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Arrêté - 2024ODP128 Arrete temporaire portant autorisation occupation du domaine public 14 rue Jean Gabin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024ODP128 Arrete temporaire portant autorisation occupation du domaine public 14 rue Jean Gabin)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
f AHAN);'a: LES-AUBRAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 20240DP128
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION ET D'UTILISATION
D’UNE NACELLE SUR LE DOMAINE PUBLIC
14 RUE JEAN GABIN
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Pénal,
Vu le règlement de voirie communal approuvé par la Délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2015 et son ampliation en date du 8 février 2016,
Considérant la pétition en date du 29 mars 2024, par laquelle l'entreprise DALKIA située au 9 rue Antonin Magne 45400 Fleury-les-Abrais, sollicite l'autorisation pour l'installation et l'utilisation d’une nacelle à l'adresse indiquée ci-dessus, pour réaliser une installation de ballon d'eau chaude sur terrasse, le 16 avril 2024.
Considérant que l'implantation des engins de levage sur le territoire communal ou privé nécessite la prise de mesures réglementaires en matière de survol du domaine public, de contrôles de montage et de mise en service pour assurer la sûreté et la sécurité publique.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Le 16 avril 2024, l'entreprise DALKIA est autorisée à installer une nacelle sur le domaine public situé 14 rue Jean Gabin, comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'elle se conformera aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci- après.
173 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Une autorisation est exigée pour la mise en place et l'utilisation d'appareil de levage mu mécaniquement dont les charges sont déplacées à l'extérieur du polygone de suspension de l'appareil ci-après dénommé "nacelle".
L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté, qu'ils s'agissent de nacelle ou de camion-nacelle.
ARTICLE 3: L'autorisation est exigée, quel que soit le lieu d'implantation de l'appareil de levage, tant sur un terrain privé que sur le domaine public.
Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, de la voie privée ouverte à la circulation publique ou de propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires) situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.
ARTICLE 4 : Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par l'entreprise à l'administration territoriale, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l'implantation de l'appareil.
Tout survol d’établissement scolaire en activité est interdit.
ARTICLE 5 : Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l'importance des chantiers et de l’environnement.
ARTICLE 6 : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
Le pétitionnaire est autorisé à procéder au montage et à l'utilisation du ou des appareils, par arrêté du Maire, après étude et validation du dossier technique complet par la commune. Ces autorisations sont délivrées sous réserve des droits des tiers ou des prescriptions de tout autre administration ou organisme compétent de prévention et sous respect de toutes les réglementations en vigueur.
Tous les engins de levage seront placés sous la responsabilité d'un même chef de manœuvre. Celui-ci sera responsable auprès de la commune des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des entreprises que pour chacune d'entre-elles en ce qui concerne l'application du présent arrêté.
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Elle n’est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE - RESPONSABILITÉS
Des agents communaux ou des élus auront libre accès au chantier pour effectuer des contrôles nécessaires.
ARTICLE 8: Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de l'appareil de levage doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes.
Si ces dispositions n'étaient pas respectées, la commune pourrait prendre à l'encontre du pétitionnaire, des mesures pouvant aller au démontage complet de l'appareil aux frais et torts de ce dernier.
ARTICLE 9 : Un anémomètre ou tout autre dispositif permettant de mesurer la vitesse instantanée du vent devra être installé sur l'engin de levage.
La vitesse maximale du vent pour l’utilisation d'une nacelle est de 45km/h. Si le vent dépasse cette vitesse, le travail doit cesser, la nacelle doit être repliée.
ARTICLE 10 : Le chantier devra être signalé à l’amont et à l’aval sur la voie publique.
ARTICLE 11 : L'arrêté de montage de la grue et de mise en service doivent pouvoir être présentés à tout moment.
213 lls doivent être portés à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer la nacelle.
ARTICLE 12 :INFRACTIONS ET SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et réprimées au regard de la réglementation en vigueur.
Elles peuvent donner lieu à une interdiction immédiate de fonctionnement, voire même, à l'obligation de démontage immédiat de la nacelle, jusqu'à la régularisation de la situation, aux frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagements.
ARTICLE 13 : L'entretien de l'emplacement pendant la durée de l'occupation de domaine public est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 14: Le présent arrêté sera notifié à M. le Responsable de l'entreprise DALKIA.
ARTICLE 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- _ M.le Directeur du Service Départemental d'intervention et de Secours M. le Directeur départemental de la sécurité publique
Mme. la Responsable du service voirie du pôle territorial nord — Orléans Métropole M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Fleury-les-Aubrais, le { 5 AVR 2024
Pour Madame la Maire
et par délégation
LAdijoint à la Maire délégué à la sécurité
Grégoire CHAPUIS
Le présent arrêté
a été publié /affiché/ notifié le À 5 AVR 2924
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/vww.telerecours.fr
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