Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 237 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 237 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 237 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-237

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire

DDFIP 22 /

22-2023-10-02-00001 - Délégation de signature accordée par M.BERTHELOT,

responsable du SPFE de ST Brieuc à ses collaborateurs au 02 10 2023 (4

pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 (9

pages) Page 8

SGCD /

22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023, portant

subdélégation de signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du Secrétariat

Général Commun Départemental (2 pages) Page 18

2DDFIP 22

22-2023-10-02-00001

Délégation de signature accordée par

M.BERTHELOT, responsable du SPFE de ST Brieuc

à ses collaborateurs au 02 10 2023

DDFIP 22 - 22-2023-10-02-00001 - Délégation de signature accordée par M.BERTHELOT, responsable du SPFE de ST Brieuc à ses collaborateurs au 02 10 2023 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement

de SAINT BRIEUC

4 Rue Abbé Garnier CS 62123

22021 SAINT BRIEUC Cedex 1

-------------------------------------------------------------------------------------

Mél. : spf.saint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE SAINT BRIEUC

Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de SAINT BRIEUIC

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme RICHEUX Christelle, Mme MORVAN Marie-Christine, Mme

NETO Maryline et Mme REPAS Wendy Inspectrices des Finances Publiques au service de Publicité

Foncière et de l’Enregistrement de Saint Brieuc à l’effet de signer en qualité d’adjointes du responsable

de service :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et

à l’enregistrement ,et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à

La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.

DDFIP 22 - 22-2023-10-02-00001 - Délégation de signature accordée par M.BERTHELOT, responsable du SPFE de ST Brieuc à ses collaborateurs au 02 10 2023 4- ANFRAY Christine, contrôleuse principale

- AYMARD Philippe, contrôleur principal

- LE DUC-LE LAN Carole, contrôleuse 1ère classe

à l’effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, et

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à

- DELAUTRE Yann, contrôleur principal

- MEHEUT Magali, contrôleuse

- SIMON Karine , contrôleuse 1ère classe-

- BACZYNSKI Stéphanie, contrôleuse 1ère classe

- DEROUAISNE Lionel, contrôleur 1ère classe

- ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, contrôleuse

- QUATREHOMME Constance, contrôleuse

à l’effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement, et

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Délégation de signature est donnée à

- L AFFETER Yvon

- COIGNON Pascal

à l’effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 € ;

La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.

DDFIP 22 - 22-2023-10-02-00001 - Délégation de signature accordée par M.BERTHELOT, responsable du SPFE de ST Brieuc à ses collaborateurs au 02 10 2023 52°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 2 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l’enregistrement, et

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5

Délégation de signature est donnée à :

DELAUTRE Yann, contrôleur principal

BACZYNSKI Stéphanie, contrôleuse 1ère classe

DEROUAISNE Lionel, contrôleur 1ère classe

ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud, contrôleuse

MEHEUT Magali, contrôleuse

QUATREHOMME Constance, contrôleuse

SIMON Karine , contrôleuse 1ère classe

COUAGNON Pascal, agent administratif principal

L’AFFETER Yvon, agent administratif principal

à l’effet de signer les certificats d’acquittement et de non exigibilité des droits issus des déclarations de dons manuels, successions et assurances -vie.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d’Armor

La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.

DDFIP 22 - 22-2023-10-02-00001 - Délégation de signature accordée par M.BERTHELOT, responsable du SPFE de ST Brieuc à ses collaborateurs au 02 10 2023 6Jacques BERTHELOT

Inspecteur Divisionnalre

des Finances Publiques

A SAINT BRIEUC le 02 octobre 2023

Le comptable, responsable de service de la

publicité foncière et de l’enregistrement ,

La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.

DDFIP 22 - 22-2023-10-02-00001 - Délégation de signature accordée par M.BERTHELOT, responsable du SPFE de ST Brieuc à ses collaborateurs au 02 10 2023 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-10-16-00019

PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 8PRÉFET . | | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

autorisant, à titre exceptionnel, une épreuve d'endurance moto

sur la commune de Plestan

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci- annexé) ;

VU la demande présentée à la préfecture le 27 juillet 2023, par le président de Côtes d'Armor Moto-Verte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 29 octobre 2023, une épreuve d'endurance moto sur le territoire de la commune de Plestan ;

VU les avis favorables :

-du maire de Plestan du 26 septembre 2023;

-du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 26 septembre 2023;

-du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 26 septembre 2023;

-du directeur académique des services de l'éducation nationale du 26 septembre 2023;

-du représentant de la fédération française de motocyclisme ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 26 septembre 2023 annexé à l'arrêté ;

VU la police d'assurance de la compagnie Allianz du 20 septembre 2023;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q Prefet22 WW Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 9ARRETE

ARTICLE 1°: Le président de Côtes d'Armor Moto-Verte est autorisé à organiser le 29 octobre 2023 de 7h30 à 20h00, une épreuve d'endurance moto sur le territoire de la commune de Plestan dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 26 septembre 2023.

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière.

ARTICLE 3 : Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.

ARTICLE 4 : L'organisateur est responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé).

ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 6 : L'organisateur devra veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 7: M. Vivien LEFEVRE, président de Côtes d'Armor moto verte, est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-

annexé, se trouve effectivement respecté. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante: pref- epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.

En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement de l'épreuve.

Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra être demandé la collaboration des

services de gendarmerie ou de police.

ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.

ARTICLE 9 : L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.

ARTICLE 10: Le maire et l'organisateur devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 10Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de la commune de Plestan,

le directeur académique des services de l'éducation nationale,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,

le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

le représentant de la fédération française de motocyclisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 4 6 QCT. 2023

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés

publique

_ Christophe VAREILLES

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 11EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016

DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVES

L’organisateur d’une manifestation sportive est tenu de réspecter les prescriptions

figurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l’environnement.

Protection des milieux aquatiques et zones humides

Les déplacements et parcours dans le lit du cours d’eau sont interdits sauf pour la pratique

de

compétition en eaux vives (Canoë, kayak, …)

Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), ou sur

aménagements provisoires afin d’éviter tout passage à gué notamment en période de frai du 1*

novembre au 31 mars.

Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais

d’un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact sur les milieux aquatiques.

Manifestation en zone boisée

ssif boisé, outre l'accord. préalable écrit des propriétaires, la En cas de passage dans un ma

as inciter à la coupe d'arbres sur manifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne p

Pemprise de ce parcours, Voire au défrichement.

Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, P

site dans son état initial. |

organisateur doit remettre le

responsabilité des accidents résultant de L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la rticipants ou les spectateurs Jongeant le chutes accidentelles d’arbres où de branches sur les pa

parcours. :

L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par Îa

chenille processionnaire.

Dispositions générales

Toutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier par les hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la -manifestation sont retirés.

Contrôle de la manifestation

Les agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de la forêt sont

autorisés à

s’assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant

ou après la

manifestation conformément aux conditions fixées par le code de l’environnement et par le code

forestier. fs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 12|

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des Libertés Publiques

Bureau des élections et de

l'administration générale

EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR

PROCES VERBAL

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE

de SECURITE ROUTIERE

Endurance de Toulorin à Plestan

les 29 octobre 2023

Le 26 septembre 2023 à 15h00, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée

«épreuves et compétitions sportives », s'est réunie en Préfecture, sous la présidence de Manuella

CHAPRON, es le préfet des Côtes d’Armor.

Étaient présents :

Membres de la Commission : |

M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme, M.Yannick LEGAUDU, représentant l’ Automobile Club de l'Ouest..

Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de protection

civiles ;

Mme Claudine AILLET, maire de Plestan

M Alain GUILLOT, premier adjoint au maire de Plestan

M Stéphane EOZENOU, représentant la gendarmerie

Autres participants :

M Vivien LEFEVRE, Président de CAMV

M Christophe GAUTHIER,membre de CAMV

Mme Nathalie BUREL, Préfecture-bureau des épreuves sportives.

Mme Livia BRUNEAU, fédération française de motocyclisme

L'épreuve, intitulée « Endurance de Toulorin » à Plestan , est programmée le 29 octobre 2023 de 7h30 à 20h00. Il s’agit d’une épreuve d’endurance moto tout terrain, organisée sous l’égide de la Fédération

Française de Motocyclisme ( FFM) qui se déroule sur des parcelles agricoles mises à disposition de l’organisateur par leurs propriétaires.

L'épreuve se déroule soit en solo ( un pilote pour une manche de 3 heures) soit en duo ( 2 pilotes évoluent en alternance au cours d’une manche de 5 heures). Le parcours consiste en une boucle de 6 à 8 km ( longueur à définir précisément) à effectuer plusieurs fois. Malgré la présence de traces de passage d’engins

motorisés au sol sur certaines parcelles, il s’agit d’un circuit non permanent dont l’usage sera autorisé uniquement pour la manifestation.

Les riverains ne sont pas opposés à la tenue de cette manifestation.

Sont attendus, environ 400 concurrents et 500 spectateurs pour cette épreuve qui compte pour le championnat de Bretagne.

Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22 023 SAINT- BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22- Courriel: prefecture@cotes- -darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 13Préalablement aux épreuves, un contrôle et technique et administratif sera réalisé. Une heure d’essais libres précèdera le lancement de la compétition à 11h00.

Après avoir pris connaissance du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :

1 - MESURES DE SECURITE

L’association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.

Le circuit est délimité par de la rubalise maintenue par des piquets en plastique semi-rigides. Le circuit sera dessiné la semaine précédent l’épreuve et sera remis en état dans les plus brefs délais. Son accès avec un véhicule motorisé devra être interdit à toute personne en dehors du jour de la manifestation.

Le circuit tracé sur SIMS mesure 6km, limitant l’accueil à 180 équipages. Il ne reflète pas semble t il le tracé réel; Un avenant pour faire évoluer la longueur du circuit sera conclu avec la FFM et déposé sur SIMS ; Un relevé des points GPX sera également importé sur SIMS une fois le circuit délimité. Il est rappelé que la règle selon laquelle il ne peut y avoir plus de 30 pilotes par kilomètre de piste devra être rigoureusement respectée.

EL” emplacement des commissaires n’est pas complètement défini. Ceux-ci sont sélectionnés par M HUET qui leur donnera la conduite à tenir et les aménagements à réaliser pour sécuriser leur poste. Les officiels vérifieront ce point le jour de la course avant le lancement des épreuves. Les commissaires et officiels veilleront au bon déroulé de la course.

Le positionnement des commissaires devra être choisi de telle manière que chaque commissaire ait un contact visuel avec celui qui le précède sur le parcours . ainsi que le suivant. En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.

Des marshalls du moto club, équipés de gilets fluorescents, seront chargés de signaler tout incident ainsi que de canaliser le public dans les zones qui leur sont réservées.

Le parc des concurrents sera délimité et isolé. La zone dans laquelle les changements de pilote s’effectueront sera entourée de barrières Héras . L’accès à cette zone depuis le circuit se fera sans passage

par la zone dédiée aux spectateurs.

2 - EMPLACEMENT DES SPECTATEURS :

L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les spectateurs seront interdits dans les zones d’épreuve. Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser. Les commissaires de courses devront être vigilants à à cet égard.

Les emplacements du public seront clairement identifiés ( panneaux d’information) et balisés : . - ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle

naturel.

- les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la piste seront interdites et signalées au public- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.

Aucune zone accessible au public n’est autorisée en bout de ligne droite, quel que soit l’endroit sur le circuit. En fonction de la configuration des lieux et de la nature des sols, une distance supérieure à la distance règlementaire devra séparer les spectateurs de la piste pour limiter les projections.

Le public sera maintenu à l’écart des véhicules participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.

_B- STATIONNEMENT DES VEHICULES et CIRCULATION

L'emplacement réservé au stationnement des véhicules est situé sur différentes parcelles séparées du circuit par une route sans issue Un arrêté pour limiter la vitesse sur la RD 44 et interdire le stationnement a été

215

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 14sollicité auprès du Conseil départemental. Des arrêtés municipaux viendront compléter ces dispositions pour interdire le stationnement sur la voie communale qui mène au parking et instituer un sens unique de

circulation pour les spectateurs.

Afin de gérer le flux des véhicules, du public et de contrôler le stationnement, l’organisateur placera des signaleurs, équipés de gilets fluorescents à l’entrée et à la sortie des parkings. Il prévoira dans la mesure du possible une sortie distincte de l’entrée. Les signaleurs veilleront à ce qu'aucun véhicule ne stationne sur les accotements de la route communale qui permet aux secours d’accéder au circuit. Des engins agricoles devront pouvoir être mobilisés aisément pour sortir si nécessaire les véhicules des

parkings.

4 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Le matériel de lutte contre l’incendie sera composé d’extincteurs portatifs pour la lutte des feux d’hydrocarbures (poudre ou CO2) qui seront disposés judicieusement sur le circuit et plus particulièrement aux différents points de contrôle. Des extincteurs seront également présents dans le parking destiné au public et au niveau de la restauration.

5- SERVICE SANTE :

Il sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, * une convention est en cours de signature entre l’organisateur et le Centre Français de secours de Dinan + présence permanente d’un médecin, le docteur Bernard DEVARINE ( N° d’inscription à l’ordre à

préciser) à proximité du P.C. central,

+ 2 véhicules ASSU renforceront le dispositif médical

Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.

Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu ‘il devra prendre l’attache téléphonique des centres hospitaliers situés à proximité du circuit, du SAMU ainsi que du service départemental d’incendie et de secours, quelques

jours avant la manifestation pour confirmer son organisation et communiquer le numéro de téléphone relatif au PC course . Cette ligne devra être disponibleà tout moment.

6 ENVIRONNEMENT - TRANQUILITE PUBLIQUE :

L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter

l’environnement, la faune et la flore.

En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.

Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en

état des lieux. Ces opérations concerneront l’ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.

F ORDRE PUBLIC :

a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »

La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires.

b) Sécurité des accès et parkings

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront équipés de gilets fluorescents.

c) Sécurité générale

Elle appartient aux organisateurs.

d) Service spécial |

Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 15Le responsable du service d’ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les conditions du déroulement de la manifestation.

e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété des riverains sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour faire relever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéant les dégâts commis.

1 -Avant le début de la manifestation, M. Vivien LEFEVRE, Président de CAMV, organisateur devra

effectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de

l'épreuve.

2 -Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait ressentir, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie.

3 -I1 devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité fixées ne sont plus remplies.

4 -Il pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation l'exige.

5 - [1 devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l’adresse suivante: pref-epreuves-sportives{@cotes-

darmor.gouv.fr.

Après avis favorable de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées ci- dessus, l’épreuve d’endurance moto, programmée le 29 octobre 2023 sur le territoire de la commune de PLESTAN sous réserve de fournir :

-des arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement conformes aux prescriptions émises par les membres de la CDSR,

-une attestation de présence des ambualances

-un exemplaire co signé de la convention établie avec le CFS de Dinan

- le numéro d’inscription à l’ordre du médecin présent sur l’épreuve

- la liste des commissaires

- un avenant visé de la FFM approuvant le circuit modifié.

- l’importation du tracé définitif du circuit sur l’application SIMS après relevé sur site des points GPX

La présidente, mn

—“— De

Manuella CHAPRON

4/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 16Endurance Moto de Toulorin à PLESTAN

le 29 octobre 2023

\ ) 4

Je soussigné, Madame / Monsieur, L le UT \)NUleR

fonction occupée au sein de l'association : Ê (ES! de NV

reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)

ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour

laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.

SIRRATUTE

/1!\ IMPORTANT

L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission

départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.

PAvant le début de la manifestation: transmission de lu charte d'engagement signée

Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical

visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course.

Ce document sera compiété de le mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.

55

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-16-00019 - PLESTAN - Endurance moto du 29 octobre 2023 17SGCD

22-2023-10-13-00002

Arrêté en date du 13 octobre 2023, portant

subdélégation de signature de Mme Karen

JOUAN, Directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental

SGCD - 22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023, portant subdélégation de signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 18PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général

Commun Départemental

Saint-Brieuc. le 13 octobre 2023

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

La Directrice du secrétariat général commun départemental

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en

qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor, à

compter du 1% janvier 2021:

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental des Côtes d'Armor :

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Karen

JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental :

SUR proposition du Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental:

ARTICLE 1er :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wsw.cotes-darmnor DoUuv.fr

GO Prekt22 Ÿ Prefat22

- ARRÊTE -

Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SUR, Directeur adjoint du

secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer. dans le cadre de

ses attributions et compétences exercées pour le compte de l'État, tous actes.

décisions et documents relevant du secrétariat général commun départemental

des Côtes d'Armor. à l'exception :

1} des arrêtés de portée générale.

2) des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis

dans l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires

exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

et dans l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère

de l'Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture.

SGCD - 22-2023-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du 12

SGCD - 22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023, portant subdélégation de signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 19ARTICLE 2:

3) des mémoires introductifs d'instance.

4) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à

90 000 € hors taxes.

En outre. délégation de signature est donnée. aux chefs de service et chargès

de mission suivants :

Bernard LESAGE. chef du service logistique immobilier. finances.

Tanguy PRIGENT. chef du service ressources humaines et emploi,

Xavier ROBERGE, chef du service accompagnement professionnel et social,

M. Laurent GARNIER. chef du service du numérique,

Irène MANTEAU . chargée de mission santé et prévention.

Benjamine LORHO. chargée de mission dialogue social et politique de

prévention.

Florent CHAPELAIN, chef du service relation avec les usagers et chargé de

mission qualité et performance,

à l'effet de signer. dans le cadre de leurs attributions.

ARTICLE 3 : En outre délégation de signature est donnée aux adjoints aux chefs de service

et chefs de pôle suivants :

ARTICLE 14:

Isabelle COTELLE. adjointe au chef du service logistique irnmobilier,

finances, et chargée de mission achats

Sophie PETIT, adjointe au chef du service ressources humaines et emploi,

Marlène LE NOIR. cheffe du pôle gestion administrative, service ressources

humaines et emploi,

Anne-Laure LE PAGE, adjointe au chef du service accompagnement

professionnel et social.

William RENAULT. adjoint au chef du service du numérique,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions.

Le Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Directrice du secrétariäf général

commun départemental ee

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SGCD - 22-2023-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du 12

SGCD - 22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023, portant subdélégation de signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental 20