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Déliberation - DCM 224 2024 personnel protection sociale complementaire convention prevoyance
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 224 2024 personnel protection sociale complementaire convention prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
224/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024
l'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à dix-huït heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le six novembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à
VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN,
Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON. Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Hubert PLOTEAU, Monsieur Olivier CADIOT ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE re ill
ABSENTS: Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU et En exercice... 33
Madame Marine VIAUD Présents... 24
Votants 27
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle TERRIEN
Personnel communal - protection sociale complémentaire
DCM n°224/2024 - 4.1.8 - convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agenis - signaiure
Rapporteur : Madame GILLOT
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération numéro 070/2024 en date du 19 mars 2024, après avis du Comité Social Territorial en date du 19 février 2024, à donné mandot au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional, en vertu des dispositions de l'accord collectif national en date du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et à la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents à effet au 1° janvier 2025.
Ainsi, les Centres de Gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional daté du 09 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutudalisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,
-un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés,
- le bénéfice des taux de cotisation négociés et maintenus pendant trois ans.
Il est précisé que, afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir Un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% où 95 % des revenus nets des agents (traitement brut indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indernnitaire),
- définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L'avis défavorable du Comité Social Territorial en date du 23 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 30 octobre 2024 venant entériner : - le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les taux de cotisation et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Madame VÉRON demande si les délégués du personnel ont émis un avis favorable à la proposition finale formulée par la commission communale moyens généraux. Monsieur le Maire répond que non car ils souhaitent que la participation soit progressive en fonction du salaire des agents.
Wu l'article 40 de la loi numéro 2019-828 en date du 06 août 2019 de transformation de
la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8,
Vu le décret numéro 2011-1474 en date du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire numéro RDFB 1220789 C en date du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-1/74 en date du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique,
Vu l'ordonnance 2021-1785 en date du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu le décret 2022-5681 en date du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Considérant l'accord collectif national en date du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022, 224/2024
Vu la délibération numéro 070/2024 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 19 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la rédlisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou de plusieurs organismes d'assurance et à la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance,
Considérant l'accord collectif régional en date du 09 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes,
Considérant l'accord collectif local en date du 30 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADHÈRE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net CS des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet au 1° janvier 2025 ;
- PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 21 novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle TERRIEN
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
ID : 044-200078079-20241112-DCM_224 2024-DE