LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-421
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 (10 pages) Page 3
DEAL / SREC
R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en
état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS MAR CARAIBE
pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de
véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à DUCOS. (4
pages) Page 14
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-10-04-00006 - Arrêté rendant applicable d'une astreinte
administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social
est situé à ZI Californie au Lamentin, pur son centre emplisseur
implanté à la même adresse (4 pages) Page 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2024-10-16-00001 - Arrêté transformation places CHRS et CHU
ALEFPA (2 pages) Page 24
2 AVIATION CIVILE
R02-2024-10-17-00001
AP Evolution PCZSAR oct 24
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral
n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
LE PREFET
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour
la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures
de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gouv.fr
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 4 Considérant le courriel de la SAMAC du 4 octobre 2024 relatif aux modifications des limites de la PCZSAR ;
Considérant les réunions entre la SAMAC et la DSAC-AG les 3 et 4 octobre 2024,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETE
Article 1 : Évolution du zonage sûreté de la plateforme
Pour permettre à l'exploitant aéroportuaire de poursuivre les travaux du chantier d'extension
de l'aéroport, les modifications du zonage sûreté de l'aéroport Martinique Aimé Césaire sont les suivantes :
Rez-de-Piste :
Pour finaliser la réalisation du couloir anti-retour de la nouvelle arrivée PAF, la limite
PCZSAR de cette zone est modifiée comme décrit dans l'annexe 1 afin de permettre le
cheminement des passagers entre les aubettes de police et la sortie de la PAF Arrivée
vers la salle livraison bagages.
La zone arrière de la jetée régionale est reclassée en PCZSAR selon le plan fourni en
annexe 1.
En vue de la poursuite des travaux du convoyeur hors-format de la zone Ouest (Hall A),
la PCZAR évolue tel que le montre le plan fourni en annexe 2: fermeture de l'accès à la
salle d'embarquement depuis le rez-de-piste et extension de la PCZSAR sous la future
estacade.
Le PIF ROC7 est temporairement réouvert pour une durée d’un mois et demi, durant les
horaires d'exploitation (de 5h00 du matin jusqu'au dernier vol du jour) - Annexe 2.
Niveau 1:
La PCZSAR évolue de façon similaire à la zone des « aubettes arrivée PAF » du rez-de-piste. Ces
nouvelles limites sont précisées en annexe 3.
Niveau 2 :
Une partie de l’ancien local commercial de DUFRY et les sanitaires femmes attenants
sont déclassés côté ville tel que décrit dans l'annexe 4.
L'extension de la salle d'embarquement en zone Ouest est classée en PCZSAR afin de
permettre la poursuite des travaux de raccordement à la coursive accès P8 et à la salle
d'embarquement actuelle (voir annexe 4). Cette nouvelle zone ne sera pas encore mise
en exploitation.
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 5 . Zone Est (salle d'embarquement) : les travaux de rénovation des sanitaires homme à l'Est
en salle d'embarquement arrivent à leur fin, cette zone est reclassée en PCZSAR (voir
plan fourni en annexe 5).
+ Zone Ouest (salle d'embarquement): les sanitaires hommes seront déclassés côté ville
pour travaux (voir plan fourni en annexe 6).
Article 2 : Entrée en vigueur
Les modifications impactant le rez-de-piste, les niveaux 1 et 2, exceptés les sanitaires de la zone
Ouest, entrent en vigueur le 17 octobre 2024,
Les modifications concernant les sanitaires hommes en zone Ouest entrent en vigueur le 21
octobre 2024,
Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police
nationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
en Martinique et le directeur Interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Le Lamentin, le
Pour le Préfet, l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
Le Directeur Interréglonal de ia Sécurité
de l'Aviation|Civite Antilles-Guyane
1
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 6 ANNEXES
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 7 Annexe 1
Evolution de la PCZSAR en rez-de-Piste : Zone PAF Arrivée et jetée régionale
LEGENDE :
Le Limite PC ZSAR modifiée
Limite PC ZSAR
Jetée régionale: Passage
de la partie arrière de la
JER côté piste
De
_
ET PAF Arrivée: Déplacement
A = limite PCZSAR sur cloison
créée
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 8 Annexe 2
Evolution de la PCZSAR en rez-de-piste : extension zone Ouest côté convoyeur hors format et fermeture accès en zone d'embarquement
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| Que À D e-rts Se merga
Pere
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| Elargissement zone
convoyeur ouest pour
montage hors format = = & - ENT T
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AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 9 iveau 1
xe 3 Anne
Evolution de la PCZSARn
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PAF Arrivée: Déplacement
limite PCZSAR sur cloison
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| créée
|
Limite PC ZSAR modifiée
Limite PC ZSAR
LEGENDE :
D)
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 10 Salle embarquement Extension ouest:
Basculement pour travaux
raccordement coursive accès P8 à
l'extension de la salle embarquement
Ancien Duty Free:
Déplacement limite
PCZSAR sur façade crée
et passage sanitaire
femme existant Ouest côté
LEGENDE :
o Limite PC ZSAR modfñiée
— Limite PC ZSAR
Annexe 4
Evolution de la PCZSAR niveau 2 : extension salle d'embarquement en zone Ouest classée en PCZSAR et déclassement côté ville d’une partie de l’ancien local de duty free et des sanitaires femmes attenant
Noces
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 11 CE
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piste pour ouverture au
Passage sanitaire côté
} publique
Sanitaire homme Est:
xe 5 Anne
(salle d'embarquement) : reclassement des sanitaires hommes - zone Est - en PCZSAR Evolution de la PCZSAR niveau 2
C
LEGENDE :
Limite PC ZSAR modifiée
Limite PC ZSAR
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 12 e 6 Annex
Evolution de la PCZSAR niveau 2 (salle d'embarquement) : déclassement des sanitaires hommes - zone Ouest en côté ville
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LEGENDE :
Limite PC ZSAR
TT N AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 13 DEAL
R02-2024-10-08-00008
AP portant consignation de somme et remise en
état des lieux pris à l'encontre de la Société
PROS MAR CARAIBE pour son exploitation
illégale de stockage et de démontage de
véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays
Noyé à DUCOS.
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant consignation de somme et remise en état des lieux
pris à l'encontre de la société Pros Mar Caraïbe pour son exploitation illégale
de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU)
située zone Pays Noyé - DUCOS
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-10,
L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5 :
le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L.121-1 et L.122-1 ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) :
l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 de mise en demeure et de mesures conservatoires
en application de l'article L.171-7 du code de l’environnement concernant l'installation
d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée par la
société Pros Mar Caraïbe ;
le rapport de l'inspection en date du 8 août 2024 transmis à l'exploitant,
conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement, l'informant de la proposition d'arrêté de consignation de somme et
de remise en état des lieux et lui transmettant le projet d'arrêté correspondant ; f
l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, adressé par pli
recommandé avec accusé de réception avisé mais non réclamé, au terme du délai de
15 jours fixé dans le courrier ;
Considérant que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023, mettant en
demeure l'exploitant de cesser son activité et d'évacuer tous les VHU vers
une installation agréée à cet effet, sont échus ; !
Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 7 août 2024 qu'une trentaine de
VHU étaient encore présents sur le site, dans des états de dégradation très
avancée pour certains ;
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à 15 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'exploitant n'a transmis à l'inspection des installations classées aucun justificatif de transfert de VHU vers un centre agréé, ni aucun dossier de cessation d'activité ;
qu'il est dès lors établi que l'exploitant n'a pas satisfait aux prescriptions des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2023 ;
que les VHU et autres déchets automobiles présents sur le site sont de nature à entraîner des dangers où inconvénients significatifs pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
qu'aux termes des dispositions du Ii de l'article L.171-7 « S'if n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [...] l'autorité administrative ordonne {...] ou la suppression des installations [...] et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Elle peut faire application du Il de l'article L.171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. » ;
qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure [...], l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser [..] »;
que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué à 30 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre VHU enregistré et agréé peut être estimé à 150 € par VHU ;
que la réalisation d’un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus profonds ainsi que leur analyse, peut être évaluée à 12 000 € ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à 16 _ARRÊTE.
Article 1°" - Remise en état des lieux
La parcelle cadastrale OC0004, zone Pays Noyé sur le territoire de la commune de Ducos,
faisant actuellement l’objet d'une exploitation illégale par la société Pros Mar Caraïbe, doit
être remise en l'état.
À cette fin, l'exploitant est tenu, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'évacuer vers des filières autorisées, à ses propres frais, les véhicules hors d'usage (VHU) ainsi que l'ensemble des déchets et pièces détachées issus du démontage des VHU entreposés.
L'exploitant est tenu d'assurer la traçabilité de l'évacuation des VHU vers un centre de
traitement régulièrement enregistré et agréé, ainsi que celle de l’ensemble des déchets et
pièces détachées issus du démontage des VHU. À cette fin, l'exploitant doit obtenir les
certificats de destructions émis relatifs aux VHU évacués, et les transmettre dès réception
à l'inspection des installations classées.
À l'issue de la remise en état des lieux, l'exploitant procède à la réalisation d’un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines destiné à évaluer l'impact sur ces milieux du stockage et démantèlement des VHU. Il transmet les résultats de ce diagnostic à l'inspection des installations classées dès réception.
Dans l'hypothèse où les résultats du diagnostic environnemental révéleraient une pollution
des milieux récepteurs, l'exploitant procède à la dépollution de ces milieux et transmet les
justificatifs de réalisation de cette dernière.
Article 2 - Montant de la consignation
La procédure de consignation de somme prévue au 1° du Il de l'article L.171-8 du code de
l'environnement est engagée pour un montant de seize mille cinq cent euros (16 500 €) répondant :
- du coût d'évacuation et de traitement des VHU présents dans un centre VHU
enregistré et agréé (4 500 €);
+ de la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eaux
souterraines à l'issue de l'évacuation des VHU (12 000 €).
La somme précitée bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920
du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris
en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant
le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à la société Pros Mar Caraibe après la remise en état des lieux prescrite à l'article 1.
Article 3 : En cas de non-respect de la remise en état du site
Dans le cas où la remise en état des lieux prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne
seralent pas respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il sera procédé d'office, en lieu et place de l'exploitant et à ses frais,
conformément à l'article L.171-8 du code de l’environnement, à l'exécution des mesures de
remise en état des lieux prescrites.
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à 17 Les sommes consignées par le présent arrêté seront utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. La société Pros Mar Caraïbe perdra le bénéfice de la somme consignée à concurrence de la somme engagée pour la réalisation des travaux.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Notification, publication, exécution et copies
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Ampliation en sera adressée à
- Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
- Mme la maire de la commune de Ducos ;
- Mme la directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le Q 8 OCT, 20%
rour le Préfet et par
la Secrétaire Gé
de la Préfecture de la
Laurence GOLA DE
NCHY
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à 18 DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-10-04-00006
Arrêté rendant applicable d'une astreinte
administrative journalière la société Antilles Gaz,
dont le siège social est situé à ZI Californie au
Lamentin, pur son centre emplisseur implanté à
la même adresse
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au 19 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière
la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au Lamentin,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour son centre emplisseur implanté à la même adresse
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 1227;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);
l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d'administration générale ;
l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation, en particulier la section Il portant sur les dispositions relatives aux
règles parasismiques applicables à certaines installations ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 932789 délivré le 2 novembre 1993 à la société
ANTILLES GAZ pour l'exploitation d'un stockage sous talus de 1 000 m° de gaz de
pétrole liquéfié sur le territoire de la commune du Lamentin, ZI Californie ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°08-01158 du 14 avril 2008 portant
prescriptions complémentaires à la société ANTILLES GAZ pour le site qu'elle
exploite sur la commune du Lamentin;
l'arrêté du 29 avril 2021 mettant en demeure la société Antilles Gaz de respecter
les dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en
T L
œno) )) [en
1
J FN(e (Ce)
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au 20 produisant une étude séisme comprenant l'ensemble des éléments mentionnés
audit article dans un délai de 6 mois à compter de sa notification;
Vu l'étude et les notes transmises par courriels du 7 octobre 2022 et du 9 juillet 2024 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées référencé RI/ENV/24.214 et le
projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant en date du 4 septembre 2024,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20 septembre
2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. la société Antilles Gaz a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral du 29
avril 2021 de respecter les exigences susvisées ;
l'étude et les notes en référence ne comprennent pas l'ensemble des
éléments mentionnés à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
susvisé, et ce malgré les nombreuses relances de l'inspection ;
ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article
L. 5111 du code de l'environnement dans la mesure où l'absence de travaux
de renforcement des équipements critiques vulnérables à un séisme dans les
délais prévus par la réglementation peut conduire à la survenue de
phénomènes dangereux susceptibles de générer des dangers graves au sens
de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé en dehors des zones
sans occupation humaine permanente hors des limites de propriété du site ;
ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure
susvisée ;
en application des dispositions de l'article L171-8-1I-4° du code de
l'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la
mise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une
ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement
d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure ou de la mesure ordonnée. [...] »;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
Article 1-
ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrative
En application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, la
société Antilles Gaz (n° SIRET 30317164900013), exploitant un centre emplisseur de gaz
sur la commune du Lamentin, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant
Journalier de deux cents euros (200 €) par jour ouvré, défini comme suit :
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au 21 + deux cents euros (200 €) jusqu'au respect des dispositions de l'article 12 de
l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé en produisant une étude séisme comprenant
l'ensemble des éléments mentionnés audit article.
Cette astreinte prend effet à compter du 30°" jour suivant la date de notification du
présent arrêté à l'exploitant.
Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution de
l'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformités perdurent
au-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenant comme point
de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.
Cette astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté
préfectoral.
Article 2 — Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée
minimale de deux mois.
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à la société Antilles Gaz.
| Fort-de-France, le Q4 OCT. 2024
rour le Préfet et par élégatior:
la Secrétaire G éral
de la Préfecture del
| Laurefle GOLA DE
MONCHY
Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au 22 _—
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au 23 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-10-16-00001
Arrêté transformation places CHRS et CHU
ALEFPA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-16-00001 - Arrêté transformation places CHRS et CHU ALEFPA 24 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant transformation de 28 places d’hébergement d'insertion (CHRS) en places d’urgence et de
21 places d'urgence (CHU) en places d'insertion, gérées par l’Association Laïque pour l'Education,
la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-1 à L.311-11, et L.345-1 :
l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles :
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
le Plan Territorial d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PTALHPH)
2019-2024 de Martinique et son action 3 « Mieux assurer l'accompagnement des femmes victimes de
violences conjugales » ;
l'arrêté modificatif n° R02-2021-11-15-00001 du 4 novembre 2021 portant extension de la capacité du centre
d'hébergement d'urgence ;:
Considérant les travaux de renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté modificatif n° R0O2-2021-11-15-00001 du 4 novembre 2021 portant extension
de la capacité du centre d'hébergement d'urgence est modifié comme suit :
L'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) dont le siège social
est situé : Centre Vauban - 201 rue Colbert BP 72 — 59033 LILLE, représentée par son Président Monsieur Daniel
DUBOIS et par délégation, Madame Myliène ASSOUVIE administratrice déléguée, est autorisée à transformer
les 28 places d'insertion en 28 places d'urgence (CHU) et les 21 places d'urgence en 21 places d'insertion (CHRS)
destinées à accueillir, héberger et accompagner des femmes victimes de violences et leurs enfants.
La capacité totale de l'établissement reste inchangée (49 places).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-16-00001 - Arrêté transformation places CHRS et CHU ALEFPA 25 Article 2 : Les autres articles de l'arrêté R02-2021-11-15-00001 du 4 novembre 2021 susvisé à l'article 1, ainsi
que les conditions de mise en œuvre de l'autorisation demeurent inchangés.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de la structure doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le Fi 6 OCT. 20%
Le Préfe
Jean-Christophe BOUVIER
Dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Martinique ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé ;
L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite dans ces deux
Cas.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Martinique, sis 12, rue du citronnier — Plateau
Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER cedex.
La juridiction administrative peut également être saisie par l'application informatique d'une requête déposée
sur le site internet www. telerecours.fr.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-16-00001 - Arrêté transformation places CHRS et CHU ALEFPA 26