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Déliberation - DCM 2025 01 004 ouverture des credits dinvestissement vf
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 01 004 ouverture des credits dinvestissement vf)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT-CINQ
à 19 heures 05, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Boris HUBERT, Patrick GUARRIGUES, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Céline TONUS, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Kathy GAILLOT, Nicolas WALGENWITZ
Absents excusés ayant donné procuration : Véronique GAMMELLA procuration à Nathalie BON, Valentine GABEL procuration à Nicolas RAVAINE
Convocation du 10 janvier 2025.
La séance est ouverte à 19h 05, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2025/001/004 Objet : Ouverture des crédits d'investissement
VU l'article L 1612-1 Code général des collectivités territoriales qui dispose que :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent {dépenses réelles d'investissement votées au titre du budget primitif et des décisions modificatives),
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus."
Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16
"Remboursement d'emprunts") : 1 523 643,72 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à
hauteur maximale de 380 910,93 €, soit 25% de 1 523 643,72 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes
Montant TTC
Opération 108 Lot n°1 paysage et mobilier 154 141,76 €
Article 2394 matériel de bureau et matériel informatique 2500€
Article 2182 matériel de transport 16 973 €
Article 2111 Terrain nu 3300 €
TOTAL 176 914,76 €
Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
- autorise l’ouverture des crédits correspondants.
Pour extrait conforme, Vigy le 16 janvier 2025,
Le ire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 17/01/2025 et transmise au représentant de l'Etat le 17/01/2025