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Arrêté - Arrete reglementation achats pyrotechniques
Arrêté - 25 AP Reglementation vente usage transport article
Arrêté - réglementation+achat+vente+usage+articles+pyrotechniques+
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 11h19 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil.
Lien du pdf (Arrêté - réglementation+achat+vente+usage+articles+pyrotechniques+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
CABINET
£
Direction
des
sécurités
PREFET
Bureau
de
la réglementation
de
sécurité
DU
CALVADOS
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
n°CAB-BRS-2025-445
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
des
produits
chimiques,
inflammables
et
explosifs
Le
préfet
du
Calvados,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le code
civil
;
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1et
222-154;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et
suivants
et
L.3136-1 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le décret
2015-799
du
1* juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
modifié,
portant
application
des
articles
L.55710-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yassine
BOUZIANE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Calvados ;
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
Considérant
qu'elle
occasionne
des
nuisances
sonores ;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique,
tout
particulièrement
dans
le
contexte
de
la
dernière
posture
du
Plan
Vigipirate
dont
le
niveau
«urgence
attentat»
est
maintenu
depuis
le
1° juillet
2025;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la vente,
des
carburants,
combustibles
et
produits
inflammables,
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter
et
de
transport
en
amont des
journées
à
risque ;
Considérant
qu'en
ces
circonstances,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
en
particulier
en
limitant
leur
approvisionnemerf
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
zidministrative,
de
veiller
à
la
sécurité
publique
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
l'utilisation
des
feux
d'artifices
ainsi
que
le
transport
et
la
vente
de
produits
chimiques
considérés
comme
potentiellement
dangereux ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1”
L'achat,
la
vente
et
la
cession
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégorie
F4
et
ceux
de
catégorie
F2
et
F3
listés
ci-dessous,
sont
interdits
aux
particuliers,
dans
le
département
du
Calvados,
du
jeudi
30
octobre
2025
à
12h00
au
lundi
03
novembre
2025
à 08h00.
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
|
Catégorie
(s)
concerné
(es)
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
Un
support
externe
F2
Chandelle
monocoup
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2
et
F3
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Fusée
F2
et
F3
Fusée
à
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pétard
à
composition
flash
F2
Pétard
à mèche
F2
Pétard
à
poudre
noire
F2
et
F3
Pétard
aérien
à
double
effet
de
bang
sonore
F2
et
F3
Pot
à feu
en
mortier
F2
et
F3 Article
2:
L'utilisation,
le
port
et
le
transport
des
mêmes
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques,
sans
motif
légitime
ou
hors
utilisation
professionnelle,
sont
interdits,
dans
le
département
du
Calvados,
du
jeudi
30
octobre
2025
à 12h00
au
lundi
03
novembre
2025
à 08h00.
Article
3:
l'acquisition
par
des
particuliers
dans
les
établissements
commerciaux
ou
dans
les
stations-services
implantés
dans
le
département
du
Calvados,
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
des
substances
ou
des
mélanges
dangereux,
inflammables,
corrosifs
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
: essence,
pétrole,
acide
sulfurique
ou
produit
à
base
d'acide
chlorhydrique,
soude,
chlorate
de
soude,
méthanol,
térébenthine,
« white-spirit
»,
acétone,
alcools
à
brûler,
gaz
et
solvants),
est
assujettie
à
la
présentation
d'une
pièce
d'identité.
Le
vendeur
devra
en
enregistrer
les
éléments
permettant
d'identifier
clairement
son
titulaire
(numéro
du
document,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
adresse).
Toute
vente
de
ces
produits
est
interdite
aux
mineurs.
Ces
dispositions
s'appliquent
du
jeudi
30
octobre
2025
à
12h00
au
lundi
03
novembre
2025
à
08h00. Article
4
: Le
port
et
le
transport
de
bouteilles
ou
bidons
contenant
des
produits
chimiques,
des
substances
ou
des
mélanges
dangereux,
inflammables,
corrosifs
ou
explosifs,
sous
la
forme
liquide,
solide
ou
gazeuse
(en
particulier
: essence,
pétrole,
acide
sulfurique
ou
produit
à
base
d'acide
chlorhydrique,
soude,
chlorate
de
soude,
méthanol,
térébenthine,
« white-spirit,
acétone,
alcools
à
brûler
gaz
et
solvants),
sans
motif
légitime,
sont
interdits
dans
le
département
du
Calvados,
du
jeudi
30
octobre
2025
a 12h00
au
lundi
03
novembre
2025
a 08h00.
Article
5
: Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que
:
Q
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l'occasion
de
marchés
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense):
Q
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par
des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
2 fois
la valeur
de
la fraude.
Article
6:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Bayeux,
Lisieux
et
Vire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Calvados,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Calvados,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
Fait
à Caen,
le
2
ñ
[ao
/2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
Cabinet
CD
_—
Yassine
BOUZIANE
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
par
un
recours
gracieux
motivé
auprès
de
mes
services
ainsi
que
par
un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Bureau
des
polices
administratives.
En
l'absence
de
toute
réponse
à
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
réception,
ce
dernier
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Par
ailleurs,
la présente
décision
ou
la
décision
rejetant
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique
peuvent
être
contestées
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
-
3
Rue
Arthur
le
Duc,
14000
Caen.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
de
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.