Arrêté - DGST 24 0217 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation du 7 et 8 rue de VERDUN le 28 02 2024

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Arrêté - DGST 24 0217 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation du 7 et 8 rue de VERDUN le 28 02 2024 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - DGST 24 0217 Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation du 7 et 8 rue de VERDUN le 28 02 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, = His en ligne le w 2 L 0 21 7

VILLE DE —22-FE0U— CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET

Direction Générale des RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION

So Ices Techniques DU 7 AU 8 RUE DE VERDUN N° OLIVIA : E-2024000028 POUR LE RETRAIT D'UN CABLE AERIEN SANS TERRASSEMENT VIA UNE NACELLE

DU 28/02/2024 AU 28/02/2024

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,

Vu les articles L411-5 du code de la route,

Vu l'arrêté n° 22-2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Adjoint au Maire délégué à l'événementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 02/02/2024 par laquelle la société ENEDIS - Direction Régionale Ile-de-France Est - 29 quai de la Révolution 94140 ALFORTVILLE, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux pour le retrait d'un câble aérien sans terrassement via une nacelle,

Considérant qu'en raison de travaux rue de Verdun et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE

Le 28/02/2024

Article 1 : La société ENEDIS est autorisée à occuper le domaine public le 28/02/2024 pour le retrait d'un câble aérien sans terrassement via une nacelle à l'adresse suivante : 7-8 rue de Verdun 94600 Choisy le Roi.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur la chaussée et les trottoirs ainsi que sur les emplacements de stationnement délimités au sol au droit de l'adresse mentionné à l’article 1. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés au chantier.

Article 3 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence par là mise en place d’un cheminement continu balisé et sécurisé d'une largeur égale ou supérieure à 0.90 m. Si le cheminement est inférieur à 0.90 m, les piétons devront être déviés sur le trottoir opposé avec une traversée piétonne provisoire matérialisée par une signalisation verticale adaptée. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir en permanence là circulation des véhicules de premiers secours. Elle veillera à ce que la desserte des propriétés riveraines soit maintenue et à ce que l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité soient préservés.

Article 4 : Les conditions d'implantation de la nacelle seront conformes aux réglementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier susvisé de demande d'arrêté d'occupation du domaine public. Il sera fixé de façon à assurer sa stabilité et disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux pluviales et l'accès aux installations de sécurité. Un filet de protection renforcé sera suspendu sous la nacelle et sur toute la surface de façade côté rue afin de prévenir la chute éventuelle de petits matériaux et d'outils.

Article 5 : Une diffusion de l'arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents de la société ENEDIS après la signature de l'autorisation de travaux

Article 6 : L'occupation du domaine public demandée pour une durée de 1 jour est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée et ne vaut pas arrêté de circulation. Elle devra être affichée, de manière claire et lisible, au droit des travaux.

Article 7 : Au terme de la validité de l'arrêté, les lieux seront nettoyés et remis dans leur état primitif. Si la réalisation des travaux n'est pas effectuée dans les délais prescrits, le permissionnaire devra, avant expiration, en solliciter le renouvellement. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.

Article 8 : Le titulaire de l'arrêté est responsable tant vis-à-vis de ia collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, de tout dommage de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine public ou à tout ouvrage public et des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire.Article 9 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entrainera une suspension immédiate

de l’autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit

d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi.

Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers, - Les sociétés Nicollin et la Poste,

- Le bénéficiaire, ENEDIS

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi, le 15 février 2024

de Choisy-le-Roi

r'délédation,

rim GARROUT

Adjoint au Maire