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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 06 02 MSP Coulonges sur l'Autize Bail SCM médecins
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 06 02 MSP Coulonges sur l'Autize Bail SCM médecins)
Thèmes du document : Logement, Santé, Démocratie,
La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
DECISION DU PRESIDENT
N°P2025-06-02
OBJET : MSP Coulonges-sur l’Autize – bail SCM médecins
Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE
VU le code général des collectivités territoriales
VU les statuts et les compétences de la Communauté de commune Val de Gâtine en vigueur VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024-7-15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025-4-11 en date du 8 avril 2025 et la D2025-5-9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations de pouvoirs au Président, en matière d’urbanisme et de foncier, notamment de conclure en qualité de bailleur toute promesse de bail, tout bail et avenant(s)
CONSIDERANT la proposition de conclure un bail professionnel avec la SCM Daudin, Morisseau, Fourtillan, Duquesne en vue de l’installation de ses professionnels de santé au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle située à Coulonges sur l’Autize pour exercer leur activité
Sur avis favorable du Bureau communautaire en date du 23.06.2025
DECIDE
ARTICLE 1. DE VALIDER le bail professionnel consenti à la SCM Daudin, Morisseau, Fourtillan, DUQUESNE pour une durée de 6 ans et un montant mensuel de 1 972 euros, soit 493 € par local occupé
ARTICLE 2. DIT QUE Les charges s’élèvent à 192 € par mois pour l’eau et l’électricité et 20 € pour l’enlèvement des ordures ménagères
ARTICLE 3. DIT QUE ces montant seront actualisés en fin d’année
ARTICLE 4. DE CHARGER le Directeur Général des Services et M. le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.
A Champdeniers, le 23.06.2025
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
Emis le 23.06.2025
Publié le 26.06.2025
Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 26.06.2025