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Arrêté - Arrete N° DDT Sgreb Gemaprin 2022 07 2
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Santeuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° DDT Sgreb Gemaprin 2022 07 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Direction Départementale des Territoires
RU d’Eure-et-Loir D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et ET-LOIR de la Biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-07/2
DÉFINISSANT DES MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire- Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 et le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Seine-Normandie, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022 :
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de la Nappe de Beauce et des milieux äquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 séptembre 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l'Avre, approuvé le 27 décembre 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) de l’Huisne, approuvé le 12 janvier 2018;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-06/2 du 23 juin 2022 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet d’Eure-et-Loir ;
1/7 CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction de certains Usages de l’eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels :
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'envisager, à court termé, une amélioration durable des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT le franchissement des seuils dés niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution des débits à ces stations ;
CONSIDÉRANT le niveau des débits des rivières observées sur les stations de la DREAL et lors de la campagne de mesures réalisée par la Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir le 05 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN 2022-06/2 du 23 juin 2022 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, et aux débits des points de référence mesurés le 5 juillet 2022, les niveaux de gravité des zones d'alerte du département d'Eure-et-Loir sont les suivants :
N° zone = Nom de la zone d'alerte ik Niveau de gravité æ)
1 AIGRE EE Vigilance
[ 2 EURE amont
_ 3. EURE moyen haut
4 |EURE moyen bas
| 5 EURE aval . Vigilance
| 6 |OZANNE amont
| 7 |OZANNE aval
8 YERRE amont
L 9 /YERRE aval
10 BLAISE L Î
11 |CLOCHE |
er _[coNI E Pas de niveau de gravité
_13 IDROUETTE Pas de niveau de gravité
14 FOUSSARDE L
____15 [RHONE a D
16 [THIRONNE
17 [MACHERESSE oo
18 |VESGRE
19 VOIS.
20 LOIR amont
|. 21 [LOIR aval L
22 AVRE moyen oo _ Vigilance
23 |AVRE aval E | Vigilance
2/7 La cartographie de cette situation est représentée en annexe | du présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe I! du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction applicables aux usages de l’eau
Les mesures de restriction des Usages de l'eau définies dans le présent article sont applicables à la date de publication du présent arrêté.
2.1) Mesures de restriction relatives aux usages agricoles
Les mesures de restriction suivantes sont applicables à l’eau prélevée dans les cours d'eau et dans les plans d'eau avec lesquels ils communiquent ainsi que dans leur nappe d'accompagnement assimilée à la nappe alluviale dans ün but d'irrigation agricole.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de 0 à.20 mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d’eau en ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Usages Vigilance
Interdiction d'irriguer entre 9h et
20h ou entre 11h et 18h en cas
d'utilisation d'un outil de pilotage
Interdiction | dédié (présentation du graphique
| d'irriguer entre | _initialisé et calé en fonction du | Interdiction 11h et 18h type de sol et culture pour chaque
parcelle concernée ou description
du matériel spécifique installé et
méthodologie de prise en compte)
Irrigation par
aspersion des
cultures
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée | Prévenir les
(goutte à goutte, agriculteurs
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé Interdiction
Ne sont pas concernés par ces restrictions :
« Tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait aucune incidence sur le cours d'eau,
* Tout prélèvement réalisé depuis Une retenue d’eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel,.
+ Tout prélèvement réalisé pour l’abreuvement des animaux,
+ L'irrigation des pépinières, cultures fruitières, maraîchères, florales, plantes aromatiques ou
médicinales.
2.2) Mesures de restriction applicables aux autres usages
Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aussi bien aux prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux dé surface) qu'à l'eau issue du réseau d'eau potable à l'exception des prélèvements réalisés depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une
réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
3/7 Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris |
Arrosage des jardins
potagers |
Arrosage des
espaces verts
Rembplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
. d'im3)
Piscines ouvertes au
public
Alimentationen |
eau potable des
populations (usages |
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité |
civile) |
‘Lavage de véhicules
par les
|__ professionnels
Lavage de véhicules.
par les particuliers
Nettoyage dés
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
|_imperméabilisées |
Alimentation des
fontaines publiques
et privées |
|__ d'ornement
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
Urbains
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des golfs
{Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019- 2024)
——
| Arrosage des pistes |
d'hippodromes
Vigilance
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et
18h ‘
interdit entre TIhet Interdit de 9h à 20h | _ 16N — __ — 2
Intérdiction sauf plantations (arbres et arbustes
- plantés en pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d'horaire) :
Interdiction
Interdiction |
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdiction
Renouvellement,
remplissage et vidange
soumis à autorisation de
l'ARS et de la DDT |
Vidange soumise à
autorisation de l’ARS et
de la DDT
Autorisé
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Interdiction sauf pour
répondre à des obligations
réglementaires
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression où avec Une installation équipée d'un
___ système de recyclage d’eau |
Interdit à titre privé à domicile
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage professionnelle
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite :
Interdiction, sauf dérogation prise en période de canicule
Interdiction (sauf arrosage
de manière réduite au
maximum pour les terrains
d'entraînement ou de
|compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
_de-pénurie en eau potable) |
Interdit entre 11 et 18h
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf de 8h à 20h
de façon à diminuer
là consommation
Interdiction d'arroser les
Réduction des volumes | golfs. Les greens pourront
d'au moins 60 % par une |toutefois être préservés, sauf
d'eau sur le volüme
hebdomadaire de 15
à 30 % Un registre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7 : Interdiction
d'arroser les terrains de
golf à l'exception des «
greens et départs ».
. en cas de pénurie d’eau
potable, par un arrosage «
réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne
pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels. |
|
Interdiction sauf dérogation en cas de manifestations programmées
4/7 Usages | Vigilance
|
| Sensibiliser
Exploitation des les . | . , PR , installations exploitants Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
classées pour la ICPE aux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf otection de règles de bon impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si APC : se référer aux rÉtVironnement 8 - dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues (ICPE) d'économie dans leurs autorisations administratives.
h | __ d'eau. LL = _ Sensibiliser
Station d'épuration les. Surveillance accrue et délestage interdit sauf dérogation P 8 exploitants = Remplissage : : — . vidan gr Le Interdiction sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux sur
., P autorisation du service de police de l‘eau de la DDT
Limitation au | Report des travaux sauf : situation d'assec total, pour
des raisons de sécurité, dans le cas d’une restauration
Sensibiliser le . maximum des
Travaux en cours | grand public risques de
d'eau et les . ou renaturation du cours d'eau - sur déclaration au : .:…| perturbation des . . ; collectivités ii . service de police de l'eau de la DDT aux règles de| milieux aquatiques
Manoeuvre bon usage
d'ouvrage situé sur d'économie Le .
| ne . le cours d'eau et ses d'eau interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau
affluents naturels de l’eau (dérogation possible pour les travaux réalisés dans le cadre d'un ou artificiels (biefs contrat territorial eau et climat)
de moulin), hors
plan d'eau . | :
ARTICLE 3 - Dérogations
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la DDT d'Eure- et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du document de demande en annexe lil.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes :
* Pour l'année 2022: toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement tels que définis dans l'article 3 et dont l'assolement justifie une telle dérogation. Cette dérogation sera étendue en 2023 pour les irrigants ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
*__ Pour la période de 2022 à 2025 : toute demande faite pour l'un des. 7 forages proximaux identifiés sur l’AIGRE dont la liste est en annexe IV. À compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, les forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque décision sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet de la préfecture d'Eure-et- Loir.
ARTICLE 4 - Publicité de l'arrêté de limitation des usages
Le présent arrêté fera l'objet :
5/7 + D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, il sera également consultable sur le site Internet des services de l'Etat (www.eure-et-loir.gouv.fr },
- D'un affichage dans les mairies concernées pendant toute sa durée de validité,
+ D'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia)
ARTICLE 5 - Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques Pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L170-1, L.171-1 et suivant du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
ARTICLE 6 - Sanctions pénales
Conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Conformément à l’article L173-4 du code de l’environnement le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 7 - Durée
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être modifiées ou levées par voie d'arrêté préfectoral dans la semaine suivant les mesures de débit conduites à une fréquence bi-mensuelle.
ARTICLE 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-05/1, du 2 juin 2022, définissant des mesures de
limitation des usages de l'eau en période de sécheresse est abrogé.
ARTICLE 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du.code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir; e ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
6/7 ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir concernées par le présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 7 2 JUIL. 2027
Le Préfet,
7/7