Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° DDT Sgreb Gemaprin 2022 07 05

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° DDT Sgreb Gemaprin 2022 07 05 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° DDT Sgreb Gemaprin 2022 07 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, EX Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

PRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l'Eau

D'EURE- et de la Biodiversité

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-GEMAPRIN-2022-07/5

DÉFINISSANT LES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION DES USAGES DES EAUX

SOUTERRAINES SUR LE PÉRIMÊTRE D’INFLUENCE DES FORAGES D’EAU POTABLE DE

FRANCOURVILLE ET PRUNAY LE GILLON

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie

législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 pour sa partie législative,

R. 1321-1 à R. 1321-63 pour sa partie réglementaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet

d’Eure-et-Loir ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, pris par le préfet coordonnateur du bassin

Seine-Normandie, relatif aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2022, pris par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, relatif aux

orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire

des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2015-07/5 du 16 juillet 2015 définissant le cadre des

mesures de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de

Beauce et ses cours d’eau tributaires, modifié par l’arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2016-05/03

du 20 mai 2016 ;

1/4

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frVU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par

arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, approuvé par

arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques

associés, approuvé le 11 juin 2013 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre

2015 ;

VU l’arrêté 2011-2020-001 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux

souterraines induites par l’exploitation du forage sis au lieu-dit « Lièvreville» sur la commune de

Francourville ;

VU l'arrêté 2011-2020-002 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux

souterraines induites par l'exploitation du forage sis au lieu-dit « Vers le Ménil» sur la commune de

Prunay-le-Gillon ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA 2022-03/1 du 15 avril 2022 portant autorisation unique

pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale -en

Eure-et-Loir ;

CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction d’usages de l’eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de

l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels :

CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de dénoyage du captage d’eau potable de Francourville le 13 juillet

2022;

CONSIDÉRANT les zones d'influence des forages d’eau potable de Francourville et Prunay-le-Gillon en

période de basses eaux définies par les rapports N19-28191A. V1 du 29 janvier 2021, N19-28191C_VO du

17 février 2021 et N19-28191C du 31 mars 2022 rédigés par le bureau d’étude Calligée ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures temporaires de limitation des usages de l'eau

nécessaires pour faire face aux conséquences de la baisse du niveau des eaux souterraines dans les forages

d'eau potable de Francourville et Prunay-le-Gillon .

ARTICLE 2 : Champ d'application

Le présent article s'applique aux prélèvements en nappes d'eaux souterraines suivants :

2/4

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr*_ captages d'eau potable de Francourville, dit « F2 » (numéro de la Banque du sous-sol BSSOOOVZRG),

et Prunay-le-Gillon, dit « F3 » (numéro de la Banque du sous-sol BSSO00VZRH).

*__ forages agricoles présents au sein du périmètre défini en annexeI et listés en annexe II du présent

arrêté.

ARTICLE 3 : Mesures de restriction

Les mesures temporaires de restriction des usages de l'eau s'appliquent aux prélèvements listés à l'article

2 du présent arrêté selon le tableau suivant :

Mesures de restrictions

applicables à compter du 15 juillet 2022

Irrigation agricole Réduction de 30 % de la consommation calculée sur la consommation

(forages listés en annexe 11) quotidienne maximale permise au titre de l'autorisation de

prélèvement délivrée par la DDT (voir annexe Il)

Exploitant des forages F2 et F3 | Régulation des débits cumulés de prélèvements entre 110 et 140 m3/h,

sauf si nécessité sanitaire validée par l'ARS

ARTICLE 4 : Déclaration des volumes d'eau prélevés pour l'irrigation agricole

Les exploitants des forages visés à l'annexe 11 doivent tenir un registre sur lequel sont mentionnés les

relevés de compteur de chaque forage.

Ils doivent transmettre au service en charge de l'eau de la DDT d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-

sgreb@eure-et-loir.gouvfr) le relevé de chaque compteur effectué aux dates suivantes :

-15 juillet 2022 ;

- 21 juillet 2022.

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté fera l'objet :

+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

+ d'une mise à disposition sur le site internet de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ;

*___ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté.

ARTICLE 6 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris

pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L170:1, L1711 et suivant du

code de l'environnement.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des

arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles

L172-4 et suivant du code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Sanctions pénales

Conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles

R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Conformément à l'article L173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle aux fonctions

exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de

recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

3/4

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frARTICLE 8 : Délais et voies de recours

En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

R-421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :

* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

9 recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;

ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours

contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ARTICLE9 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-

Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir concernées par le présent arrêté, le commandant du

groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la

biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et affiché dans toutes les communes

concernées.

Chartres, le {3 JUIL. 2022

Le Préfet,

Er

MT

Françoise SOULIMAN

44

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr820 HOVO RSS AMBHOS AV L0ZZOZ : RP ND MON 2202 nf ET : aue9 4 ep Lopesyegu op ae 20 Le9€ LE 20:04 09 Op 02 Le 20: 1 |Ha BAMOS/LAA : SaJUUOP 62p saunas FA LEUE UORonPAMdAL POP SAVE OR IOT-13 Re. ES en snénno 5) -aunst 34 Rd -NOIS ui OT 8 9 2 z 0 Lañid BHVTISOU VA Q8 0p ans Aude boue 8z 1qaq LS] v \ eue | | 2 # \ 0 | \, } re % \ # À ÿ none iauon — ngey) ne ayiaurog <# 4 \ À À # infiuég vi Saisoiq F f Psy w FN D 4 AO RSION F # ÉSognk sapin tas mt Pau v e f Dr e s Sade Ÿ à Hs a nus. / F à in ® el ; IX 7 À, soga;amme ss ogg FX Es \ nl Soielodua} UOND1NSa1 apSa1nsaU SepJed SEULSDUODJUOS elooube uoneblup 1nqe sebeioy sa] pnbnp uies ne 2muupd AUeIoN o. “Shlauouaq sauf Fuieuny ; Slauteunvp “ansdeus e7 — V7 eneouny-snos 4 v é sunuuoo2p ET CT uorpinsei ep aneuuuod D | LAXANNYANNEXE II

Liste des forages à but d'irrigation agricole concernés par les mesures de restriction

temporaires

Numéro Identifiant Débit Consommation quotidienne maximale permise au titre de OUGC où national de maximum l'autorisation de prélèvement délivrée par la DDT (m°) DDT l'ouvrage autorisé NORMAL 40% 20% 30%

(m%h)

2805393 BSS000VZNC 100 2 400 2160 1920 1 680

2849194 | BSSO0OWAED 120 2 880 2592 2304 2016

2849394 BSSODOWAEC 180 4 320 3888 3456 3 024

98135928 | BSS00OVZQV 120 2 880 2592 2 304 2016

2804496 BSS000VZQU 75 1 800 1620 1440 1260

2802593 BSS000VZQM 100 2 400 2160 1920 1 680

2825994 BSS000VZQQ 100 2 400 2160 1 920 1 680

2804491 BSS000VZQN 56 1344 1209,6 1075 941

2816994 BSSO0OVZLT 72 1728 1555,2 1382 1210

2818494 BSS000VZMA 90 2 160 1944 1728 1512

2841694 BSS000VZMJ 100 2 400 2160 1 920 | 1 680

2007003028 | BSS000VZMU 130 3 120 2808 2496 2184

2805794 BSS000TVWW 70 1 680 1512 1344 1176

2842494 BSSO00TVYK 110 2 640 2376 2112 1848

2804192 BSS000VZQR 55 1 320 1188 1 056 924

2817898 BSS000VZNM 150 3 600 3240 2 880 2 520

2005046528 En cours 145 3480 3132 2784 2436 Instruction

2005001828 | BSS000VZHQ 120 2 880 2592 2 304 2016

2805698 BSSO0OVZRF 70 1 680 1512 1344 1176

2857894 BSS000VZQH 190 4 560 4104 3648 3192

2813394 BSS000VZMZ 160 3 840 3456 3072 2 688

2813494 BSS000VZQK 160 3 840 3456 3072 2 688

2807093 BSS000VZNN 100 2 400 2160 1920 1 680

2820094 BSS000TVWU 170 4 080 3672 3 264 2 856

2801790 BSSO00TVYA 30 720 648 576 504

2825394 BSS000TVWT 100 2400 2160 1 920 1 680

2826594 BSS000TVYD 150 3 600 3240 2 880 2 520

2804793 BSS000VZQA 160 3 840 3456 3072 2 688

2814294 BSS000VZQB 150 3 600 3240 2 880 2 520

2804993 | BSSO0OVZNJ 120 2 880 2592 2 304 2016

28-2016-00053 | BSS003JBKC 120 2 880 2592 2 304 2016

2869794 BSS000VZQL 120 2 880 2592 2 304 2016

2817894 | BSSO03HSGA 130 3120 2808 2496 2184

2807198 BSS000VZMT 120 2 880 2592 2304 2016

2814998 BSS000VZNA 50 1200 1080 960 840

2815098 BSS000VZPP 40 960 864 768 672

2802293 BSSO00VZTB 120 2 880 2592 2 304 2016

2805198 BSSO0OTVYF 65 1 560 1404 1248 1092Numéro Identifiant Débit Consommation quotidienne maximale permise au titre de OUGC ou |. national de maximum l'autorisation de prélèvement délivrée par la DDT (m°)

DOT rues | sé | NORMAL | 10% 20% 30%

2800397 En cours 75 1 800 1620 1 440 1260

Instruction

28-2008-00141 | BSSO00VZJN 135 3 240 2916 2 592 2 268

2808293 BSS000VZKL 76 1 824 1641,6 1459 1277

2804593 BSSO0OTVTL 120 2 880 2592 2 304 2016

2814594 BSS000VZLZ 180 4 320 3888 3 456 3024

2806893 BSS000VZLY 150 3 600 3240 2 880 2 520

2808998 BSS000VZMF 75 1 800 1620 1 440 1260

2851394 BSS000VZME 100 2 400 2160 1 920 1 680

2804794 BSSO00VZRL 180 4 320 3888 3456 3024

2812493 BSSO03LTDY 50 1200 1080 960 840

2005057928 | BSSO00TVYJ 120 2 880 2592 2 304 2016

280002317- | BSS0030FEO 120 2 880 2592 2 304 2016

28-2017-00023

280003217 | BSSO03YLNU 65 1 560 1404 1248 1092

(28-2017-

00032)

280028318 | BSSO03NYCA 80 1 920 1728 1536 1344

(28-2018-

00283)

280000920 En cours 30 720 648 576 504 (28-2020- Instruction

00009) F1

280000920 En cours 85 2 040 1836 1632 1 428 (28-2020- Instruction

00009) F2

280006721 En cours 120 2 880 2592 2 304 2016 (28-2021- Instruction

00067)

28-2021-00148 |BSSO0OVZMH 200 4 800 4320 3 840 3 360