unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Famille, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201126-080953-DE-1-1

Reçu le 04/12/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/183 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLES DES PUPILLES DE L'ETAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE

SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le vingt six novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 novembre 2020, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Laura FURIOLI

Mme Mattea CASALTA à Mme Jeanne STROMBONI

M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. François ORLANDI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Francis GIUDICI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paul LEONETTI à Mme Pascale SIMONI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Xavier LACOMBE

Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI

Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Laura FURIOLI

Mme Catherine RIERA à M. François ORLANDI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201126-080953-DE-1-1

Reçu le 04/12/20

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Julia TIBERI à Mme Jeanne STROMBONI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par M. le Président de l’Assemblée de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201126-080953-DE-1-1

Reçu le 04/12/20

MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU notamment la Convention internationale des droits de l’enfant aux termes de laquelle, la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants (notamment pupilles de l’Etat) doit guider les décisions prises,

CONSIDERANT que les pupilles de l’Etat (article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles) sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (service gardien) et leur tutelle assurée conjointement par le Préfet et un Conseil de famille spécifique (conseil de familles des pupilles de l’Etat),

CONSIDERANT que l’article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles établit la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat qui doit comprendre trois catégories de collèges (élu(e)s, membres d’associations, personnalités qualifiées),

CONSIDERANT que l’article L. 224-2 du Code de l'action sociale et des familles précise que « le représentant de l'Etat dans le département [désigne les membres] sur des listes de présentation établies par lesdites associations »,

CONSIDERANT que l’article R. 224-3 du Code de l'action sociale et des familles précise qu’un des sièges est réservé à une association de familles adoptives,

CONSIDERANT qu’une seule association de familles adoptives, Enfance et Familles d’Adoption de Haute-Corse (EFA 2B), œuvre sur le territoire de la Collectivité de Corse,

CONSIDERANT que jusqu’en 2018, cette association siégeait au sein de ce conseil et en assurait la vice-présidence,

CONSIDERANT qu’à l’occasion du renouvellement des instances liées à la création de la Collectivité de Corse cette association a vu sa candidature refusée par le Préfet de Corse,

CONSIDERANT la résolution adoptée à l’unanimité par les membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat de la Corse du 21 mars 2019, demandant à ce que ce Conseil soit normalement constitué,

CONSIDERANT les différentes candidatures de l’Association EFA 2B et notamment celles comportant trois noms en 2018 et février 2020,

3Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201126-080953-DE-1-1

Reçu le 04/12/20

CONSIDERANT qu’un nouvel arrêté du Préfet de Corse en date du 7 septembre dernier exclut à nouveau EFA 2B de ce Conseil,

CONSIDERANT les différentes alertes sur la composition irrégulière et ses potentielles conséquences,

CONSIDERANT que les deux élues représentant l’Assemblée de Corse au sein de ce Conseil n’ont pas cessé depuis trois ans de réclamer à l’Etat la régularisation de cette situation, manifestant une nouvelle fois leur désapprobation quant à sa composition lors de sa dernière réunion en date du 4 novembre 2020,

CONSIDERANT que l’absence de membres d’une association de familles adoptives prive le Conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Corse de l’éclairage nécessaire,

CONSIDERANT que cette absence de membres d’une association de familles adoptives constitue une rupture d’égalité au détriment des pupilles de l’Etat de la Corse et des candidats à l’adoption de la Corse,

CONSIDERANT les risques juridiques pouvant peser sur les décisions de ce Conseil de familles en cas de constitution irrégulière,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au Préfet de Corse de revoir la composition du Conseil de familles de l’Etat de la Collectivité de Corse en tenant compte de la représentativité de l’unique association de familles adoptives basée sur le territoire de la Collectivité de Corse.

APPORTE son soutien à l’association EFA 2B dans le cadre de ses missions en Corse, notamment dans ses démarches relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Corse, et au-delà. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 novembre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

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