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Déliberation - N 130 Culture et Patrimoine Construction nouvelle médiathèque Hauts de Sainte Croix Signature nouvelle convention avec la CAPB
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 130 Culture et Patrimoine Construction nouvelle médiathèque Hauts de Sainte Croix Signature nouvelle convention avec la CAPB)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Jayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021
DELIBERATION N° DE-2021-130
L'an deux mil vingt et un, le 22 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire, La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY,
Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Te
LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), M
BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M.
BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE (jusqu'à 18h30), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à 20h47),
M. ETCHETO à Mme BROCARD (à partir de 20h47)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, Mme DUPREUILH (à partir de 20h47, pour le vote des délibérations n° DE- 2021-163 à 169)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M, UGALDE,
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Construction d'une nouvelle médiathèque de quartier sur les Hauts de Sainte-Croix - Signature d'une nouvelle convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au profit de la Communauté d'agglomération Pays basque.
Par délibération en date du 8 avril 2021, le conseil municipal a approuvé le programme relatif à la construction d'une nouvelle médiathèque pour le quartier des Hauts de Sainte-Croix, intégrée dans un ouvrage unique destiné à accueillir également le futur
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04067-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 [ayonné AIONA-PAYS BASQUE
pôle d'économie sociale et solidaire communautaire. L'assemblée délibérante a en parallèle approuvé le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage communale au profit de la Communauté d'agglomération Pays basque et autorisé le Maire à accomplir les différentes démarches inhérentes à cette opération, notamment en matière d'autorisations d'urbanisme et de demandes de financement.
Depuis lors, il est apparu nécessaire aux deux parties d'apporter plusieurs ajustements au programme prévisionnel de cette opération, notamment pour prendre en compte des observations émises par la DRAC. Dans la mesure où la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage présentée le 8 avril dernier n'a pas été signée, il est proposé d'en conclure une nouvelle, prenant en compte le programme actualisé. Tel est l'objet de la présente délibération.
Les ajustements portent sur les points suivants :
- la surface dans œuvre (SDO) totale est portée à 2 698 m2, soit 1 766 m2 affectés à la CAPB pour son projet communautaire et 932 m2 pour la Ville de Bayonne, dont 888 m2 affectés à la médiathèque (contre 782 m2 précédemment) et 44 m2 à la salle de musique,
- le coût prévisionnel de l'opération d'ensemble est ainsi porté à 8 460 000 € TTC (3 200 000 € TTC pour la Ville de Bayonne et 5 260 000 € pour la CAPB), - la clé de répartition des frais communs (y compris les aménagements extérieurs), calculée en fonction des surfaces, ressort à 35 % pour la Ville de Bayonne et à 65 % pour la CAPB,
- le planning prévisionnel de l'opération est redéfini de la manière suivante : programmation : 2020 ; concours de maîtrise d'œuvre : 2021/2022 ; avant-projet définitif et dépôt du permis de construire : 2023 ; consultation des entreprises : 2023 ; travaux : 2024 ; livraison des équipements : 2025.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les ajustements apportés au programme de construction d'une nouvelle médiathèque du quartier des Hauts de Sainte-Croix et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au profit de la Communauté d'agglomération Pays basque, dont projet joint en annexe à la présente, ainsi que toute autre pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote: 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (avec mandat), Mme BROCARD
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
= Wlarc Wittenberg
irecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAîTRISE D’OUVRAGE
Construction d’un pôle d’économie sociale et solidaire
et d’une médiathèque de quartier à Bayonne
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS-BASQUE, représentée par Monsieur Roland HIRIGOYEN, vice-président en charge de l’Habitat, du logement, de la Politique de la ville et de l’Accueil et habitat des gens du voyage, agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 6 août 2020. Ci-après nommée « la CAPB ».
ET
LA COMMUNE DE BAYONNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Ci-après nommée « la Ville ».
PRÉAMBULE
Considérant que :
La Communauté d’Agglomération Pays-Basque et la commune de Bayonne projettent de construire un
équipement public structurant dans « les Hauts de Bayonne », quartier classé en zone prioritaire au titre de la
politique de la ville.
D’une part, la Communauté d’Agglomération, en adéquation avec sa compétence « politique de la ville »
a décidé d’investir dans le domaine économique en quartier prioritaire et donc de construire un pôle d’économie
sociale et solidaire pour accueillir différents partenaires (supermarché coopératif, association dédiée au
numérique, cuisine associative…).
D’autre part, en adéquation avec sa compétence « culture », la Commune de Bayonne envisage de
construire une nouvelle médiathèque annexe adaptée aux besoins de ses administrés, étant précisé que la
médiathèque de quartier actuelle sera démolie au bénéfice de la place des gascons.
Cette configuration reposant sur la construction d’un seul bâtiment pour les deux équipements et la démolition
de l’ancienne bibliothèque, ainsi que le choix du site ont été actés au terme d’une étude urbaine menée
localement et intégrant une phase de concertation avec les habitants. Les collectivités se sont entendues pour
développer un projet ambitieux sur le plan environnemental et sur la démarche à mettre en œuvre.
Le terrain prévu pour accueillir cet équipement est situé à l’angle des avenues Mounédé et du Béarn (section AV
n°82). Ce terrain restera propriété communale tout au long des travaux puis le bâtiment fera l’objet d’une
division en volume distinguant les locaux communautaires d’une part (activités ESS) et municipaux d’autre part
(Médiathèque, salle de musique).
Aussi, afin de pouvoir construire un ouvrage unique, la Communauté d’Agglomération et la Commune ont
décidé du transfert provisoire de la maîtrise d’ouvrage de la Commune au profit de la Communauté
d’Agglomération en application notamment des dispositions de l’article L 2422-12 du code de la commande
publique pour la réalisation du projet cité à l’article 1 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 22
PROJET
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CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU’IL SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du transfert provisoire de la maîtrise d’ouvrage et
d’en fixer le terme dans le cadre des travaux de construction d’un équipement public composé d’un pôle
d’économie sociale et solidaire et de la médiathèque de quartier des Hauts de Sainte-Croix.
- La Communauté d’Agglomération aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des
travaux désignés ci-dessus.
- La Communauté d’Agglomération sera exclusivement compétente pour la passation et l’exécution des
marchés de maîtrise d’œuvre, des marchés d’études associés (bureau de contrôle, coordonnateur
SPS…), des marchés de travaux et des achats d’équipements et mobilier en vue de la réalisation et de
l’équipement de l’ouvrage.
- La commission d’appel d’offres de la Communauté d’Agglomération sera exclusivement compétente
pour attribuer ces marchés. Les projets de dossier de consultation seront soumis pour approbation à la
Ville avant le lancement des procédures correspondantes par la Communauté d’Agglomération tout
comme les projets de rapports d’analyse des offres.
- La conduite d’opération sera réalisée par les services de la Communauté d’Agglomération.
- La gestion ultérieure du site créé, sera partagée en fonction des compétences et des superficies de
chacune des collectivités.
La Communauté d’Agglomération ne percevra aucune rémunération de la part de la Commune pour l’exercice
de ces différentes missions.
Article 2 – DESCRIPTION DE L’OPÉRATION ET PHASAGE DES TRAVAUX
Le programme de cette opération porte sur des travaux de construction d’un immeuble comprenant :
- le pôle d’économie sociale et solidaire,
- la médiathèque de quartier et une salle de répétition de musique,
- les espaces communs intérieurs
- les espaces extérieurs.
Sont exclus du présent programme les travaux de déconstruction de l’actuelle médiathèque de quartier ainsi
que la remise en état du terrain après déconstruction.
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 8 460 000 € TTC, dont :
- 3 200 000 € TTC pour la Ville de Bayonne ;
- 5 260 000 € TTC pour la Communauté d’Agglomération.
Le programme a permis de définir une surface utile dans œuvre (SDO) de 2 698 m² décomposée comme suit :
- 932 m² de surface Ville, dont 888 m² affectés à la médiathèque et 44 m² à la salle de musique ;
- 1 766 m² de surface Communauté d’Agglomération.
Le planning prévisionnel est le suivant :
1 – Programmation 2020
2 – Concours maître d’œuvre 2021 - 2022
3 – Avant-Projet Définitif et dépôt du Permis de Construire 2023
4 – Consultation des entreprises 2023
5 – Travaux 2024
6 – Livraison 2025
Accusé de réception en préfecture
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re et de
2: de la Ville
PROJET
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Article 3 – MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE
La mission de la CAPB qui a accepté et reçu le transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage, est d’assurer toutes les
obligations incombant au maître d’ouvrage et d’assurer la conduite d’opération pour toute la durée de
l’opération et l’année de garantie de parfait achèvement.
Les missions de la CAPB en tant que maître d’ouvrage unique portent sur les éléments suivants :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ;
- Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre et des études associées, versement
des rémunérations ;
- Elaboration des études ;
- Etablissement des avant-projets qui devront être validés par la commune ;
- Attribution, signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération des entreprises;
- Direction, contrôle et réceptions des travaux ;
- Gestion financière et comptable de l’opération ;
- Gestion du calendrier de l’opération ;
- Toutes actions en justice se rattachant à l’exécution des obligations contractuelles de la CAPB et d’une
manière générale toute acte nécessaire à l’exercice de ses missions.
La maîtrise d’œuvre sera assurée par un groupement de maîtrise d’œuvre dont un architecte sera le mandataire.
Cette équipe de maître d’œuvre sera désignée à l’issue d’une procédure concours. Le jury sera constitué
notamment de la CAO de la Communauté d’Agglomération, de membres du COPIL du projet, d’un collège
utilisateurs et de personnes qualifiées.
Article 4 – CONDITION D’ORGANISATION DU TRANSFERT PROVISOIRE DE MAîTRISE D’OUVRAGE
4.1) Modalités administratives
Désignation des titulaires des marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux et services associés :
La Communauté d’Agglomération, maître d’ouvrage, attribuera les marchés correspondants suivant ses propres
règles (seuils de procédures) et dans le respect des dispositions du Code de la commande publique. Toutefois, la
commune sera consultée pour avis avant la signature des marchés et de leurs avenants éventuels, tant sur le
choix des titulaires que sur les conditions (prix, délais, qualité de la prestation) cet avis sera porté à la
connaissance de la CAO qui restera seule compétente pour attribuer les marchés.
La Communauté d’Agglomération signera les marchés et les exécutera.
La Communauté d’Agglomération est en outre habilitée à agir en justice dans le cadre des missions liées aux
présentes.
4.2) Modalités de pilotage
Le comité de pilotage assure la gouvernance du projet, il se réunit autant de fois que besoin et à chaque étape
clé du projet pour avis ou validation.
Il est en général précédé d’un comité technique. Ce dernier est composé à minima des agents de la CAPB et de
la ville de Bayonne. Les futurs utilisateurs de la médiathèque, du PESS ou toute personne présentant un intérêt
pour le projet peut également être invité à y participer.
Le COPIL est composé de la façon suivante :
M. ETCHEGARAY Président CAPB, Maire de Bayonne et président du présent COPIL Mme BISAUTA Vice-Présidente CAPB en charge de la transition écologique et énergétique, Conseillère municipale Ville durable et stratégie urbaine
Mme CURUTCHET Conseillère communautaire en charge de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire
M. HIRIGOYEN Vice-Président CAPB en charge de la Politique de la Ville
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 s, de la vie
idarités, du
on de la
PROJET
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M. LACASSAGNE Conseiller communautaire, Adjoint au Maire en charge de l’aménagement, l’urbanisme et l’habitat
M. LAIGUILLON Conseiller communautaire, Adjoint au Maire en charge des sports, de la vie associative et des pratiques émergentes, Adjoint de quartier
Mme LAUQUÉ Conseillère communautaire, Adjointe au Maire en charge des solidarités, du logement et des liens intergénérationnels, Présidente du CCAS
M. MILLET-BARBÉ Conseiller communautaire, Adjoint au Maire en charge de la prévention de la délinquance, de la tranquillité et de la sécurité publiques et de la lutte contre les incivilités
M. UGALDE Conseiller communautaire, Adjoint au Maire en charge de la Culture, de l’animation, et des grands événements et jumelages
Ces membres peuvent évoluer sous réserve de maintenir chacune des fonctions représentées et que cette
modification soit validée par le président du COPIL.
Les représentants des partenaires institutionnels participants au financement de l’opération font partis du
COPIL : DRAC, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, DEPARTEMENT DES PYRENNEES ATLANTIQUES.
4.3) Modalités techniques et foncières
Conception du projet
La Communauté d’Agglomération et la Commune conviennent de la nécessité d’un accord réciproque sur
l’ensemble des pièces de la conception du projet : Programme, Esquisse, Avant-Projet Sommaire, Avant-Projet
Définitif et son estimatif détaillé, Projet et Dossier de consultation des entreprises.
A cet effet, les projets de dossiers correspondants seront adressés par la Communauté d’Agglomération à la
Commune par voie dématérialisée. La Commune devra notifier sa décision ou faire ses observations par écrit
dans un délai de 15 jours suivant la réception des projets. A défaut, son accord sera réputé obtenu. Pour la phase
l’APD ce délai est étendu à quatre semaines et il n’y a pas d’accord tacite possible, en effet, la ville soumet
l’approbation de l’APD a son assemblée délibérante. L’avis de celle-ci sera signifié par la ville à la Communauté
d’Agglomération.
Dans la mesure où il s’agit d’un projet de construction neuve, la phase d’avant-projet permettra au maître de
l’ouvrage d’arrêter définitivement le programme.
Dans le cas où les collectivités désireraient apporter des modifications ou faire exécuter des travaux
supplémentaires, elles devront en convenir par un accord préalable. La Communauté d’Agglomération aura seule
qualité pour donner aux intervenants, les notifications de ces modifications.
Exécution des marchés de travaux
En phase exécution des travaux, la commune sera conviée à participer aux réunions plénières mensuelles et sera
consultée par la Communauté d’Agglomération:
- pour les arbitrages nécessaires résultant des aléas techniques,
- et pour participer aux choix d’aménagements finaux (matériaux, couleurs, dispositions).
Elle sera également destinataires des comptes-rendus de chantier dressés par la maîtrise d’œuvre.
Réception de l’ouvrage
La réception des travaux sera effectuée selon les règles définies dans le CCAG travaux. La Commune participera
aux opérations préalables à la réception et transmettra ses remarques à la CAPB. La CAPB réceptionne le
l’ouvrage et lève les réserves.
Période de garantie de parfait achèvement
La Communauté d’Agglomération est chargée de faire respecter aux entreprises, les obligations de parfait
achèvement prévues au CCAG travaux et dans les pièces des marchés.
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
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Remise des ouvrages et quitus
Les ouvrages de compétence communale sont remis à la commune lors de la réception des travaux.
La mission afférente au transfert de maîtrise d’ouvrage prend fin lorsque les réserves sont levées, que la
garantie de parfait achèvement est purgée, que les dossiers des ouvrages exécutés et le décompte financier
final de l’opération est dressé. A ce moment, la commune qui reçoit les ouvrages et les documents donne
quitus à la Communauté d’Agglomération pour mettre fin au transfert provisoire de maîtrise d’ouvrage.
Gestion des ouvrages après réalisation
Le terrain d’assiette du projet est propriété de la commune. Une parcelle dédiée au projet sera détachée en fin
de travaux. Le bâtiment et les extérieurs feront l’objet d’une division en volumes à l’issue des travaux et selon
trois catégories : secteur ville, secteur communautaire, secteur commun. Cette répartition en volumes sera
réalisée sur la base des plans définitifs DOE (dossier des ouvrages exécutés). L’état descriptif de division sera
réalisé par la Communauté d’Agglomération et son coût sera intégré dans les frais communs du projet.
Après la réalisation des travaux et dès le transfert de propriété de l’ouvrage qui s’opère lors de la réception des
travaux entre les entreprises et le maître de l’ouvrage, les frais de maintenance, d’exploitation et d’entretien du
bâtiment seront supportés par chacune des deux collectivités en fonction de ses secteurs propres.
En ce qui concerne les espaces extérieurs ou intérieurs communs, une convention d’exploitation sera rédigée
avant la réception des travaux par les deux collectivités de manière à organiser la maintenance et l’entretien des
espaces ou organes communs. A défaut la partie la plus diligente réalisera ou fera réaliser la maintenance et
l’entretien et les frais occasionnés seront partagés entre les deux collectivités selon la clé de répartition
correspondante aux surfaces de chacune des deux entités.
4.4) Modalités financières
Les surfaces et les coûts prévisionnels de l’opération, ainsi que la répartition financière entre les co-maîtrise
d’ouvrage sont estimés et calculés comme suit :
Total CAPB Ville de Bayonne Communs
Surfaces en m² 2698 1766 932 - Clé de répartition des frais communs 100 65 35 - Coûs prévisionnels d’opération**
Travaux et équipements 5 213 012 1 705 000 2 719 301 788 711 Autres frais (études, matériels et
mobiliers)
1 830 712 606 394 1 016 326 207 992
Total 7 043 724 2 311 394 3 735 627 996 703 Répartition des coûts d’opération par co-maître d’ouvrage
Coûts HT 7 043 724 4 383 483 2 660 239 Coûts TTC 8 452 468 5 260 181 3 192 288 Coûts arrondis 8 460 000 5 260 000 3 200 000
** Le coût prévisionnel de l’opération ne comprend pas les frais d’assurance ni ceux liés aux actualisations et
révisions de prix.
Un tableau comprenant le détail du coût d’opération est annexé à la présente convention.
Le maître d’ouvrage bénéficiant du transfert mettra en œuvre au préalable toute diligence pour respecter le
montant de l’enveloppe. Chaque fois qu’il constatera un risque de dépassement, il se rapprochera de la
Commune afin d’examiner les solutions pour rester dans cette enveloppe. Les coûts d’assurance liés à ce chantier
seront également à ajouter à ce montant prévisionnel ci-avant précisé.
Toute évolution à la hausse ou à la baisse de + de 10% de l’enveloppe devra être constatée par avenant, dans les
conditions précisées à l’article 5.2 des présentes.
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 hase APD et
PROJET
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Répartition du coût effectif de l’ouvrage
La répartition du coût effectif de l’ouvrage est calculée provisoirement selon les modalités et la clé de répartition
définie à l’article 4.4) de la présente convention.
La clé de répartition sera établie définitivement à partir des surfaces dans œuvres du projet en phase APD et
selon le mode de calcul ci-dessus.
Au moment du décompte général et définitif (DGD), un calcul sur factures acquittées sera réalisé de manière à
ce que chaque collectivité supporte les frais engagés pour ses surfaces propres. Selon les coûts définitifs, chaque
collectivité prendra en charge sa part de frais communs. La participation de la commune sera calculée sur la base
du montant HORS-TAXE.
La CAPB récupèrera le FCTVA sur la totalité de l’opération en application notamment des dispositions de l’article
L. 1615-2 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Versement des acomptes de la Commune à la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération fera parvenir en fin de chaque année à la Commune, le récapitulatif de toutes
les dépenses mandatées dans l’année pour cette opération, et établira une facture d’acompte au prorata des
dépenses effectuées.
Cette facture sera réglée par la Commune dans un délai maximum de 30 jours suivant réception. Le solde de
l’opération sera versé dans les 30 jours à compter du paiement du dernier décompte général définitif réglé
auprès des différents intervenants sur le chantier.
En fin de mission, la Communauté d’Agglomération établira un bilan général de l'opération qui comportera le
détail de toutes les dépenses et recettes et émettra une facture de solde.
4.4) Contrôles
La Commune pourra faire procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utile pour s’assurer du respect par la
Communauté d’Agglomération des clauses des présentes.
A la fin des travaux, la Communauté d’Agglomération remettra à la Commune un exemplaire du dossier des
ouvrages exécutés DOE afférents à cette opération ainsi que toutes les pièces utiles à la gestion ultérieures de
ce bâtiment.
Article 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Elle prendra fin au terme du délai de la garantie de parfait achèvement.
Article 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux
membres impliqués dans le transfert de maîtrise d’ouvrage et fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties
qui aura même valeur que les présentes.
Article 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Au stade APD, chacune des parties se réserve la possibilité de se retirer du projet si les financements attendus
en début d’opération n’étaient pas obtenus. Ce retrait devra faire l’objet d’une notification à l’autre partie.
En dehors du cas de figure exposé ci-avant, une résiliation ne sera pas possible avant la fin du chantier, sauf
accord amiable des parties. A défaut d’accord, les parties pourront s’en remettre au juge.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021 PROJET
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Dans les deux cas, la partie demandant la rétractation supporte les frais supplémentaires spécifiques qui y sont
liés comme par exemple les frais de résiliation des marchés s’il y a lieu et ce pour l’ensemble du projet (pas
uniquement pour sa partie propre). Les dépenses déjà engagées comme la programmation ou les frais d’études
déjà réalisés restant répartis entre les deux maîtres de l’ouvrage selon la clé de répartition.
Article 8 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
Le comptable assignataire est le Trésorier de Bayonne.
Article 9 – TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent est le
Tribunal administratif de PAU.
Les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de saisir l’instance
juridictionnellement compétente.
Article 10 – AUTRES DISPOSITIONS
Néant.
Fait à Bayonne
Pour la Communauté d’Agglomération Pays-basque,
Le Vice-Président
Habitat, logement, Politique de la ville
Accueil et habitat des gens du voyage
Roland HIRIGOYEN
Pour la Commune,
Le Maire,
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2021