unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 12 2022 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 05 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 05 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 12 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C15 12 2022 1)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Avenant n° 5 à la convention de service commun

« Direction générale des services »,

Direction chargée du pilotage et de la transformation

publique

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération en date du 12 décembre 2022,

Ci-après dénommée " Communauté d’Agglomération du Niortais ",

d'une part,

Et

La Commune de Niort représentée par l’adjointe au maire déléguée, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2022,

Ci-après dénommée " la Ville de Niort ", d’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-4-2 et D 5211-16,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 28 juin 2021 créant le service commun « Direction générale des services techniques » ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération du niortais du 29 juin 2021 créant le service commun « Direction générale des services techniques » ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Niort en date du 9 mai 2022 étendant le service commun « Direction générale des services » au DGA ressources ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du 11 avril 2022 étendant le service commun « Direction générale des services » au DGA ressources ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Niort en date du 27 juin 2022 modifiant les modalités de refacturation entre les services communs par prélèvement sur l’attribution de compensation ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du 20 juin 2022 modifiant les modalités de refacturation entre les services communs par prélèvement sur l’attribution de compensation ;

Vu la délibération du conseil d’agglomération en date du 26 septembre 2022 étendant le service commun « Direction générale des services » au DGS et DGA pôle Vie de la Cité/Vie du territoire ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2022 étendant le service commun « Direction générale des services » au DGS et DGA pôle Vie de la Cité/Vie du territoire

Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;2

Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de Niort ;

Le préambule et les différents articles de la convention de service commun et de son avenant n° 1, adoptés suite aux délibérations concordantes de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais susvisées, sont complétés de la manière suivante :

PRÉAMBULE

Forte de ses 850 agents, la Communauté d’Agglomération du Niortais fait face à des évolutions structurelles importantes : évolution dans le périmètre des politiques publiques communautaires et la manière de les mettre en œuvre (avec le lancement d’une étude sur leur structuration), évolutions dans l’organisation des services (création d’une SPL dans le secteur de l’eau), renforcement des coopérations avec les communes dans le cadre de démarches de mutualisation, modification des pratiques professionnelles du fait des outils numériques (projet de migration vers Office 365), transition énergétique et conduite de projets complexes (création du pôle de mobilités décarbonées, mise en œuvre de nouvelles réglementations environnementales en matière d’aménagement du territoire et de gestion du patrimoine communautaire, etc.).

Toutes ces évolutions ont des impacts sur nos ressources, nos organisations et nos pratiques professionnelles. Leur ampleur et leur rythme nécessitent le développement de compétences renforcées en matière de conduite de projets et d’accompagnement au changement. D’ores et déjà, notre collectivité a la chance de compter plusieurs entités qui contribuent actuellement à ces évolutions : - la mission « management qualité » qui apporte son savoir-faire en matière de conseil en

organisation et de suivi du dialogue social ;

- la mission « Communication interne », dont le rôle est essentiel dans la conduite du changement,

avec la conception et la diffusion de contenus favorisant la cohésion.

Ces entités interviennent en coopération avec l’équipe de direction générale, les directions du pôle ressources, notamment la DRH, et les services métiers concernés par des changements quelle qu’en soit la nature (évolution des missions, des organisations, des pratiques, etc.).

Compte tenu de l’ampleur des évolutions et des enjeux, la direction générale des services souhaite aujourd’hui renforcer la structuration de l’accompagnement au changement. En effet, la particularité du changement que nous connaissons est qu’il s’inscrit dans un contexte incertain, voire contraint, et est marqué par les grandes transitions en cours : écologique, énergétique, numérique et démocratique.

Aussi, notre administration doit se doter d’un ensemble d’outils et interroger son organisation pour répondre au mieux aux incidences de ces différentes évolutions. L’ambition est de faire en sorte que nos managers soient les mieux accompagnés pour appréhender et piloter les transitions à l’œuvre. Les objectifs poursuivis par la réorganisation sont donc les suivants :

 Porter une vision et une méthode en matière de conduite du changement

L’organisation proposée s’inscrit dans une vision de la conduite du changement axée sur des orientations fortes, et notamment :

- l’accompagnement des équipes et des personnes concernées par les évolutions : le changement

doit se concevoir avec celles et ceux qui sont concernés au premier chef. Conduire le changement3

avec nos agents suppose la prise en compte de situations individuelles et collectives dans le

portage d’un projet de changement (d’organisation, de pratiques, de mutualisation, etc.) ;

- le changement s’inscrit dans une démarche de sens au travail qui nécessite d’expliciter les

raisons de l’évolution concernée ;

- la facilitation, la participation des équipes et l’innovation dans les méthodes de conduite du

changement constituent des principes forts portés par la direction générale des services.

L’organisation projetée devra donc permettre une analyse approfondie du changement et de ses dimensions afin de proposer une méthode de conduite associant élus, cadres et agents. Elle devra plus précisément permettre les actions suivantes :

- identifier le changement : enjeux, objectifs, structuration des instances, définition du périmètre ;

- comprendre et faire comprendre le changement : informer, expliquer les évolutions en cours et

les inscrire dans un récit porteur de sens, concevoir des contenus, présenter les phases du

changement ;

- appréhender les impacts du changement : analyse de risques, cartographie des évolutions, étude

d’impacts prévisionnels ;

- mobiliser les acteurs : co-construire un plan de conduite du changement, le mettre en œuvre

avec le développement de démarches participatives, impulser des évolutions, partager et

échanger ;

- suivre le changement : apprécier son ancrage, animer un réseau, capitaliser et partager des

expériences, consulter pour adapter, contribuer au dialogue social ;

- consolider l’organisation de la direction générale en matière de lancement et de suivi des projets

de changements.

 Accompagner notre management dans la conduite du changement

Renforcer nos moyens consacrés au changement ne doit pas seulement constituer une démarche organisationnelle : elle doit être collective et impliquer tous les acteurs, et notamment nos managers. En effet, il est indispensable que la chaîne managériale monte en compétences pour appréhender les transitions citées. C’est la raison pour laquelle le Direction générale compte impulser parallèlement un programme intensif de management qui comportera plusieurs sessions à destination des encadrants et portant sur : - l’organisation et le cycle de vie des politiques publiques,

- le développement du mode projet (en particulier de projets complexes),

- la facilitation de groupe,

- les rôles-clés du manager,

- les fondamentaux de la conduite du changement.

 Faire du renforcement des coopérations et des mutualisations un levier positif de management

des équipes.

La structuration des outils de conduite de changement s’inscrit également dans une volonté portée par les élus communautaires de donner une nouvelle impulsion au schéma de mutualisation, comme annoncé par le Président lors du Conseil communautaire du 11 avril 2022. La CAN souhaite en effet donner une nouvelle dimension aux coopérations intercommunales et faire de la logique de la mutualisation une partie intégrante des politiques publiques menées entre les communes et l'intercommunalité. En lien avec le projet de territoire, la mutualisation doit permettre d'améliorer le service public offert aux usagers ainsi que de mieux4

organiser l'action publique sur le territoire de la CAN : solidarité en direction de l’ensemble des communes, accès à des expertises nouvelles, économies d'échelle permettant de redéployer des moyens sur de nouvelles politiques publiques… L’organisation présentée devra donc également constituer un soutien en termes de méthode et d’accompagnement des démarches de mutualisation.

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ont décidé conformément à l’article L 5211- 4-2 du CGCT de se doter d’un service commun à compter du 1er août 2021 en prévoyant une direction générale des services techniques mutualisée à l’échelle de l’ensemble des directions techniques et d’aménagement des deux collectivités.

Le périmètre du service a été élargi au DGA Ressources depuis le 16 mai 2022 puis à un service commun dénommé dorénavant « Direction générale mutualisée » le 26 septembre 2022.

Ce service commun sera complété par une direction chargée du pilotage et de la transformation publique composée de :

- Un directeur

- Un responsable du conseil en organisation, de la participation interne et de la qualité, adjoint au directeur

- 5 chargés de projet

- Une assistante évènementielle

- Un responsable de la communication interne

- Un webmaster, animateur web

- Un assistant multimédia

- Un infographiste

- Un communicant interne

- Un délégué à la protection des données

- Un chargé de mission prospective, conseils et stratégie numérique

- Une archiviste

Il est convenu que le périmètre détaillé et les dénominations sont appelés à évoluer à la marge sans nécessiter une révision de la convention ; toutefois, si le périmètre ci-dessus est amené à évoluer substantiellement, la convention sera amendée par voie d’avenant.

Le titulaire de l’emploi de DGS est le responsable hiérarchique de la direction susmentionnée.

L’exercice de ces relations d’encadrement prend en compte les conditions générales et les directives particulières à chaque situation qui sont définies dans l’une et l’autre collectivité et s’y appliquent, sous la responsabilité respective de l’autorité territoriale et des élus délégués.

ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS

Il convient de modifier la convention de service commun de la manière suivante pour ce qui concerne le nombre d’emplois :5

Dénomination Nombre d’agents communaux concernés

Nombre d’agents

communautaires

concernés

Nombre d’agents

constituant le service

commun

« Direction de la

transformation publique» 7 9 16

En application de l’article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail est annexée à la présente convention.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET GESTION DU SERVICE COMMUN

Le service commun est géré par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le service commun sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Les agents mis à disposition du service commun sont rémunérés par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

En fonction de la mission réalisée, les cadres du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire de la Ville de Niort ou sous celle du président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Le service commun s’intègrera dans les organisations propres à chacune des entités et dans le respect des attributions du Directeur général des services chargé de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Les cadres du service commun s’attachent à inscrire leur action en harmonie, en cohérence et en concertation avec les responsabilités des élus des deux collectivités

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Conformément à l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun doit s’effectuer sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.

Article 4-1 : détermination du coût unitaire de fonctionnement

La détermination du cout unitaire de fonctionnement comprendra :

- les charges de personnel : salaires bruts des emplois concernés, charges patronales, régimes indemnitaires, participation à la garantie maintien de salaire, avantages en nature, formations, frais de déplacements et de missions ;6

- remplacement des cadres concernés en cas d’absence ou de congés, sur demande expresse de l’un des cocontractants.

La Communauté d’Agglomération du Niortais, en qualité de gestionnaire du service commun, déterminera le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des états de paie et des dépenses de formations et de missions.

Chaque collectivité prend en charge les moyens d’assistance administrative, les locaux de travail et les matériels informatiques.

Article 4-2 : détermination des unités de fonctionnement

L’unité de fonctionnement du service retenue est la demi-journée de travail.

Le remboursement des frais s’effectuera sur la base d’un état annuel, établi par la Communauté d’Agglomération du Niortais et validé par la Ville de Niort, indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement.

Article 4-3 : prévision d’utilisation du service mis à disposition

Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération du Niortais met à disposition de la Ville de Niort un volume estimatif de (sur une base de travail de 40h) : 50%

Article 4-4 : Modalités de versement du remboursement :

La CAN prélève chaque année, à partir du mois de mars, 1/10ème de la rémunération constatée en N-1 sur l’attribution de compensation de la Ville de Niort.

Une régularisation interviendra sur le dernier prélèvement du mois de décembre si l’état contradictoire produit au 10/12 de chaque année constate une différence entre les unités fonctionnelles prélevées et les unités fonctionnelles effectivement réparties.

Pour l’année 2022, le remboursement par prélèvement sur AC se fera sur le dernier semestre, à partir des dépenses constatées, avec régularisation prévue sur le mois de décembre.

ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

L’avenant à la présente convention est établi pour une durée de cinq ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.

Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information préalable du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.7

ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de POITIERS, dans le respect des délais de recours.

Fait à NIORT, le …………………….., en 2 exemplaires.

Pour la Communauté d’agglomération du Niortais, Pour la Ville de Niort Le Vice-Président, L’Adjointe au Maire,

Gérard LABORDERIE Anne-Lydie LARRIBAUSituation après la mutualisation

Détermination des besoins en

personnel

1 Chargé de mission qualiville

1 chef de projet communication numérique

1 chargé de mission "usages numériques"

1 responsable amélioration continue et méthodes

1 conseiller en organisation

50% d'1 chargé de suivi évènementiel

1 responsable communication interne

1 Directeur/directrice

2 responsables de mission

1 archiviste

1 DPO

1 conseillère en organisation et amélioration continue

1 webmaster et animateur web

1 assistant multimédia

1 infographiste

1 Directeur/directrice (vacant)

1 responsable COPIQ adjoint au directeur

1 responsable communication interne

5 chargés de projet

1 assistante évènementiel

1 DPO

1 chargé de missions prospective, conseils et stratégie numérique

1 webmaster et animateur web

1 assistant multimédia

1 infographiste (vacant)

1 communicant interne (vacant)

1 archiviste

Détermination des fiches de poste Elaboration Ville de Niort Elaboration Niort Agglo Elaboration Niort Agglo

Recrutement

(jury, décision, financement) Ville de Niort Niort Agglo

Président Niort Agglo

Personnel affecté et financé sur le budget Niort Agglo avec reversement suivant

convention

Pouvoir de nomination Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Entretien professionnel Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Remplacements (décision, gestion

administrative, financement) Maire de Niort Niort Agglo Niort Agglo

Position statutaire Statut Fonction publique Territoriale Statut Fonction publique Territoriale Statut Fonction publique Territoriale

Pouvoir disciplinaire Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Déroulement de carrière

(avancement d’échelon,

avancement de grade, promotion

interne)

Ratios d’avancement de grade Ratios d’avancement de grade - Promotion interne : dossiers soumis aux quotas CAN Ratios d’avancement de grade - Promotion interne : dossiers soumis aux quotas CAN

Lieu de travail / locaux Hôtel de Ville de Niort Siège social Niort Agglo - Marcel Pagnol Siège social Niort Agglo - Marcel Pagnol Bureau - Hôttel de Ville de Niort - Martin Bastard

Temps de travail 38 heures par semaine 100% VDN 40h hedomadaires 100% Niort Agglo 40h hedomadaire 50% Agglo - 50% Ville

Aménagement du temps de travail 18 RTTannuels - 7h à déposer sur compteur journée solidarité 28 j RTT moins 1 j pour journée solidarité 28 j RTT moins 1 j pour journée solidarité

Gestion du temps Horaires variables : 7h30/18h30 avec plages fixes 9h-11h30 ; 14h-16h Horaires variables : plages fixes 9h-11h30 ; 14h-16h Horaires variables : plages fixes 9h-11h30 ; 14h-16h

Congés et modalités d’octroi

(exemple pour un temps complet)

25 jours de congés annuels

+ 1 jour supplémentaire attribué si 3 à 5,5 jours pris pendant les périodes de

référence,

+ 2 jours supplémentaires attribués à partir de 6 jours pris pendant les périodes de

référence,

Périodes de référence = 01/01 au 30/04 et 01/11 au 31/12

- Si un agent travaille à temps partiel, aucune proratisation n’est effectuée,

- Si absence pour raisons de santé, report de 20 jours sur 15 mois.

25 jours de congés annuels

+ 1 j supplémentaire attribué si 5 à 7 jours pris pendant la période de référence

+ 2 j supplémentaires attribués si plus de 8 jours pris sur la période de référence

(Période de référence 1er janv au 30 avril et 1er novembre au 31 décembre)

25 jours de congés annuels

+ 1 j supplémentaire attribué si 5 à 7 jours pris pendant la période de référence

+ 2 j supplémentaires attribués si plus de 8 jours pris sur la période de référence

(Période de référence 1er janv au 30 avril et 1er novembre au 31 décembre)

Autorisations spéciales d’absences

- Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-parents : 3 jours

ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille, grands parents,

petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère : Aménagement

temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans : soin à enfant malade 1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours/an.

Pas de report en N+1, 12 jours si conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours/an et/année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

Les ASA impactent les RTT

- Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-parents : 3 jours

ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille, grands parents,

petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère : Aménagement

temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans : soin à enfant malade 1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours/an.

Pas de report en N+1, 12 jours si conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

- Don du sang ou plasma ou plaquettes : 4 heures maximum

- RDV médicaux dans le cadre de la PMA : maximum 3 examens sur présentation

de certificats médicaux

Les ASA impactent les RTT

- Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-parents : 3 jours

ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille, grands parents, petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère : Aménagement temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans : soin à enfant malade 1 fois les obligations hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours/an. Pas de report en N+1, 12 jours si conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

- Don du sang ou plasma ou plaquettes : 4 heures maximum

- RDV médicaux dans le cadre de la PMA : maximum 3 examens sur présentation de certificats médicaux

Les ASA impactent les RTT

Direction mutualisée chargée du pilotage et de la transformation publique

FICHE D'IMPACT

Domaine d'impact

Nature de l'impact

Situation actuelle Ville de Niort Situation actuelle Niort Agglo

création direction mutualisée

Principes Mutualisation des missions en accord avec les Agents concernés

Organisation

Statuts /conditions de travailCompte épargne temps et

modalités de gestion

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels, de 2 jours de congés hors

période et de jours d’ARTT

Pas de monétisation

Monétisation possible au-delà du 16 ème jour

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels,

de 2 jours de congés hors période,

de 5 jours d'ARTT (du 2nd semestre et volants)

Monétisation possible au-delà du 16 ème jour

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels,

de 2 jours de congés hors période,

de 5 jours d'ARTT (du 2nd semestre et volants)

Autres congés (congé parental,

maternité, paternité adoption,

présence parentale, solidarité

familiale)

Règlementation en vigueur Règlementation en vigueur Règlementation en vigueur

Surveillance médicale Médecine préventive (60%) Médecine préventive 40% Médecine préventive 40%

Gestion des arrêts maladie,

accidents de service, maladies

professionnelles, décisions de

CLD/CLM, de mi-temps

thérapeutique

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise en charge si adhésion à la Prévoyance

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise en charge si adhésion à la Prévoyance

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise en charge si adhésion à la Prévoyance

Formation DRH - Service formation Ville DRH secteur formation DRH secteur formation

Compte personnel formation Conservation des droits à la formation acquis antérieurement Conservation des droits à la formation acquis antérieurement Conservation des droits à la formation acquis antérieurement

Télétravail Charte Charte Charte

Déplacements avec un véhicule

personnel Pool véhicules de service Pool de véhicule de service à disposition Pool de véhicule de service à disposition

Traitement Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Supplément familial de traitement Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Nouvelle bonification indiciaire Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Prime vacances Montant évolutif en fonction du point d'indice. Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de la collectivité Montant évolutif en fonction de la valeur du point d'indice. Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de l'établissement Montant évolutif en fonction de la valeur du point d'indice. Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de l'établissement

Régime indemnitaire RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de fonctions RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de fonctions RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de fonctions

Autres éléments de rémunération Pas d'heure supplémentaire pour les catégories A Pas d'heure supplémentaire pour les catégories A Pas d'heure supplémentaire pour les catégories A

Astreintes Pas d'astreinte sur les postes Pas d'astreinte sur les postes Pas d'astreinte sur les postes

Complémentaire santé

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 (Groupama-vie représenté par Collecteam)

Participation de l'employeur : 30€/mois et agent si adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 (Groupama-vie représenté par Collecteam)

Participation de l'employeur : 30€ par mois et agent si adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 (Groupama-vie représenté par Collecteam)

Participation de l'employeur : 30€ par mois et agent si adhésion

Prévoyance Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 Participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe Territoria Mutuelle. Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 Participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe Territoria Mutuelle. Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 Participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe Territoria Mutuelle.

Autres mesures sociales Participation au CASC, RIA, CROUS, mesures sociales…. Participation au RIA, CROUS, SOGEREST, au CASC, mesures sociales Participation au RIA, CROUS, SOGEREST, au CASC, mesures sociales

Gestion du perosnnel / dialogue social

Saisie des Instances représentatives

du Personnel CT, CHSCT, CAP propres à la Ville de Niort CT, CHSCT, CAP propres à Niort Agglo

CT, CHSCT, CAP propres à la Ville de Niort

et

CT, CHSCT, CAP propres à Niort Agglo

Rémunérations / droits acquis