IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-237
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan
hivernal 2024-2025 (52 pages) Page 3
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responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Christian MARILLEAU_ (2
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22-2024-09-02-00016 - Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Matthieu GUEZENNEC (2
pages) Page 59
22-2024-09-02-00017 - Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à Mme Sophie CHANAL_ (2
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2 DDETS 22
22-2024-11-05-00003
ERRATUM Arrêté portant approbation du plan
hivernal 2024-2025
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 3 PRÉFET. …
DES CÔTES-
D'ARMOR | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté |
portant approbation du plan hivernal
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales en particulier les articles L.2212-2 et 221571;
Vu Je code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII : Sécurité civile :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ‘et départements;
Vu l'instruction … interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/ DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023/2024 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: _Le dispositif spécifique Plan hivernal 2024-2025 des.Côtes-d'Armor relatif au plan grand froid est approuvé.
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 4 Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes- d'Armor, la Directrice
dépärtementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor et le Directeur de la délégation départementale des Côtes- d'Armor de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 5 NDY, 2024
Le/Prétet
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 5 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PLAN HIVER
2024/2025
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 6 | SOMMAIRE
PRÉSENTATION DU DISPOSITIF
Introduction page 5
Présentation des dispositions page 6
Les niveaux d'activation du plan hivernal page 9
_ FICHES ACTIONS
Le Préfet Page 11
La DDETS Page 13
SIAO Urgence :115 page 15
ASEP Page 17
La Croix-Rouge Française page 18
Les gestionnaires d'accueil d'urgence page 23
L'ARS page 24
ANNEXES
1 |Tableau des capacités d'accueil d'urgence par zones du 1/11/2024 au 31/03/2025 page 27
2 |Fiche de signalement d’un décès d’une personne sans domicile page 28
survenu dans l'espace public
3 |Fiches de décienchements :
Lettre d'activation du niveau Jaune page 20 Lettre de prolongation du niveau Jaune past 31 Lettre d'activation du niveau Orange pee 32 Lettre de prolongation du niveau Orange Page 33 Lettre d'activation du niveau Rouge page
4 | Communiqué de presse : déclenchement du dispositif page 34
5 |Recensement des structures d'accueil
Liste des hôtels partenaires page 35
Recensement des CHRS insertion du département page 39
Recensement des places de CADA page 40
Recensement des structures d'hébergement d'urgence page 42
6 | Coordonnées des membres du réseau du plan hivernal (non communicables) page 45
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 7 7 |Dispositions générales page 47
8 |Signalement 115 page 48
9. | Schéma d'alerte page 49
10 | Diffusion du plan page 50
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 8 PRÉSENTATION
DU DISPOSITIF
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 9 INTRODUCTION
Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) est l'acteur central du rapprochement de l'offre et de la demande d' hébergement tout au long de l’année dans le département des Côtes d'Armor.
Par l'intermédiaire de sa plate-forme téléphonique d'accueil «115 », ce service dispose d'une visibilité quotidienne des places disponibles dans les différentes structures susceptibles d'accueillir des personnes sans abri et est en mesure de les orienter, en fonction des disponibilités, vers les solutions d'hébergement les plus adaptées (abri de nuit, Hybritel, Hybiscus, CHRS, logement ALT, nuitées d’hôtel...). |
En période hivernale, les besoins en hébergement sont accrus nécessitant une mobilisation renforcée du dispositif déjà existant. C'est pourquoi, dès le 1% novembre et jusqu'au 31 mars, des places supplémentaires sont mises à la disposition du 115. Ces capacités supplémentaires sont mobilisées au regard de l’un et/ ou l’autre des facteurs SUIVants :
+ le niveau de vigilance de Météo-France,
e les conditions climatiques,
+ le taux d'occupation du dispositif d'hébergement.
En. cas d'activation des dispositions du plan hivernal, le SIAO-115 demeure le pivot essentiel du dispositif en tant que «centre opérationnel» de collecte des places disponibles et de leur affectation aux personnes en difficulté. À chaque déclenchement d'un niveau supérieur du plan, des capacités d'accueil supplémentaires sont activées. Ces capacités viennent s'ajouter à celles déjà disponibles au niveau inférieur.
La DDETS, via la plateforme SI-SIAO, recense tous les jours les capacités d'accueil des différents secteurs et lieux d'hébergement et évalue leur. taux d'occupation. Ce recensement permet d'évaluer le niveau de fréquentation des dispositifs et d'anticiper une éventuelle saturation.
Cet ensemble est configuré par zone, au nombre de sept (Saint-Brieuc - Guingamp - Lannion - Loudéac - Dinan - Rostrenen - Paimpol), constituées autour des principaux CCAS du département avec l'appui des CHRS qui forment le pivot du dispositif.
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 10 PRÉSENTATION DES DISPOSITIONS
Les effets des vagues de froid ne sont pas la cause unique ou directe des augmentations brutales et massives de la mortalité (comme ce peut être le cas pour les vagues de chaleur). L
La surmortalité saisonnière observée chaque hiver est en grande partie liée aux épidémies infectieuses.
Le guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 a pour objectifs de définir, dans un document unique, les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national pour détecter, prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux liés aux températures hivernales et leurs aspects collatéraux en portant une attention particulière aux populations vulnérables.
Ce guide est organisé autour de quatre grands axes :
- axe 1 : Prévenir et anticiper les effets des vagues de froid ;
- axe 2 : Protéger les populations ;
- axe 3 : Informer et communiquer ;
- axe 4 : Capitaliser les expériences.
Un mécanisme d'activation opérationnelle en cas de vague de froid s'appuie également sur la vigilance météorologique.
La DDETS reçoit quotidiennement des services de Météo-France des prévisions météorologiques sous forme de cartes assorties de pictogrammes relatifs aux phénomènes météorologiques attendus. L'intensité de ces phénomènes fait l'objet d'un classement en 4 degrés matérialisés par 4 couleurs allant du vert au rouge en passant par le jaune et par l'orange. À chaque degré doit correspondre un niveau de vigilance des services à l’évolution de la situation.
À cet outil de mise en vigilance sont associées d’une part les données du tableau de prévision des températures ressenties sur 3 jours, également fournies par Météo-France,
et, d'autre part, les prévisions quant à l'évolution du taux de saturation des accueils d'urgence.
La conjonction de ces indications va induire, si nécessaire, la mobilisation de moyens adaptés préalablement répertoriés et pré-affectés selon les niveaux présentés ci-après.
Pour plus de lisibilité, le plan grand froid comporte 4 niveaux de vigilance :
- Niveau Vert « veille saisonnière » : pas de seuils : application automatique du 1” novembre au 31 mars: situation climatique stable, pas de saturation du dispositif d'hébergement d'urgence.
- Niveau Jaune « vigilance » : température ressentie: inférieure à - 2 degrés: situation climatique en dégradation ou situation exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergement d'urgence,
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 11 - Niveau Orange « grand froid » : température ressentie: inférieure à - 7 degrés: situation climatique dégradée et exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergement d'urgence.
- Niveau Rouge « froid extrême » : température ressentie : inférieure à - 15 degrés : situation climatique exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergement d'urgence
(dispositif ORSEC - déclenchement par le Préfet).
Les décisions de passage d’un niveau à l'autre sont prises par :
- Passage des niveaux Vert à jaune : décision DDETS et information simultanée de la préfecture
- Passage des niveaux Jaune à Orange : décision DDETS et information simultanée de la préfecture
- Passage des niveaux Orange à Rouge: décision du préfet sur proposition de la DDETS.
En fonction des évènements climatiques et du taux d'occupation des capacités d'hébergement, il revient à la DDETS ou au préfet de déclencher les différents niveaux de vigilance du plan. À chaque déclenchement d’un niveau supérieur, des capacités d'accueil supplémentaires sont activées qui viennent s'ajouter à celles déjà disponibles au niveau inférieur.
Niveau Vert : pas de seuils : application automatique du 1” novembre au 31 mars
Durant toute la période hivernale (du 1° novembre au 31 mars), les réponses aux besoins
sont réparties de la façon suivante : :
e les capacités d'accueil sont au nombre de 250 places se répartissant par zones, ° les maraudes du SAMU social de la Croix-Rouge Française sont assurées sur les communes de Saint-Brieuc les lundi et jeudi, Dinan les lundi, jeudi et vendredi (en pédestre), Lannion le lundi et Guingamp le mercredi. Des interventions ponctuelles et à la demande du 115 peuvent être effectuées en supplément.
Niveau Jaune : température ressentie: inférieure à — 2 degrés
Critère météorologique : situation climatique en dégradation et/ou en cas de modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence.
Critère d'occupation: au regard de la situation du dispositif d'accueil, via le recensement de l'occupation des places par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation - 118 :
+ _ Mobilisation de 19 places supplémentaires d'hébergement du réseau,
e Mise en alerte du réseau et activation des maraudes quotidiennes du SAMU Social de la Croix-Rouge Française sur Saint-Brieuc, Dinan, Lannion et Guingamp. Des interventions ponctuelles et à la demande du 115 peuvent être effectuées en supplément.
À ces capacités, il convient de rajouter la possibilité de mobiliser des nuitées d'hôtel, ainsi que le dispositif de droit commun sur ces places vacantes (CHRS/ ALT/ maison relais..).
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 12 Niveau Orange : température ressentie : inférieure à - 7 degrés
Critère météorologique: situation climatique dégradée et/ou en cas de modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence.
Critère d'occupation : au regard de la situation du dispositif d'accueil, via le recensement de l'occupation des places par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation -115.
e || y a la possibilité d'augmenter les capacités, sur demande expresse de la DDETS et de la Préfecture, parmi diverses salles municipales répertoriées. « Mise en alerte du réseau et activation des maraudes quotidiennes du SAMU Social de la Croix-Rouge Françaisé à Saint-Brieuc, Dinan, Lannion et Guingamp. Des interventions ponctuelles et à la demande peuvent être effectuées en supplément.
“À ces capacités, il convient de rajouter la possibilité de mobiliser des nuitées d'hôtel, ainsi que le dispositif de droit commun sur cès places vacantes (CHRS/ ALT/ maison relais...
Niveau Rouge : température ressentie : inférieure à - 15 degrés
Critère météorologique : situation climatique exceptionnelle et/ou en cas de modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence.
Critère d'occupation: au regard de la situation du dispositif d'accueil, via le recensement de l'occupation des places par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation - 115.
+ Mobilisation de places supplémentaires au sein de différentes salles (locaux municipaux notamment),
° Possibilité d'installation par la Croix-Rouge d'un centre d'accueil d'urgence par la miseà disposition de 50 lits Picots, 50 sacs de couchage ainsi que du matériel d'accueil (thermos et matériels pour se laver) et de 10 tentes pour installation interne (isolement en chambre famille) dans le gymnase de La Croix Saint-Lambert à Saint-Brieuc,
+ Mise en alerte du réseau et maintien des « maraudes » quotidiennes du SAMU Social de la Croix-Rouge Française. Des interventions ponctuelles et à la demande peuvent être effectuées en supplément.
À ces capacités, il convient de rajouter la possibilité de mobiliser des nuitées d'hôtel, ainsi que le dispositif de droit commun sur ces places vacantes (CHRS/ ALT/ maison relais …).
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 13 NDS
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 14 DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 15 10
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 16 FICHE ACTION
Le Préfet
Le préfet de département est chargé de l'activation opérationnelle du plan hiver et à ce titre :
suit les indicateurs locaux et les éléments mis à sa disposition par Météo-France, s'appuie au besoin sur l expertise locale de Météo-France pour préciser l'ampleur locale du phénomène,
analyse la situation en prenant en. compte les impacts sanitaires et sociaux dans les établissements médico-sociaux en s'appuyant sur: les ARS/CIRE ainsi que sur les informations fournies par ses propres services (DDETS et SIDPC. notamment),
alerte les différents acteurs concernés,
met en place les mesures de mobilisation d' équipes et de. moyens jugées nécessaires et peut faire appel au besoin à des ressources extra départementales, met en œuvre des mesures d'information, de sauvegarde ou d'urgence adaptées et proportionnées,
veille à ce que le SIAO du département ait bien connaissance des personnes accueillies en hôtel afin de lui permettre de vérifier, voire d'organiser, l'évaluation de la situation et de proposer la solution durable la mieux adaptée,
fait remonter l'information liée à la situation départementale via le portail ORSEC (dans les termes prévus par le message de commandement saisonnier).
En période hivernale (du 1°’ novembre 2024 au 31 mars 2025), le Préfet :
partage les éléments de communication relatifs à la période hivernale par la DDETS et l'ARS,
se tient informé de l’évolution de la situation par la consultation des bulletins de METEO- FRANCE, des comptes rendus de maraudes de la Croix-Rouge Française et des tableaux des capacités que lui adresse la DDETS,
informe la DDETS du décès de toute personne sur la voie publique.
En niveau jaune (vigilance) du plan hivernal : Situation climatique en dégradation et/ou en cas de modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence, le Préfet:
est informé par la DDETS, via le numéro d’astreinte du SIDPC, de l'activation des mesures mises en œuvre,
informe le Préfet de zone, le Préfet de la région Bretagne, le Directeur Général de l'ARS Bretagne,
alerte les sous-préfets d'arrondissement,
alerte les services suivants : le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, la direction départementale de la sécurité publique, le Service Départemental Incendie et Secours, la délégation départementale de l'ARS, le SAMU, les associations de sécurité civile et les: mairies,
assure la communication médiatique du déclenchement du seuil de vigilance en direction de la presse et du grand public,
se tient informé de l'évolution de la situation par la consultation des bulletins de METEO- FRANCE, des comptes rendus de maraudes de la Croix Rouge Française et des tableaux des capacités que lui adresse la DDETS autant que de besoin.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 17 En niveau orange (grand froid) du plan hivernal : situation climatique dégradée et/ou en cas de modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence, le Préfet :
e__ poursuit toutes les opérations du niveau jaune,
« _est informé par la DDETS, via le numéro d’astreinte du SIDPC, de l'activation des mesures du niveau orange,
e informe le Préfet de zone, le Préfet de-la région Bretagne, le Directeur Général de l'ARS
Bretagne, le Centre Opérationnel de Gestion interministériel de Crise (COGIC),
e assure la communication médiatique du déclenchement du niveau orange en direction de la presse et du grand public.
En niveau rouge (froid extrême) du plan hivernal : situation climatique exceptionnelle et/ou en cas de modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d'accueil d'urgence, le Préfet :
+ décide du passage au niveau rouge sur proposition de la DDETS,
e poursuit toutes les opérations du niveau orange,
° déclenche le COD en cas de crise.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 18 FICHE ACTION
La direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
En période hivernale (du 1° novembre 2024 au 31 mars 2025), la D.D.E.TsS :
Mobilise les acteurs suivants : 115 - SIAO, Gestionnaires d’abris de nuits, Croix-Rouge
française, CCAS, |
Recense les capacités d'hébergement mobilisées par le 115 - SIAO et les communique aux Préfet et Sous-préfets,
Reçoit quotidiennement les prévisions météorologiques de Météo France,
Assure la tutelle institutionnelle du 115-SIAO (arbitrages pour des situations individuelles hors cadre, dérogations pour mises à l'abri), :
Informe le Préfet, la DGCS (CORUSS) du décès de personnes sans domicile survenu dans l'espace public (cf. Fiche n° 6 bis - Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018/2019 en annexe),
Assure la continuité des procédures en week-end et jours fériés (astreintes de direction).
En niveau jaune « vigilance » du plan hivernal, la DDETS :
En
Informe le Préfet (astreinte SIDPC) et déclenche le niveau jaune,
Avise les acteurs suivants : 115 - SIAO, Gestionnaires d’abris de nuits, Croix-Rouge française, CCAS, hôpitaux, structures gestionnaires d'hébergement et de logements (CHRS, ALT, pensions de famille..….), associations caritatives,
Mobilise les capacités supplémentaires de niveau jaune,
Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus,
informe la DREETS, le SDIS, l'ARS/CORSSI du passage en niveau jaune,
Mobilise si nécessaire et à la demande du 115 une partie des moyens du niveau supérieur.
niveau orange « grand froid » du plan hivernal, la DDETS :
Informe le Préfet (astreinte SIDPC) et déclenche le niveau orange,
Poursuit toutes les opérations du niveau jaune,
Informe la DREETS, le SDIS et l'ARS/CORSSI du passage en niveau orange,
Avise les acteurs suivants: 115, Gestionnaires d'abris de nuits, Croix-Rouge française, CCAS, hôpitaux, structures gestionnaires hébergement et de logement (CHRS, ALT, pensions de famille...), associations caritatives,
Mobilise les capacités supplémentaires de niveau orange,
Mobilise si nécessaire et à la demande du 115 une partie des moyens du niveau supérieur.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 19 En niveau rouge « froid extrême » du plan hivernal, la DDETS :
e Propose au Préfet (astreinte SIDPC) de déclencher le niveau rouge,
+ Poursuit toutes les opérations du niveau orange,
°__Informe la DGCS et la DREETS, la préfecture (SIDPC),
e Avise les acteurs suivants : 115, Gestionnaires d’abris de nuits, Croix-Rouge française, CCAS, hôpitaux, structures gestionnaires d'hébergement et de logement (CHRS, ALT, pensions de famille..….), associations caritatives, .
+ Mobilise les capacités supplémentaires de niveau rouge, .
e Participe au Centre Opérationnel Départemental en cas de crise.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 20 FICHE ACTION
SIAO URGENCE : 115
En période.hivernale (du 1” novembre 2024 au 31 mars 2025) le 115 - SIAO Urgence :
> Accueille, écoute, informe, oriente par téléphone ceux/celles qui s'adressent à lui :
° _Évalue la situation et propose une solution adaptée,
°__ Propose une orientation aux personnes en fonction des disponibilités.
> Estunlieu d'observation de la demande:
Cette fonction suppose la saisie de toutes les demandes reçues, de leurs principales caractéristiques, des orientations qui ont été effectuées afin de traiter et d'analyser ces informations, de produire des données statistiques pour mieux connaître et suivre les demandes et favoriser une meilleure adaptation des réponses,
+ Collecte et transmet mensuellement les remontées d'informations concernant la mise à l'abri des personnes,
+ Tient à jour une base de ‘données recensant toutes les prises en charge des personnes faisant appel au dispositif d'urgence quels que soient les modes d'accès retenus (orientation 115 - SIAO, accès direct).
> Constitue un élément de coordination de l'offre d'urgence sur le département :
Gère 24h/24 l'état des disponibilités des places d'hébergement d'urgence,
Mobilise les places en hôtel sous avis favorable de la commission de sécurité.
> Coordonne, anime et développe le réseau de l'urgence :
e__Transmet aux équipes intervenant sur l'espace public les signalements de situations préoccupantes (ASEP: Action Sociale sur l'Espace Public et Maraudes Croix Rouge),
e Met en alerte la DDETS sur.les situations nécessitant une attention particulière et dérogatoire,
*< Active la Commission d'Étude des Situations Préoccupantes (CESP) dans le cadre du SIAO urgence.
En niveau Jaune du plan hivernal : situation climatique en dégradation, le 115— SIAO :
e _Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus,
° intègre dans sa base de données les capacités supplémentaires de niveau Jaune mobilisées par la DDETS,
° __Informe la DDETS si la demande d’hébergement dépasse la capacité d'adaptation du dispositif.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 21 En niveau Orange du plan hivernal: situation climatique dégradée, le 115-SIAO :
Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus, EL
Intègre dans sa base de données les capacités supplémentaires de niveau Orange mobilisées par la DDETS, ‘ h
Informe la DDETS si la demande d'hébergement dépasse la capacité d'adaptation du dispositif.
En niveau Rouge du plan hivernal : situation climatique exceptionnelle, le 115- SIAO :
Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus,
Intègre dans sa base de données les capacités supplémentaires de niveau Rouge mobilisées par la DDETS,
Informe la DDETS si la demande d'hébergement dépasse la capacité d'adaptation du dispositif.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 22 FICHE ACTION
ASEP : Action Sociale sur l'Espace Public
Instaure une écoute, un dialogue de proximité avec les populations en situation OU en risque d'exclusion.
Veille, observe, analyse, prévient les situations à risque (social, sanitaire) individuelles et/ou collectives avec une vigilance accrue en cas de grand froid ou de saturation du dispositif d'urgence.
Propose et offre des réponses opérationnelles et de proximité pouvant éviter la récurrence des demandes dans l'urgence : contact au 115 et orientation vers la Boutique Solidarité en journée.
Facilite l'accès aux soins des publics en grande marginalité.
identifie ce qui fait obstacle à l'accès aux soins et aux dispositifs de ces publics.
Oriente et accompagne les publics vers les dispositifs les plus adaptés, dans une démarche de réseau et de partenariat (115, Boutique Solidarité, Point Accueil Santé, Maraude Croix Rouge...)
INTERVENTIONS DE L'ASEP SUR LE TERRITOIRE DE SAINT BRIEUC :
Lundi : 17h00 - 19h00
Mardi : 17h00 - 19h30
Mercredi : 08h30 - 12h00
Jeudi :17h00 - 19h30
Vendredi : 14h00 - 17h00
L'équipe de l’ASEP est joignable au 06.17.22.05.16 sur ces créneaux horaires.
Le 115 sert également de lien avec l'équipe.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 23 FICHE ACTION
CROIX-ROUGE FRANCAISE
Du 1° novembre 2024 au 31 mars 2025
- NNEMMMER «veille saisonnière»: pas de seuils: application automatique du 1* novembre au 31 mars: situation climatique stable, pas de saturation du dispositif d'hébergement d'urgence, température ressentie supérieure à -2°, la Croix-Rouge :
Assure la mise en place d'un service mobile d'intervention de type SAMU social sur l'espace public :
- 2 fois par semaine sur les communes de Saint-Brieuc et Dinan (lundi et jeudi); -1 fois par semaine sur les communes de Lannion (lundi) et Guingamp (mercredi) ; - des maraudes exploratoires pédestres en centre-ville : à titre expérimental, ou pérennisé en accord avec les acteurs locaux de la veille sociale, comme à Dinan depuis le 12 janvier 2024. Ces maraudes sont effectuées régulièrement chaque vendredi après-midi en centre- ville depuis le 6 septembre 2024,
- des interventions ponctuelles et à la demande du 115 peuvent être effectuées en supplément.
Se déplace vers les personnes vivant sur l'espace public pour maintenir du lien social (accueil, écoute, conseil, orientation et accompagnement).
Apporte diverses prestations de réconfort et de protection : nourriture, couvertures,
boissons chaudes, kits hygiène etc.
Recueille les demandes de mise à l'abri et transporte vers un lieu d'hébergement, après saisine du 115 — SIAO et affectation d'une place.
Ecoute et oriente les personnes rencontrées vers les structures sanitaires et sociales
Dispense aux personnes rencontrées les recommandations particulières liées à des risques sanitaires (Covid 19, autres affections...).
Dispense aux personnes rencontrées les recommandations particulières liéesà la période hivernale concernant les vêtements, l'alimentation et la boisson, l’activité physique, les pathologies liées au froid (hypothermie, les gelures), les intoxications au monoxyde de carbone, conformément au référentiel « Prévention et gestion des vagues de froid » de l'année 2021.
Saisit le SAMU -Centre 15 pour toute détresse vitale repérée.
Signale la présence de mineurs à la rue, de femmes seules avec enfant de moins de 3 ans, de femme enceinte de plus de 6 mois pour protection immédiate.
Transmet le compte-rendu hebdomadaire des maraudes à la DDETS.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 24 - Niveau Jaune « vigilance » : température ressentie inférieure à — 2° : situation climatique en dégradation ou situation exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergement d'urgence, la Croix-Rouge :
Poursuit toutes les opérations citées ci-dessus.
Assure une maraude de repérage et d'orientation vers l'hébergement d'urgence sur la zone de Saint-Brieuc en élargissant son itinéraire habituel, à la demande de la DDETS.
Assure de manière quotidienne la mise en place d'un service mobile d'intervention de type SAMU SOCIAL, à la demande de la DDETS, sur les territoires de Saint-Brieuc, Dinan, Lannion et Guingamp.
- Niveau Orange « grand froid »: température ressentie inférieure à - 7°: situation climatique dégradée et exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergement d'urgence, la Croix-Rouge :
Poursuit toutes les opérations du niveau Jaune.
- MIMESMMROUEE « froid extrême » : température ressentie inférieure à — 15°: situation climatique exceptionnelle et/ou saturation du dispositif d'hébergement d'urgence (dispositif ORSEC - déclenchement par le Préfet), la Croix-Rouge :
Poursuit toutes les opérations du niveau Orange.
Met à disposition un centre d’hébergement d'urgence dans un local type gymnase composé de 50 lits picots, 50 sacs de couchage ainsi que du matériel d'accueil (percolateurs et kits hygiène) et 10 tentes pour installation interne (isolement en chambre famille).
Contact :
Croix-Rouge française |
Délégation Territoriale des Côtes d'Armor
Jacques le Cornec
Président de la Délégation Territoriale
Tel : 06 85 91 65 35
Mail : jacques.lecornec@croix-rouge.fr
Eric Végeant
Responsable Territorial du SAMU Social
Tel : 06 03 80 35 86
Mail : eric.vegeant@croix-rouge.fr
19.
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 25 Rappel du fonctionnement et planification des
maraudes Croix Rouge
Au sein des antennes locales de Saint-Brieuc, Dinan, Guingamp, Lannion, le SAMU social fonctionne grâce à une équipe de bénévoles majeurs comportant :
un Responsable local du SAMU social,
des Chefs d'équipe,
des Equipiers,
des Chauffeurs. .
Les maraudeurs suivent les formations suivantes :
- la journée d'intégration « Croix-Rouge bienvenue »,
- le module« Solidar », spécifique pour les équipes mobiles du Samu social, - le module « Tronc commun des Acteurs de Solidarité »,
- le module« Tronc commun des acteurs de l’Urgence »,
- les modules de « Gestes qui sauvent ».
La mission s'organise selon les modalités suivantes :
e__Les tournées sont effectuées toute l'année,
e Les maraudes circulent à jours et horaires fixes afin que les personnes secourues sachent à quel endroit et à quel moment elles peuvent rencontrer une équipe.
Important: les points d'arrêt et horaires sont respectés mais adaptables selon les circonstances.
Des maraudes véhiculées mais également pédestres sont effectuées dans les villes, à la recherche de personnes isolées ou signalées par le 115. Ces maraudes pédestres sont effectuées tous les vendredi après-midi à Dinan depuis août 2024, par suite d'une expérimentation démarrée en février et un recrutement de nouveaux volontaires.
De manière habituelle, les fréquences de tournées, itinéraires, stations et horaires ci-après sont observés mais il convient d'ajouter que les tournées peuvent également intégrer un lieu de rencontre ponctuelle dans la ville à la demande du 115 ou de signalisations d'un tiers, induisant des changements d'horaires et éventuelles annulations de stations, en accord avec le 115 et avec. comme règle de terminer impérativement la maraude avant 23h30.
20
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 26 tiers périphé-
riques pour repé-
rage et mise à
l'abri
rage et mise à
l'abri
pour repérage
et mise à l'abri
St-Brieuc Dinan Lannion Guingamp
Territoire couvert Ville Ville Ville Ville
radyence Lundi et jeudi | “da Lundi et jeudi + vendredi en Lundi Mercredi aire ’ pédestre
A partir de 19h15 | LUNDI: A partir de A partir de 17h 1) parking A partir de 19h |18h15 Repérage aux Poulain Corbion |1) place 1) CCAS parkings .
19h15 à 20h00 Duguesclin (rue |2) Gare Carrefour et 2) place de des Antons) 3) Parking Leclerc avant Robien 20h à 2) place général |Caerphily passage aux
20h45 Leclerc 4) Parc Sainte |points fixes : 3) place de la (monuments aux | Anne 1) place du Liberté 21h- morts) 5) Quai Vally (17h20) 21h45 3) gare SNCF : d'aiguillon (La |ou Verdun
-autre : 21h45 parking Jean Poste) : pour cause Retour par les Monnet 6) Carrefour travaux au
rues piétonnes |4)retour Dinan |City Vally
centre historique | 7) Maraude a 2) place du
(hiver seulement) | pied dans le Centre (vers
NIVEAU 5) retour au local centre de 18h) | VERT vers 21h30 Lannion, place |3) Gare (18h45) du centre, parc |jusqu'à 19h15
Arrêts et JEUDI : | de l'école de et autre à la horaires A partir de 19h |musique demande du 1) gare SNCF: (tribunal) 115
parking Jean 8) Ker Uhel :
Monnet plus d'arrêt fixe
2) place général |mais
Leclerc circulation en
3) place véhicule dans
Duguesclin le quartier
4) Dinan centre |9) Parc du
historique |Stanco .
5) retour au local | 10) Place du
vers 21h30 Marchalac'h
11) Parking des
VENDREDI : Ursulines
de 14h à 17h: - Autre :
maraude 20h30-21h
pédestre
exploratoire
dans les rues de
la ville
NIVEAU A la Circulation dans | Circulation dans Circulation Circulation JAUNE demande la ville et quar- |la ville pour repé-| dans la ville dans la ville pour repérage
et mise à l'abri
21
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 27 ATEts | 19h15-21h45 ou | 18h15-20h15 ou | 17n"19h ou horaires 19h-21h ou plus plus plus plus
NIVEAUX . | Tous les jours Tous les jours | Tousles jours | Tous les jours Fréquence ou . . = Dimanches et Dimanches et Dimanches et | Dimanches et hebdoma- . FR . Ver . ou . ce JAUNE daire jours fériés | jours fériés inclus| jours fériés jours fériés ORANGE inclus inclus inclus ROUGE Arrêts et Idem Niveau Idem Niveau Idem Niveau | Idem Niveau horaires Vert Vert _ Vert Vert
NB1: les horaires de passage aux points fixes sont donnés à titre indicatif. En raison de la variation du nombre de personnes rencontrées et des arrêts intermédiaires suite à signalisations (en lien avec le 115) où repérage de personnes en difficulté, les horaires peuvent être décalés.
NB2: à dater du 1° novembre 2024, la maraude de Lannion ne s'arrêtera plus au parking du centre commercial de Ker Uhel mais circulera véhiculée de manière aléatoire dans ce quartier avant de descendre vers le Stanco.
22
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 28 FICHE ACTION
Gestionnaires de places d'hébergement d'urgence
En période hivernale (du 1° novembre 2024 au 31 mars 2025), ils :
° __Assurent l'accueil des personnes orientées par le 115- SIAO ou en accès direct,
°__Informent le 115- SIAO urgence des admissions dans leur structure,
e Transmettent au 115 - SIAO urgence les informations permettant le recensement des prises en charge des personnes faisant appel au dispositif d'urgence.
En niveau jaune du plan hivernal, ils :
‘e Poursuivent toutes les opérations citées ci-dessus,
+ __Augmentent éventuellement leur capacité.
En niveau orange du plan hivernal, ils :
e _ Poursuivent toutes les opérations citées ci-dessus.
En niveau rouge du plan hivernal, ils ;
°__ Poursuivent toutes les opérations citées ci-dessus.
23
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 29 FICHE ACTION
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE
En période hivernale (du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025), l'Agence Régionale de
Santé:
+ _Informe, sur la base des informations transmises par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou par la préfecture, les acteurs sanitaires et médico-sociaux du passage en niveau « orange » et « rouge »,
° Veille à la préservation de l'alimentation électrique des établissements sanitaires (circulaire du 8 sept 2006 relative aux conditions techniques d'alimentation électrique des établissements de santé publics et privés, complétée par les circulaires du 8 décembre 2006 et du 7 janvier 2009 relatives à la prévention des. risques électriques dans des conditions climatiques de grands froids) et médico-sociaux (circulaire DGAS du 18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans. les établissements médico-sociaux en cas de défaillance d'énergie),
e S'assure de l'adaptation de l'organisation de l'offre de soins permettant de faire _face aux pics d'épidémies hivernales,
e _Assuré Une remontée hebdomadaire (pouvant devenir quotidienne si la situation le justifie) d'informations auprès du centre opérationnel de réception et de régulation
des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS),
° Signale au centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS), selon les modalités prévues par l' instruction du 25 juin 2015 relative aux modalités de transmission et de gestion des alertes et des situations sanitaires exceptionnelles entre les ARS et le ministère en charge de la santé, ainsi qu'au préfet de département (directeur de cabinet et SIDPC):
- les situations où la demande de soins dans les établissements de santé dépassé la capacité d'adaptation territoriale, malgré le déclenchement gradué de mesures conjuguées du dispositif « hôpital en tension » et/ou du
plan blanc de l'établissement concerné ;
- Toute dégradation de la situation sanitaire locale ou régionale.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 30 S'assure que les établissements d'hébergement de personnes âgées (article D 312- 155-1 du code de l'action sociale et des familles) ainsi que les établissements pour personnes handicapées (note DGAS du 14 juin 2007 aux DDASS-DRASS relative à la mise en place de « plans bleus » dans les établissements pour personnes handicapées) disposent d’un plan bleu, |
Adresse à la préfecture dé département les remontées d'informations transmises au CORRUSS,
Relaie au niveau local/régional, en lien avec la préfecture de département, les actions de communication préventive édictées par le niveau national (Ministère chargé de la santé et Santé Publique France),
Met en œuvre, en lien avec la préfecture de département, si la situation le justifie, les outils relatifs à la communication d'urgence (spot radio, tracts, opérations de relation presse, rubrique internet...) visant à sensibiliser et protéger les populations des conséquences sanitaires propres à la période hivernale.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 31 26
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 32 LT
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 33 ŒE PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
FICHE DE SIGNALEMENT D'UN DÉCÈS D'UNE PERSONNE SANS
DOMICILE SURVENU DANS L'ESPACE PUBLIC (y compris abri de fortune, véhicule, hall d'immeuble ..….)
Département :
Personne chargée du dossier :
E-mail :
Tel :
Objet : Message de signalement d'un décès d'une personne sans domicile survenu sur la voie publique | |
Date :
Service ayant signalé le décès :
Lieu/Adresse :
Victime (âge, sexe):
Circonstances/Causes du décès/Description de la situation :
Cause du décès soumise à enquête :
Envoyer les conclusions de l'enquête dès leur réception
_ Visa de l'autorité
Document à renvoyer au SIDPC par courriel à l'adresse suivante :
pref-defense-protection-civile@cotes-darmor.gouv.fr_ qui adressera copie à la DDETS.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 34 PRÉFET |
DES COTES- Saint-Brieuc, le
D'ARMOR
Lin La Directrice départementale de l'emploi, du galité . .: 4
Fraternité travail et des solidarités
A
Mesdames et Messieurs les membres du réseau
participant au plan hivernal
OBJET: Déclenchement de la mobilisation renforcée
: Niveau jaune - situation climatique en dégradation
Les informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par Météo-France pour notre département, prévoient l'arrivée d'une période de temps froid pour les prochains jours. Cette mobilisation de niveau Jaune est valable à partir :
Du (Jour/date/heure) au (jour/date/heure)
Aussi, il convient de :
° renforcer la vigilance pour détecter des personnes susceptibles d'être mises à l'abri,
e vérifier que les possibilités supplémentaires d'accueil sont disponibles sans délai, pour répondre aux besoins, notamment pour les structures suivantes :
e _ renforcer les maraudes du Samu social de la Croix-rouge française en assurant un passage quotidien sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp.
Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.
En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services :
ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Copie : Préfet / Sous-Préfets
29
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 35 PRÉFET oo
DES COTES- Saint-Brieuc, le
D'ARMOR
Liberté La Directrice départementale de l'emploi, du Fri travail et des solidarités
A
Mesdames et Messieurs les membres du réseau
participant au plan hivernal
OBJET : Prolongation de la mobilisation renforcée - Niveau Jaune
Compte tenu des informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par Météo- France et du taux d'occupation du dispositif d'hébergement, niveau Jaune du plan hivernal est prolongé jusqu'au (jour/date/heure).
Aussi, il convient de :
e_ renforcer la vigilance auprès des personnes susceptibles d'être mises à l'abri,
+ maintenir les capacités d'accueil du niveau Jaune et la mobilisation des membres du réseau participant au plan hivernal,
e _ poursuivre les sorties quotidiennes des maraudes du SAMU social de la Croix- rouge française sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp.
Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.
En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services : ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Copie: Préfet / Sous-Préfets
30
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 36 PREFET . DES CÔTES- Saint-Brieuc, le
D'ARMOR . . , | . Liberté La Directrice départementale de l'emploi, du
Egalité : travail et des solidarités Fraternité
À
Mesdames et Messieurs les membres du réseau
participant au plan hivernal
OBJET : Déclenchement de la mobilisation renforcée
Niveau Orange - situation climatique dégradée
Les informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par Météo-France pour notre département, prévoient l'arrivée d’une période de temps froid pour les prochains jours. Cette mobilisation de niveau Orange est valable à partir :
Du (jour/date/heure) au (jour/date/heure)
Aussi, il convient de : ,
+ renforcer la vigilance pour détecter des personnes susceptibles d'être mises à l'abri,
e vérifier que les possibilités supplémentaires d'accueil sont disponibles sans délai, pour répondre aux besoins, notamment pour les structures suivantes :
° __ renforcer les maraudes du Samu social de la Croix-rouge française en assurant un passage quotidien sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp.
Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.
En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services : ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Copie : Préfet / Sous-Préfets
31
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 37 PRÉFET _. DES CÔTES- Saint-Brieuc, le
D'ARMOR La Directrice départementale de l'emploi, du
Égalité travail et des solidarités Fraternité
A
Mesdames et Messieurs les membres du réseau
participant au plan hivernal
OBJET : Prolongation de la mobilisation renforcée - Niveau Orange
Compte tenu des informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par Météo- France et du taux d'occupation du dispositif d'hébergement, niveau Orange du plan hivernal est prolongé jusqu'au (jour/date/heure).
Aussi, il convient de :
° renforcer la vigilance auprès des personnes susceptibles d'être mises à l'abri,
e maintenir les capacités d'accueil du niveau Jaune et la mobilisation des membres du réseau participant au plan hivernal,
e Poursuivre les sorties quotidiennes des maraudes du SAMU social de la Croix- rouge française sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp.
Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.
En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services :
ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Copie : Préfet/ Sous-Préfets
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 38 PRÉFET Saint-Brieuc, le
DES COTES-
D'ARMOR
Eu Le Préfet des Côtes d'Armor
Fraternité
A
Mesdames et Messieurs les membres du réseau
participant au plan hivernal
OBJET : Mobilisation renforcée
Niveau Rouge - situation climatique exceptionnelle
Les informations climatiques qui me sont communiquées ce jour par METEO FRANCE pour notre département, prévoient une période de froid extrême pour les prochains jours. Le niveau Rouge du plan hivernal est donc déclenché jusqu'au (jour/date/heure).
Aussi, il convient de :
e renforcer la vigilance auprès des personnes susceptibles d'être mises à l'abri,
e mobiliser et rendre opérationnelles les capacités supplémentaires prévues (salles...),
e maintenir les capacités d'accueil des niveaux jaune et Orange et la mobilisation des membres du réseau participant au plan hivernal,
° _ poursuivre les sorties quotidiennes des maraudes du Samu social de la Croix- rouge française sur les territoires de Saint-Brieuc, Lannion, Dinan et Guingamp.
Vous voudrez bien en faire part aux différents acteurs locaux contribuant à ce dispositif.
En cas de difficulté, vous voudrez bien contacter mes services :
ddets-direction@cotes-darmor.gouv.fr
Le Préfet,
33
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 39 En PRÉFET
DES COTES-
Phitebi Saint-Brieuc, le ‘Liberté Égalité
Fraternité
COMMUNIQUE DE PRESSE
: Plan hivernal : déclenchement du dispositif
METEO France annonçant une dégradation climatique dont une baisse sensible des
températures pour les prochains. jours (-X°C en température ressentie!” à compter du
XX/XX/XX), le Préfet des Côtes-d'Armor a décidé de déclencher le niveau XX du plan
hivernal à compter du XX/XX/XX.
L'activation du niveau XX du plan se traduit par :
l'ouverture de places d'hébergement supplémentaires (XX places) en cas de
saturation des places d'ores et déjà disponibles,
une vigilance accrue de l’ensemble des partenaires et des équipes du 115,
une intensification des maraudes de la Croix-Rouge Française qui deviennent
quotidiennes.
(1) Température ressentie : fonction de la température de l'air et de la force du vent.
Le 115 est un numéro d'appel d'urgence,
l’utiliser peut aider une personne en difficulté.
34
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 40 DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 41 SE
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 51 Dispositions générales
Le présent protocole est établi entre les services de :
la Préfecture des Côtes d'Armor, |
la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
l'agence régionale de santé de Bretagne (DD 22),
le Groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
la Direction départementale de la sécurité publique,
la Direction départementale des services d'incendie et de secours, le SAMU 22, :
le 115,
la Croix- Rouge.
Il s'intègre dans le cadre du dispositif spécifique ORSEC départemental des Côtes d'Armor relatif au plan grand froid. Il permet de répondre aux modalités de signalement et de prise en charge (dans un cadre légal) des personnes en difficultés sur le domaine public.
Le présent protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux mesures hivernales (volet social) ainsi qu'aux mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid (volet sanitaire et médico-social).
Ce protocole mis en œuvre depuis le 27 décembre 2010 est reconduit. pour la période hivernale 2024- 20285,
Ce document a pour objet de préciser la conduite à tenir et les modalités de signalement au 115 des personnes en difficultés sur la voie publique par les services de secours et les forces de l'ordre.
Il comprend notamment :
une fiche de procédure relative au signalement,
- un schéma d'alerte,
le rôle des différents acteurs concernés par ce protocole,
- Un mémento téléphonique.
Suivi des signalements et bilan :
A l'issue de la prise en charge, le 115 s'engage à tenir informé l'acteur de terrain (services de police gendarmerie SDIS ou SAMU) qui a effectué le signalement.
Le 115 est chargé de réaliser un bilan trimestriel faisant état du nombre de signalements effectués sur la période considérée et du suivi des personnes repérées. Ces: données statistiques seront transmises à la DDETS pour diffusion aux différents acteurs du présent protocole.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 52 Signalement au 115
Le public visé par ces dispositions est assez large :
- personne sans domicile fixe, désocialisée (qui peut refuser toute aide ou hébergement, ce qui le met en situation de danger potentiel),
- personne majeure isolée, |
- femme avec enfant(s) …
Lorsqu'elles sont repérées par les différents acteurs de terrain (police ou gendarmerie, SDIS, S.A.M.U.), ces personnes doivent pouvoir se voir proposer une place d'hébergement ou avoir la possibilité d'être socialement accompagnées.
Si les personnes refusent d’être mises à l'abri alors qu'elles semblent en danger, il appartiendra, dans un premier temps, à chaque agent qui est entré à leur contact de les persuader de se mettre à l'abri et de contacter, par téléphone, le 115 pour signaler la présence de cette personne.
En fonction de la qualité des échanges qui auront pu être amorcés entre les acteurs de terrain et la personne en difficulté, il conviendra de fournir au 115 les informations suivantes, si cela est possible :
- âge de la personne,
- sexe, |
- composition familiale,
- lieu d'hébergement de la dernière nuit,
- problématique repérée (alcoolisme, agressivité, trouble du comportement...) - _sila personne est seule ou accompagnée (conjoint, enfants …), - _sila personne a déjà pris contact avec le 115 ou les services sociaux, - présence d’un animal domestique.
Le 115 mobilisera alors les équipes mobiles disponibles sur les territoires: Croix-Rouge Française et Action Sociale sur l'Espace Publique (ASEP) sur Saint-Brieuc. Une veille sociale et sanitaire pourra ainsi être activée auprès des personnes signalées.
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DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 53 Schéma d'alerte
| Acteurs de terrain
(Police ou Gendarmerie, SDIS, S.A.M.U. Maraude)
Sgovrare r RE
| | Personnes en difficultés sur le domaine public 115
Évaluation et prise en
charge adaptée
Mobilisation de l’équipe mobile :
Croix rouge Française
ASEP
Équipe Mobile Précarité Psychiatrie
(EMPP)
Ÿ
Réalise (et transmet à la DDETS
pour diffusion) un bilan trimestriel
faisant état du nombre de
_signalements effectués sur la
période considérée et du suivi des
personnes repérées
49
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 54 DIFFUSION DU PLAN
Le présent document est diffusé aux membres du réseau Plan hivernal et est consultable sur le site de la Préfecture :
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
50:
DDETS 22 - 22-2024-11-05-00003 - ERRATUM Arrêté portant approbation du plan hivernal 2024-2025 55 DDFIP 22
22-2024-09-02-00015
Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à
M.Christian MARILLEAU_
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00015 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Christian MARILLEAU_ 56 REPUBLIQUE … + FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions. relatives à la Direction Générale des Finances Publiques : : Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés a la Direction Générale des Finances SE |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la SStion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Christian MARILLEAU, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et l’octroi de délai de paiement de reste à recouvrer.
. Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de ponte et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice, CURE rene ob soit Ê
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents de . Grade
BOUVIER Stéphanie Contrôleuse principale
LE ROUX Pascal | Contrôleur de 1ère classe
PÉRON Pascale Contrôleuse principale
BARBE Amélie Agente administrative principale
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après : |
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00015 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Christian MARILLEAU_ 57 Nom et prénom des agents Grade | Durée et montant BOUVIER Stéphanie Contrôleuse Octroi de délais de paiement dans la | principale limite d’un reste à recouvrer de 5.000 €
| pour une période de 12 mois au
| | maximum.
LE ROUX Pascal Contrôleur de 1® | Octroi de délais de paiement dans la classe limite d’un reste à recouvrer de 5.000 €
pour une période de 12 mois au
maximum. |
PÉRON Pascale Contrôleuse Octroi de délais de paiement dans la principale limite d’un reste à recouvrer de 5.000 €
pour une période de 12 mois au
maximum.
BARBE Amélie Agente Octroi de délais de paiement dans la administrative limite d’un reste à recouvrer de 5.000 €
| pour une période de 12 mois a
maximum. |
Article 4: Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1* septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
À Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024
Le Chef de service comptable, comptable public,
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc
… Loïs BOLÉ Chef de service comptable
Comptable public
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
DE SAINT-BRIEUC
8 place du 74ème RIT
CS 52229
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00015 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Christian MARILLEAU_ 58 DDFIP 22
22-2024-09-02-00016
Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à
M.Matthieu GUEZENNEC
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00016 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Matthieu GUEZENNEC 59 REPUBLIQUE | | À
FRANÇAISE Co | | FINANCES PUBLIQUES : Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor |
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC |
Le Chef de service comptable, comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à Ja liquidation juin des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 Penn diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Diécton Générale des Finances Rubiquess . Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Matthieu GUÉZENNEC, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du. comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, l’octroi de délai de paiement de restes à recouvrer, les Scisions de remise gracieuse portant sur les amendes et les Juesments
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée àà l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, |
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00016 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Matthieu GUEZENNEC 60 Nom et prénom des agents - Grade
LAVAREC Jean-Marie Contrôleur principal
LE COCQ Laurence Contrôleuse principale
LE MAIRE-LE PENNEC Valérie Contrôleuse principale
_ LE ROUX Sophie Contrôleuse principale
MARREC Colette Contrôleuse principale
MARSEAUD Renée Contrôleuse principale
PLANQUE Benjamin Contrôleur
Article 3: Délégation spéciale de signature est donnéeà l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des amendes et des jugements, notamment les actes de poursuite et de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les restes à recouvrer concernant les amendes et les jugements, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade | . _ Objet de la délégation BRUAND Claude Contrôleur | - signature de l’ensemble des actes de principal poursuites liés au recouvrement des
amendes et des jugements,
- octroi de délais de paiement dans la
| limite d’un reste à recouvrer de 2.000 €
et pour une période de 12 mois au
maximum.
LE LIERS Françoise Contrôleur de | - signature de l’ensemble des actes de |’ 1° classe poursuites liés au recouvrement des
- amendes et des jugements, |
- octroi de délais de paiement dans la
limite d’un reste à recouvrer de 2.000 €
et pour une période de 12 mois au
, | maximum.
BENSEMAIN Mickaël Agent _| - signature de l’ensemble des actes de administratif | poursuites liés au recouvrement des
principal amendes et des jugements,
- octroi de délais de paiement dans la
limite d’un reste à recouvrer de 2.000 €
et pour une période de 12 mois au
maximum.
MALLART Yannick Agent - signature de l’ensemble des actes de administratif | poursuites liés au recouvrement des
principal | amendes et des jugements,
- octroi de délais de paiement dans la
limite d’un reste à recouvrer de 2.000 €
et pour une période de 12 mois au
maximum.
À
Article 4: Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor.
À Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024
Le Chef de service comptable, comptable public, responsable
idu Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-BRIEUC
8 place du 74ème RIT oo Loïs BOLÉ
CS 52229 Chef de service comptable 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ! Comptable public
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00016 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à M.Matthieu GUEZENNEC 61 DDFIP 22
22-2024-09-02-00017
Délégations de signature accordées par le
responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à
Mme Sophie CHANAL_
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00017 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à Mme Sophie CHANAL_ 62 REPUBLIQUE Æ
F RANÇAISE .. FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor _
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
GESTION COMPTABLE DE SAINT-BRIEUC
Le Chef de service comptable, comptable public, me ble du Service de Gestion Comptable de Saint- Brieuc,
Vu l'article L 622- 24 du code de commerce relatif au net et à la liquidation judiciaire des entreprises ; .
Vu je décret n° 2008- 309 du 3 vu 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; #4
Vu le décret n° 2009-707 du 16; juin | 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et _ notamment son article 16 ; .
ARRÊTE
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à Mme Sophie CHANAL,, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, à l’effet. de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents : d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2 : Délégation spéciale de sigpatuee est donnée à l’effet :
1°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites ; par les règlements,
2°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, Lé0iteue ou créanciers des divers
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
.… FRABOULET Karl Agent administratif principal GUENNO Stéphanie __ Contrôleuse
HILY Véronique Contrôleuse principale
HUNTER Mahonry Agent administratif principal
JOSSE Marie-Odile : Agente administrative principale TRÉHOREL Véronique … Contrôleuse de 1ère classe
_ VINCENT Carole Contrôleuse
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00017 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à Mme Sophie CHANAL_ 63 Article 3: Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1* septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’ Armor.
À Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024
Le Chef de service comptable, comptable public,
responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc
Loïs BOLÉ Chef
de service comptable
Comptable public
[SERVICE DE GESTION COMPTABLE
| DE SAINT-BRIEUC
8 place du 74ème RIT
. CS 52229
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00017 - Délégations de signature accordées par le responsable du SGC de ST BRIEUC, M.BOLE à Mme Sophie CHANAL_ 64