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Arrêté - AM 24 116 AUTORISATION DE TRAVAUX HOTEL RESTAURANT
Arrêté - AM 24.1276 NAT Restaurant Sushi Master
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.1276 NAT Restaurant Sushi Master)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
ISIN
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
@ @ @ ide Publié le 27/12/2024 ER D I G N E ID : 004-210400701-20241227-AM241276-AR
les-Bains EXTRAIT
JÉRERNAsE DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Service prévention et Sécurité
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
N° 24-1276 VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
Objet : Arrêté de non autorisation d'accessibilité,
de travaux
RESTAURANT SUSHI MASTER
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
Type N - Catégorie 5°"° CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE du rapport
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
24003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
@IOIO)
d'étude réf. SPR/JBA/CR/N°GGR2024-841 du service
départemental d'incendie et de secours du 09 octobre
2024, document ci-annexé,
CONSIDERANT l'AVIS DEFAVORABLE du procès-verbal
de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité du 25 novembre 2024 décision n° 11
document ci-annexé,
ARRETONS :
Le restaurant SUSHI MASTER sis 74 Boulevard Gassendi, conformément à la demande
d'autorisation de travaux n° AT 004 070 24 00031, n’est pas autorisé à réaliser les travaux
comme mentionnés sur le procès-verbal de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité du 25 novembre 2024 décision n° 11.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et
la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l’établissement. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwvdignelesbains.fr
OOED
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 En
ID : 004-210400701-20241227-AM241276-AR
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la police nationale, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 1 1 DEC 2074
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Maire-adjoint délégué aux grands projets, bâtiments, voirie,
gestion des risques, prévention et sécurité civile