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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERX

Délibération du conseil communautaire

Envoyé en préfecture le 08/04/2021

Reçu en préfecture le 08/04/2021

Affiché le LES desee

B.: pee-2sge00 AVRo 202. 2021000 6_008-DE ULT

ACTE N° CC-20210406-008

du 06 avril 2021 n°008 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (42): JM. AURIAULT, A. PICHON, FE. LE MEUR (suppléante deJ. ROY), B. BIET, B.

HENEAU, E. BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M, LAVRARD, E. AZIHARI T. BAUDIN, CHÂTELLERAULT J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, S. RAYNAUD, M, DROIN, AF. BOURAT, COMMUNAUTÉ H. PRÉHER, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P, BARAUDON, D. SIMON, M. LATUS, C. D'AGSLOMÉRATION CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL (suppléante de M, FAVREAU), N. MARQUES-NAULEAU, A.

NOEL, B,de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H, COLIN, I. RABUSSIER, F, PIERRON, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), P. AZILE, GC. MICHAUD, V. LEAU, E, BAILLY, A. BRAGUIER, L. JUGE, G. PEROCHON, D. CHAINE,P. ROCHER, P. BERNARD, J, BOISSON

. C. PIAULET donne pouvoir à D. CHAINE

EXCUSES (16) : A, MESSAOUDENE, F. MERCHADOU, 5. MIGEON, T. TRIPHOSE, F, SOURIAU, V. DESIRE, $. CHAPUT, F. RÉBY, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, M. GODET, C. PEPIN, P. FOUCTEAU, F, SCHMITT.

Nom du secrétaire de séance : Eric BAILLY

: JP. CONTE donne pouvoir à A. BRAGUIER

D. CATHELIN donne pouvoir à A, BRAGUIER

M. CHAINEAU donne pouvoir à P. ROCHER

L. DUFFAULT donne pouvoir à C. MICHAUD

P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON

J. MAREGOT donne pouvoir à JP, ABELIN

€. FARINEAU donne pouvoir à H. PREHER

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à T. BAUDIN

E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à T. BAUDIN

S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MELQUIOND

G. PRINCET donne pouvoirà J. MELQUIOND

JM.MEUNIER donne pouvoirà M. FRESNEAU

Y. ERGÜL donne pouvoir à M, FRESNEAU

P. BIGOT donne pouvoirà H. COLIN

P. POUPIN donne pouvoir à D. CHAINE

RAPPORTEUR : Monsieur Hindeley MATTARD

OBJET : Augmentation taux du versement mobilité (VM)

2 589 262

Succédant au Versement Transport (VT), le Versement Mobilité (VM) est une contribution dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1° janvier 2021. Le versement mobilité créé par la loi d'orientation des mobilités pour financer les transports et les services de mobilité est dû par les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient au moins onze salariés sur le territoire de l'agglomération Châtelleraudaise. L’assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés de ces personnes.

Depuis 2004, le taux du versement transports (VT) est de 0,60 % applicable aux

employeurs de plus de 11 salariés.

2 635 859 2 937 202 3 159 898 3 308 192 3 039 000

12 12 47 47 47 47Envoyé en préfecture le 08/04/2021

Affiché le

Reçu en PS mar

G_008-DE 1D,: 0862486004 13-20210406-CC. 202104

ULT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLE

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20210406-008

du 06 avril 2021 n°008 page 2/2

Suivant l'article L. 2333-67 du CGCT, ce taux peut être majoré de 0,20 % si une ou

plusieurs communes sont classées « communes touristiques » telle que la commune de la Roche Posay.

Ainsi, l'agglomération pourra développer les mobilités alternatives. sur son territoire en favorisant l'usage du vélo, en engageant la conversion décarbonée du parc bus, en développement le transport solidaire.

Il est donc proposé au conseil d'agglomération de fixer le taux du versement mobilité à 0,80 % ce qui pourrait générer des recettes financières supplémentaires, estimées à 1 ME/an.

LEELS

VU les articles L 2333-64 à L 2333- 75 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 3111-17 à L 3111-21 du code des transports,

VU l'article L 133-11 du code du Tourisme relatif au classement des communes

touristiques,

VU les statuts de la communauté de l'agglomération, notamment l'article 3 alinéa 1.2.3, relatif à l’organisation de la mobilité,

CONSIDÉRANT que l'équilibre financier repose pour partie sur le produit du versement mobilité, .

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'approuver le taux du versement mobilité à 0,80 % et de l'appliquer sur l'ensemble du

territoire de l'agglomération à compter du 1* juillet 2021,

- d'autoriser le président ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Adopté à la majorité

POUR : 61

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 4 E. BAILLY, F, MERY, Y. TROUSSELLE, E. MICHEL (suppléante de M. FAVREAU) ‘

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La directrice des affaires institutionnelles et

juridiques

Céline D

(À