Compte-Rendu - CR CM du 8 déc

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Compte-Rendu - CR CM du 8 déc Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Buisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 8 déc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 décembre 2016

COMPTE RENDU

Affiché en exécution de l’article L 2121-24 du Code

Général des Collectivités Territoriales

AFFICHE LE : 14 décembre 2016

Présents : Patrick CHOLAT, Cécile HUMEAU, Dominique DESSEZ, Bernard RODOT, Jacques

PERRET, Jacques GERBAUD, Agnès DE GALBERT, Colette PACCARD, Christian REY GORREZ,

Murielle JARDIN, Thierry PECCHIO – arrivé à la délibération n°2016/64 -, Serge PAPILLON,

Sébastien BENARD

Absents représentés : Isabelle LESSART par Jacques PERRET, Catherine MARCHAL par Thierry

PECCHIO, Cilly BRIOT par Patrick CHOLAT, Franck MOREAU par Serge PAPILLON

Absent excusé : Jean Marc ATTALI

Absentes : Emmanuelle BAUBE, Samia FEDDAG

Les membres du Conseil Municipal ont désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance

Dominique DESSEZ.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre 2016 à

l’approbation de l’assemblée.

Adopté à l’unanimité des membres présents – avec une abstention Jacques PERRET -.

FINANCES

 Mandatement du ¼ des investissements- Rapporteur Patrick CHOLAT

L'article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsque le budget primitif n'a pas été voté avant le 31 décembre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, dans les limites des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l'année précédente (par 1/12ème).

En matière d'investissement, seuls les crédits non consommés et ayant fait l'objet de reports peuvent être engagés et mandatés avant le vote du budget. Il en est de même pour les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Cependant, outre ce droit, le Maire peut engager, liquider ou mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal, qui devra également préciser le montant et l'application des crédits ainsi utilisés.2

Crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2016 (déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 10) = 2 614 200 – 211 200 = 2 403 000.

Il est donc possible d’engager, de liquider ou de mandater 600 750 €.

Seules les opérations listées dans le tableau ci-dessous devraient faire l’objet d’un engagement ou d’un mandatement avant le vote du BP 2017.

Opération Intitulé Montant

1001 VOIE DOUCE (phase 2) + aménagements de sécurité le Gay 121 500

1301

AMENAGEMENT ET MISE EN ACCESSIBILITE

(salle polyvalente)

335 000

8802 MOBILIER – MATERIEL

8 600

1103

AMENAGEMENT LOCAL KINES

(acquisition + travaux)

111 000

1104 AMENAGEMENT ZAD 15 000

1102 AMENAGEMENT D’UN BUREAU MJC 6 000

TOTAL 597 100

Sébastien BENARD demande si des travaux d’urgence peuvent être réalisés indépendamment de leur inscription au ¼ des investissements ou d’ailleurs au BP.

Patrick CHOLAT précise que des dépenses pour des travaux en urgence peuvent être autorisées si elles sont justifiées.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Tarifs publics année 2017 - Rapporteur : Patrick CHOLAT

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs publics pour 2017 (location des salles, cimetière et columbarium).

TARIFS PUBLICS 2017

Rappel Tarifs 2016

Tarifs 2017 (applicables au

1/01/2017)

SALLES

Salle polyvalente

Familles/associations domiciliées sur la Commune

Journée 430 € 430 €3

Journée supplémentaire 280 € 280 €

Associations – 2 locations gratuites et

tarif préférentiel pour 3ème et 4ème

location annuelle 190 € 190 €

Personnes non domiciliées sur la Commune

Journée 965 € 965 €

Journée supplémentaire 300 € 300 €

Professionnels

Journée 965 € 965 €

Journée supplémentaire 300 € 300 €

Salle socio-éducative

Familles/associations domiciliées sur la Commune

Journée 285 € 285 €

Journée supplémentaire 155 € 155 €

Associations – 2 locations gratuites et

tarif préférentiel pour 3ème et 4ème

location annuelle 120 € 120 €

Personnes non domiciliées sur la Commune

Journée 565 € 565 €

Journée supplémentaire 290 € 290 €

Salle Espace de La Tour

location

journée 80,00 € 80 €

journée supplémentaire 40,00 € 40 €

exposition - vente culturelle

prix / semaine 10,00 € 12 €

Cautions

retard état des lieux (coût par heure) 50 € 50 €

non respect des règles de tri 100 € 100 €

prestation nettoyage salle non réalisée 150 € 150 €

CIMETIERE

Concession trentenaire (2,5

m²) 360 € 360 €

Concession cinquantenaire

(2,5 m²) 620 € 620 €4

COLUMBARIUM

Concession pour 15

ans 315,00 € 315 €

concession

trentenaire 530,00 € 530 €

Patrick CHOLAT précise qu’une pause est faite cette année dans l’augmentation des tarifs. Les tarifs de location de la salle polyvalente seront réévalués en 2018 lorsque les travaux de réhabilitation auront été faits.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhône Alpes pour la phase 2 de la voie douce - Rapporteur : Jacques GERBAUD

Il est rappelé le projet de création d’une voie douce de la RD 1075 jusqu’au hameau du Gay. Ceci afin de sécuriser les déplacements piétons, notamment des scolaires, utilisateurs des équipements et transports publics, ou encore des riverains, et de favoriser l’usage des modes doux de déplacement, en lien avec la politique menée par la communauté d’agglomération du pays Voironnais.

La première phase de ce projet a été réalisée en 2016 ; de la RD 1075 jusqu’aux établissements scolaires. La phase 2, qui fait l’objet de cette demande de subvention, correspond à la partie entre les établissements scolaires et le rond-point du Gay.

Le montant total estimé de ces travaux est de 96 000 € HT.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès de la région Auvergne Rhône Alpes à hauteur de 40 % maximum dans le cadre du programme en faveur des bourgs centre et des pôles de services.

Jacques GERBAUD précise que le marché devrait être notifié début janvier et les travaux démarrer en mars.

Patrick CHOLAT précise qu’il s’agit d’une nouvelle mesure proposée par la région Auvergne-Rhône Alpes en faveur des bourgs de moins de 20 000 habitants.

Jacques GERBAUD répond à une question de Jacques PERRET relative à la gêne occasionnée pour les piétons. Il précise que, pendant un certain temps les piétons, et notamment les écoliers, devront traverser la voirie. Une communication sera faite auprès des écoles et de la MJC et des dispositifs de sécurité seront mis en place.

Patrick CHOLAT insiste sur le fait qu’il faudra bien sensibiliser le maître d’œuvre à la présence importante d’enfants à cet endroit.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

SOLIDARITES – JEUNESSE

 Convention de participation aux frais de scolarité de la commune de Pommiers la Placette – année scolaire 2015/2016 - Rapporteur : Colette PACCARD

5 enfants de la Buisse étaient scolarisés sur la commune de Pommiers la Placette pendant l’année scolaire 2015/2016.

La participation à leurs frais de scolarité est de 400 € par enfant, soit 2 000 € au total.

Il est proposé d’autoriser le maire à signer la convention de participation à ces frais de scolarité.5

Patrick CHOLAT informe les élus des tarifs pratiqués sur Voiron : 400 € pour les enfants en CLIS, 250 € pour des enfants domiciliés dans une petite commune.

Colette PACCARD précise que la commune n’ayant pas de CLIS, elle doit obligatoirement participer aux frais de scolarité d’enfants scolarisés dans ce type de classe.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

PATRIMOINE COMMUNAL – CADRE DE VIE

 Dénomination de l’école maternelle et du nouvel espace consacré à la petite enfance - Rapporteur : Cécile HUMEAU

Etant donné la fin des travaux d’extension de l’école maternelle et de réalisation de l’espace consacré à la petite enfance, il est proposé de donner un nom à ces bâtiments communaux. Après concertation avec les principaux utilisateurs, équipe enseignante, RAM et association les Petits Buissards, il est proposé les dénominations suivantes :

- L’Ecole des Mille Sens pour l’école maternelle

- La Souris Verte pour l’espace petite enfance.

Ces noms ont été proposés par les utilisateurs : enseignantes et autres utilisateurs de l’espace petite enfance.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Instauration du principe de redevance règlementée pour les chantiers de travaux sur les ouvrages et réseaux de transport et de distribution de gaz - Rapporteur : Bernard RODOT

Il est rappelé que la commune a institué une redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de gaz et qu’elle a confié au SEDI (Syndicat des Energies de l’Isère) le recouvrement pour son compte de cette redevance auprès des gestionnaires des ouvrages. Le décret n°2015-334 est paru au journal officiel du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz. Ce décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante : PR' = 0,35 euros × L

Où :

PR', exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Il est proposé de confier au SEDI de recouvrer sans frais pour le compte de la commune cette nouvelle redevance.

Bernard RODOT précise qu’une redevance est déjà perçue par le SEDI sur les ouvrages existants ; il s’agit maintenant d’autoriser le SEDI à percevoir la redevance lors de chantiers de travaux sur ces ouvrages.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

PERSONNEL MUNICIPAL6

 Modification du régime indemnitaire - Rapporteur : Patrick CHOLAT

Il est rappelé le régime indemnitaire mis en place en 2010 et modifié en 2012 dont les objectifs étaient les suivants :

- Prendre en compte le niveau de responsabilités et d’expertise des agents indépendamment de leur grade

- Et prendre en considération la valeur professionnelle de l’agent

Le bilan qui en a été fait porte principalement sur :

- Le fait que, pour certains agents, la prime liée au résultat a eu l’effet inverse à celui souhaité et a parfois été plus une source de démotivation

- La nécessité de parvenir à une plus grande maîtrise de l’enveloppe financière consacrée au régime indemnitaire. Les finances des collectivités locales en général et de la commune en particulier ne permettent plus d’assurer une augmentation des primes – ce qui a été constaté sur ces années de mise en œuvre.

La commission du personnel a, en parallèle, réfléchi à un autre système de régime indemnitaire, basé sur une seule prime fixe, et réalisé des entretiens avec chaque agent autour de la question des différents facteurs de motivation au travail.

Il a été confirmé l’instauration d’une seule prime fixe établie en fonction du niveau de responsabilité des différents postes. Les 4 niveaux définis préalablement ont été conservés :

Niveau 1 : application exécution, correspondant à une technicité simple et des responsabilités limitées Niveau 2 : chargé de mission, correspondant à une technicité particulière, à une capacité d’organisation et de planification des tâches et à un certain niveau de responsabilités

Niveau 3 : encadrement intermédiaire/niveau d’expertise, correspondant à la capacité d’organisation d’un service et/ou un niveau d’expertise particulier et des disponibilités

Niveau 4 : direction générale, correspondant à la capacité d’organisation des services, des technicités particulières et une disponibilité

Le Bureau municipal a fait évoluer la proposition de la commission du personnel (qui se basait sur un niveau moyen calculé à partir des primes réellement perçues par les agents) afin de parvenir à terme à une répartition plus cohérente entre les 4 niveaux :

Niveaux Critères Montants annuels (€) 1 Application / exécution 1 560

2 Chargé de mission 2 400

3

Encadrement intermédiaire /

niveau d’expertise 4 200

4 Direction générale 5 820

Les agents dont le régime indemnitaire actuel est supérieur au montant défini ci-dessus pour leur niveau de responsabilité, conserveront, à titre exceptionnel, le bénéfice de ce régime indemnitaire.

Il est prévu, comme dans la version précédente du régime indemnitaire, que celui-ci soit versé aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contractuels selon les modalités suivantes : - S’agissant d’un emploi lié au remplacement d’un agent absent : le temps de présence requis est de six mois à la date anniversaire du recrutement.

- S’agissant du recrutement d’un titulaire, d’une vacance de poste ou d’un emploi contractuel alinéa 3 de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’attribution du régime indemnitaire fixe sera immédiate.

Prise en compte de l’absentéisme : le régime indemnitaire n’est pas versé en cas d’absence.7

Les jours d’absence pris en compte sont les absences pour maladie, à l’exclusion des accidents de service, des congés maternité, paternité, d’adoption et des autorisations d’absence liées à un décès. Atténuation du principe général : La suspension du régime indemnitaire n’est appliquée qu’à partir du 6ème jour cumulé et la perte annuelle de régime indemnitaire est limitée à 50%. Ce calcul s’effectue chaque année du 1er janvier au 31 décembre.

Jacques PERRET demande si cette proposition a été présentée à tout le personnel ou uniquement connu des agents de la commission du personnel.

Patrick CHOLAT précise que ceci sera expliqué à tous les agents, par une note du Maire et une explication directe des responsables de service, dès que la délibération aura été prise.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Nouvelles modalités de l’entretien professionnel - Rapporteur : Patrick CHOLAT

En cohérence avec la modification des modalités du régime indemnitaire, il est prévu d’adopter une nouvelle trame pour l’entretien professionnel des agents - ci-dessous.

3 – VALEUR PROFESSIONNELLE ET MANIERE DE SERVIR

En lien avec la fiche de poste, l'évaluation de la valeur

professionnelle et de la manière de servir est réalisée à

l'aide de 4 degrés d'attente :

- Non conforme aux attentes : Niveau de

connaissance ou pratiques insuffisant, des difficultés

constatées

- En voie d'amélioration : Marge de progression

- Conforme aux attentes : Maîtrise des exigences

du poste

- Supérieur aux attentes : Expertise et exigences du

poste satisfaites

Non conforme aux attentes En voie d'amélioration Conforme aux attentes Supérieur aux attentes

Rendu et qualité du

travail

 Exécution effective

 Respect du délai

 Avec la qualité attendue (définie avec

la hiérarchie)

Les qualités

relationnelles

 Ecoute

 Respect des autres (usagers, habitants,

collègues, élus)

 Discrétion et réserve

 Capacité à diffuser et faire remonter de

l’information

 Capacité à communiquer et favoriser

une bonne ambiance8

 Capacité à partager ses connaissances,

son savoir-faire, à travailler en équipe

 Capacité à être force de propositions

 Capacité à dire oui ou non de façon

justifiée

Autonomie/

Implication

 Capacité à accomplir seul ses missions

 En sachant alerter au moment

nécessaire

 Capacité à prioriser

 Curiosité / Capacité d’initiative

 Intérêt voire implication dans les

projets de la collectivité

Management –

pour les

responsables de

service

 Capacité d’organisation pour soi et son

équipe

 Capacité à animer une équipe

 Capacité à anticiper

 Capacité à déléguer

 Suivi de l’activité de son service

 Capacité à gérer des conflits/ des cas

difficiles

Le CT du centre de gestion a été saisi sur ce projet. Il a rendu un avis favorable, en date de 9 novembre dernier avec les rappels suivants :

- Il est préconisé de prévoir une formation pour les évaluateurs

- Il est vivement conseillé que l’entretien professionnel soit conduit par le supérieur hiérarchique direct, ou bien par une seule personne s’il n’y a pas de responsable hiérarchique direct.

Il est décidé que ces entretiens professionnels auraient lieu en deux temps, un premier temps uniquement avec le responsable hiérarchique direct, et ensuite, un temps avec le responsable et l’élu concerné si ce dernier le souhaite.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Convention de mise à disposition des locaux de la bibliothèque à la CAPV dans le cadre du transfert de la compétence lecture publique - Rapporteur : Thierry PECCHIO

Il est rappelé le transfert de la compétence lecture publique à la CAPV au 1er janvier 2017. Pour ce faire il est prévu une convention de mise à disposition du bâtiment, abritant aujourd’hui la bibliothèque municipale, à la communauté d’agglomération.

Cependant dans l’objectif d’une bonne gestion et d’une bonne organisation de ce service et d’une rationalisation des moyens entre la commune et la CAPV, il est prévu que cette dernière confie à la commune la réalisation et le gestion de certaines prestations, notamment la gestion technique du bâtiment.9

Il s’agit des prestations suivantes :

- Prestations intellectuelles : mission d’expertise et de conseil techniques, mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de conduite d’opération, mission de maîtrise d’œuvre, - Travaux en régie ou via des prestataires extérieurs

- L’entretien, y compris ménager, la gestion technique et la maintenance du bâtiment, de ses équipements et installations techniques

- Le suivi et les consommations de fluides (énergie, eau…)

- L’astreinte

- L’assurance du bâtiment et de son contenu

- La gestion informatique

- Les tâches administratives inhérentes à ces missions.

Cette convention est établie pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2017 avec une possibilité de reconduction tacite pour une durée d’un an.

Ces prestations seront facturées à la CAPV en application d’un forfait de 50 € par m² et par an.

Une discussion a lieu au sujet de la compensation par cette somme du coût actuel de l’équipement. Patrick CHOLAT explique que ceci sera à suivre de façon précise.

Jacques GERBAUD demande ce qui peut se passer s’il y a des travaux importants à financer.

Thierry PECCHIO exprime une inquiétude, à savoir si les communes continueront à entretenir ce patrimoine.

Serge PAPILLON demande pourquoi la CAPV n’a pas pris l’intégralité du bâtiment.

Patrick CHOLAT explique qu’une distinction a été faite entre les communes car parfois dans les petites communes, le bâtiment concerné ne sert pas uniquement à l’équipement « bibliothèque ».

Jacques PERRET précise que, dans le cas de la Buisse, le local sert uniquement à la bibliothèque mais se trouve dans une copropriété.

Serge PAPILLON estime que la CAPV aurait pu devenir copopriétaire.

Sébastien BENARD pose une question quant à l’assurance mentionnée dans la convention.

Patrick CHOLAT précise que la commune doit s’assurer en tant que propriétaire et la CAPV en tant qu’occupant.

Adopté à la majorité des membres présents et représentés avec 2 abstentions (Jacques GERBAUD et Agnès de GALBERT).

 Transfert du personnel dans le cadre du transfert de la compétence lecture publique - Rapporteur : Thierry PECCHIO

Dans le cadre du transfert de la compétence lecture publique, il est prévu le transfert de l’agent communal responsable de cet équipement à la CAPV.

Il est rappelé que cet agent ne consacrant pas l’intégralité de ses fonctions à la compétence transférée – elle intervient 3 heures par semaine pour l’animation d’activités périscolaires -, elle peut choisir de ne pas être transférée ; elle est alors mise à disposition de plein droit auprès de l’EPCI. Il est précisé que les agents sont transférés dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, avec conservation, s’ils y ont intérêt, du bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Une fiche d’impact comparant la situation des agents dans la commune, et la situation future des agents10

au sein de l’EPCI est annexée à la convocation.

Hélène ANDRE a choisi d’être transférée à la communauté d’agglomération. Il est proposé d’accepter son transfert dans les conditions prévues.

Il est précisé qu’ultérieurement l’emploi concerné sera supprimé au tableau des effectifs de la commune. Ceci interviendra lorsque l’emploi aura été créé au tableau des effectifs de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, et que l’agent aura été transféré.

Murielle JARDIN demande quel sera l’impact réel sur ce poste.

Thierry PECCHIO répond qu’il n’y en aura aucun pour l’instant mais ceci pourra ouvrir à cet agent des perspectives d’évolution.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Décisions de Monsieur le Maire : compte-rendu

DA 2016/20 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC PROFESSION SPORT 38 POUR LA MISE DISPOSITION D’UN INTERVENANT EN EXPRESSION CHOREGRAPHIQUE

Signature d’une convention de mise à disposition de Madame Marie SHOM lors du vernissage de l’exposition de Pascale CONTRINO pendant la journée du dimanche 20 novembre de 16h à 17h. Cette mise à disposition sera facturée à la commune sur la base d’un coût horaire de 150.00 €.

DA 2016/21 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE DENEIGEMENT

Attribution du marché de déneigement des voieries communales à Anthony FERRARD, chemin de la Carle à la Buisse dans les conditions suivantes :

60 € HT / h de 7h à 21h

70 € HT / h de 21h à 7h

Une astreinte forfaitaire de 700 € HT / mois sur 5 mois, soit 3 500 € HT au total. Ce marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2016 et avec une possibilité de résiliation chaque année.

DA 2016/22 : SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT – Prestation de service ALSH

Signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement (prestation de service ALSH) signée avec la CAF de l’Isère en février 2015, dont l’objet est la modification du taux du régime général appliqué par la CAF. Ce taux est acté à 99 % à compter du 1er janvier 2016.

DA 2016/23 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL

Signature d’une convention de formation en milieu professionnel pour l’accueil de Léa BRAMKI au sein du service administratif de la commune sur la période suivante :

- Du 7 novembre au 3 décembre 2016

Son tuteur de stage sera Angélique MARSEILLE/BENGUEDOUAR.

DA 2016/24 : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AU CONTRAT D’ASSURANCES AVEC LA SMACL11

Signature d’un avenant N°1 au contrat d’assurances passé avec la SMACL. Le patrimoine immobilier déclaré par la commune est désormais de 6 130 m².

DA 2016/25 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC BENJAMIN TOURNEBOEUF – ACTIVITÉS PERISCOLAIRES -

Signature d’une convention avec Mr TOURNEBOEUF Benjamin pour la prise en charge d’une activité périscolaire le lundi de 16h à 17h, à partir du 5 septembre 2016 et jusqu’au 7 juillet 2017, pour les enfants de l’école élémentaire.

Le coût de ces prestations est de 40 euros/h

DA 2016/26 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation de la salle polyvalente à : - Xavier CALIN, 34 bis rue Nicolas Chorier à Grenoble au prix de 26 040 €.

DA 2016/27 : DECISION DE NOMMER MAÎTRE FESSLER COMME AVOCAT POUR REPRESENTER LA COMMUNE DANS LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LE COMPTE DE MONSIEUR VILLIOT ET MADAME BESANCON PAR MAITRE BALESTAS JEAN-YVES

Désignation de Me Michel FESSLER avocat, sise SCP FESSLER, JORQUERA & CAVAILLES, Avocats associés, 32 rue des Berges 38000 GRENOBLE, pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le cadre de la requête déposée par Maître BALESTAS Jean- Yves, avocat de Monsieur VILLIOT et Madame BESANCON à l’encontre de la décision implicite de rejet prise par le Maire de La Buisse.

DA 2016/28 : SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION PASSEE AVEC L’INTERVENANT PERISCOLAIRE Nicolas PIANFETTI, « Activité photographie »

Signature d’un avenant à la convention passée avec l’intervenant périscolaire Nicolas PIANFETTI, afin de modifier son statut et l’adresse du siège social.

Les autres modalités de la convention initiale demeurent inchangées.

Présentation du projet d’AREA de passage de faune – J PERRET

Il s’agit du dernier maillon à réaliser dans le cadre du corridor biologique

Point sur le projet d’acquisition du local des kinés et travaux nécessaires

Dominique DESSEZ rappelle le projet, la délibération prise pour l’acquisition sous réserve. Projet d’un protocole d’accord :

Acquisition : 75 000 € + droits de mutation 6 000 €

Travaux : 24 000 € HT dont ¾ ayant un intérêt pour la commune et ¼ uniquement pour les kinés (donc répercutés sur le loyer)

Location pendant au minimum 2 ans avec un loyer évalué / valeur AP + coût acquisition + 25 % des travaux.

Demande faite auprès du syndic de l’immeuble d’accord sur ces travaux. Dès accord et délibération de la commune levant les réserves, les travaux pourront être engagés.

Retour sur les commissions de travail de la CAPV12

Environnement – P CHOLAT : Programme d’Education au Développement Durable de la CAPV –

subventions des projets menés dans les écoles (aucun sur la Buisse).

Plus de borne de recharge / véhicules électriques prévue par le SEDI sur la Buisse.

Organisation de la mobilité – J PERRET - Présentation du Plan Pollution de l’Air concernant

l’agglomération grenobloise + CAPV + Grésivaudan – le powerpoint est téléchargeable / commission

mobilités (docushare CAPV)

Commission culture, patrimoine culture, équipements sportifs – T PECCHIO : présentation du budget

culture de la CAPV (lecture publique + musée Mainssieux + futur musée archéologique de Paladru +

investissements fait / le Grand Angle + budget accordé au Festival international du cirque)

Présentation du projet PLEA – projet local d’enseignement artistique – qui devrait être discuté dès début

janvier

Poursuite des discussions sur l’éventuelle compétence piscine et les différents scénarios évoqués avec des

« pré » décisions qui auraient déjà pu être prises.

Projet d’étude qui pourrait être lancée sur la compétence écoles de musique.

Information sur le fait que Cécile HUMEAU est devenue membre du CA du Grand Angle.

Aménagement du Territoire, Environnement, Logement – J GERBAUD - : présentation du projet de

budget 2017.

PLUI : la majorité de blocage s’est exprimée contre le PLU intercommunal.

Instruction des autorisations d’urbanisme devient gratuite pour les communes à partir de 2 016.

Présentation du projet d’aménagement du quartier gare de Moirans.

CCAS – C HUMEAU - : présentation du budget 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20