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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 558 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 558 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Logement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-558
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DEAL /
R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 (4 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
de l'association pour le développement, l'épanouissement et
l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) (3 pages) Page 8
R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice
du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN
CHEZ-SOI D'ABORD (3 pages) Page 12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage (10 pages) Page 16
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane /
R02-2024-12-23-00005 - Arrete Prefectoral instituant l'evolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n°
R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire (8 pages) Page 27
2 DEAL
R02-2024-12-30-00006
APMD EDF PDK DU 301224
DEAL - R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 3 Ex PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société EDF SEI en application de l’article L171-8 du
code de l’environnement pour ses installations situées Pointe des Carrières sur
la commune de Fort de France
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 1721,
L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article
L. 122;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
VU l'arrêté n° RO2-2024-11-18-00001,, du 18 novembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la
Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°961164 du 5 juin 1996 autorisant l'exploitation de deux
groupes diesel de 2 MW thermiques et deux turbines à combustion 75 MW
thermiques, à la centrale électrique de Pointe des Carrières et un stockage
d'hydrocarbures de 8900 m°, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant mesures complémentaires à
l'établissement EDF Pointe des carrières dans le cadre de la mise en conformité
au regard de la directive IED ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées et le projet d'arrêté
préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 11 décembre 2024,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté formulées en date du 26
décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article 3.31 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 susvisé fixe les valeurs
limites d'émissions pour les rejets atmosphériques des installations de
combustion du site ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 26? Fort-de-France CFDEX
DEAL - R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 4 2.
6.
L'article 3.4.2.4 du même arrêté précise les conditions de respect de ces valeurs
limites ;
L'article 311 du même arrêté impose notamment que les installations de
traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et
d'indisponibilité ;
L'article 4.3.2 du même arrêté fixe les valeurs limites d'émission pour le rejet des
eaux industrielles traitées ;
Lors de la visite en date du 25 novembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
des dépassements réguliers des valeurs limites en oxydes d'azote dans les
rejets atmosphériques des moteurs repérés PJ1 et PJ2 depuis 2023;
la survenue, depuis 2023, de nombreux dysfonctionnements / avaries
conduisant à l'indisponibilité du système de dénitrification des fumées
(DéNOx) ;
à l'occasion des arrêts programmés pour maintenance des installations, un
programme de travaux conséquents va être mis en œuvre à compter de
2025 pour fiabiliser le système DeNOx et permettre Un retour à la
conformité des rejets atmosphériques des moteurs ;
des dépassements réguliers, voire quasi systématiques, depuis 2022 des
valeurs limites en matières en suspension (MEST) et en demande chimique
en oxygène (DCO) pour le rejet des eaux industrielles du fait, notamment, de
dysfonctionnement du système de traitement de ces eaux ;
Ces non-conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
EDF SEI de respecter les prescriptions des articles 3.31 et 4.3.2 de l'arrêté
préfectoral du 26 décembre 2019 susvisé, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
DEAL - R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 5 ARRÊTE
Article 1 Obligations
La société EDF SEI, dont le siège social est situé à Pointe des Carrières sur la commune
de Fort de France (97200), exploitant une installation de production d'électricité sur
ce même territoire, est mise en demeure de respecter :
+ avant le 31 décembre 2025, les dispositions des articles 311 et 3.31 de l'arrêté
préfectoral du 26 décembre 2019 susvisé ;
+ avant le 30 septembre 2025, les dispositions de l'article 4.3.2 de l'arrêté
préfectoral du 26 décembre 2019 susvisé ;
Article 2 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le
délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l'article L. 171-111 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié à la société EDF SEI, transmis au maire de Fort de France,
au secrétaire général de la préfecture, à la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 1711 du code de
l'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 13 0 DEC. 202
DEAL - R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 6 mes
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DEAL - R02-2024-12-30-00006 - APMD EDF PDK DU 301224 7 DEAL
R02-2024-12-30-00007
Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative
sociale au bénéfice de l'association pour le
développement, l'épanouissement et l'insertion
des personnes en situation de handicap
(ADEIPH)
DEAL - R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice de l'association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) 8 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT RELATIF
À L'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.
365-2 à R. 3659;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l'Association pour le Développement,
l'Epanouissement et l'insertion des Personnes en situation de Handicap « ADEIPH » en date
du 16 juillet 2024 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,
Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, sous-préfet
de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Considérant que l'Association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des
personnes en situation de handicap « ADEIPH » a notamment pour objet l'insertion sociale
par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 269 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice de l'association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) 9 Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du
logement et de l'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses
dirigeants ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la directrice
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
ARRETE
Article 1° : Activités concernées
L'Association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en
situation de handicap « ADEIPH », dont le siège social sis Morne Raquette - Quartier Fonds
Gens Libres au VAUCLIN, est agréée pour exercer les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale correspondant aux fonctions suivantes sur le territoire de la
Martinique :
+ La location/sous-location: l'association est locataire et signe un contrat relevant du code
civil avec les bailleurs privés où sociaux.
Les logements loués sont sous-loués à des ménages via des contrats d'occupation temporaire
de sous-location.
Article 2 : Durée de l'agrément
l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrément
L'Association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en
situation de handicap « ADEIPH », agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un
bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par
l'État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-
7 CCH).
Article 4 : Retrait de l'agrément
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré à
tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété
de l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance
de l'agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
DEAL - R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice de l'association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) 10 Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 3 ( DEC. 2024
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-30-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice de l'association pour le développement, l'épanouissement et l'insertion des personnes en situation de handicap (ADEIPH) 11 DEAL
R02-2024-12-30-00008
Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative
sociale au bénéfice du groupement de
coopération sociale et médico-sociale UN
CHEZ-SOI D'ABORD
DEAL - R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN CHEZ-SOI D'ABORD 12 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT RELATIF
À L'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative
aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7etR.
365-2 à R. 365-9 :
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulé par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) « UN CHEZ SOI D'ABORD » en date du 20 septembre 2024 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,
Préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, sous-préfet
de Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
Considérant que le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « UN
CHEZ SOI D'ABORD » à notamment pour objet l'insertion sociale par le logement ou
l'hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du
logement et de l'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de ses
dirigeants ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CFDFX
DEAL - R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN CHEZ-SOI D'ABORD 13 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la directrice
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
ARRETE
Article 1° : Activités concernées
Le Groupement de coopération sociale et médico-Sociale (GCSMS) « UN CHEZ SOI D'ABORD »,
dont le siège social sis 227, Impasse La Maugée au LAMENTIN, est agréé pour exercer les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale correspondant aux fonctions
suivantes sur le territoire :
* La location/sous-location : le groupement est locataire et signe un contrat relevant du code
civil avec les bailleurs privés ou sociaux.
* Les logements loués sont sous-loués à des ménages via des contrats d'occupation
temporaire de sous-location..
+ Le mandat de gestion: l'organisme agréé est mandataire et signe Un mandat de gestion
avec le propriétaire bailleur. Le ménage occupant est directement locataire et signe un bail « loi
89 » (Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Article 2 : Durée de l'agrément
l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrément
Le Groupement de Coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « UN CHEZ SOI D'ABORD »,
agréé doit transmettre à la préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers.
Le Groupement s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés,
par l'État où par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-
7 CCH).
Article 4 : Retrait de l'agrément
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré à
tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété
de l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance
de l'agrément.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
DEAL - R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN CHEZ-SOI D'ABORD 14 Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 3 DEC. 2024
our le préfel et par célégation
réfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
DEAL - R02-2024-12-30-00008 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale au bénéfice du groupement de coopération sociale et médico-sociale UN CHEZ-SOI D'ABORD 15 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2024-12-31-00003
20241231 arr tarif pilotage
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 16 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté : ë
Égalité Direction de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ N°
modifiant le règlement local de la station de pilotage
de la Martinique
Le Préfet de la Martinique,
VU le code des transports et notamment les articles L. 5341-1 et suivants, et R. 5341-32
et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015104-0003 du 14 avril 2015 portant règlement local de la
station de pilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1” août 2023 donnant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, Directeur de la mer en Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-11-28-00006 du 28 novembre 2024 portant
nomination des membres ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du
pilotage de Fort-de-France ;
VU l'avis de l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2024
s'est prononcée en faveur d'une hausse de 1,5 % du tarif minimum de perception
pour l'exercice 2025 des tarifs du pilotage appliqués en 2024 ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique après consultation du président
de l'assemblée commerciale et du président du syndicat professionnel des pilotes
maritimes de la Martinique ;
ARRÊTE:
Article 1°: L'annexe tarifaire au règlement local de la station de pilotage de la Martinique
est applicable à compter du 1”janvier 2025, elle est jointe au présent arrêté.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 17 Article 2: Toute nouvelle évolution des tarifs du pilotage en cours d'année doit être
soumise à l'avis préalable de l'assemblée commerciale du pilotage et donner lieu à un
arrêté préfectoral modificatif.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec son
annexe au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 3 DEC, 20%
Pour le Préfet de la Martinique
et par délégation
le directeur de la mer
Xavier NICOLAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 18 Destinataires :
- M. le Préfet de la Martinique à titre de compte-rendu
- M, le Président de la station de pilotage maritime de la Martinique
- M. le Président du directoire du grand port maritime de la Martinique
- M. le Président du conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique
- M. le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
- MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage
Copie :
- M. le directeur général des infrastructures, des transports, et de la mer (DGITM/DST/PTF,
à l'attention de M. Nicolas TRIFT)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 19 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 20 ANNEXE AU RÈGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE,
FIXANT LES TARIFS APPLICABLES AU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE
À COMPTER DU 1°”JANVIER 2025
(HORS TAXE A LA VALEUR AJOUTÉE)
La tarification des prestations aux navires comprend :
- la prestation de pilotage ;
- les prestations de mouvements ;
- certaines réductions et indemnités.
TARIFICATION GÉNÉRALE
1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCE
Opération d'entrée ou de sortie d'un navire.
La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort-de-France est fixée à 0.009209 €/m°. Le minimum de perception pour Une opération en rade est fixé à 227.94 €.
2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT-DE-FRANCE
Opération d'entrée ou de sortie d'un navire à un poste à quai, à un poste de l'appontement de la
Pointe Simon pour un navire de croisière
La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l'appontement de la Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0.01644€/m°.
Le minimum de perception pour une opération à Un poste à quai ou à Un poste de l’appontement
de la Pointe Simon est fixé à 227.94 €,
8. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENT
Opération d'entrée ou de sortie de navire à un appontement
La prestation de pilotage pour Une opération à un appontement est fixée à 0.04491 €/m.
Les navires autres que les navires de croisière effectuant Une opération à l'appontement de la
Pointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à Un appontement.
Le minimum de perception pour une opération à Un appontement est fixé à 374.67 €.
4. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LA MARTINIQUE
NB : sont considérés comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie de
Fort-de-France.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 21 Opération d'entrée où de sortie d'un navire,
La prestation de pilotage pour Une opération à Un port secondaire est fixée à 0.06036 €/m*,
Le minimum de perception pour Une opération à un port secondaire est fixé à 749.24 €.
Pour les navires de croisière, au-delà du minimum de perception s'ajoute à ce minimum le coût de la
prestation calculée sur rade de Fort-de-France.
5, TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS À L'OBLIGATION DE PILOTAGE
Les navires non astreints à l'obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paient
pour chaque opération le minimum de perception fixée à 227.94 €,
6. TARIFICATION POUR LES DÉPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OU SUR RADE
6.1. Déhalage de navire avec pilote
La prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30 % du montant de la prestation d'une
sortie et d'Une entrée au poste considéré.
La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n'est due que si le pilote est demandé. P P 8 q P
6.2 Mouvement d'un navire d'un mouillage vers ün poste à quai {hors port secondaire)
La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d'un navire d'un mouillage vers
Un poste à quai est égale à la seule prestation d'entrée à ce poste à quai.
6.3 Mouvement d'un navire d'un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (hors port
secondaire et appontement de Californie)
La prestation pour les manœuvres de déplacement d'un navire d'un mouillage vers un autre
mouillage, d'un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75 % du montant
de la prestation des deux opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montant du service
le plus élevé considéré seul.
7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.
Lorsqu'un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones de pilotage,
en application de l’article 1-d du règlement général, la tarification de l'assistance est déterminée
comme celle d'une opération en rade de Fort de France pour une zone allant de 2 milles au sud du
Cap Salomon à 2 milles dans l'ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celle d'une opération pour un
port secondaire.
Le minimum de perception pour l'assistance hors zone de pilotage est de 696.46 €,
RÉDUCTIONS ET INDEMNITÉS
8. RÉDUCTIONS
Réductions diverses: des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans les
conditions suivantes :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 22 a) une réduction de 3 % de la prestation de pilotage aux navires de ligne ; P P 8 B
Cette réduction s'applique nominativement au navire sous réserve de figurer sur une liste
définie en accord avec le Pilotage.
b) Une réduction de 10 % de la prestation de pilotage pour les porte-conteneurs sur la seconde
escale quand il est prévu deux escales dans la rotation
c) Une réduction de 5 % pour les porte-conteneurs de plus de 250 m escalant à la Pointe des
Grives
d) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant Une évacuation sanitaire sur rade de
Fort-de-France ;
e)} une réduction de 10 % sur la prestation de pilotage des bâtiments de la marine nationale ;
f) une réduction de 20 % sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée aux
navires affectés au trafic inter-Îles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le poste RoRo
de l'hydrobase.
g) entre le 1” mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :
- une réduction de 10 % de la 1°° à la 10°" escale.
- une réduction de 15 % de la 11°° à la 20°" escale.
- une réduction de 20 % à partir de la 21°" escale.
Le nombre d'escale est comptabilisé chaque année entre le 1” mai et le 31 octobre.
Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait être inférieur au minimum de perception
prévu pour l‘opération considérée.
Les réductions ne sont pas cumulables.
9, INDEMNITÉ POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OÙ JOUR FERIE
9.1. Indemnité pour service de nuit
L'indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestations
entre 23h00 et 04h00,
9.2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour férié
L'indemnité pour service le dimanche où un jour férié est fixée à 50 % de la prestation.
9,3. Exemption d'indemnité pour service de dimanche ou jour férié
Les navires affectés au transbordement de conteneurs au terminal de la Pointe-des-Grives sont
exemptés du paiement de l'indemnité pour service de dimanche où jour férié.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 23 10. INDEMNITÉ POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUÉS OÙ LES ATTELAGES DE NAVIRES.
L'indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % de la
prestation de pilotage.
11. INDEMNITÉ POUR LE BASSIN DE RADOUB
Pour les manœuvres d'entrée où de sortie d'un navire du bassin de radoub, une indemnité « bassin
de Radoub » est fixée à 25% de la prestation Port (8 2) sans pouvoir être inférieure à 50% du
minimum de perception de la prestation Port (62).
12. INDEMNITÉ POUR HEURES D'ATTENTE
L'indemnité pour heure d'attente est fixée à :
- 71.96 € pour une heure d'attente de jour entre 04H00 et 23H00,
- Entre 23H00 et 04H00, l'heure d'attente de nuit est égale au double de celle de jour.
13. INDEMNITÉ POUR SERVICE HORS DÉLAIS
Lorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du pilote
et des autorités portuaires, hors des délais réglementaires fixés à l’article 2 du règlement général,
une indemnité de service hors délai est fixée à :
- 212.43 € de jour entre 04H00 et 23H00.
- Entre 23H00 et 04H00, l'indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.
14. INDEMNITÉ POUR SERVICE ANNULE
Lorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l’article 2
du règlement général, le navire doit une «indemnité de service annulé » fixée à 35% de la
tarification pour l'heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 340.39 €,
15, INDEMNITÉ DE NOURRITURE
L'ndemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à :
— _6.27€ pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.
— 31.36€ pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre 19H00 et
21H00.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 24 TARIFICATIONS PARTICULIÈRES
16. PRÉVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.
Les prévisions d'opération de pilotage doivent être communiquées par l'agent du navire, son
représentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l'heure fixée
pour l'opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d'un horaire prévu.
17. CONDITIONS D'EXONÉRATION DE PILOTAGE
17.1, Les navires stationnaires de la marine nationale
Les navires stationnaires de la marine nationale sont exonérés de pilotage si le commandant du
navire effectue au moins une opération de pilotage; cette opération de pilotage est exonérée de
prestation de pilotage. Les postes concernés sont ceux dépendants de la base navale et le quai des
grands cargos.
17.2. Navire dont les commandants sont titulaires d'une licence de capitaine pilote
Les navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ou
plusieurs postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.
L'arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence de
capitaine pilote.
17.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires.
Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires sont exonérés de
pilotage si le capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
18. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les tarifs de pilotage s'entendent hors TVA.
Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la date
d'édition des factures.
Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de ce
délai donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à des
pénalités de retard dont le taux d'intérêt contractuel est égal à 3 x taux d'intérêt légal (*) majoré de
10 %.
(*) le taux d'intérêt légal est le taux appliqué par la banque centrale européenne au 1"janvier de
l'année en cours pour le 1° semestre et au 1°juillet de l’année en cours pour le 2 semestre.
KEXKXX EX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 25 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2024-12-31-00003 - 20241231 arr tarif pilotage 26 Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles Guyane
R02-2024-12-23-00005
Arrete Prefectoral instituant l'evolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2024-12-23-00005 - Arrete Prefectoral instituant l'evolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté 27 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral
n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
LE PREFET
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures
de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Considérant les courriels de la SAMAC les 25 novembre, 5, 18 et 19 décembre 2024 relatifs aux
modifications des limites de la PCZSAR :
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETE
Article 1 : Évolution du zonage sûreté de la plateforme
Pour permettre à l'exploitant aéroportuaire de poursuivre les travaux du chantier d'extension
de l'aéroport sur la zone Ouest, les modifications du zonage sûreté de l'aéroport Martinique
Aimé Césaire sont les suivantes :
Rez-de-Piste :
Pour finaliser les travaux d'installation du convoyeur de l'équipement de radioscopie
hors format, la limite PCZSAR de cette zone est modifiée tel que le montre le plan fourni
en annexe 1-A. Cette évolution permettra un accès vers la piste, côté Ouest de l’aérogare,
depuis le PIF ROCA4 vers la zone de tri bagage Ouest.
La salle de livraison bagage et la limite de la PCZSAR jouxtant cette zone évoluent
comme indiqué en annexe 1-B
Niveau 1:
En mezzanine, zone Ouest, la PCZSAR évolue de façon similaire à la zone Ouest du rez-de-piste.
Ces nouvelles limites sont précisées en annexe 3.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
•
•
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2024-12-23-00005 - Arrete Prefectoral instituant l'evolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté 28 Niveau 2:
L'estacade, mitoyenne de la salle d'embarquement en zone Ouest est classée en PCZSAR.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les modifications impactant le rez-de-piste, les niveaux 1 et 2 entrent en vigueur le 23
décembre 2024.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2024-12-23-00005 - Arrete Prefectoral instituant l'evolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté 29 Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police
nationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens
en Martinique et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Le Lamentin,le 28 FER ne 25ty
Pour le Préfet, l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
el BAZILE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2024-12-23-00005 - Arrete Prefectoral instituant l'evolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté 30 ANNEXES
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2024-12-23-00005 - Arrete Prefectoral instituant l'evolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté 31 Annexe 1-A
Evolution de la PCZSAR en rez-de-piste zone Ouest vers la zone de tri bagage Ouest
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LEGENDE :
Limite PC ZSAR
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Annexe 1-B
ez-de-Piste côté Ouest : extension de la PCZSAR et modification de la salle de livraison bagage
N 7
LEGENDE :
(3 Limite PC ZSAR modifée
Limite PC ZSAR
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(3 Limite PC ZSAR modifée /
Limite PC ZSAR
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Annexe 2
Evolution de la PCZSAR niveau 1
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Evolution de la PCZSAR niveau 2 : classement de l'estacade en PCZSAR
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LEGENDE :
(7 Limite PC ZSAR modifiée )
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