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Déliberation - D2026 147 A
Arrêté - D2026 061 MAD Comite Eure et Loir hand
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 061 MAD Comite Eure et Loir hand)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260305-D2026-061-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2026
Publication : 05/03/2026
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
DU COMPLEXE SPORTIF DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS AU COMITÉ DÉPARTEMENTAL EURE ET LOIR DE HANDBALL
3.5 - Actes de gestion du domaine
GS/DM/IG/MLM/ER
N°D2026-061
Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu le 8° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, à titre précaire
et révocable, pour une durée n'excédant pas 2 ans,
Vu la demande formulée par le Comité Départemental Eure-et-Loir de handball de bénéficier des salles
Taugourdeau et Garnier pour l’organisation de son activité sportive sur le complexe sportif de Châteauneuf- en-Thymerais.
Considérant que le Comité départemental Eure-et-Loir de handball a sollicité la Communauté
d'agglomération afin de disposer des salles Taugourdeau et Garnier du complexe sportif de Châteauneuf- en-Thymerais,
Considérant la nécessité pour le comité départemental Eure-et-Loir de disposer de ces salles pour assurer
la pratique de son activité sportive Beach handball indoor le 19 février 2026,
Considérant la possibilité de mettre à disposition à titre gratuit un équipement du domaine public dans les
conditions mentionnées à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et
notamment pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général,
Considérant que la mise à disposition à titre gratuit constitue un avantage en nature au bénéfice du Comité
Départemental susvisé estimé à 207,48 €,
Considérant qu’il convient de définir par convention les modalités et conditions de mise à disposition de l'équipement,
4 rue cle Chêteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Téi. 02 37 64 82 00
WWW DREUX-AGGLOMERATION.FR fOvweain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260305-D2026-061-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/03/2026
Publication : 05/03/2026
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE la convention relative à la mise à disposition à titre gratuit des salles
Taugourdeau et Garnier du complexe sportif de Châteauneuf-en-Thymerais au Comité départemental Eure-
et-Loir de handball pour l’organisation de son activité sportive, le 19 février 2026 de 10h00 à 16h00.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ambpliation de la décision sera notifiée au Comité départemental Eure-et-
Loir de handball.
ARTICLE 4 : D’'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Ê 4 MAPS 2026
Le Président
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : { 4 Mare 2026