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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C74 12 2021)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
C- 74-12-2021
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 06 décembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 13 décembre 2021
GESTION DES DECHETS - EXONERATION DES TARIFS « DECHETS MENAGERS » POUR LES PRESTATIONS REALISEES PAR DES ASSOCIATIONS
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Christelle CHASSAGNE à Nicolas VIDEAU, Alain CHAUFFIER à Claude BOISSON, Thibault HEBRARD à Valérie BELY-VOLLAND, Christine HYPEAU à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à François GUYON, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Anne-Lydie LARRIBAU, Johann SPITZ à Sophia MARC, Mélina TACHE à Lydia ZANATTA.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Jean-Michel BEAUDIC
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : François GUYON C- 74-12-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
GESTION DES DECHETS - EXONERATION DES TARIFS « DECHETS MENAGERS » POUR LES PRESTATIONS REALISEES PAR DES ASSOCIATIONS
Monsieur Dominique SIX, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Des associations caritatives ou d’insertion interviennent régulièrement dans le domaine des déchets ménagers ou génèrent des déchets assimilables à ceux d’un ménage.
Conformément au règlement d’utilisation des déchèteries et aux règles d’accès au site de transfert du Vallon d’Arty, ainsi qu’aux tarifs « déchets ménagers » votés en Conseil d’Agglomération, ces associations devraient s’acquitter de redevances pour des déchets qu’elles détournent mais qui sont en fait produits par des ménages.
En conséquence, la CAN souhaite exonérer les associations caritatives suivantes :
- LE SECOURS POPULAIRE
- LES RESTOS DU COEUR
- L’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DU NIORTAIS (AIN)
- LA CROIX ROUGE
Pour les apports en déchèteries :
Elles devront respecter les conditions d’apports et d’accès du règlement des déchèteries de la CAN voté le 29 juin 2021, et notamment les conditions particulières indiquées à l’article 7 de ce règlement. (Voir annexe jointe)
Pour les apports sur le site du transfert du Vallon d’Arty :
Les déchets concernés sont le tout-venant et les ordures ménagères.
Les quantités de déchets apportées devront être assimilables à celle d’un ménage, lorsque celles-ci seront issues des prestations de nettoyages effectuées chez les particuliers et n’entrant pas dans le champ concurrentiel ;
L’apporteur devra remettre une attestation datée et complétée avec ses coordonnées, ainsi que celles des particuliers chez lesquels l’activité aura été effectuée ;
En cas d’apport exceptionnel suite à un évènement particulier survenu au sein de l’association, (Exemple : panne de réfrigérateurs obligeant à jeter des denrées alimentaires en grande quantité), l’association devra faire une demande auprès du responsable du site de transfert, en précisant la nature et la quantité de déchets concernés. La CAN pourra refuser cet apport si celui-ci est non conforme aux obligations ICPE qui régissent le site de transfert du Vallon d’Arty.
En revanche, ces accès et la gratuité sont subordonnés au tri des déchets en fonction des filières à disposition.
Ainsi, une association bénéficiant de l’exonération de tarifs mais n’effectuant pas correctement le tri des déchets peut se voir refuser l’accès aux déchèteries et désactiver ses badges d’accès.
Le tri est réalisé sous le contrôle du gardien de déchèterie, en fonction des filières de tri à disposition.
Ces exonérations ont une durée de validité de 3 ans à compter du 1 er janvier 2022. Au-delà, une nouvelle demande devra être transmise à la CAN.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve ces exonérations des tarifs « déchets ménagers »,
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les documents s’y afférant.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Dominique SIX
Vice-Président Délégué Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture des Deux-Sèvres
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-12-21(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: Communauté d'agglomération du Niortais
N° de SIREN: 200041317
Numéro Acte de la collectivité locale: C__74_12_2021
Objet acte: Exonération des tarifs « déchets ménagers » pour les prestations réalisées par des associations Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant Acte: 079-200041317-20211213-C__74_12_2021-DE
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