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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 126 PROTECTION PREVOYANCE 4.1.8 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024
2024/126
4.1.8
ete je DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents 20
Le Conseil municipal, convoqué le 8 novembre 2024, s'est réuni le 14 novembre 2024 en Pouvoirs 4 à SH À n , . à
ne séance ordinaire à dix-neuf heures trente minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de- Exprimés 24 chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire.
Présents : M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne- Sylvie LE RESTE, Mme Céline HAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD (arrivé à 19h50), M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON.
Absents excusés : M. Nicolas BESNIER, M. Roland GRANGER, Mme Cécile de LAUNAY, M. Christophe NIVET, Mme Pauline RAGUET-FERRE.
M. Nicolas BESNIER a donné pouvoir à M. Ludovic CROCHARD
M. Roland GRANGER a donné pouvoir à M. Rémy GOURDON
Mme Cécile de LAUNAY a donné pouvoir à Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Stéphanie GUILLET
x M. Nicolas ROBIN a été élu secrétaire de séance.
Katia de SAINT-JUST, adjointe en charge des ressources et des moyens, informe les membres du Conseil Municipal.
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1e" janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération du 11 avril 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif
régional en date du
9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de
participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de
prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à
celles-ci.
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20241114-2024-126-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus
pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes
économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de
protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-
8;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20241114-2024-126-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Commune de NOZAY
Séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2024
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes.
Vu l'accord collectif départemental instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au
bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de Nozay ;
> SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 %
du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1 janvier 2025 ;
> APPROUVE la mise en place d'une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l'article 2.10.2. de l'accord national du 11 juillet 2023;
> DECIDE que l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de maximum six mois,
conformément à l'article 2.8. de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette
ancienneté s'entend de la présence effective de l'agent (constatée sur une durée globale d'un an) ou dès l'arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l'agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois;
> PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire et 100 % de la cotisation optionnelle de maintien du régime
indemnitaire en cas de CLD et de CLM ;
> AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme, le 2 décembre 2024
. LE MAIRE,
here: CLAUDE PROVOST - certifie sous sa responsabilité le caractère JEAN-CLAUDE exécutoire de cet acte.
- informe que le présent acte peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Préfecture,
soit de sa publication, soit de sa notification.
Acte publié le À À | AQ 12 7 \
Accusé de réception en préfecture
044-214401135-20241114-2024-126-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024