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Déliberation - DEL 2024 21 Definition de zones dacceleration des energies renouvelables sur la commune
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 21 Definition de zones dacceleration des energies renouvelables sur la commune)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU Pubié le S LOT SEANCE 30 avril 2024 ID : 038-213803670-20240502-DEL202421ZAEN-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-neuf avril deux milles vingt-quatre se sont
réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.
PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI,
Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Sophie VIAL, Bertho MAYETTE, Michaël BUISSON-SIMON, Massimo BUSSA,
Isabelle FAYOLLE, Marie-Pierre MANGE, , Christiane GAUTHIER-MEYER, Virginie DUCHEMIN.
ABSENTS : Christophe MASAT, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Corine RABATEL, Arnaud MARTINEZ,
Alexandre MOUGIN
POUVOIRS : Frédéric DUMOUCHEL donne pouvoir à Pascal CROIBIER, Christophe VAGINAY donne pouvoir à Isabelle
FAYOLLE,
Secrétaire de séance : André GUICHERD
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Votants :17
DEL 2024 21 Définition de zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune
(Voté à l’unanimité)
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation en date du 25 mars 2024 organisée avec la population de la commune ;
Madame le Maire expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à
répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après
concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où
elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi
que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d’'EnR, en tenant compte de la nécessaire
diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée.
(L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à
implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une
première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pd punisie SG
À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels por D: 038-213803570-20240502-DEL202421ZAEN-DE
Il est précisé que
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans
tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets
reste faite au cas par cas ;
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux
différents niveaux (national, régional, local...) ;
- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral
aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l'EPCI
sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé ;
Compte tenu de ces éléments :
- l'identification des ZAEnR a été réalisée par le biais de l'Atlas des énergies des Vals du Dauphiné qui
recense les différentes ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables et en
concertation avec la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné porteur d’un Plan Climat Air
énergie Territorial
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR ont été mis à
disposition du public selon les modalités suivantes : réunion publique inter-communes organisée le 25
mars 2024 à 18h30.
Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :
La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a organisé cette réunion à l'échelle inter-
communale au cours de laquelle notre commune de Saint-André-le-Gaz a organisé la concertation de ses
habitants.
Au total, près de 80 personnes (élus et habitants) ont participé à ce temps d’information et de recueil des avis. La réunion s'est composée en 2 temps :
- Un 1% temps d’information et d'échange sur les énergies renouvelables, permettant aux
participants d’en savoir plus sur les enjeux et intérêts des différentes filières et rappelant les
objectifs territoriaux
- Un 21 temps dédié à la concertation à travers une présentation des zones d'accélération sur la
commune et la rencontre entre habitants et élus pour échanger et concerter sur le choix des ZA
EnR. La carte localisant et précisant les ZA EnR était affichée afin que les administrés puissent
prendre connaissance des zonages envisagés.
Aucune observation n’a été remontée pour notre commune lors cette réunion publique inter-communes
du 25 mars 2024 mais suite à la présentation réalisée et aux échanges entre les habitants et les élus des
différentes communes et de la communauté de communes, la carte de Saint-André-le-Gaz a été mise à
jour.
Ainsi, les ZAEnR proposées après la concertation sont celles inscrites sur la carte mise en annexe de la
délibération.
Madame le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAEnR ainsi
proposées.
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Et après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le EUR G L
- APPROUVE les zones d'accélération pour l'implantation d’installal Publié le 0
d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes menLi2:088218808570-20240802 DEL202421ZAEN.DE
présente décision
- CHARGE le maire ou son représentant de transmettre la présente délibération accompagnée de la
carte nécessaire à une bonne compréhension des périmètres :
o àM.le Préfet,
o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-
renouvelables@isere.gouv.fr),
o à M. le Président de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,
o à M. le Président du Syndicat mixte du SCoT Nord-lsère
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 30/04/2024 ;
Le secrétaire Le Maire,
André GUICHERD SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le S L Gr
ID : 038-213803570-20240502-DEL202421ZAEN-DE Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
TT Publié le
DEL 2024 21 Définition des zones d'accélération des énergies rer] ip :088-213803570.20240502 DEL202421ZAEN-DE
1) Carte communale
© C Les Vas du Êi æ
ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES
Commune de Saint-André-le-Gaz
æ D
1.12 595 Source * © IGN /8D TOPO® 2021, OpenStreetMep,
FRE ER 2 :
LEG EN DE Axenne, Les Vals dis Dauphine - 2024
C2 Commune Bâtiments : Zones :
& Bois-énergie / Biomasse [] Biogaz/Biométhane [[] Hydroélectricité
& Solaire photovoltaïque 0 Bois-énergie / Biomasse C1 sosire photovoltaïque
& Solaire thermique C1 Eolien C1 soiaire thermique
LA Géothermie 7 Non renseigné
Annexe DEL 2024 21 page 1/2 2) Listage des ZAEnR
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le S LOT
ID : 038-213803570-20240502-DEL202421ZAEN-DE
Solaire photovoltaïque h Photovoltaïque - Nouveau - Ombrière repère / plan
Exploitation agricole Faisanderie (Schweitzer-Branly) Volières 1
Exploitation agricole Faisanderie (Schweitzer-Vigny) Volières 2
Exploitation agricole Faisanderie (Vigny-Berlioz) Volières 3
Exploitation agricole Faisanderie (Berthelot Ouest) Volières 4
Exploitation agricole Faisanderie (Berthelot Est) Volières 5
Exploitation agricole Faisanderie (Péguy) Volières 6
Exploitation agricole Faisanderie (Précaire) Volières 7
Parking de la Gare rue Anatole France Parking 8
Parking et quais Gare SNCF Parking 10
Parking entreprise KNAUF (Lamartine) Parking 11
Parking entreprise JEAN VILLETON Parking 13
Solaire photovoltaïque / Photovoltaïque - Nouveau - Toiture
Exploitation agricole rue Branly Bâtiments 9
Exploitation agricole Faisanderie (Vigny-Berlioz) Bâtiments 3
Exploitation agricole Faisanderie (Péguy) Bâtiments 6
Bâtiments & passerelle Gare SNCF Bâtiments 10
Bâtiments entreprise KNAUF (Lamartine) Bâtiments 11
Bâtiments entreprise KNAUF (8 mai) Bâtiments 11
Bâtiments entreprise MCMS Bâtiments 12
Bâtiments entreprise JEAN VILLETON Bâtiments 13
Bâtiments entreprise RPI Bâtiments 14
Locaux commerciaux-industriels (Jean Moulin) Bâtiments 15
Bâtiments entreprise JABOULEY Bâtiments 16
Bâtiment Service Technique et hangar privé Bâtiments 17
Groupe scolaire Maternelle Bâtiments 18
Groupe scolaire Joliot-Curie Bâtiments 15
Solaire photovoltaïque Î Photovoltaïque - Nouveau - Toiture
et Solaire thermique / Solaire thermique - Toiture
Bâtiments EMMAUS Bâtiments 20
Centre formation MFR Le Village Bâtiments 21
Centre formation MFR Le Chalet Bâtiments 22
Résidence Les Pérolines Bâtiments 23
Logements locatifs Pluralis Jules Ferry Bâtiments 24
Logements locatifs Pluralis Georges Sand Bâtiments 25
Salle polyvalente et Boulodrome* Bâtiments 26
* Solaire thermique sur Salle polyvalente
Bâtiments Epora et terrain La Combette Bâtiments 27
Terrain communal (Langevin) Autre 28
Solaire thermique / Solaire thermique - Toiture
Logements locatifs Le Saint-Iris Bâtiments 29
Résidence Le Gai-Soleil Bâtiments 30
Bâtiment communal (cure) Bâtiments 31
Restaurant scolaire Bâtiments 32
Vestiaires stade municipal Bâtiments 33
Géothermie f Géothermie - Surface (PAC)
Groupe scolaire Vercors Bâtiments 34
Bâtiments Mairie, Maternelle, Foyer Bâtiments 35
Bois-énergie / Biomasse / Biogaz / Bois énergie - Biomasse - Réseaux C/F
Bâtiments communaux et MFR centre village Bâtiments 36
Annexe DEL 2024 21 page 2/2