Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 3 JANVIER 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 3 JANVIER 2016 Document publié le Dimanche 3 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 3 JANVIER 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Outre-mer, er À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 3 N° 3

Mois de Mois de : : JANVIER 2016 JANVIER 2016

DATE DE PARUTION : 12 JANVIER 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JANVIER 2016

CABINET

ARRETE N° 2016-236 portant création d’un local de rétention administrative 07/01/2016 1

ARRETE N° 2016-237 portant création d’un local de rétention administrative 07/01/2016 1

ARRETE N° 2016-238 portant création d’un local de rétention administrative 07/01/2016 1

ARRETE N° 2016-404 portant création d’un local de rétention administrative 08/01/2016 1

ARRETE N° 2016-405 portant création d’un local de rétention administrative 08/01/2016 1

ARRETE N° 2016-406 portant création d’un local de rétention administrative 08/01/2016 1

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

ARRETE N° 2015-34/DRFIP/FD portant portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à DZAOUDZI cadastrée AD n° 635 d’une superficie de 1 a 84 ca.

07/12/2015 2

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRETE N° 2015-341 portant agrément de l’entreprise MAYOTTE ASSAINISSEMENT NATURE RCS N° 11165/2003 17/12/2015 3

ARRETE N° 2015-342 portant agrément de l’entreprise MAORE ASSAINISSEMENT ET PROPRETE RCS N° 2013 B 17320 17/12/2015 3

ARRETE N° 2015-343 portant agrément de l’entreprise MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE RCS N° 2006B12818 17/12/2015 3

ARRETE N° 2015/347/DEAL/SIST/ESR réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de confortement du mur de soutènement situé le long de la RN 2 au PR12+800 entre Tsararano et Ongojou dans la commune de DEMBENI 24/12/2015 2

ARRETE N° 2016-18 portant agrément de l’entreprise MAYOTTE STAR RCS N° 2004B98278 11/01/2016 3

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI déposées à la Direction des Affaires Foncières

RI Avis de clôture de bornagesLi

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 2 3C

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1*:Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 janvier 2016 à 8h30 et jusqu’au jeudi 7 janvier 2016 à 17h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime

à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 07 janvier 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préf irectrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD3

Liberté + Egalité » Fraternité

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PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 234

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 janvier 2016 à 8h30 et jusqu’au jeudi 7 janvier 2016 à 17h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 07 janvier 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète; Directrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD7

Liberté « Egalité e Fraternité

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PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 223

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

vu L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 7 janvier 2016 à 8h30 et jusqu'au jeudi 7 janvier 2016 à 17h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 07 janvier 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préf: irectrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD2!

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PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016- Mc

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 8 janvier à 18h00 et jusqu’au lundi 11 janvier 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 8 janvier 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARD7

Liberté + Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - LS

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1”: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 8

janvier à 18h00 et jusqu’au lundi 11 janvier 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à

Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 8 janvier 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfè irectrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDEn Liberté e Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - hob

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 8 janvier à 18h00 et jusqu’au lundi 11 janvier 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 8 janvier 2016

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-préfé iregtrice de Cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDLiberté » vire Épait e Fois Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

ie PE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N°2015-34/DRFiP/FD

Domaine

20 RUE DE L HOPITAL

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de

: lETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

Tél: 02676 18149 située à DZAOUDZI cadastrée AD n° 635 d’une superficie de 1 a 84 ca.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927 ;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1°” octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’'ETAT dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du préfet de Mayotte

Monsieur Seymour MORSY (Préfet de Mayotte - Chevalier de l’ordre national du mérite) ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l’avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 16 mars 2013;

SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;ARTICLE ! :

ARTICLE2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

COPIE :

- DEAL

- DRCL

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT, une parcelle de terrain située

à DZAOUDZI cadastrée AD n° 635 d’une superficie de 184 m°.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à

Madame Fanjamaholy RAZAKANDRAINY.

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où

besoin sera.

Mamoudzou le 07 décembre 2015

Le Préfet de Mayotte

Le Préfet dyÂ4 ayotte

délégation

général?

A

Libert£ « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l’environnement

de l'aménagement et du logement de Mayotte

Service environnement et prévention des risques

Unité police de l'eau

ARRÊTÉN® 34-41 pu 17/72/15

PORTANT AGRÉMENT DE L'ENTREPRISE MAYOTTE ASSAINISSEMENT NATURE

RCS N° 11165/2003

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L.214-2, R211-15 à R211-45 et R.

214-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 du président de la République portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, M. Bruno ANDRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°5556/SG/2015 du 18 mai 2015 de délégation de signature à M. Bruno ANDRE ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant

les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 17/11/15 conformément à | ‘arrêté du 7

septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 ;Considérant que l'entreprise Mayotte assainissement nature (MAN) BP 484 Kawéni 97600

Mamoudzou réalise des activités de vidanges et prend en charge le transport et l'élimination

des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Mayotte,

ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La société MAN est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sur

l'ensemble du territoire du département de Mayotte dans la limite de 800 tonnes de matière

de vidange par an.

Numéro départemental d'agrément de la société : 976-2015-002

Article 2 : Validité

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de notification du

présent arrêté. À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une

même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l’article

3:

Article 3 : Renouvellement

La demande de renouvellement de l'agrément est à retirer auprès de la DEAL, service

environnement et prévention des risques, unité police de l'eau, au moins six mois avant la

date limite de fin de validité de l'agrément initial. La validité de l'agrément initial est prolongée

jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément

conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé plus haut ou en cas de

manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier

de demande de renouvellement d'agrément.

Article 4 : Contrôle et retrait de l'agrément

Le préfet peut procéder à la réalisation de contrôles prévus à l'article 6 de l'arrêté du 7

septembre 2009.

Le préfet peut modifier ou retirer, de manière temporaire ou permanente, l'agrément dans les

conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé.

Article 5 : Publication et informations des tiers.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Mamoudzou, pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois.

La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture de Mayotte.Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou

dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice

administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Mamoudzou :

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Mamoudzou,

le responsable du service départemental de police de l'eau et des milieux aquatique de

Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte

(DEAL),

COPIES :

- SIEAM

- Recueil des actes administratifs,

- Préfecture,

- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

- Agence régionale de santé, délégation de Mayotte,

- Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi,7

4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l’environnement

de l'aménagement et du logement de Mayotte

Service environnement et prévention des risques

Unité police de l'eau

ARRÊTÉN® 342 pu 7 7/1/rs

PORTANT AGRÉMENT DE L'ENTREPRISE MAORÉ ASSAINISSEMENT ET PROPRETÉ

RCS N° 2013 B 17320

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L.214-2, R211-15 à R211-45et R.

214-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 du président de la République portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Bruno ANDRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°5556/SG/2015 du 18 mai 2015 de délégation de signature à M. Bruno ANDRE ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant

les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 17/11/15 conformément à | ‘arrêté du 7

septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 ;Considérant que l'entreprise Mahoré assainissement et propreté (MAP), 17 rue Vallée 3 ZI

Longoni 97690 Koungou, réalise des activités de vidanges et prend en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Mayotte,

ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La société MAP est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sur

l'ensemble du territoire du département de Mayotte dans la limite de 2 200 tonnes de matière

de vidange par an.

Numéro départemental d'agrément de la société : 976-2015-001

Article 2 : Validité

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de notification du

présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une

même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l’article

3.

Article 3 : Renouvellement

La demande de renouvellement de l'agrément est à retirer auprès de la DEAL, service

environnement et prévention des risques, unité police de l'eau, au moins six mois avant la

date limite de fin de validité de l'agrément initial. La validité de l'agrément initial est prolongée

jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément

conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé plus haut ou en cas de

manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier

de demande de renouvellement d'agrément.

Article 4 : Contrôle et retrait de l'agrément

Le préfet peut procéder à la réalisation de contrôles prévus à l'article 6 de l'arrêté du 7

septembre 2009.

Le préfet peut modifier ou retirer, de manière temporaire ou permanente, l'agrément dans les

conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé.

Article 5 : Publication et informations des tiers.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Koungou, pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois.

La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture de Mayotte.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un

délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative à

compter de son affichage à la mairie de la commune de Koungou ;

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Koungou, le responsable

du service départemental de police de l'eau et des milieux aquatique de Mayotte,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mamèudzou, le | T DEC. 2015

L'original est conservé à la direction de l'environn

(DEAL),

COPIES :

- SIEAM

- Recueil des actes administratifs,

- Préfecture,

- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

- Agence régionale de santé, délégation de Mayotte,

- Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi,4

A

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l’environnement

de l'aménagement et du logement de Mayotte

Service environnement et prévention des risques

Unité police de l'eau

ARRÊTÉN° 543 pu 77/17/75

PORTANT AGRÉMENT DE L'ENTREPRISE MAYOTTE MAINTENANCE INDUSTRIELLE

RCS N° 2006812818

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L.214-2, R211-15 à R211-45 et R.

214-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 du président de la République portant nomination du préfet de

Mayotte, M. Seymour MORSY ;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, M. Bruno ANDRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°5556/SG/2015 du 18 mai 2015 de délégation de signature à M.

Bruno ANDRÉ ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant

les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 30/114/2015 conformément à | ‘arrêté du 7

septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 ;

Considérant que l'entreprise Mayotte maintenance industrielle (MAMI) Rue badamier plage

97630 Mtsamboro réalise des activités de vidanges et prend en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Mayotte,

ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La société MAMI est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sur

l'ensemble du territoire du département de Mayotte dans la limite de 1000 tonnes de matière

de vidange par an.

Numéro départemental d'agrément de la société : 976-2015-003

Article 2 : Validité

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de notification du

présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une

même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article

3.

Article 3 : Renouvellement

La demande de renouvellement de l'agrément est à retirer auprès de la DEAL, service

environnement et prévention des risques, unité police de l'eau, au moins six mois avant la

date limite de fin de validité de l'agrément initial. La validité de l'agrément initial est prolongée

jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément

conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé plus haut ou en cas de

manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier

de demande de renouvellement d'agrément. -

Article 4 : Contrôle et retrait de l'agrément

Le préfet peut procéder à la réalisation de contrôles prévus à l'article 6 de l'arrêté du 7

septembre 2009.

Le préfet peut modifier ou retirer, de manière temporaire ou permanente, l'agrément dans les

conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé.

Article 5 : Publication et informations des tiers.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Mtsamboro, pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois.

La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture de Mayotte.Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou

dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice

administrative à compter de son affichage à la mairie de Mtsamboro ;

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Mtsamboro, le

responsable du service départemental de police de l'eau et des milieux aquatique de

Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'original est conservé à la direction de l'environnement de l’a énagement et du logement de Mayotte

(DEAL),

COPIES :

- SIEAM

- Recueil des actes administratifs,

- Préfecture,

- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

- Agence régionale de santé, délégation de Mayotte,

- Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi,ARRETE DE CIRCULATION

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°2015/ 34? /DEAL/SIST/ESR

Réglementant la circulation pour permettre la

PREFECTURE DE MAYOTTE réalisation des travaux de confortement du mur de soutènement situé le long de la RN 2 au PR12+800 entre Tsararano et Ongojou dans la commune de DEMBENI.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route ;

Vu le décret N°99-1021 du 1* Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du

gouvernement à Mayotte ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes

subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire),

approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 de M. le Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet

Mayotte ;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture, Monsieur Bruno ANDRE

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 6 juin 2014 de délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE

Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de Mayotte, monsieur Daniel COURTIN

Vu l'arrêté préfectoral n°13354/SG/2014 du 21 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel

COURTIN, directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de MAYOTTE ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de l’aménagement et du

logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER

Vu l'arrêté n°093/SG/DEAL du 09 septembre 2015 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles)

Vu la demande en date du 22 décembre 2015, transmis par la Subdivision Études et Travaux Neufs :

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et celle des travailleurs chargés de la réalisation des travaux

de confortement du mur de soutènement situé le long de la RN 2 au PR 12+800 entre Tsararano et Ongojou dans

la commune de DEMBENI.

Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de

l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;ARRETE

Article 1 :

Pour permettre la réalisation des travaux de confortement du mur de soutènement situé le long de la RN 2 au

PR12+800 entre Tsararano et Ongojou programmés le 04 janvier 2016 au 10 mars 2016 de 8h00 à 18h00,

la circulation des véhicules sur la RN 2 à l’approche et au droit de chantier sera réglementée.

Article 2

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'entreprise ;

Article 3 :

La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RN 2 à l’approche de la zone des travaux sera limitée à 30 km/h ;

Article d :

Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.

Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par des panneaux B 3 ;

Article 5 :

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée des 2 côtés de la route sur la zone des travaux et de

part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 100 m sauf pour les véhicules affectés au chantier ;

Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise ;

Article 6 :

La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie

urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000) ;

Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte

- Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Mayotte ;

- Monsieur le Maire de la commune de Dembeni

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L,

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise PRO BTP chargée des travaux, pour exécution et être présenté à

toute réquisition, et pour information à :

- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours,

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte.

2 4 DEC. 2005 Mamoudzou,

le

Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,

Le Chef du Service Infrastructures, Sécurité

et Transports

par intérim

pe

Vale AUDUIT4

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l’environnement

de l'aménagement et du logement de Mayotte

Service environnement et prévention des risques

Unité police de l'eau

ARRÉTÉNAQ ou #7 letiE.

PORTANT AGRÉMENT DE L'ENTREPRISE STAR MAYOTTE

RCS N° 2004B98278

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L.214-2, R211-15 à R211-45 et R.

2145 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 du président de la République portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Bruno ANDRE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 6 juin 2014 de délégation de signature à M. Bruno ANDRE ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant

les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le

transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 22/12/2015 conformément à l'arrêté du 7

septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 ;

Considérant que l'entreprise STAR Mayotte Site d'Hamaha 97600 Mamoudzou réalise des

activités de vidanges et prend en charge le transport et l'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Mayotte,

ARRÊTE

Article premier : Autorisation

La société STAR est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et

l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sur

l'ensemble du territoire du département de Mayotte dans la limite de 250 tonnes de matière

de vidange par an.

Numéro départemental d'agrément de la société : 976-2015-005

Article 2 : Validité

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de notification du

présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une

même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article

3.

Article 3 : Renouvellement

La demande de renouvellement de l'agrément est à retirer auprès de la DEAL, service

environnement et prévention des risques, unité police de l'eau, au moins six mois avant la

date limite de fin de validité de l'agrément initial. La validité de l'agrément initial est prolongée

jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément

conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé plus haut ou en cas de

manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier

de demande de renouvellement d'agrément.

Article 4 : Contrôle et retrait de l'agrément

Le préfet peut procéder à la réalisation de contrôles prévus à l'article 6 de l'arrêté du 7

septembre 2009.

Le préfet peut modifier ou retirer, de manière temporaire ou permanente, l'agrément dans les

conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé.

Article 5 : Publication et informations des tiers.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Mamoudzou, pour

affichage pendant une durée minimale d'un mois.

La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture de Mayotte.Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou

dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice

administrative à compter de son affichage à la mairie de Mamoudzou ;

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Mamoudzou,

le responsable du service départemental de police de l'eau et des milieux aquatique de

Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mamoudzou, le 1 JAN. 2016 Le Préfet de Mayotte

“le Préfet et par délégation F

RE Reg gyhéral

#

F4 à PE Nas

œ

M

(DEAL), 9

COPIES :

- SIEAM

- Recueil des actes administratifs,

- Préfecture,

- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,

- Agence régionale de santé, délégation de Mayotte,

- Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi,Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières. Le résumé des Avis de réquisitions

d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

N de E Nom du requérant Commune Section N° du plan ISuperficie en m2] Nom du Titre réquisition| cadastrale

6491 Ridjali BOTO BANDRABOUA AP 29 7436 KASSUDA

9066 Mariama Godessa | M'TSANGAMOUJI AN 29 597 MARIAMA 1021

11921 Zalia Tsimpou CHICONI AM 693 218 TSIMPOU 436

11915 Attoumani Siti CHICONI AM 950 472 ATTOUMANI 423

11950 Djaouria Ali CHICONI AM 942 1420 DJAOURIA 488

12000 Bounou Amina CHICONI A 412 158 BOUNOU 606

12005 Said Saitu CHICONI AM 1035 163 SAÏD 614

12017 Said Zalia CHICONI AM 359 147 SAÏD 637

12020 Abdou Roukia CHICONI AM 985 275 ABDOU 651

12033 Zouloufa Baco CHICONI AM 987 245 ZOULOUFA 668

12035 Djanfar Aouni CHICONI AM 977 127 DJANFAR 670

12032 Hassanati Ali CHICONI AM 364 189 HASSANATI 667

12090 El-Maimouni Rifay CHICONI AM 208 136 FEMAPOUN

Indivision HAMADA INDIVISION 14778 Salim Et Consorts SADA AH 891-893 13004 21232

14829 |Loukmandiji ISSOUFALI MAMOUDZOU AY 764 414]LOUKMANDII 502

14962|MADI ASSANI Asmine PAMANDZI AD 680 438]MADI 48

14975 [NOUVOU FREDDY PAMANDZI AD 656 762]NOUVOU 62Avis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à

publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

Sect ° |

js Non du requérant Date 48 Commune cad nus Fu Nom du Titre on BGmage astr Plan en m2 ale 6491 Ridjali BOTO 08-nov-10 | BANDRABOUA | AP | 29 | 7436 KASSUDA

9066 Mariama Godessa 03-août-06 | M'TSANGAMOUJI | AN | 29 597 MARIAMA 1021

11921 Zalia Tsimpou 19-déc-07 CHICONI AM | 693 | 218 TSIMPOU 436

11915 Attoumani Siti 18-déc-07 CHICONI AM | 950 | 472 | ATTOUMANI 423

11950 Djaouria Ali 19-déc-07 CHICONI AM | 942 | 1420 DJAOURIA 488

12000 Bounou Amina 10-déc-07 CHICONI A | 412 158 BOUNOU 606

12005 Said Saitu 05-déc-07 CHICONI AM | 1035 | 163 SAÏD 614

12017 Saïd Zalia 05-déc-07 CHICONI AM | 359 | 147 SAÏD 637

12020 Abdou Roukia 07-déc-07 CHICONI AM | 985 | 275 ABDOU 651

12033 Zouloufa Baco 04-déc-07 CHICONI AM | 987 | 245 ZOULOUFA 668

12035 Djanfar Aouni 05-déc-07 CHICONI AM | 977 | 127 DJANFAR 670

12032 Hassanati Ali 05-déc-07 CHICONI AM | 364 189 HASSANATI 667

12090 El-Maimouni Rifay 26-nov-07 CHICONI AM | 208 136 | EL-MAIMOUNI 792

14778 | division HAMADA Salim Et | 43 déc.11 SADA AH | 891-893 | 13004 | INDIVISION 21232 Consorts

14829|Loukmandji ISSOUFALI 06-nov-12[MAMOUDZOU AY 764 414|LOUKMANDII 502

14962|MADI ASSANI Asmine 24-juin-13 |PAMANDZI AD 680 438|MADI 48

14975 |NOUVOU FREDDY 20-juin-13 |PAMANDZI AD 656 762]NOUVOU 62Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières. Le résumé des Avis de réquisitions

d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

N° de la] Section réquisition Nom du requérant Commune codsstrale N° du plan Superficie en m2} Nom du Titre

de M'TSANGAMO HADIDJA 8453 Hadidja Baco UJI AP 408 111 3269

8454 Kamar Mbae M TSANPAMO AP 105 173 KAMAR 3270

M'TSANGAMO

8574|Salama Colo UJI AN 500 1861|SALAMA 37

Mohamed MOHAMED

11997|Abdallah BOUENI AM 965 2201589

12010/Anassi Kouraichia |[CHICONI AM 966 271]ANASSI 627

12036/|Ali Mariata CHICONI AM 1008 214]JALI 671

Mouhamadi Hairi MOUHAMADI

12040{Ali CHICONI AM 982 3561677

12042/|Rifoukati CHICONI AM 981 4871679

Ambidillah AMDILLAH

12059|Mardhua CHICONI AM 1003 129/705

Djanfar

12076|Massoundi CHICONI AM 1019 720|DJANFAR 759

AKISSIMATI

12088|Akissimati Assani |CHICONI AM 1027 148|788

13516|Bacar Said SADA AC 939 355[BACAR 1752Avis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à

publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

Sect

N° de la ion : Super

réquisiti Non du requérant Date 48 Commune cad nus ficie Nom du Titre Bornage plan on astr en m2 ale

8453 Hadidja Baco 16-août-06 M TSANPAMO AP | 408 | 111 HADIDJA 3269

8454 Kamar Mbae 22-nov-06 M TSANPAMO AP | 105 | 173 KAMAR 3270

M'TSANGAMO

8574|Salama Colo 27-juin-07 |UJI AN 500| 1861|SALAMA 37

11997|Mohamed Abdallah 06-déc-07|BOUENI AM 965] 220]MOHAMED 589

12010 |{Anassi Kouraichia 06-déc-07|CHICONI AM 966| 271|ANASSI 627

12036 {Ali Mariata 30-nov-07|CHICONI AM 1008] 214JALI671

12040 |Mouhamadi Hairi Ali 05-déc-07|CHICONI AM 982] 356|MOUHAMADI 677

CHAMSSIDINE

12042 |Chamssidine Rifoukati 05-déc-07|CHICONI AM 981] 4871679

12059/Ambidillah Mardhua 30-nov-07|CHICONI AM 1003] 129)AMDILLAH 705

12076|Djanfar Massoundi 28-nov-07|CHICONI AM 1019] 720/DJANFAR 759

12088 |Akissimati Assani 27-nov-07|CHICONI AM 1027] 148/AKISSIMATI 788

13516|Bacar Said 08-nov-07|SADA AC 939] 355/BACAR 1752