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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - crac 2024 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - crac 2024 0)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
Las PYRÉNÉES
Toulouges, le 11 mars 2025 ORJENTALES
N/réf : CX/AM- P1906
Objet : Concession aménagement « ZAE DU SEGRE »
Compte-Rendu Annuel au Concédant - Année 2024
LRAR n° 2C 179 325 0945 7
Monsieur Le Président,
CDC PYRÉNÉES . CERDAGNE
N° Chrono : … ©G
Arrivé le: 1 3 MARS 2025
Visa :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PYRENEES CERDAGNE
Monsieur Le Président
4, Rue du Torrent
66800 SAILLAGOUSE
Vous nous avez confié la réalisation de la ZAE du Sègre dans le cadre de la Concession d'Aménagement du 24
mars 2019 et nous vous remercions de la confiance que vous nous avez ainsi accordée.
Conformément aux termes de l’article 17 de ladite concession et afin de vous permettre d'exercer votre droit
à contrôle comptable et financier, nous avons l'honneur de vous communiquer le Compte Rendu Annuel au
Concédant relatant l'avancement de l'opération durant l’année 2024, accompagné du bilan financier.
Ce compte-rendu est à soumettre à la validation de l’Assemblée Délibérante de votre collectivité, Nous
sommes bien entendu à votre disposition pour venir vous présenter plus en détail les éléments de ce compte-
rendu, si vous le souhaitez.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos sentiments dévoués.
Générale,
TIL-ROSSILLON.
d
SPL Pyrénées-Orientales Aménagement — Les Bureaux du Parc — Bat C - Allée de Barcelone — 66350 Toulouges
Tél : 04 68 50 67 67 —- E-mail : spl@po-amenagement.fr - RCS Perpignan 524 462 348 — Capital de 412 000 € ZAE du SEGRE
COMPTE-RENDU ANNUEL
Pour l’année 2024
CONCESSION D’AMENAGEMENT
Mars 2025
CRAC 2024 ZAE DU SEGRE Page 1 sur 5 Par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2018, la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne a décidé de confier l'aménagement de l'extension de la Zone d'Activité Economique du SEGRE à la SPL Pyrénées Orientales Aménagement.
La zone à aménager a une superficie d'environ 7,1 hectares. Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces verts et d'installations diverses {mobilier urbain.….).
Suivant les modalités de l'article 17, l'aménageur établit chaque année un bilan financier
prévisionnel global et actualisé. Il établit également un plan global de trésorerie actualisé, un tableau des acquisitions et cessions immobilières et une note de conjoncture.
NOTE DE CONJONCTURE
Fin 2017, a été produite l'esquisse de l'aménagement projeté (13/12/2017).
La consultation de maîtrise d'œuvre a eu lieu fin 2018 / début 2019. Le groupement de maitrise d'œuvre composé du cabinet AGT (mandataire), COGEAM, SCP GOTANEGRE/ VERMEERSCH et ICI et LA PAYSAGE, a été retenu pour un montant de 65 690 € HT soit 78 828 € TTC, et les études de conception ont été lancées.
Un dossier Esquisse AVP a été rendu en février 2019, et le dossier PRO en juillet.
Le permis d'aménager ainsi que le dossier loi sur l’eau ont été déposés le 09 août 2019.
Le 12 décembre 2019, le permis d'aménager est obtenu.
A fin 2019, le dossier de consultation des entreprises était en cours de finalisation, le lancement de la consultation était prévu début 2020, afin de retenir les entreprises au printemps et engager les travaux.
Durant l’année 2020 différentes démarches ont été réalisées :
la consultation des financeurs ;
la finalisation du Dossier de Consuitation des Entreprises ;
la consultation des entreprises ;
l'attribution des marchés de travaux ;
le lancement des travaux ;
A l'issue de. la consultation, les entreprises COLAS et JOCAVEIL ont été désignées pour la réalisation des travaux.
L'obtention des autorisations administratives, et notamment l'accord sur le dossier loi sur l'eau reçu le 19 août a permis l'engagement des travaux dès le 14 septembre.
Fin décembre, l'ensemble des terrassements de voirie était réalisé, et les réseaux humides quasiment terminés.
En mars 2021, les travaux ont repris avec la réalisation des réseaux secs : électricité téléphone, fibre, et éclairage, puis les revêtements de voirie, ainsi que les espaces verts, Les travaux de clôture le long de la ligne SNCF ont été finalisés en juillet 2021.
Le 26 juillet 2021, nous avons reçu les conclusions du rapport de diagnostic de l'INRAP qui libèrent les terrains de toutes contraintes permettant ainsi la commercialisation. Durant cette
CRAC 2024 ZAE DU SEGRE Page 2 sur 5 La consultation auprès des banquiers a abouti au principe d’un cofinancement bancaire à
part égale entre le Crédit Coopératif et la Caisse d'Epargne. La garantie de 80 % sera portée
à 40 % par la Communauté des Communes Pyrénées Catalanes et 40 % par un organisme
privé, la CEGC.
Compte tenu des difficultés des entreprises à obtenir leurs prêts, la commercialisation de la zone ne s'est pas faite comme escompté. De ce fait, la durée du prêt a été prorogée : le
remboursement in fine de 975 000€ initialement prévu au 25 mai 2024 a été reporté au 25
février 2026, en accord avec les deux garants, qui ont prolongé d'autant leur garantie.
+ DÉPENSES
A fin 2019, les dépenses se montaient à 54 015 € HT.
Pour 2020, elles ont été de 442 390 € HT,
Le montant cumulé des dépenses s'élève à 496 406 € HT
En 2021, les dépenses s'élèvent à 1 345 077 € HT
Le montant cumulé des dépenses représente 1 842 960 € HT,
Pour l’année 2022 le montant des dépenses est de 284 036 € HT. Le montant cumulé des dépenses représente 2 126 997 € HT.
Pour l'année 2023 le montant des dépenses est de 53 433€ HT.
Le montant cumulé des dépenses représente 2 180 431 € HT.
Pour l'année 2024 le montant des dépenses est de 64 433 € HT.
Le montant cumulé des dépenses représente 2 244 974 € HT.
Pour 2025, le montant prévisionnel des dépenses est estimé à 110 558 € HT. À terminaison, les dépenses totales devraient s'élever à 2 430 776 € HT.
+ RECETTES
Dès l'achèvement des travaux le 9 novembre 2021, la zone a bénéficié d'une réelle
attractivité commerciale.
En 2022, le montant des recettes s'est élevé à 838 196 € HT soit 1 005 835.20 € TTC
En 2023, le montant des recettes s'élève à 303 726 € HT soit 364 471.20 € TTC, portant le cumul des recettes des ventes de terrains à 1 141 922 € HT soit 1 370 306.40 € TTC à fin 2028.
En 2024, le montant des recettes issues des ventes de terrains s'élève à 549 177 € HT soit 659 012.40 € TTC, portant le cumul des recettes des ventes à 1691 097 € HT soit
2 029 319.20 € TTC à fin 2024.
Pour 2025, compte tenu des terrains sous compromis, le montant prévisionnel des recettes est estimé à 475 797 € HT soit 570 956.40 € TTC.
Au total, l'estimation des recettes des ventes se monte donc à 2 418 663 € HT soit 2 902 395,60 € TTC pour les 28 lots. Tous produits confondus, le total des recettes est
estimé à 2 546 395 € HT, soit 3 043 388,20 € TTC.
CRAC 2024 ZAE DU SEGRE Page 4 sur 5 période, la zone est rendue inaccessible grâce à de l'enrochement évitant toutes formes de dégradations sur les voiries.
Le 18 octobre 2021, ies travaux ont été achevés et réceptionnés sans réserve.
Courant 2022, la commercialisation a débuté. À la fin de l'année, 8 lots ont été vendus sur les 28 commercialisés, dont la réserve foncière de la Communauté de Communes. Le transfert des espaces verts et des voiries a été réalisé par acte authentique le 31 août 2022 pour la commune de Saïllagouse et le 12 mai 2022 pour la commune de Err à l’euro symbolique,
Le 19 avril 2022, l'avenant n°1 à la concession a êté régularisé. Celui-ci avait pour objet de formaliser l'accord des parties sur les dispositions suivantes :
- Réserve foncière et modalités de cession au Concédant
- Reprise des équipements communs
- Augmentation du boni versé au Concédant pour frais d'études et travaux préalables - Montant de la rémunération de l'Aménageur pour les tâches de commercialisation et périodicité des acomptes
- Désignation du représentant du Concédant
Au cours de l’année 2023, les efforts se sont concentrés sur la commercialisation. Malgré cela, seuls 3 lots supplémentaires ont été vendus, soit un total de 11 lots sur 28 vendus à fin 2023. On constate un ralentissement net des ventes. Les acquéreurs sont confrontés aux difficultés économiques conjoncturelles avec un accès aux prêts plus restrictif ainsi qu'une hausse des coûts des matériaux de construction.
Maigré un contexte économique encore très compliqué pour liés entreprises, les ventes ont marqué une nette reprise en 2024 : 7 lots ont été vendus, grâce à un travail en étroite collaboration avec les services de la Communauté de Communes. À fin 2024, il reste donc 10 lots à commercialiser dont 6 font déjà l'objet d'un compromis.
A noter qu'un projet de modification du plan de composition sera à l'étude début 2025 pour répondre à la demande d'un preneur se portant acquéreur de plusieurs lots contigus. Cette modification nécessitera l'accord de ia majorité des colotis pour être effective.
Par ailleurs, compte tenu de la fin de la concession prévue au 24/03/2026, le concédant et le concessionnaire devront envisager une prolongation, si les 4 lots restants ne font pas l'objet d'un compramis d'ici la fin du premier semestre 2025.
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL GLOBAL ET ACTUALISE
Le montant prévisionel des dépenses de l'opération à fin 2022 est de 2 345 965 € HT.
+ Financement de l'opération — Plan global de trésorerie
Un prêt de 1.95 ME est nécessaire pour l'achat du foncier, la réalisation des études et des
travaux. Pour obtenir, une consultation des banquiers a été réalisée en 2020.
Le prêt est conditionné à la mise en place d'une garantie de 70 à 80 % des sommes
empruntés. Le département n'ayant plus la compétence économique, le cautionnement doit
être porté par la Communauté de Communes. Ce cautionnement correspond en
pourcentage au risque assumé par la Collectivité dans le cadre du traité de concession.
CRAC 2024 ZAE DU SEGRE Page 3 sur 5 RESULTAT PREVISIONNEL A TERMINAISON
À fin 2024, le bitan prévisionnel à terminaison fait apparaître un solde positif de 115 619 €HT, les recettes étant améliorées par des produits financiers, dont les montants 2025 et 2026 restent estimatifs.
TABLEAU ETAT DES VENTES AU 31/12/2022
see Lot Client Montant Etat
2022 2 | JOSENDE/DUJOUX 220 000,00 vendu
2022 7|M+ 452 794,80 vendu
2022 8|BONZOM 93 247,20 vendu
2022 12 [SARL VIDES 96 487,20 vendu
2022 19 | BASTOUL 65 664,00 vendu
2022 21 | QUICKSERVICE 47 880,00 vendu
2022 26|Me CASSAN 29 760,00 vendu
2022 28 | CCPC 2 vendu
TOTAL 1 005 835,20
TABLEAU ETAT DES VENTES AU 31/12/2023
se Lot Client Montant Etat
2023 3 | JOSENDE/DUJOUX 106 243,20 vendu
2023 15 | BATTLE Frederic 77 306,40 vendu
2023 17 | JOCAVEILL 180 921,60 vendu
TOTAL 364 471,20
TABLEAU ETAT DES VENTES AU 31/12/2024
Année Lot Client Montant Etat
2024 4ÏSCI LA VALL 170 971,20 vendu
2024 10 | SCI DES CIMES 29 808,00 vendu
2024 11 |$CI DES CIMES 86 119,20 vendu
2024 14 | SCI DES CERDANS 154 807,20 vendu
2024 16 | DBS 66 109 576,80 vendu
2024 20 | CONSORTS ORRIOLS 73 530,00 vendu
2024 24 | DS IMMOBILIER 34 200,00 vendu
TOTAL 659 012,40
CRAC 2024 ZAE DU SEGRE Page 5 sur 5 P1906 CCPC - ZAE DU SEGRE
he “ CRAC 2024 en constaté HT au 31/12/2024
Bilan CRAC | Fin 2021 2022 2023 2024 Cumul à fin | 2025 2026 Nouveau bilan Intitulé 31/12/2023 | Année Année Année 2024 Année Année à terminaison DEPENSES LÉPCRTENS RE PE 284 037 53 543 64 433 2244974 110 558 A ACQUISITIONS 331 213 328 757 2 456 331 213 331 213 A10 |Terrains principal 321 400 321 400 321 400 321 400 A13 |Frais d'acquisition 9 813 7357 2 456 9 813 9 813 B ETUDES PRE-OPERATIONNELLES, 15 280 6495 1 300 7 485 15 280 3 000 18 280 B10 |Géomètre 8 393 1300 7 093 8 393 3 000 11 393 Bi4 |Etudes de sols 3 545 3 545 3 545 3 545 B18 |Autres études et aléas 3 342 2 950 392 3 342 3 342 G INGENIERIE 94 284 64 949 13 694 78 642 11 742 4 300 94 684 C10 |Maïtrise d'œuvre 73 334 61 149 10 444 71 592 1742 73 334 C15 |Etude et suivi environnemental 3 800 3 800 3 800 3 800 Ci9 |Imprévus et aléas 17 150 3 250 3 250 10 000 4 300 17 550 D TRAVAUX 1453 117| 1276087 120 207 8 012 1 404 306) 21 000 15000! 1 440 306 Dii |Travaux VRD 1284107] 1 158 022 120 207 5 878 1 284 107 1 284 107 D12 |Raccordements 120 199 118 065 2 134 120 199 120 199 D31 |Imprévus et aléas 48 811 21 000 15 000 36 000 Fi FRAIS FINANCIERS 137 776 28 361 16 916 13 716 15 258 74251 40 114 29 677. 144 042 F10 |Frais et commissions sur emprunts 134 741 25 327 16 916 13 716 14 585 70 544 39 614 29 177 139 334 Prêt Crédit Coop ZAE du Sègre 16417 11554 8354 4 468 40 792 711 41 504 Prêt CELR ZAE du Sègre 8 910 5 363 5 363 10116 29 751 38 903 29 177 97 831 F11 [Frais financiers sur court terme 3035 3 035 673 3 708 500 500 4 708 G [FRAIS DE GESTION 55 206 37 608 5 946 4 652 1305 49 511 2 500 2 000 54 011 G10 |Impôts et taxes 53 644 36 540 5554 4 550 1180 47 824 2 500 2 000 52 324 G12 |Publicité Panneau Constat 1 562 1 068 392 102 1 562 1 562 G14 |Autres frais 125 125 125 1 |FRAIS DE COMMERCIALISATION 700 75 125 300 500 300| 150 950 110 |Frais sur ventes 700 75 125 300 500 300 150 950 à |REMUNERATION COLLECTIVITE 78 912 78 912 78 912 78 912 J10 |Boni d'Opération 78 912 78 912 78 912 78 912 K [REMUNERATION SOCIETE 263 191 100 703 58 225, 19 553 33 877 212 359 31 903 24 117 268 378 K12 [Rémunération de études & réalisation 98 571 88 703 7 934 1330 926 98 893 500 99 393 K13 [Rémunération de commercialisation 145 120 50 292 18 224 32951 101 466 31 403 16 617 149 485 K14 [Rémunération autres 19 500 12 000 12 000 7 500 19 500 RECETTES LRO 905 995 LE ECS ORS EEE 495 797 LITE 2 546 395 A CESSIONS 2 418 663 838 196 303 726 549177] 1691099 475 797) 251 767 2 418 663 A13 |Cessions Terrains collectivité 2 2 2 2 A14 |Cessions Terrains à bâtir 2 418 661 838 194 303 726 549 177] 1691 097 475 797 251 767 2 418 661 D AUTRES PRODUITS 67 799 67 799 39 933 107 732 20 000 127 732 D10 |Produits financiers 1496 1 496 39 933 41 429 20 000 61 429 Autres produits 66 303 66 303 66 303 66 303 RESULTAT D'EXPLOITATION REP! 621 958 250 183 524 677 -446 143 176 523 115 619
AMORTISSEMENT 1 950 000 LR EE PE 326 857 810 158 164 841 EE) 1.950 000
LEmprunts | 1950000 | 160176] 323125) 326857) 510158 164841] 975000| 1 950 000 FINANCEMENT 1 950 000 1 950 000 1 950 000 1 950 000
[Emprunts ___________] 1950000 | 1950 000 {1 1950 000 |" | 155000 TRESORERIE REZ EHRPIE 495 879 CEE) 693 699 CEE 115 620 Lex