Arrêté - Préfecture - Hérault - AP N° 2022 05 DRCL 0231 du 25 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - AP N° 2022 05 DRCL 0231 du 25 mai 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - AP N° 2022 05 DRCL 0231 du 25 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, E Direction des relations avec les collectivités locales

DRÉPEL RAULT Bureau de l’environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : SM

Téléphone : 04 67 61 6161

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

Montpellier, le 25 mai 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2022-05-DRCL-0231

modifiant l'arrêté préfectoral N° 2007-1:1401 du 9 juillet 2007 réglementant l'exploitation d’un établissement de torréfaction et de conditionnement de café exploité par la société

Carte Noire Opérations SAS sur le territoire de la commune de LAVERUNE

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 :

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation :

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

VU l'arrêté préfectoral N°2007-1-1401 du 9 juillet 2007 réglementant l'exploitation d’un établissement de torréfaction et de conditionnement de café exploité par la société Carte Noire Opérations SAS sur le territoire de la commune de Lavérune :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2013-1-1817 du 20 septembre 2013 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de l'établissement :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2018-1-744 du 25 juin 2018 actant la mise en place d’une thermoformeuse et mettant à jour le tableau de classement de l'établissement ;

VU les modifications notables portées à la connaissance de l'inspection des installations classées par la société Carte Noire Opérations SAS le 29 décembre 2021 :

- l'extension de 510 m? au sol du bâtiment de stockage C5 :

- l'arrêt de la ligne de conditionnement en capsules plastiques pour là remplacer par une ligne de conditionnement en capsules aluminium (ligne DX) et la création d’une ligne de conditionnement en capsules aluminium (ligne DY), au sein des bâtiments C1 et C1 bis :

- la création d’un bâtiment C6 à simple rez-de-chaussée de 266 m2 au sol destiné à accueillir les bureaux du service qualité de l'établissement.

VU le courriel du 15 avril 2022 adressé à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34VU les observations émises par l'exploitant par courriel du 27 avril

2022 :

VU le rapport de l'inspection des installations classées référencé

UD34/H1/2022-095 en date du 20 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une

modification substantielle de l'autorisation environnementale

au sens de l'article R.181-46-1 du code de

l'environnement :

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification

ne rendent pas nécessaires les consultations prévues

par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32

et R. 181-33-1 ou une consultation du public dans les conditions de

l'article L. 123- 19-2 ou, lorsqu'il est fait application du

lil de l’article L. 122-1-1, de l'article L. 123- 19 ;

CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification

ne rendent pas nécessaires la Sollicitation de l'avis du

conseil départemental de l’environnement et des risques

Sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-46 du code de

l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions

complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-

45 du même code :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault

;

ARRÊTE

Article 1. Identification

La société Carte Noire Opérations SAS dont le siège social est situé

route de Saint-Georges- d'Orques, 34880 Lavérune, qui est autorisée

à exploiter sur le territoire de la commune de Lavérune, à la même

adresse, un établissement de torréfaction et de conditionnement de

café est tenue de respecter, dans le cadre des modifications portées

à la connaissance de l'inspection des installations classées, les dispositions

des articles suivants.

Article 2. Abrogation de prescriptions antérieures

L'article 1.1.3. de l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2018-I-744 du 25 juin 2018 susvisé, intitulé « Liste des installations concernées

par une rubrique de la nomenclature des installations classées », est

abrogé.

L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2013-1-1817 du

20 septembre 2013 susvisé, intitulé « Installations concernées par la

nomenclature des installations classées », est abrogé.

Article 3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature

Les dispositions de l’article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2007-1-1401

du 9 juillet 2007 susvisé, intitulé « Installations concernées par une rubrique

de la nomenclature des installations classées », Sont remplacées

par les dispositions suivantes :

(Rubrique! Alinéa | Quantité (Régime*| État administratif [Précisions

| | | | totale | | |

|

| 2220 | 2-a. | 230t/ VE |. En vigueur [Torréfaction

de café vert comprenant : | | |

- 4 torréfacteurs continus (RC2, RCA, |

| IRC5, RCG) ; | |

- 5 torréfacteurs discontinus (RO7,

ne | ROB,RO9,RT3,RGI. | 1510 | 2-b

80 982 m°) E En vigueur | atelier DX-PACKS (anciens bâtiments

|

2/4C1 et C2) : 21 127 m° (20 t de matières

premières d'emballages) ;

- bâtiment C5 : 52 750 m° (1 200 t de

produits finis et 400 t d'emballages) :

- bâtiment C5 bis : 5 000 m° (35 t de

produits finis) :

- bâtiment C7 : 2 100 m° (500t

d'emballages).

1185 | 2-b 1479,93 kg | DC | En vigueur Groupes froids ou climatiques

* E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique.

Article 4, Comportement au feu des locaux

Les dispositions de l'article 7.3.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2007-1-1401 du 9 juillet 2007 susvisé, intitulé « Comportement au feu des locaux », Sont remplacées

par les dispositions suivantes :

Les entrepôts de stockage des emballages et des produits finis doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes

:

* l'ensemble de la structure est a minima R 15:

* murs extérieurs construits en matériaux MO !

*__ toiture réalisée en matériaux MO ;

* matériaux utilisés pour l'éclairage naturel non susceptibles, lors d’un incendie, de produire de gouttes enflammées.

Les entrepôts sont divisés en cellules de Stockage de moins de 3 000 m?, qui doivent respecter les mesures suivantes permettant de limiter la propagation

d'un incendie :

*__ parois de séparation des cellules de stockage REI 120 (coupe-feu 2 heures) :

* _ percements effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines, rebouchées afin d'assurer un degré coupe-feu

équivalent à celui exigé pour ces murs où parois séparatifs

;

* __ ouvertures effectuées dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de galeries techniques, munies de dispositifs assurant

un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces

murs ou parois séparatifs;

* portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 2 heures et munies d’un dispositif de fermeture automatique qui

doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur

de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu

ne doit pas être gênée par des obstacles.

Les centrales de congélation présentent les caractéristiques de résistances au feu suivantes :

* Structure R 30 (stable au feu 2 heure) ;

*__ murs intérieurs REI 120 (coupe-feu 2 heures) :

* portes coupe-feu REI 120 (coupe-feu 2 heures).

La conception et la réalisation des silos doivent présenter les caractéristiques de résistances au feu suivantes, notamment :

* réalisation en matériaux incombustibles de l'ensemble des structures porteuses :

* mise en place de parois REI 60 (coupe-feu 1 heure) pour les parties encagés contenant escaliers, ascenseurs, monte-charge situées dans la tour de manutention.

Article 5. Exercices d'évacuation du personnel

Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de l'extension de l’'entrepôt C5, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Cet exercice fait l'objet d’un compte rendu transmis à l'inspection des installations classées. Il est renouvelé

au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations

applicables.

3/4Article 6. Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lavérune et

peut y être consultée :

* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Lavérune

pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à

la préfecture de l'Hérault :

* l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault

pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 6. Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé

de l'inspection des installations classées, le maire de Lavérune, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la société Carte Noire Opérations SAS.

Le préfet,

Pour le préfct ct par délégation,

Le secrétaire énéral

Thierry LAURENT

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut

être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter

du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour

les intérêts mentionnés à l'article L. 1873 du code de l'environnement, dans un

délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision

en Mairie où de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les

délais mentionnés aux 1 et 2°

Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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