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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-084
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » (4
pages) Page 4
2A-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CADUCEE » (4 pages) Page 9
2A-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » (4 pages) Page 14
2A-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » (4
pages) Page 19
2A-2019-07-22-001 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES POMI » (4 pages) Page 24
2A-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES
PORTO-VECCHIAISES » (4 pages) Page 29
2A-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » (4 pages) Page 34
2A-2019-07-22-002 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » (4 pages) Page 39
2A-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » (4
pages) Page 44
2A-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « CORSICA AMBULANCES » (4 pages) Page 49
2A-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant
autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO
AMBULANCES » (4 pages) Page 54
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-07-30-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - décision de
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2A-2019-07-30-007 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation
à l'effet de signer les lettres chèques par la DRFIP de Corse et du département de la Corse
du Sud (1 page) Page 61
2A-2019-07-30-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation
de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics (2 pages) Page 63
2A-2019-07-30-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation
de signature au responsable du pôle foncier (2 pages) Page 66
2A-2019-07-30-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation
de signature au responsable du pôle transverse et contrôle de gestion (2 pages) Page 69
2A-2019-07-30-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation
spéciale de signature pour le pôle foncier (2 pages) Page 72
2A-2019-07-30-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 75
Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-07-26-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu
périlleux (3 pages) Page 78
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-004
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES AJACCIENNES »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 4 Ar D hgene Réginab de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/385 du 22 juillet 2019
portant refus d'autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de
transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 5 Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d'Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d'une heure de route d'Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;
Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
Considérant que, sur le secteur d’Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « AMBULANCES AJACIENNES », quatre autres demandes ont été déposées par les « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES », « AMBULANCES RIVE SUD », « CORSICA AMBULANCES » et « AMBULANCES POMI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;
Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;
Considérant en conséquence, que si la demande de l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges, elle ne satisfait pas aux critères définis par le comité de sélection en ce qu'elle ne répond pas de façon optimale aux besoins géographiques restant à couvrir sur le secteur d'Ajaccio/Sagone (zone de Sagone) ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d'Ajaccio, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Ajacciennes »
Gérant : M. Valère AMBROSINI
N° Agrément : 24
Adresse Exploitation Commerciale : LD Padules- Route d'Alata- 20 090 AJACCIO
Article 2 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 6 Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 7 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-004 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-009
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES CADUCEE »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CADUCEE » 9 Ar @Dhgencs Régionar de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/390 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « AMBULANCES CADUCEE »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 12 avril 2019 du gérant de l’entreprise « AMBULANCES CADUCEE » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de
transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CADUCEE » 10 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio ;
Considérant que, sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio, outre la demande présentée par les « AMBULANCES CADUCEE », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES CADUCEE » et « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » disposent déjà de VSL ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES CADUCEE » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, commune de Porto-Vecchio, ci-après désignée :
Nom Commercial : « AMBULANCES CADUCEE »
Gérant : Mme Florence LEMOUZY
N° Agrément : 9
Adresse Exploitation Commerciale : Chemin de Tenda — 20 137 PORTO VECCHIO
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CADUCEE » 11 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LECENNE
|
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CADUCEE » 12 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CADUCEE » 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-010
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES GULLI »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 14 Ar OSDhgene Réghnar de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/391 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 29 mars 2019 et les compléments reçus le 22 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES GULLI » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de
Sari-Solenzara ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 15 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire :
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Sari-Solenzara ;
Considérant que, sur le secteur de Sari-Solenzara, outre la demande présentée par les « AMBULANCES GULLI», une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES SOLENZARA » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES GULLI » et « AMBULANCES SOLENZARA » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES GULLI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Nom Commercial : « AMBULANCES GULLI »
Gérant : M. Didier GULLI
N° Agrément : 33
Adresse Exploitation Commerciale : résidence les 3 perles — 20145 SARI SOLENZARA
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 16 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
La Directrice Générale de
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 17 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-010 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-007
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES MONDOLONI »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 19 Ar ODhgenes Bégonar de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/388 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ; |
Vu la demande reçue le 12 avril 2019 et les compléments adressés le 27 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES MONDOLONI »;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l’appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Propriano/Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 20 Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Propriano/Sartène ;
Considérant que, sur le secteur de Propriano/Sartène, outre la demande présentée par les « AMBULANCES MONDOLONI », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES RICCI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES MONDOLONI » et « AMBULANCES RICCI » disposent déjà de VSL ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Mondoloni »
Gérant : Mme Marie MONDOLONI
N° Agrément : 23
Adresse Exploitation Commerciale : Route de Foce - Campana -— 20 100 SARTENE
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l’agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 21 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Mario-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 22 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-007 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-001
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES POMI »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-001 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES POMI » 24 Ar Oh Réginae de Santé Case
Décision n°ARS/2019/382 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « AMBULANCES POMI »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES POMI » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-001 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES POMI » 25 Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d'Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d'une heure de route d’Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;
Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « AMBULANCES POMI », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », « AMBULANCES RIVE SUD », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;
Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;
Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES POMI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d’Ajaccio, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Pomi»
Gérant : M. Gabriel POMI
N° Agrément : 28
Adresse Exploitation Commerciale : avenue Noël Franchini — ancienne caserne des pompiers - 20 090 AJACCIO
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l’agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-001 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES POMI » 26 Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-001 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES POMI » 27 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-001 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES POMI » 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-008
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 29 Ar Odhgencs Biginar de Santé Case
Décision n°ARS/2019/389 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 9 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 30 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio ;
Considérant que, sur le secteur de Porto-Vecchio/Bonifacio, outre la demande présentée par les « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES CADUCEE» ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » et « AMBULANCES CADUCEE » disposent déjà de VSL ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, commune de Porto-Vecchio, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Porto Vecchiaises »
Gérant : M. Jean-Jacques CANU
N° Agrément : 02 , Adresse Exploitation Commerciale : Résidence A Rutoli || — Immeuble l'Odyssée - Route de Muratello — 20137 Porto Vecchio
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 31 ———
Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
La Directric Générale de l'ARS de
Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 32 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-008 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES PORTO-VECCHIAISES » 33 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-006
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES RICCI »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 34 Ar Dee Bégonar de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/387 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES RICCI »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 15 avril 2019 et les compléments adressés le 23 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES RICCI »;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Propriano/Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 35 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Propriano/Sartène ;
Considérant que, sur le secteur de Propriano/Sartène, outre la demande présentée par les « AMBULANCES RICCI », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES MONDOLONI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES RICCI» et « AMBULANCES MONDOLONI » disposent déjà de VSL ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES RICCI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Sartène, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances RICCI»
Gérant : Mme Emmanuelle DE LANFRANCHI
N° Agrément : 30
Adresse Exploitation Commerciale : Quartier Biancona — 20170 LEVIE
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 36 Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marlo-Hélène LÉCENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 37 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-006 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RICCI » 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-002
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES RIVE SUD »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-002 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 39 Ar © Digenes Régine de Santé Cure
Décision n°ARS/2019/383 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES RIVE SUD »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°’ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l’appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-002 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 40 Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d’Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d'une heure de route d'Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;
Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « AMBULANCES RIVE SUD », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », « CORSICA AMBULANCES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « AMBULANCES POMI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;
Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1° :
L'autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d’Ajaccio, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Rive Sud»
Gérant : M. Jean-Baptiste POMI
N° Agrément : 34
Adresse Exploitation Commerciale : Avenue Noël Franchini — ancienne caserne des pompiers - 20090 AJACCIO
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-002 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 41 Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
rale de l'ARS de Corse, La Directrice GÈ
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-002 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 42 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-002 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES RIVE SUD » 43 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-011
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
AMBULANCES SOLENZARA »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 44 Ar ODhgene Béghnar de Saré Corse
Décision n°ARS/2019/392 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « AMBULANCES SOLENZARA »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de
Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 2 avril 2019 et les compléments reçus le 20 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de
Sari-Solenzara ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 45 Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Sari-Solenzara ;
Considérant que, sur le secteur de Solenzara, outre la demande présentée par les « AMBULANCES SOLENZARA », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES GULLI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES SOLENZARA » et « AMBULANCES GULLI » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;
DECIDE
Article 1°:
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
Nom Commercial : « AMBULANCES SOLENZARA »
Gérant : M. Daniel ORSIER
N° Agrément : 26
Adresse Exploitation Commerciale : 2 résidence la Belle Image — 20145 SARI SOLENZARA
Article 2 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Article 3 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 :
L'autorisation ne pourra faire l’objet de cession ou de transfert dans un délai de trois ans, sauf en cas de vente ou de cessation d'activité de l’entreprise.
Article 6 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 46 Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 47 Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-011 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES SOLENZARA » 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-003
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
CORSICA AMBULANCES »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « CORSICA AMBULANCES » 49 Ar ODhgenc Régonar de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/384 du 22 juillet 2019
portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l’entreprise « CORSICA AMBULANCES »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « CORSICA AMBULANCES » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « CORSICA AMBULANCES » 50 Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d'Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d’une heure de route d’Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;
Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
Considérant que, sur le secteur d’Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « CORSICA AMBULANCES », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », les « AMBULANCES RIVE SUD », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « AMBULANCES POMI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté ;
Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;
Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;
Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « CORSICA AMBULANCES » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection en ce qu'elle répond aux besoins géographiques restant à couvrir sur le secteur d'Ajaccio/Sagone (zone de Sagone);
DECIDE
Article 1°:
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur les communes de Coggia/Vico, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Corsica Ambulances »
Gérant : M. Sébastien BRESCI
N° Agrément : 25
Adresses Exploitation Commerciale :
Principale : Route de Coggia — Lotissement 4 — 20118 SAGONE
Secondaire : avenue noel franchini — ancienne caserne des pompiers — 20090 AJACCIO
Article 2 :
L'autorisation de mise en service de ce véhicule est assortie d’une obligation de stationnement sur son adresse d'exploitaiton de Sagone à savoir : Route de Coggia — Lotissement 4 — 20118 SAGONE.
Article 3 :
La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « CORSICA AMBULANCES » 51 Article 4 :
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 :
L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 6 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marlé- Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « CORSICA AMBULANCES » 52 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-003 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « CORSICA AMBULANCES » 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-07-22-005
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -
arrêté portant autorisation de mise en service
supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type
véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «
SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 54 Ar D hgence Région de Santé Corse
Décision n°ARS/2019/386 du 22 juillet 2019
portant refus d'autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)
pour l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;
R.6312-29 à R.6312-43 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » ;
Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;
Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;
Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 55 Considérant que le cahier des charges, pour le secteur d'Ajaccio/Sagone, précise le besoin géographique en indiquant que le secteur considéré est étendu, comporte une forte partie de son territoire à plus d'une heure de route d’Ajaccio et qu'il est constaté qu'une part importante des transports assis professionnalisés est assurée par les taxis conventionnés ;
Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;
Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;
Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur d'Ajaccio/Sagone ;
Considérant que, sur le secteur d'Ajaccio/Sagone, outre la demande présentée par « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES AJACCIENNES », « AMBULANCES RIVE SUD », « CORSICA AMBULANCES » et « AMBULANCES POMI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;
Considérant que deux entreprises du secteur, « AMBULANCES POMI » et « AMBULANCES RIVE SUD », situées géographiquement sur Ajaccio, ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;
Considérant que les sociétés « AMBULANCES AJACCIENNES », « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » et « CORSICA AMBULANCES » disposent de VSL et que les deux premières sont situées géographiquement sur Ajaccio et la dernière est située géographiquement sur Sagone ;
Considérant que la zone de Sagone est située à plus de trente minutes d’Ajaccio ;
Considérant, en conséquence, que si la demande de l'entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges, elle ne satisfait pas aux critères définis par le comité de sélection en ce qu'elle ne répond pas de façon optimale aux besoins géographiques restant à couvrir sur le secteur d'Ajaccio/Sagone (zone de Sagone) ;
DECIDE
Article 1° :
Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune d'Ajaccio, ci-après désignée :
Nom Commercial : « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances »
Gérant : M. Jean-Baptiste POMI
N° Agrément : 2013-01
Adresse Exploitation Commerciale : avenue noel Franchini — ancienne caserne des pompiers — 20090 AJACCIO
Article 2 :
Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 56 Article 3 :
La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019
Marle-Hélène LÉGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 57 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-07-22-005 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO 58 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-07-30-001
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
décision de nommer le conciliateur fiscal et ses adjointes
du département de la Corse du Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - décision de nommer le conciliateur fiscal et ses adjointes du département de la Corse du Sud 59 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n° de nommer le conciliateur fiscal et ses adjointes du département de la Corse du Sud
Je soussignée, Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud, désigne :
- M. Carl KILLIUS, administrateur des finances publiques, responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics, conciliateur fiscal du département de la Corse du Sud ;
- Mme Michèle DAINESI, administratrice des finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale adjointe du département de la Corse du Sud ;
- Mme Martine STAEBLER, administratrice des finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale adjointe du département de la Corse du Sud ;
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse du Sud.
Guylaine ASSOULINE
F À ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - décision de nommer le conciliateur fiscal et ses adjointes du département de la Corse du Sud 60 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-07-30-007
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégation à l'effet de signer les lettres chèques par la
DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-007 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation à l'effet de signer les lettres chèques par la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud 61 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
Emission des lettres chèques par la DISI Pays du Centre / ESI de Limoges
Décision n° Délégation à l'effet de signer les lettres chèques émises par la DRFIP de Corse et le département de la Corse du Sud
Je soussignée, Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, donne délégation à Madame Sylvie ZALDUA, responsable de l'ESI de Limoges, pour signer, pour mon compte et sous ma responsabilité, les lettres chèques émises par mes services et éditées par l'ESI de Limoges.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse du Sud,
A Ajaccio, le A Limoges, le
er _ _
Guylaine ASSOULINE ylvie ZALDUA Administratrice générale Administratrice des Finances publiques des Finances publiques adjointe
, 1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-007 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation à l'effet de signer les lettres chèques par la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud 62 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-07-30-002
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégation de signature au responsable du pôle fiscalité,
expertise et comptes publics
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics 63 BE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n° de délégation de signature au responsable du pêle fiscalité, expertise et
comptes publics
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-007 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des
finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Carl KILLIUS, administrateur des finances publiques, responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
l'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
” À ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics 64 Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
Penme| Guyiaihe ASSOULINE
DR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-002 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle fiscalité, expertise et comptes publics 65 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-07-30-003
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégation de signature au responsable du pôle foncier
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle foncier 66 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n° de délégation de signature au responsable du pôle foncier
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-007 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle foncier, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle foncier 67 Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Guylaine ASSOULINE
EE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-003 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle foncier 68 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-07-30-004
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégation de signature au responsable du pôle transverse
et contrôle de gestion
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle transverse et contrôle de gestion 69 EX = —#t
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1” septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n° de délégation de signature au responsable du pôle transverse et contrôle de gestion
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-007 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur des finances publiques, responsable du pôle transverse et contrôle de gestion, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MORTE AG,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle transverse et contrôle de gestion 70 Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Guylaine ASSOULINE
Pr À L
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-004 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation de signature au responsable du pôle transverse et contrôle de gestion 71 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-07-30-005
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégation spéciale de signature pour le pôle foncier
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation spéciale de signature pour le pôle foncier 72 Liberté « Libarté-« Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n° de délégation spéciale de signature pour le pôle foncier
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-007 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
décide :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation spéciale de signature pour le pôle foncier 73 Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service Fiscalité directe locale (FDL), l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Nathalie SKRZYNSKI, inspectrice des finances publiques.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
din"
à
Guylaine ASSOULINE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-005 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégation spéciale de signature pour le pôle foncier 74 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2019-07-30-006
PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -
délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 75 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1° septembre 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n° de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-11-29-007 du 29 novembre 2018 de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Guylaine ASSOULINE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 76 1. Pour la mission départementale maîtrise des risques et audit :
Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principales des finances publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de L'État :
M. Joseph SORBA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle foncier.
3. Pour la mission communication :
Mme Myriam LABAN, inspectrice des finances publiques.
Article 2 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
LD
Guylaine ASSOULINE
“bi À di.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2019-07-30-006 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 77 Service Départemental d'incendie et de secours
2A-2019-07-26-001
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en
montagne, canyon et milieu périlleux
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-07-26-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux 78 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Service d’Incendie et de Secours
Relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours
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de la Corse-du-Sud
Arrêté N°
en montagne, canyon et milieu périlleux
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-1 et suivants ; ensemble ses articles R 1424-I et suivants ;
la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de SECOUTS ;
l’arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
l'arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
l’arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
les résultats intéressant les tests annuels opérationnels du 18 au 26 janvier 2019 pour les modules neige et glace ainsi que du 28 mai au 1° juin 2018 pour les modules montagne et canyon; visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud,
les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps Départemental des sapeurs pompiers de Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 27 avril 2018 nommant Mme. Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-07-26-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux 79 Sur Proposition du Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;
Article ler :
ARRETE
La liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le secours en montagne, en canyon et milieu périlleux, établie au titre de l’année 2019 est modifiée et mise à jour comme suit à compter du O1 juillet 2019 :
Emploi CAN SMO NEIGE | GLACE
Grade Nom-Prénom opérationnel
détenu 1121213 1 2 1 2
Ltn HC GONGORA Patrick Chef d’Unité X X X
Adj/c GENTILI Fabrice Chef d'Unité X X X X
AC ïat SA is Chef d'Unité x x| x x
Sgt FATTACCIOLI Emmanuel Chef d’Unité X X X X
Sgt PEREZ David Chef d'unité X X
Sgt VAN KALCK Yohan Chef d'unité X X
Adi LENCI Pierre Equipier X X X
Adj ORTOLANO François Equipier X X X
Adj/c DÉNERTIE Equipier X X X
Adi NESA Antoine-Yves Equipier X X X
Adj/c ns Equipier X X X
Adj SCIARETTI Dominique Equipier X X X
Adi MARCHETTI Patrice Equipier X X X
Adi CAMUGLI Robert Equipier X X X
Adj SCAGLIA Thomas Equipier X X X
Adi MICHELI Didier Equipier X X X
Cap LEONI Olivier Equipier X
Cap VECCHIOLI Jérémie Equipier X
Cap LECA Laurent Equipier X
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-07-26-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux 80 Article 2 : Cette liste d’aptitude est établie jusqu’au O1 juillet 2020 sous réserve de l'aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste précisée en article 1°, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.
Article 3 : L'arrêté préfectoral 2A-2019-04-15-002 en date du 15 avril 2019 est abrogé.
Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du
Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Article 4
Fait à Ajaccio le, ? 6 JUIL. 2019
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-07-26-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux 81