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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE 2025 2 2 Prêt taux zéro MSA MSP Coulonges sur l'Autize
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE 2025 2 2 Prêt taux zéro MSA MSP Coulonges sur l'Autize)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
délibération :
D2025-2-2
Nombre de délégués en
exercice : 46
Présents : 34
Votants : 38
Objet : Souscription d’un
prêt à taux zéro auprès
de la MSA pour le
financement de la MSP
de Coulonges-sur-
l’Autize
L' an deux mille vingt-cinq, le mardi 25 février à 20 h 00, le Conseil Communautaire
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion du Smited, ZAE
de Montplaisir 79220 Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-
Pierre, Le Président
Date de convocation du : 18 Février 2025
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur
BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame
BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-
Isabelle, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur
DEDOYARD Philippe, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel, Monsieur DOUTEAU Patrice,
Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie,
Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine,
Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur MEEN Dominique,
Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU Loïc, Monsieur
OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame
SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame
TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER Valérie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Monsieur ATTOU Yves a donné pouvoir à Monsieur JEANNOT Philippe
Monsieur BIRE Ludovic a donné pouvoir à Monsieur LEGERON Vincent
Monsieur DELIGNE Thierry a donné pouvoir à Madame BERNARDEAU Lydie
Monsieur FRADIN Jacques a donné pouvoir à Madame GUITTON Sylvie
Absent(s) : Monsieur DESBORDES Gwénaël, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame
GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER Jérôme, Madame MARSAULT Annie,
Monsieur POUSSARD Yves
Excusé(s) : Monsieur ATTOU Yves, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DELIGNE
Thierry, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur PETORIN
Patrick
Secrétaire de Séance : Madame Christiane BAILLY
VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mars 2022 approuvant le programme détaillé du projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire ;
CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement des travaux de création de la maison de sante pluridisciplinaire s’établit comme suit : Le Président expose :
Mesdames et messieurs,
Au regard du plan de financement prévisionnel du projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire de Coulonges-sur-l’Autize, il est proposé de diminuer le reste à charge pour la Communauté de communes en sollicitant un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole.
L’objectif de ces prêts est de contribuer à la réalisation d'investissements à caractère social ou sanitaire susceptible de profiter aux bénéficiaire du régime de protection sociale agricole.
Le prêt est plafonné à 20% des investissements et limité à 200 000 € par projet. Il est consenti pour une durée variable d'une durée maximum de 10 ans. Le taux d'intérêt annuel est fixé à 0%. Le prêt est remboursable au moyen d’annuités constantes. La première annuité étant exigible 12 mois après le versement du prêt. L’emprunteur peut demander à tout moment de se libérer de sa dette par anticipation, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Le projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire de Coulonges-sur-l’Autize répond à ces critères. Il est donc proposé un emprunt à hauteur de 100 000 euros, remboursable sur 10 années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE
- D’AUTORISER la sollicitation d’un emprunt à taux zéro auprès de la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 100 000 euros et remboursable sur 10 années ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 1
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est susceptible de recours devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa date de publication, notification
Emis le 25/02/2025
Publié le 05/03/2025
Transmis en sous-préfecture le 05/03/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU