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Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 218 Deliberation Delegation de Competences au President de la Communaute de Communes Additif Concours de Matrise Doeuvre Pour la Construction DUN Centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 218_DB-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU PERCHE SEANCE DU 25 JUIN 2026
Nombre en exercice : 32
Nombre de présents : 23 Convocation du 19.06.2026
Nombre de votants : 29 Affichage du 19.06.2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche
à la salle des fêtes de Bubertré suite à la convocation du 19.06.2026, affichée le dix-neuf juin 2026,
sous la présidence de Monsieur Emmanuel LE SECQ, Président en exercice.
Etaient présents : Mme BEAUDOIRE Céline, M. BLOTTIERE Philippe, M. BOULAY Aurélien, M. CAMUS
Jean-Patrice, M. COUDRAY Pascal, M. DEVISE Gérard, Mme DURAND Anne-Marie, Mme GARCIA Paula,
M. GUEUGNON Jean-Edouard, M. HAGHEBAERT Frédérick, M. HOULLE Pascal, M. JUSZEZAK Jean-
Claude, Mme LEPAON Barbara, Mme LEROY Céline, M. LE SECQ Emmanuel, M. LEYZOUR Michel, Mme
LUCAS Claire, M. MICHEL-FLANDIN Patrice, M. NAEL Jean-Marc, M. PHILIPPE Benjamin, M. PREVOST
Jean-Pierre, Mme REVET Evelyne, M. VIANDIER Marcel.
Etaient absents-excusés :
M. ANDRÉ Jacques (donne pouvoir à M. HAGHEBAERT Frédérick}, Mme BRAULT Roselyne (donne
pouvoir à Mme DURAND Anne-Marie}, M. CALIXTE Bernard (donne pouvoir à M. PHILIPPE Benjamin),
Mme DE LONGCAMP Agnès (donne pouvoir à Mme LEROY Céline), Mme FOLLIOT Irène (donne pouvoir
à Mme LEPAON Barbara), M. PIOT Thierry (donne pouvoir à M. VIANDIER Marcel).
Etaient absents-non excusés : Mme DESAILLY Edith, M. DUJARDIN Gilles, M. GUILLET Denis.
Assistait également : M. RUBON Benoît, M. BRAMOULLE Bernard.
Monsieur Frédérick HAGHEBAERT est nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2026.06.218.DB
DELEGATIONS DE COMPETENCES AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES -
ADDITIF
CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE LOISIRS ET
D'UN RESTAURANT SCOLAIRE — COMMUNE DELEGUEE DE RANDONNAI
Les dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au
Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses fonctions au Président.
Ces délégations ont pour objectif d’assouplir le fonctionnement de la Communauté de Communes,
tout en allégeant les ordres du jour du Conseil Communautaire. En effet, les délégations au Président
permettent de raccourcir le délai de traitement de certains dossiers, en laissant au Conseil
Communautaire, compétence pour délibérer sur les dossiers les plus importants.
Par délibérations du 16 et 30 avril 2026, le Conseil Communautaire a donné délégations de
compétences au Président dans un certain nombre de matières.Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 061-200068856-20260625-26 06 218_DB-DE
Par délibération du 4 septembre 2025, le Conseil Communautaire a lancé un concours de maîtrise
d'œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et d’un centre de loisirs sur la commune de
Randonnai- commune nouvelle de Tourouvre-au-Perche.
ilest proposé de donner délégation de compétences au Président pour négocier le marché de maîtrise
d'œuvre à intervenir à l'issue de la réunion du jury et signer toutes les pièces nécessaires à
l’accomplissement de la procédure, dont le marché lui-même.
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
° DE DONNER délégation de compétence au Président au titre de l’article L. 5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour négocier le marché de maîtrise d'œuvre à
intervenir et signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de la procédure, dont le
marché lui-même, dans le cadre de l'opération de construction d’un accueil de loisirs et d’un
restaurant scolaire sur la commune déléguée de Randonnai — commune nouvelle de
Tourouvre-au-Perche.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication ou de sa notification.
Ainsi délibéré en séance, le 25 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme
Certifié exécutoire après réception en sous-préfecture, le
Et publication du
Le Président, Le secrétaire de séance
Frédérick HAGHEBAERT
6} S 20 LONQNYLES MLLASE