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Arrêté - D2025 301 MAD Tennis de table
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 301 MAD Tennis de table)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251 121-D2025-301-AU]
Ag q | O’ Accusé certifié exécutoire
du
Réception par le préfet : 21/11/2025
Publication : 21/11/2025
DÉCISION
CONCLUSION D’'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
DU COMPLEXE SPORTIF DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR DE TENNIS DE TABLE
3.5 - Actes de gestion du domaine
GS/DM/MLM/ER
N°D2025-301
Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu le 8° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre précaire
et révocable, pour une durée n'excédant pas 2 ans,
Vu la demande formulée par le Comité départemental d’Eure et Loir de tennis de table pour bénéficier de la
salle du 1° étage et de la salle Garnier pour l'organisation d’un stage au complexe sportif de Châteauneuf
en Thymerais,
Considérant que le Comité départemental d’Eure-et-Loir de tennis de table a sollicité l’agglomération afin
de disposer du 1° étage et de la salle Garnier du complexe sportif Martial Taugourdeau de Châteauneuf- en-Thymerais,
Considérant la nécessité pour le Comité départemental d’Eure-et-Loir de disposer de la salle de tennis de
table et de la salle Garnier pour assurer l’organisation d’un stage ouvert à tous les 28 et 29 octobre 2025,
Considérant la possibilité de mettre à disposition à titre gratuit un équipement du domaine public dans les
conditions mentionnées à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et
notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,
Considérant qu’il convient de définir par convention les modalités et conditions de mise à disposition de
l'équipement,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 « 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
PA DREUX-AGGLOME RATION.FR f y © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251 121-D2025-301-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2025
Publication : 21/11/2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE la convention relative à la mise à disposition à titre gratuit du 1° étage et de la
salle Garnier du complexe sportif de Châteauneuf-en-Thymerais au Comité départemental d’Eure-et-Loir
de tennis de table pour l'organisation d’un stage les 28 et 29 octobre 2025 de 09h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de i’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée au Comité départemental d’Eure-
et-Loir de tennis de table.
ARTICLE 4 : D’'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de laccomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
2 1N0V. 2%
Le Président ÿ
( Gérard SOURISSEAU ————
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 21 NOY. 28