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Déliberation - 20240528 10 Garantie d'emprunt COL Villa Northons
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 07 delib rectificative garantie emprunt le COL Louise Michel Tarnos
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 07 delib rectificative garantie emprunt le COL Louise Michel Tarnos)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 4/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
04/07/2025
Publié
le 04/07/2025
ID : G4G-244000689-20256702-2025
07 07-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
L
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 26 juin 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
2 juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
deux
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: À
L’UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE :
Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
;
Alain
CALIOT
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
- SAINT
BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Isabelle
NOGARO;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
; Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
Pouvoirs
: 4
- TARNOS
: Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE;
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Nadine
DURU
a
donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
Absents
: 4
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-07-07
Délibération
rectificative
d'erreur
matérielle
dans
la
délibération
n°2025-04-32
du
9
avril
2025
intitulée
«
Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l'opération
«
Louise
Michel
» du
COL
à Tarnos
: Prêt
Gaïa
court
terme
n°162906
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
»
Madame
la
Présidente
indique
que
suite
à
une
erreur
matérielle
dans
la
rédaction
de
la
délibération
n°2025-04-32
du
9
avril
2025
intitulée
« Octroi
d’une
garantie
d'emprunt
concernant
l'opération
Louise
Michel
du
COL
à
Tarnos
: Prêt
Gaïa
court
terme
n°162906
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Envoyé
en
préfecture
le 4/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
04/07/2025
Publié
le 04/07/2025
ID
: G4G-244000659-20250702-2025
07
07-DE
Consignations
»,
il
convient
de
prendre
une
délibération
rectificative
afin
de
corriger
la
somme
en
principal
garantie
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L
5111-4
et
L
5214-1
et
suivants, VU
l’article
2305
du
Code
civil,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
lHabitation,
VU
l'arrêt
en
conseil
d'état
du
28
novembre
1990,
n°75559
relatif
à
l'adoption
d’une
délibération
rectificative
d'erreur
matérielle,
VU
la
réponse
ministérielle
du
9
avril
2015à
la
question
n°13074
relative
à
la
modification
d’une
délibération
en
conseil
municipal,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
en
faveur
du
logement
social
sur
le Seignanx,
VU
la
délibération
n°
2025-04-32
du
Conseil
communautaire
du
9
avril
2025
octroyant
une
garantie
d'emprunt
à l'opération
«
Louise
Michel
» réalisée
par
le COL
à Tarnos,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
les
actions
n°5
et
n°6,
VU
la
demande
de
garantie
d'emprunt
formulée
par
le COL
par
courrier
en
date
du
8
novembre
2024
pour
le
programme
«
Louise
Michel
» de
12
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
{BRS)
situé
à Tarnos,
VU
le
contrat
de
prêt
n°162906
en
annexe
signé
entre
lemprunteur
le
COL
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations, CONSIDÉRANT
que
l'erreur
matérielle
relevée
dans
la
délibération
n°2025-04-32
du
9
avril
2025
constitue
une
erreur
de
fond
résiduelle
et,
qu'à
ce
titre,
elle
n’entache
pas
d’illégalité
la
délibération
initialement
adoptée,
qui
reste
donc
créatrice
de
droits,
CONSIDÉRANT
qu'en
présence
d’une
erreur
matérielle
sans
conséquence
sur
le sens
de
la décision,
le
conseil
communautaire
peut
corriger
une
délibération
en
adoptant
une
délibération
rectificative
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
préalablement,
au
retrait
de
la
délibération
entachée
d’une
erreur
matérielle, CONSIDÉRANT
qu'à
des
fins
de
bonne
tenue
du
registre
des
délibérations,
il
est
nécessaire
de
corriger
cette
erreur
matérielle
de
fond,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et d'assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre,
SOUS
RÉSERVE
de
la délibération
du
Conseil
Départemental
des
Landes
décidant
de
garantir
75,00%
du
prêt
objet
de
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/07/2025
Publié
le 04/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
07
07-DE
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
la
rectification
de
la
somme
en
principal
garantie
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
au
sein
du
premier
délibéré
de
la
délibération
n°2025-04-32
du
9
avril
2025
comme
suit
:
« ACCORDE
sa
garantie
à
hauteur
de
25,00
%
pour
le remboursement
du
prêt
n°162906
d’un
montant
total
de
524
034,00
€
souscrit
par
le
COL
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°162906
constitué
d’une
ligne
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
131
008,50
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération
» ;
ACTE
que
les
autres
délibérés
de
la
délibération
n°2025-04-32
du
9
avril
2025
restent
inchangés
à
savoir:
>
ACTE
que
la garantie
d'emprunt
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement;
>
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt
;
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 3
juillet
2025.