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Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251006 DE 08 Autorisation de deposer un PC)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N° 2025-10-06/08
Délibération du Conseil municipal
du 06 octobre 2025
Objet : Autorisation donnée à la société Apilogis de déposer un permis de construire sur les parcelles AC n° 271 et AC n° 270 lot b
Rapporteur : Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU
Date de la convocation
30-09-2025
L’an deux mille vingt-cinq,
Le six octobre à vingt heures,
Le Conseil municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni dans la Salle des mariages au Château de Buc,
Sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire,
Date d’affichage
30-09-2025
Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Annie SAINSILY, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Odile GENOVA, Mme Elisabeth MORELLI, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, M. Stéphane TOUVET, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Bruno GUILLON, Mme Isabelle BOURGEONNIER, Mme Juliette ESPINOS, M. Christian GASQ, Mme Catherine LE DANTEC, M. Stéphane VIELLE, Mme Diane CHARLEMAGNE, Mme Pierrette MAZERY, Mme Véronique HUYNH.
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 26
Excusés représentés :
Madame Elisabeth VERLY donne pouvoir à Madame Annie
SAINSILY
Madame Françoise GAULIER donne pouvoir à Madame Juliette ESPINOS
Monsieur Hervé WIOLAND donne pouvoir à Monsieur John
COLLEMALLAY
Monsieur Dejan STANKOVIC donne pouvoir à Monsieur
Stéphane GRASSET
Absents :
Monsieur Frank MARQUET
Monsieur Rémy JOURDAN
Madame Frédérique SARRAU
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
_____________ 2025-10-06/08 Autorisation donnée à la société Apilogis de déposer un permis de construire sur les parcelles AC n° 271 et AC n° 270 lot b
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L255-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-06-20/06 en date du 20 juin 2022 constatant la désaffectation des parcelles cadastrées section AC n° 270 et n° 271 et prononçant leur déclassement du domaine public communal,
Vu le plan de division de la parcelle cadastrée AC n° 270,
Vu les séances de la commission d’urbanisme en date du 25 juin 2025 et du 17 septembre 2025,
Considérant la volonté de la commune de réaliser des logements proposés à la vente exclusivement en bail réel solidaire (BRS),
Considérant les échanges entre la commune et l’OFS des Yvelines sur la faisabilité d’une opération immobilière sur le terrain sis 2, rue Collin Mamet cadastré AC n° 271 et AC n° 270 lot b d’une contenance totale de 963 m²,
Considérant que l’opération immobilière vise la construction d’un bâtiment comprenant au total sept logements sociaux en bail réel solidaire, doté d’un sous-sol contenant treize places de stationnement, et projetant la création d’une place de stationnement en surface dédiée à une personne en situation de handicap,
Considérant qu’en vertu de l’article L255-3 du Code de la construction et de l’habitation, les logements seront construits et commercialisés par un opérateur lié à l’OFS par un protocole,
Considérant que l’opérateur désigné pour l’opération immobilière est la société Apilogis, société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré,
Considérant que conformément aux modalités d’acquisition établies par l’OFS, la commune signera une promesse unilatérale de vente avec la société Apilogis, puis signera un acte de vente avec l’OFS des Yvelines en exécution de la clause de substitution présente au sein de la promesse de vente,
Considérant que la société Apilogis déposera en son nom un permis de construire,
Considérant que le transfert de propriété du terrain au profit de la société Apilogis ne sera effectif qu’après le dépôt du permis de construire,
Considérant qu’en vertu de l’article R423-1 du Code de l’urbanisme, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU,
Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, à la majorité des votants (25 Pour),
Madame Pierrette MAZERY s’abstenant,
Autorise la société Apilogis à déposer en mairie un permis de construire sur le terrain sis 2, rue Collin Mamet, cadastré section AC n°271 et AC n°270 lot b.
Dit que Monsieur le Maire est compétent pour signer tout document et accomplir les formalités nécessaires.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Extrait conforme au registre des délibérations
Buc, le 06 octobre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Elisabeth MORELLI Stéphane GRASSET
« Signature électronique »