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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2026CIRC370 AP place pmr rue jean gabin)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LES-AUBRAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2026CIRC370
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
RESERVE AUX TITULAIRES
DE LA CARTE STATONNEMENT
MOBILITE INCLUSION
RUE JEAN GABIN
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-13 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 3ème partie, intersections et régime de priorité, le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription, le livre 1, 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage et le livre 1, 7ème partie, marques sur chaussée,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
Vu l'arrêté municipal du 1° juin 1966 ; approuvé par Monsieur le Préfet du Loiret le 10 juin suivant, portant règlement général de la circulation à Fleury-les-Aubrais et l'ensemble des arrêtés qui l'ont complété ou modifié,
Considérant qu'il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes handicapées utilisant des voitures particulières, qu'il est indispensable de leur réserver en priorité un certain nombre de places de stationnement sur les différents parkings de la Ville.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Une place sera exclusivement réservée aux véhicules de personnes titulaires de la carte mobilité inclusion réservé au stationnement (GIC-GIG) rue Jean Gabin, conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicule de personne sans titre (GIC-GIG) sera considéré comme une infraction et sanctionné conformément à l’article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à compter de la publication du présent arrêté.
1/2 ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès verbaux
dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées selon les lois et règlements
en vigueur. Notamment, tout véhicule constaté en stationnement abusif ou gênant sur la voie
publique pourra être mis en fourrière.
ARTICLE5 : La signalisation sera réalisée conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN)
- _M.le Responsable du pôle territorial nord — Orléans Métropole
- M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Fleury-les-Aubrais, le 2 0 OCT. 2026
Pour Madame la Maire
et par délégation
l’Adjoint à la Maire délégué à
la séçuté
Le présent arrêté eY
a été publié /affiché/ notifié le 2 û Las 2026
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai
de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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