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Arrêté - Arrete Municipal 112 2024 Raccordement eaux pluviales 615 rue de la Dauberie du 16 aout au 29 aout 2024
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 112 2024 Raccordement eaux pluviales 615 rue de la Dauberie du 16 aout au 29 aout 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ss
Jouars : ARRETE MUNICIPAL
e REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain DU DOMAINE PUBUIC RACCORDEMENT EAUX PLUVIALES
615 RUE DE LA DAUBERIE
DU 16 AU 29 AOÛT 2024
N° 112P/2024
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment L'2125-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L S11-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 325-1, L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 17 juin 2024, formulée par M. DESBIEZ Christian, sise 615 rue de la Dauberie 78760 Jouars-Pontchartrain, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux de raccordement des eaux pluviales au 615 rue de la Dauberie à Jouars-Pontchartrain, Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire, M. DESBIEZ Christian, sise 615 rue de la Dauberie 78760 Jouars-Pontchartrain,
est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans la demande:
Occupation du domaine public pour effectuer des travaux de raccordement des eaux pluviales au 615 rue de la Dauberie à Jouars-Pontchartrain,
Du 16 au 29 août 2024 inclus,
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie.
Le bénéficiaire devra laisser libre au moins le passage véhicules pendant la durée des travaux et devra informer la Communauté des Communes pour ne pas perturber le ramassage des ordures ménagères, déchets verts et des emballages.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°T2P/2024 - Feuillet 2/2
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 4: Validité et renouvellement de l'arrêté remise - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée : 14 jours à compter du 16 août 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'Usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain
Article 6: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le O3 juillet 2024
Thomas MENGELLE-TOUVYA,
Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 O1 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr