Arrêté - DGST 24 0135 Arrêté permission de stationnement du 35 au 39 rue des Liserons du 19 02 au 19 04 2024

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Arrêté - DGST 24 0135 Arrêté permission de stationnement du 35 au 39 rue des Liserons du 19 02 au 19 04 2024 Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0135 Arrêté permission de stationnement du 35 au 39 rue des Liserons du 19 02 au 19 04 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Mis en ligne le

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT

Direction Générale des DU 35 AU 39 RUE DES LISERONS Services Techniques D'UNE ROULOTTE DE CHANTIER N° OLIVIA: C-2024000069 DU 19/02/2024 AU 19/04/2024

Le Mäire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu la délibération numéro 23.117 du Conseil Municipal du 20.11.23 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public routier communal,

Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 07/02/2024 par laquelle la société EMG FD - 15 boulevard des Artisans 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS, sollicite l'autorisation d'installer une roulotte de chantier de 10 M2,

Considérant qu'en raison du stationnement d'une roulotte rue des Liserons et qu’il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Du 19/02/2024 au 19/04/2024

Article 1 : La société EMG FD est autorisée à occuper le domaine public du 19 février au 19 avril 2024 pour l'installation d'une roulotte de chantier - entre le n°35 et le n°39 de la rue des Liserons, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur les emplacements de stationnement délimités au sol au droit des adresses mentionnées à l’article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : ia circulation des piétons sera maintenue en permanence par la mise en place d‘un cheminement continu balisé et sécurisé d'une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons devront être déviés sur le trottoir opposé avec une traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation verticale adaptée. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés.

Article 5 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 60 jours est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux et fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions de la Délibération n° 23-117 du Conseil Municipal du 23 novembre 2023.

Article 6 : Compte tenu des renseignements fournis par le pétitionnaire, cette redevance s'élèvera :

Surface occupée à 10 m2

Tarif : 19.66 m2/mois

Durée : du 19 février au 19 avril 2024 soit 2 mois

Soit : 10 m2 * 19.66 * 2 mois = 393.20 €

Le montant total de la redevance s'élève donc à 393,20 €, payables pour 2 mois d'occupation du domaine public. Cette somme sera versée dès la réception d'un titre de paiement émis par le Trésor Public,Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou d’une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire,

Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy Le Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale

- Madame la Responsable du service financier de la collectivité - La bénéficiaire, la société EMG FD

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

À Choisy-le-Roi, le 8 février 2024

Le Maire,

Pour le MAfre de Choisy-le-Roi

et/par détég

Kari R