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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 55 04 2024 Prescription de la revision allegee n°2 du PLUI secteur Grand Couronne Mazerulles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 55 04 2024 Prescription de la revision allegee n°2 du PLUI secteur Grand Couronne Mazerulles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
L’an deux mille vingt-quatre le 11 du mois d’avril s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 26 mars, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – Monsieur LAPOINTE Denis - Monsieur SALVE Olivier – M. BECCHETTI Daniel M. THOURON Jean Marc – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. GRANDADAM Daniel – M. VOINSON Philippe Mme FRANCOIS Valérie – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques - M. HENQUEL Patrick – Mme SCHEFFLER Véronique M. GUEZET Philippe – Mme MARCHAL Astrid - Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina –M. MATHEY Dominique M. GAY Gérard – M. RENAUD Claude - M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. FAGOT REVURAT Yannick – Mme LORETTE Delphine - M. MEVELLEC Mickaël - M. L’HUILLIER Nicolas – M. BECKER Bernard M. FRANCOIS Vincent – M. IEMETTI Jean Marc – M. BERNARD Philippe - M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey- M. CAPS Antony – M. LE GUERNIGOU Nicolas – M. BASTIEN Claude – Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. VINCENT Yvon – M. CERUTTI Alain -
Procurations : M. MOUGINET Dominique à M. RENAUD Claude – M. FAUCHEUR Dominique à M. VOINSON Philippe M. CHANE Alain à M. MATHEY Dominique – M. POIREL Patrick à M. HENQUEL Patrick – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – Mme JELLEN Nelly à M. CAPS Antony Excusé(e)s : Mme MARANDE Carole – M. FEGER Serge – M. MARTIN Christophe – M. BRIDARD Franck - Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 45 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : URBANISME En exercice : 55 Pour : 45 55/04/2024 Présents : 39 Contre
Pouvoirs : 6 Absentions :
Excusés : 4
Votants : 45
Date d’affichage : 16 avril 2024
Prescription de la révision allégée n°2 du PLUI secteur Grand Couronné
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L153-35, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,
Vu la délibération du conseil communautaire autorisant le président à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné,
Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, présente la raison pour laquelle
la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Grand Couronné est
rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2024 à 18h40
Réference de l'AR : 054-200070589-20240411-55_04_2024_1-DE 1/ Contexte
La commune de Mazerulles rencontre des difficultés pour aménager et construire son actuelle zone
1AU. Ces difficultés font que la commune ne peut pas construire de logements et atteindre les
objectifs de production de logements nécessaires à son développement, inscrits dans le PLUi.
Cette situation fait que nous devons redéfinir les espaces constructibles de la commune dans son
ensemble. Après échanges lors du groupe projet urbanisme en date du 14 novembre 2023, puis avec
la commune de Mazerulles, il a été convenu que cette évolution se structurerait en 2 axes :
- La fermeture à l’urbanisme de la zone 1AU
- La création d’une nouvelle zone 1AU
Le premier axe a été inscrit dans la modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné.
Cette révision allégée a donc pour objet unique la création d’une nouvelle zone 1AU. Pour répondre à
ce développement, tout en limitant la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(ENAF), la commune, en collaboration avec le service urbanisme de la communauté de communes, a
identifié un espace partiellement constructible (zoné en 2AU).
Cependant, le reste de cet espace est répertorié en zonage N.
C’est ce second secteur qui nécessite d’engager une révision allégée du PLUi.
L’objectif est alors de créer un secteur 1AU ainsi que la création d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation correspondant à cette création, selon le plan présenté
en annexe.
2/ Objet de la révision allégée
Yannick FAGOT-REVURAT expose que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, un
PLUI fait l’objet d’une révision allégée lorsque l’EPCI « a uniquement pour objet de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de
nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies
par le projet d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
L’objet unique de la révision consiste donc à créer une zone 1AU et son OAP à Mazerulles sans
aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le vice-
président de la communauté de communes propose en conséquence, une révision allégée du PLUi
secteur Grand Couronné.
3/ Modalités de concertation
Yannick FAGOT-REVURAT précise que conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de
l'urbanisme, les modalités de concertations doivent être définies pour garantir la bonne implication des
habitants du territoire dans le suivi du projet.
Les modalités suivantes sont donc définies et devront être strictement respectées pendant toute la
durée de l’élaboration du projet :
- Mise en place de cahiers de concertation dans la commune de Mazerulles et au siège de la
communauté de communes de Seille et Grand Couronné
- Communication sur le site internet de la communauté de communes
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2024 à 18h40
Réference de l'AR : 054-200070589-20240411-55_04_2024_1-DE Au regard de l'ensemble de ces éléments il est proposé au conseil communautaire de prescrire la
procédure de révision allégée n°2 du PLUI secteur Grand Couronné.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en
avoir délibéré à l’unanimité
Prescrit la révision allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné
Approuve les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-
dessus
Met en œuvre modalités de concertation définies dans la présente délibération
Confie, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour
la réalisation de la révision allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné à un cabinet
d’urbanisme (non choisi à ce jour) ;
Donne délégation au président de l’établissement public de coopération intercommunal pour
signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la
révision allégée n°2 du PLUi secteur Grand Couronné ;
Sollicite l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit
allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du
PLUi
(annule et remplace délibération transmise le 16 avril 2024)
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2024.04.16 18:10:13 +0200
Ref:6356716-9510829-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2024 à 18h40
Réference de l'AR : 054-200070589-20240411-55_04_2024_1-DE