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Déliberation - DCM 2025 10 ouverture de credit
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 10 ouverture de credit)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
Délibération N°2025-10
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance 11 février 2025
05/02/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze du mois de février, à 20h, le conseil municipal de la commune Date d'affichage : de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le 05/02/2025 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etaient présents :
Et oiérlce “40 CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GUERARD Présents : 14 Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Votants : 17 Isabelle, MARDOC François , PLANQUE Yves, POREE Thierry, ROBINE Anne-Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à DENIS Daniel), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Délibération n°2025-10 : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 502 933 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 125 733 € soit 25% de 502 933 € avant le vote du budget 2025.
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20250211-DCM2025-10-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 Délibération N°2025-10
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes:
- 215738 - autre matériel et outillage de voirie : 25 000 € (achat d'une balayeuse)
- 215351 — bâtiments publics : 35 000 € (achat d'une pompe à chaleur)
TOTAL = 60 000 € (inférieur au plafond autorisé de 125 733 €)
Vu l'avis favorable de la commission finance du 4 février 2025,
L'assemblée, à l'unanimité :
- ACCEPTE les proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des éléments permettant l'exécution de la présente
délibération.
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 11 février 2025.