Conseil Municipal - Conseil Municipal 30 juin 2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 30 juin 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Reynès. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 30 juin 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL du VENDREDI 30 juin 2021 à 18H30 COMPTE RENDU

La séance est ouverte à 18h30

A l'appel, étaient présents : Guy GATOUNES, Bernard PIERA, Mme Florence CARLIER-RUIZ, Elvire ASPART, Joseph FARRE, Mme Isabelle LAPCHIN, Frédéric HEBRARD, Véronique CANET, Philippe

HERVE,

Soit 9 membres sur un effectif de 15, le quorum est atteint.

Absents excusés : Mme Stéphanie VALOGNE, Jean-François BOIX, Sylvain GARCIA, Gaëlle FARRIOL, Patrick BERNARD,

Procuration (5) : Mme Stéphanie VALOGNE a donné procuration à Mme Florence CARLIER Mr Sylvain GARCIA a donné procuration à M. Frédéric HEBRARD

Mr Jean-François BOIX a donné procuration à Mme Véronique CANET

Mr Jean-François DUNYACH a donné procuration à M. Philippe HERVE

Mme Gaëlle FARRIOL a donné procuration à Mme Elvire ASPART

Mme Isabelle LAPCHIN a été nommée secrétaire de Séance.

Rappel de l'ordre du jour

Approbation du dernier compte rendu du conseil municipal en date du 9 avril 2021

FINANCES

°e DMI1

+ Exonération des loyers de Mme TABONI (1°/04-18/05/21) et de l'association la PALANCA ïer semestre

Occupation de domaine public redevance d'occupation - rôtisserie du Vallespir Vente de matériel du service technique

Convention de gestion de service téléassistance des personnes âgées Tarification des cavurnes au cimetière du Vila

Tarifications des locations de salles

SYNDICAT COMMISSION

e SYDEEL66 - RODP

Adhésion à l'assistance mutualisée par le SYDEEL66 auprès des communes pour le contrôle et le recouvrement des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

° Téléphonie : Modification de l'arrêté dans le cadre du dispositif « new deal » couverture ciblée.

URBANISME

e Limitation de tonnage route de Cal Cascat

RESSOURCES HUMAINES

° Création au tableau des effectifs du grade de rédacteur principal 1ere classe + Réorganisation des services - Modification des horaires de travail des agents du service administratif

+ Paiement des congés lié à un licenciement pour inaptitude physique ° Indemnités de licenciement suite à inaptitude physique

° Modification du service garderie en service périscolaire (pour information) ° Renouvellement des contrats PEC Parcours Emploi Compétences DIVERS

+ Convention avec madame Bousquet (réflexologie)

+ __ Motion de soutien à l’action du collectif Femmes Elues du Vallespir en faveur du projet de création d'un lieu -ressource destiné à lutter contre les violences faites aux femmes.

+ Contrat téléphonie mairie PI

Mairie de Reynès en Vallespir 66400 Reynès- http://wwwreynes.fr

Tél 04 68 87 1855 Fax 04 68 87N49 82 Mail mairie@revnes.frex Suite CM 30 juin 2021

eynès

| Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 09 avril 2021

Conformément à l'article L2121-25 du code général des collectivités territoriales, le compte rendu de la séance du 09 avril 2021 a été affiché sous les huit jours et publié sur le site internet de la commune, ainsi

que sur le panneau d'affichage de la mairie.

Ilest soumis à approbation du conseil municipal.

Voté à l’unanimité

1/ FINANCES (Présentation Mme Florence CARLIER 1" adjointe)

| Décision modificative N° 1 budget principal

Mme Carlier Florence prend la parole et précise que dans un souci de sincérité de l'actif de notre collectivité une décision modificative doit être prise. Il convient d'ajuster des comptes, et précise qu'il ny a pas d'augmentation de budget mais des variations au niveau de chapitres et articles.

Cette DM porte sur un montant de 387.45€ sur l'opération 28 (réhabilitation des ruines du Castel) et 1106.40€ sur l'opération 25. Pour un total de 1493.85€ afin de couvrir la retenue de garantie et la dernière facture de la société Axe et site. Les crédits seront approvisionnés par l'opération 74.

Investissement :

*dépenses

Chapitre 21 immobilisation corporelle

Article 2135 installation générale opération 28 -387.45€

Article 2151 installation générale opération 25 -1106.40€

“dépenses

Chapitre 21 immobilisation corporelle

Article 2152 installation de voirie opération 74 + 1493.85€

Il est demandé au conseil municipal d'approuver cette décision modificative

Voté à la l'unanimité

Exonération des loyers de Mme TABONI (1°/04-18/05/21) et de l'association la PALANCA 1er

semestre

En raison de la crise qui a fortement impactée l'économie locale et notamment les commerces non essentiels de la commune, il est proposé au conseil municipal d'exonérer :

1/ Madame Taboni sur les loyers du 1° avril au 18 mai 2021

Considérant le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Considérant l'obligation de fermeture des établissements (chapitre 3 article 37), depuis le 29 octobre

2020,

Il est proposé au conseil municipal d'exonérer madame Taboni » des loyers du 1 avril au 18 mai ouverture

décrétée par le gouvernement.

Voté à l’unanimité

Aussi, il est proposé pour les mêmes raisons d'exonérer :

2/L'association la Palanca durant le premier semestre 2021 soit les loyers du 1° janvier au 30 juinbe Suite CM 30 juin 2021

eynès

Le Président de l'association la Palanca a sollicité auprès de Monsieur Le Maire une exonération de leur loyer ayant subi les interdictions d'ouverture et des difficultés de fonctionnement. Considérant le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Considérant que cette situation est exceptionnelle, il est proposé au conseil municipal d'exonérer

l'association la Palanca des loyers du 1° semestre 2021.

Mr HERVÉ propose d'étudier le versement d’une subvention exceptionnelle. Celle-ci pourra être envisagé

si la situation perdure.

Voté à l’unanimité

Redevance d'occupation du domaine public : « rôtisserie du Vallespir » |

Considérant la demande en date du 16 mars 2021 de M. SOSÉ, marchand ambulant (rôtisseur) afin d'occuper un stand de vente au Pont de Reynès, tous les dimanches ; pour y vendre des poulets rôtis à emporter,

Considérant que cette demande vient apporter une prestation supplémentaire sur la commune de Reynès

qui n'est pas en concurrence avec les autres commerces existants, Considérant que le secteur du pont est une zone commerciale en plein développement,

Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette demande et de fixer la redevance d'occupation pour

les dimanches à 40€/mois à compter du 1 juin 2021.

Voté à l’unanimité

Vente de matériel du service technique

Monsieur le Maire propose de vendre la débroussailleuse auto tractée marque «Roque et le cœur», de 1999, sachant que les agents du service technique n'utilisent plus cet outil depuis plusieurs années. Le prix de vente est fixé à 500€ considérant le prix du marché.

Aussi le conseil municipal doit approuver cette vente au prix de 500€ ttc.

Voté à l'unanimité

Convention de gestion de service télé-assistance des personnes âgées

Une nouvelle convention de gestion de la télé-assistance doit être approuvée en conseil municipal suite

aux décisions prises en conseil communautaire.

Celle-ci a été transmise à tous les membres du conseil municipal avec la convocation afin qu'ils puissent

en prendre connaissance.

Aussi, le conseil municipal doit se positionner sur cette nouvelle proposition de convention.

Voté à l'unanimité

Tarification des cavurnes au cimetière du Vila

Suite aux travaux réalisés au cimetière du Vila, le conseil municipal doit fixer le prix de vente des nouvelles cavurnes.

Le montant des travaux réalisés par les entreprises privées s'élève à 13 548€ ttc. Ce montant comprend l'achat des 28 cavurnes à l'établissement BACHES pour 12 792,00€ttc et la réalisation d'une dalle bétonnée par l’entreprise Vallespir construction pour un montant de 756 €ttc. La majeure partie des travaux ayant été réalisés en régie, le coût horaire des agents doit être pris en compte. Il s'élève à 3 252€. || correspond au coût de quatre agents sur 10jours de travaux, au taux

horaire moyen de 14€.

Considérant que la municipalité ne souhaite pas faire de bénéfice sur la vente, il est proposé au conseil municipal d'approuver un prix de vente à 600€/cavurne à perpétuité).. Suite CM 30 juin 2021

eynès

(Pour rappel le cavurnes réalisées en 2007 étaient vendu à 423 € et n'avait entrainé aucun aménagement

particulier du cimetière).

M. HERVÉ leur fait part de son expérience et il explique que la vente à perpétuité ne se fait plus dans beaucoup de commune. Il argumente par le fait qu'après plusieurs générations les caveaux ne sont plus entretenus et certains auraient besoin de travaux. Il est alors très compliqué pour les municipalités de trouver des descendants prêts à faire les travaux si besoin. Aussi, une vente à 30 ans avec un renouvèlement à l'euro symbolique pourrait permettre à la commune de ne pas connaître de genre de situation. Mme Carlier et M. le Maire répondent qu'effectivement se point pourrait faire l'objet d'un débat en conseil municipal.

Voté à l’unanimité

| Tarification des locations de salles communales

La municipalité souhaite revoir les cautions prises lors de la location des salles communales. Pour rappel

la délibération du 31/01/2018 fixait une tarification selon quatre catégories :

Catégorie 1 : Associations Reynésiennes et associations hors commune culturelles et sportives comptant

dans ses adhérents des Reynésiens,

Catégorie 2 : le Personnel communal et membre du Conseil Municipal Catégorie 3 : Les particuliers de la commune

Catégorie 4 : AUTRES

Deux cautions étaient demandées, aussi, il est proposé au conseil municipal de simplifier les formalités administratives en ne demandant qu'un chèque de caution de 250 €.

Pour rappel ci-dessous la délibération portant tarification.

SALLE MULTICULTURELLE / SALLE POLYVALENT DES ECHOPPES / SALLE DES MARIAGES 1 2 3 4

Location Gratuit gratuit 1° demande 150€ 250€ 1°" Caution 200€ (1 chq. annuel) 250€ 250€ 250€ 2°" Caution 50€ 50€ 50€ 50€ assurance / responsabilité civile Oui Oui Oui Oui Convention Signée oui Oui Oui Oui

AGORA ESPACE (gradins + toilettes + accès armoire électrique)

1 2 3 4

Location Gratuit gratuit 1° demande 50€ 200€ 1°" caution 200€ chèq.. annuel 250€ 250€ 250€ 2°"° caution 50€ 50€ 50€ 50€ assurance / responsabilité civile Oui Oui Oui Oui Convention Signée Oui Oul Oui Oui

Le conseil municipal doit approuver la suppression de la seconde caution.

voté à l’unanimité

SYNDICAT COMMISSION

| SYDEEL66- RODP

Le conseil municipal doit autoriser le SYDEEL 66 par convention à percevoir les redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques. Cette convention fixe notamment les modalités d’assistanat et de Coût.

Aussi chaque année, le SYDEEL66 en fonction des dépenses réalisées et recettes encaissées restitue le trop-perçu à la commune.

Monsieur HERVÉ interroge les membres du conseil sur leur niveau de satisfaction du service fourni par le SYDEEL66. Et notamment en matière de passage au LED sur les candélabres. Mr FARRE explique qu'un programme annuel et reconduit chaque année et il permet en fonction de l'enveloppe allouée à Reynès de procéder au changement. Ainsi plusieurs secteurs de la commune ont déjà été équipés en LED.R Suite CM 30 juin 2021

eynès

Voté à l'unanimité

| Téléphonie : Modification de l’arrêté dans le cadre du dispositif « new deal »

Dans le cadre du dispositif national de couverture des zones blanches de téléphonie mobile, dit dispositif de Couverture ciblée, issu des accords du New Deal passés entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile, l'Equipe projet du département des Pyrénées-Orientales a fait inscrire 3 points d'intérêts sur la commune de Reynès dans l'arrêté du 12 juillet 2019.

Cette inscription est importante pour la commune, qui souffre d'un important déficit de couverture mobile sur les zones habitées situées hors de l’axe RN 115.

Après plusieurs réunions de travail avec l'équipe projet et l'opérateur leader SFR, il est apparu nécessaire de procéder à un déplacement du point d'intérêt 3 dit « Riola » vers des zones plus habitées.

En conséquence, le conseil municipal délibérer sur :

Le déplacement du point d'intérêt « Riola » sur le point d'intérêt « Androuix » ; La prise d’un arrêté modificatif formalisant cette demande ;

et doit donner tout pouvoir au Maire pour enclencher les démarches nécessaires auprès de l'équipe projet départementale et pour signer, si nécessaire, toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Voté à l'unanimité

Afin de préserver l'état de la route de Cal Cascat, il est proposé au conseil municipal de limiter l'accès aux

véhicules de moins de 10 tonnes.

Cette piste en terre fait l’objet régulièrement de travaux de nivellement, et il est important de la préserver pour permettre le passage de véhicules de secours en toutes situations. Des dérogations seront délivrées

Limitation de tonnage route de Cal Cascat

à titre exceptionnel sur demande en Mairie.

Face aux nombreuses infractions constatées Monsieur HERVE souhaite savoir ce que peuvent faire les

administrés.

Aussi, la municipalité est bien consciente de la difficulté à faire respecter la signalisation. Il faut alerter les pouvoir de police et la Mairie en cas de constat de non respecter.

Voté à la majorité (2 abstentions)

RESSOURCES HUMAINES

[ Création au tableau des effectifs du grade de rédacteur principal 1ere classe

Considérant la déclaration de vacance de poste dans la filière administrative afin de créer un poste de rédacteur principal 1ere classe en date du 22 mars 2021, le tableau des effectifs sera mis à jour comme suit après approbation du conseil municipal.

Total

OAT de référence

FILIERE \ AT TEMPS DUREE NOMBRE CREE ATTRIBUE VACANT RARE é HEBDOMADAIRE

CADRE EMPLOI REDACTEUR TERRITORIAL

Rédacteur principal 1ere classe B Complet 35/35 1 1 0

Rédacteur B Complet 35/35 1 oO Ÿ

Animateur Principal 1° Classe B Complet 35/35 1 0 1

CADRE EMPLOI REDACTEUR TERRITORIAL

Adjoint administratif principal 2° classe € Complet 35/35 2 2 0

Adjoint administratif territorial € | Non Complet 20/35 1 Oo 1

Adjoint administratif territorial € Non Complet 30/35 1 0 1

3. Suite CM 30 juin 2021

eynés

CHNIQUE AT TEMPS HEBDOMADAIRE NOMBRE CREE ATTRIBUE VACANT

CADRE EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE

Agent de maîtrise principal € Complet 35/35 2 1 L

Agent de maîtrise C Complet 35/35 dE 0 1

CADRE EMPLOI ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Adjoint technique territorial principal 1° classe C Complet 35/35 L 1 0

Adjoint technique territorial principal 1° classe C | Non Complet 29/35 1 0 1

Adjoint technique territorial principal 2° classe C Complet 35/35 3 L 2

29/35 3 2 1

Adjoint technique territorial principal 2° classe C | Non Complet 28/35 1 1 0

25/35 1 1 0

Adjoint technique € Non Complet 23/35 h 1 0

Adjoint technique (stagiaire) C Complet 35/35 1 1 0

Total 15 9 6

TEMPS HEBDOMADAIRE NOMBRE CREE ATTRIBUE VACANT

CADRE EMPLOI DES AGENTS TERRI. SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

ATSEM principal 2° classe | € | Non Complet 29/35 2 2 0

Total 2 2 0

Personnel occasionnel TEMPS Durée Nombre créé Attribué Vacant hebdomadaire

Contrat PEC (agent technique polyvalent) Non 20/35 1 1 0 complet

Contrat PEC ( agent administratif polyvalent) Non 20/35 1 1 0 complet

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le nouveau tableau des effectifs

voté à l’unanimité

Réorganisation des services - Modification des horaires de travail des agents du service administratif

Dans le cadre de la réorganisation des services, en accord avec les agents, il est proposé de modifier les horaires de travail du service administratif. Il a été proposé par les agents, sans modification de leur temps de travail hebdomadaire, les horaires suivant de 8h30 à 12h30 13h15 à 16h15 du lundi au vendredi. Aussi, conformément au code général des collectivités territoriales, vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, ce nouvel aménagement d'horaire est soumis au vote du

conseil municipal.

Ce point sera transmis pour avis au comité technique du centre de gestion 66. Monsieur HERVE souhaite s'abstenir car il ne connait pas le code général de la fonction publique.

voté à la majorité (2 abstentions)

Paiement des congés lié à un licenciement pour inaptitude physique

» VU le Code Général des Collectivités Territoriales

» VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

» VU l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriauxRe Suite CM 30 juin 2021

eynés

» VU le jugement européen qui reconnait la possibilité du versement d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour nécessité de service et en cas de fin de relation de travail.

Considérant que Mme Marti n’a pu prendre la totalité des congés auxquels elle avait droit pour des motifs tirés de l'intérêt du service et qui se trouve en fin de relation de travail après licenciement pour inaptitude

physique.

M. Le Maire propose au conseil municipal d'autoriser le versement de l'indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris par Mme Marti suite à son licenciement pour inaptitude physique

Et d'en valider le mode de calcul suivant :

Les congés à payer sont de 20 au maximum par année pour un agent travaillant à temps complet. Mme

MARTI travaillait à 25/35 -ème, soit, 20j X 25/35=14 jours.

Il convient donc de lui payer 28 jours (2019 et 2020). Décompte : indice X point d'indice X 28jours/30jours

X 25/35 = 342 X 4,686 X 28/30 X 25/35 = 1068,40 € bruts.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. L'indemnité compensatrice de congés payés sera de :1068.40€ bruts.

voté à l'unanimité

| Indemnités de licenciement suite à inaptitude physique

Considérant les arrêtés de licenciement

De Madame Marti en date du 1/11/2020

De Madame Devesa date du 30/01/2021

Sachant que Les primes de licenciement sont dues en application des articles 41-1 et 41-2 du décret n°91-298, Article 41-1,Sachant que le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.

M. Le Maire propose au conseil municipal

D'autoriser le versement de l'indemnité de licenciement des agents Marti et Devesa

Et d'en valider le mode de calcul suivant,

L'indemnité de licenciement est égale à la moitié du traitement mensuel défini à l'article 32 pour chacune des douze premières années de services et au tiers de celui-ci pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois le montant de ce traitement.

Le nombre d'années de services est déterminé dans les conditions prévues à l'article 31. Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.

Ainsi, au vu des éléments le montant de l'indemnité calculée par le CDG66 et validé par la perception : De madame Marti s'élève à 10684.06 €brut

De madame Devesa s'élève à 4892.19€ brut

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de chaque agent.Considérant que cette situation est exceptionnelle,

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le versement de cette indemnité auprès des agents concernés.

voté à l’unanimité

Modification du service garderie en service périscolaire (pour information)

La collectivité souhaite que l'accueil garderie passe en accueil périscolaire déclaré, géré par la CCV à compter du 1° septembre 2021. Compétence transférée au 1° janvier 2017. Afin de répondre à plusieurs objectifs :

-Offrir un accueil de qualité déclaré et répondant au cadre règlementaire DDCS ET PMI -Disposer d’un directeur de structure diplômé et garant du projet pédagogique -Proposer une offre d'accueil et des tarifs adaptés aux coefficients familiaux de chaque famille -Offrir un accueil harmonisé aux enfants de la commune avec ceux de la CCV. Cette mise en œuvre sera réalisée par :

- Une mise à disposition des agents de la collectivité vers l'EPCI : *2 agents d'animations sur tous les temps d’accueils périscolaires matin -midi-soirSuite CM 30 juin 2021

Reynès

*2 ATSEMS et un contrat PEC sur le temps méridien.

Et nécessite le recrutement d’un directeur de structure diplômé, pour encadrer l'équipe et mettre en place le projet pédagogique annuel réalisé et géré par la CCV.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette modification pour une prise effective de ce changement en date du 1° septembre 2021.

voté à l’unanimité

Renouvellement des contrats PEC Parcours Emploi Compétences

Afin de garantir la continuité du service de l'agence postale et la polyvalence des missions au sein de la collectivité deux contrats PEC sont éligibles au renouvèlement pour une durée de 9 mois sur la base d'un contrat de 20heures, prise en charge de l'État à 45%,

-Le premier du 8 juillet 2021 au 7 avril 2022.

-Le second du 1 septembre au 31 mai 2022.Il est demandé au Conseil Municipal de valider le renouvellement de ces deux contrats PEC.

Voté à l’unanimité

Motion de soutien à l’action du collectif Femmes Elues du Vallespir en faveur du projet de création d’un lieu -ressource destiné à lutter contre les violences faites aux femmes.

Conformément à l’article L.2121-29 du CGCT, le conseil municipal peut émettre des vœux, sorte de délibérations symboliques sans portée décisoire, sur tous les objets d'intérêt local, y compris de nature politique.

Aussi, il est proposé de voter une motion de soutien à l’action du collectif Femmes Elus du Vallespir. Mme Elvire APART, adjointe au maire, y participe et y représente la municipalité de Reynès. Cette proposition de motion a été transmise avec la convocation. Elle est ainsi soumise au vote.

Voté à l’unanimité

DIVERS

e Convention avec madame Bousquet (réflexologie)

Monsieur le Maire explique que Mme BOUSQUET souhaiterait continuer son activité sur Reynès maintenant qu'elle a obtenu son diplôme. L'appartement n°4 des Echoppes du pont pourrai faire l'objet d'un réaménagement et être loué par des professions libérales de soins. Le conseil municipal

devra étudier cette proposition.

e Contrat téléphonie mairie PI

Monsieur Pi fait une proposition commerciale pour rendre plus fonctionnelle et moins couteuse la téléphonie de la Mairie. Après analyse sa proposition sera amortie sur 5 ans.

Monsieur HERVE souhaite interroger la municipalité sur plusieurs points qui lui ont été remontés par des

administrés :

-L'angélus du matin à7h dérange certains administrés qui le trouve très bruyant et s'interroge sur sa mise en marche très récente. Monsieur le Maire lui dit avoir reçu une réclamation que d'une seule personne. Aussi il reste à la disposition des reynésiens et étudiera ce point si d'autres se manifestent. Il précise que l'angélus a pu été remis en service grâce aux réparations faites au clocher. -certains administrés au village se demandent si l'augmentation des mouches et lié à l'éco pâturage. Aussi Monsieur le Maire explique que les chèvres ne sont restés que deux heures autour de l'église car un chien les a attaquées et les a fait fuir.

Fin du conseil à 19h44

Le Maire de Reynès,

M. Guy GATOUNES