBERT;
Aurélie
ORDUNA
à
donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET;
Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Maryse
SAINT-AUBIN
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à Alain
PERRET
;
Christian
GONZALES
a donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
Absents
: 4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-04-32
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l'opération
«
Louise
Michel
»
du
COL
à
Tarnos :
Prêt
Gaïa
court
terme
n°162906
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Programme
Local
de
l’Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020. Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
32-DE
Dans
ce
cadre,
le
Conseil
communautaire
a
validé
le
1%
mars
2023
un
nouveau
règlement
d'intervention
en
vue
de
soutenir
les
opérations
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Celui-ci
ouvre
la
possibilité,
pour
la Communauté
de
communes,
d’octroyer
des
garanties
d'emprunts,
en
complémentarité
avec
le
Département
des
Landes,
pour
les
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
logements
en
bail
réel
solidaire
sous
certaines
conditions.
Ce
règlement
d'intervention
a
fait
l’objet
d’une
modification
par
délibération
du
11
décembre
2024
afin
de
préciser
les
types
de
prêts
pouvant
être
garantis
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
complémentarité
du
Département
des
Landes.
Madame
la
Présidente
indique
que
le
Comité
Ouvrier
du
Logement
(COL)
réalise
une
opération
dénommée
«
Louise
Michel
»
située
6
rue
Francisco
Goya
à Tarnos,
composée
de
23
logements
dont
11
logements
locatifs
sociaux
en
PLAI
(9 T2
et
2 T5
pour
de
la
colocation)
dédiés
à des
jeunes
et
dont
la
gestion
sera
assurée
par
l'Association
Habitat
Jeunes
de
Tarnos
et
de
12
logements
en
accession
sociale
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
(3T2,
6 T3
et
3 T4).
Afin
de
financer
l’acquisition
du
foncier
dédié
à
la
réalisation
des
12
logements
en
BRS,
le
COL
a
contracté
un
prêt
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations. L'objet
de
la
présente
délibération
porte
sur
la
garantie
d'emprunt
du
prêt
Gaïa
court
terme
n°162906. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
5111-4
et
L
5214-1
et
suivants, VU
l'article
2305
du
Code
civil,
VU
le Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
en
faveur
du
logement
social
sur
le
Seignanx,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
les
actions
n°5
et
n°6,
VU
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
le COL
par
courrier
en
date
du
8
novembre
2024
pour
le
programme
«
Louise
Michel
» de
12
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
situé
à Tarnos,
VU
le
contrat
de
prêt
n°162906
en
annexe
signé
entre
l’emprunteur
le COL
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d’assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre,
SOUS
RÉSERVE
de
la délibération
du
Conseil
Départemental
des
Landes
décidant
de
garantir
75,00%
du
prêt
objet
de
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire, Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le 24/04/2025
ID
: 040-244000659-20250409-2025
04
32-DE
ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
n°162906
d’un
montant
total
de
524
034,00
£
souscrit
par
le
COL
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°162906
constitué
d’une
ligne
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
130
008,50
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération ;
ACTE
que
la garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement;
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx
le
10
avril
2025.