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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 94 22 reom emprunt cse)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°94/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 1 BECEMBRE 2022 n . part à la
Conseil exercice | télibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 30 1 DECEMBRE 2022
VOTE
5 : tention : ; ue dr à ee % Fo Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES; Eric CHARRE (Angoustrine) - Daniel ARMISEN; Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusés ; Sylvie SORLI ; Félix BLANCO ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Nabil AYACHE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
EMPRUNT ACQUISITION DE COLONNES SEMI-ENTERREES OM, EMR, VERRE ET CARTON
BUDGET ANNEXE REGIE DES OM (33500)
OBJET : Réalisation d'une Ligne de Prêt d’un montant de 2 700 000 € (deux millions sept cent mille euros) auprès du Crédit Mutuel pour le financement de l’acquisition de colonnes semi-enterrées ordures ménagères, EMR, Verre et carton
VU la délibération 66/21 du 28 juin 2021 actant la décision d’équiper le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne de conteneurs semi-enterrés à l’horizon 2023 ;
VU la délibération 55/2022 du 30 juin 2022 attribuant à la société MOLOXK l’accord-cadre avec minimum pour la fourniture de conteneurs semi-enterrés ;
Après avoir entendu l’exposé du Président,
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
-INVITE, pour le financement de cette opération Monsieur le Président à réaliser auprès du Crédit Mutuel une Ligne de Prêt pour un montant total de 2 700 000 € (deux millions sept cent mille euros), dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne de Prêt : Acquisition des conteneurs semi-enterrés (budget 33500 - Régie des OM)
Montant : 2 700 000 € (deux millions sept cent mille euros) Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d’intérêt Fixe : 1,95 %
Amortissement : Echéance constante (différé d’amortissement possible) Frais de dossier : 3 000 €
Typologie Gissler : IA
Disponibilité des fonds : au fur et à mesure des besoins, au plus tard le 28/04/2023
L'amortissement du prêt commencera le 31/03/2023 et la première trimestrialité viendra à échéance le 31/03/2023
-AUTORISE le Président, délégataire dûment habilité, à signer seul la Ligne de Prêt ci-dessus réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds ainsi que tout document relative à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à ERR les jour, mois et an susdits.
Î : 6 À
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant senf'auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20221207-94-22-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022