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Déliberation - N 085 Culture et Patrimoine Médiathèque réseau Bilketa Convention de coopération avec médiathèque Ascain Guéthary Saint Pee Sare Ciboure
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 085 Culture et Patrimoine Médiathèque réseau Bilketa Convention de coopération avec médiathèque Ascain Guéthary Saint Pee Sare Ciboure)
Thèmes du document : Industrie, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024
DELIBERATION N° DE-2024-085
L'an deux mil vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à la délibération DE-2024-113), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-93), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-83), M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à M. ETCHEGARAY ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de la
délibération DE-2024-114) ;: Mme DUHART à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2024- 92) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE- 2024-82) : Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme CASTEL,
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Médiathèque - Réseau Bilketa - Convention de coopération avec les médiathèques d'Ascain, Guéthary, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ciboure.
Depuis 2010, la Ville de Bayonne, au travers de sa Médiathèque, assure le pilotage du programme Bilketa qui a pour objet le signalement et la mise à disposition auprès du public le plus large possible des fonds documentaires basques via le portail bilketa.eus.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08843-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 _
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
L'activité de Bilketa repose sur la coopération entre différents établissements publics et
privés (bibliothèques et médiathèques municipales, bibliothèques universitaires, centres de documentation, etc...) disposant de ressources documentaires relatives au Pays
Basque et/ou en langue basque, qui font le choix de verser leurs bases bibliographiques
dans le portail commun, d'y valoriser leurs ressources numériques et de mener des
actions communes de valorisation autour des fonds basques.
Les établissements rejoignant le programme Bilketa sont signataires avec la Ville de
Bayonne d'une convention de coopération définissant les modalités de ce partenariat :
- d'une part, la médiathèque partenaire s'engage à contribuer à l'alimentation du portail
Bilketa, selon des conditions techniques et juridiques de mise à disposition et
d'exploitation des données et métadonnées versées qui sont précisées ;
- d'autre part, la médiathèque partenaire intègre le réseau des fonds basques Bilketa,
ce qui lui permet de prendre part aux journées professionnelles organisées par Bilketa
en collaboration avec l'Institut culturel basque et la Bibliothèque départementale, et aux
travaux en commun autour du traitement catalographique et de la valorisation des
fonds basques.
La médiathèque de Saint-Jean-de-Luz a intégré le réseau Bilketa dès son origine. Elle
est par ailleurs à la tête du réseau des médiathèques de la Rhune, composé de 7
établissements. Parmi eux, les médiathèques d'Ascain, Guéthary, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare et Ciboure, souhaitent rejoindre le réseau Bilketa.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer les conventions de coopération avec chacune des communes dont relèvent les
établissements précités, sur la base du modèle de convention joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
] Jean-René ETCHÉGA
Mairede Bayor
2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08843-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Bayonne*
Réseau des établissements associés au programme Bilketa
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN RESEAU
ET LA VALORISATION DES FONDS DOCUMENTAIRES
BASQUES
CONVENTION‐CADRE
LOGO PARTENAIRE
Entre d’une part :
La Ville de Bayonne, représentée par le Maire, Monsieur Jean‐René Etchegaray, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du XXX,
Ci‐après désigné « maître d’ouvrage».
Et d’autre part :
L’établissement XXX, représenté par XXX, Ci‐
après désigné « partenaire ».
PREAMBULE
Dans le cadre de son programme 29 – Développement territorial de la culture ‐, le contrat territorial Pays Basque 2007‐2013 avait retenu un projet de mise en réseau et de valorisation des fonds documentaires en Pays Basque, dont l'objectif était la création d'un portail numérique accessible aux chercheurs comme au grand public. La ville de Bayonne est depuis l’origine le maître d’ouvrage de cette opération, avec le soutien des partenaires institutionnels (Etat‐DRAC, Département des Pyrénées‐Atlantiques, Syndicat intercommunal pour le soutien à la Culture basque puis la Communauté d’Agglomération Pays basque), qui s’est poursuivie sans interruption depuis, au travers notamment d’un contrat‐territoire‐lecture (2014‐2016), et des contrats territoriaux successifs.
Au titre de ce projet, la Ville est pôle associé documentaire par convention avec la Bibliothèque Nationale de France (BnF)1.
Ce projet est doté d’un comité scientifique permettant d’associer l’expertise des professionnels de la BnF, de la DRAC, de la bibliothèque départementale des Pyrénées‐Atlantiques, de l’Institut culturel basque, du Musée basque et de l'Histoire de Bayonne, de l’Académie de la langue basque, de l'UMR IKER‐CNRS centre d'étude sur la langue et les textes basques, des Universités de Bordeaux, de Pau et de Pays de l’Adour (UPPA), parmi d’autres.
Un comité technique, composé des professionnels de la documentation, complète ce dispositif, posant les bases d'une coopération entre les établissements publics ou privés disposant de ressources documentaires à propos du Pays Basque et /ou en langue basque. L'opportunité est donnée à ces partenaires d’exposer leurs catalogues et de valoriser leurs ressources numériques au sein de ce portail commun, constituant ainsi un réseau dit « réseau Bilketa ».
1 Les pôles associés sont des établissements ou des réseaux qui conservent et communiquent au public des collections
auxquelles la BnF, pour leur intérêt scientifique et leur valeur patrimoniale, reconnaît un intérêt national
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08843-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Article 1 – Objet de la convention
Les signataires de la présente convention poursuivent des objectifs communs de sauvegarde, de valorisation, de signalement du matériel documentaire se rapportant au Pays Basque, et contribuent collectivement à l’alimentation du portail fonds basques.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et juridiques de mise à disposition et d’exploitation des données et métadonnées des partenaires.
De même, la signature de la présente convention conduit chaque signataire à intégrer le réseau Bilketa, qui engage une démarche de collaboration documentaire et de soutien à la pérennité du service.
Article 2 : Description du programme documentaire Bilketa
Le programme vise à fournir au public, par le biais du portail, différents modes d’accès aux documents relatifs au Pays Basque, et notamment :
Des informations de type signalétique sur les établissements hébergeant et mettant à
disposition du public des fonds documentaires basques,
Des références bibliographiques issues des catalogues des différents établissements, accessibles
par un moteur de recherche,
Des ensembles de documents numérisés, par le biais d’une bibliothèque numérique,
Des contenus éditoriaux (expositions virtuelles notamment) destinés à faire connaître et à
valoriser tel ou tel aspect du patrimoine documentaire basque.
Pour ce faire, le dispositif mis en place comprend une base de données commune, interrogeable, qui recueille les données (notices de catalogage, éventuellement les documents numérisés) relatives aux fonds basques des établissements signataires.
Au‐delà de ce réseau organisé et constitué, le portail intègre des métadonnées librement moissonnables auprès d’établissements tiers par le biais de la technologie OAI2, comme par exemple celles relatives aux fonds basques de la BnF.
L’exposition des métadonnées collectées auprès des partenaires du réseau des fonds basques dans un entrepôt OAI permet également leur moissonnage par des portails partenaires tels que Gallica (BnF), pouvant ouvrir sur Europeana.
Le réseau des établissements Bilketa coopère pour l’alimentation et l’animation du portail commun, mais également pour établir des règles et pratiques homogènes de catalogage et de traitement des fonds basques. À cette fin, les partenaires membres du réseau accèderont à des référentiels bibliographiques utiles à la description des documents du fonds basque (base auteurs, thésaurus en langue basque, base toponymique ou autres types d’autorités).
2 Open Archives Initiative – Protocol for Metadata Harvesting ou Initiative Archives Ouvertes – Protocole de collecte de
métadonnées.
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064-216401026-20240530-24_08843-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Article 3 : Production du portail
La Ville de Bayonne a été désignée au sein des acteurs du contrat territorial comme le pilote de cette opération et assure, à ce titre, la maîtrise d’ouvrage sur le développement et la mise en place du portail Bilketa. Elle a ainsi en charge :
la réalisation et la mise en ligne du portail répondant aux fonctions principales énoncées à l’article 2.
l’hébergement et la maintenance du portail, ainsi que ses développements ultérieurs, l’import régulier des données des fonds basques des partenaires dans la base de données commune, et les éventuels traitements nécessaires, en concertation avec les partenaires propriétaires des données, l’intégration des fonds d’éventuels nouveaux partenaires, la mise à jour des référentiels bibliographiques.
l’actualisation du site et son animation, laquelle pourra être collectivement assurée par les partenaires.
Afin de garantir la possibilité simplifiée d’une évolution de la maîtrise d’ouvrage de ce dispositif, l’ensemble de l’infrastructure installée n’est pas liée au système d’information propre à la Ville de Bayonne.
Les charges du dispositif mis en place sont supportées par un financement partenarial, fondé sur une base conventionnelle.
Article 4 : Les données : mise à disposition et régime de droits
4.1 Fourniture des données
La mise à disposition des données du partenaire s’effectue par un export initial ou par la remise des données dans un format adapté, comprenant la totalité des références de documents de son fonds basque ou une sélection dont les signataires sont convenus, selon les recommandations techniques fournies par le maître d’ouvrage du portail.
Les grandes lignes de l'export attendu sont, dans la mesure du possible :
‐ un export au format Unimarc avec les exemplaires (si possible selon la recommandation 995), sans les fascicules de périodiques,
‐ à défaut, une transmission dans un format structuré (EAD3, Dublin Core4 ou tableau csv5 par exemple).
Dans le cas où le fonds transmis connaît des mises à jour, l’export initial fait l’objet d’actualisations périodiques, selon une solution et une routine de mise à jour établies conjointement entre maîtrise d’ouvrage et partenaire fournisseur.
Dans le cas où il dispose d’un entrepôt OAI et que ce moyen est retenu pour transmettre des métadonnées à Bilketa, ou bien s’il envisage d’en créer un, le partenaire s’engage à respecter les prescriptions techniques fournies par le maître d’ouvrage, pour ce qui concerne les métadonnées du fonds basque.
3 Encoded Archival Description – Description archivistique codée.
4 Format de données lié au protocole OAI.
5 Un fichier CSV (comma separated values) est un simple fichier texte où chaque valeur est séparée par une virgule, ce
qui permet d'enregistrer les données dans un tableau.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 4.2 Propriété des données – Droits d'exploitation
Le portail Bilketa est une coproduction élaborée sous le régime du code de la propriété intellectuelle (article L 341.1 et suivants).
Les partenaires cèdent gratuitement à la Ville de Bayonne en tant que maître d'ouvrage du portail fonds basques pendant la durée de leur participation au projet « fonds basques » le droit de représenter, d’agencer et de communiquer au public les notices catalographiques ainsi que les documents numérisés, par l'établissement de liens hypertextes, accessibles sur le portail ou sur le site propre au partenaire.
Ces notices et documents numérisés pourront être visualisés sur le portail Bilketa. Ainsi, les documents apparaîtront selon un affichage éditorial et graphique propre au projet collectif. Le fournisseur de la donnée ou image sera cependant indiqué ou visuellement identifiable. Chaque partenaire autorise la Ville de Bayonne à publier les ressources qu'il décide de diffuser au sein du portail Bilketa selon les conditions de réutilisation qui sont celles appliquées par le portail Bilketa, soit la Licence ouverte / Open Licence6, sauf exception liée à des fonds numérisés spécifiques.
Les notices et ensembles catalographiques, documents originaux et documents numérisés mis à disposition par les partenaires demeurent la pleine et entière propriété de ces derniers. Les notices bibliographiques élaborées par les partenaires et intégrées dans la base de données commune seront à disposition de l’ensemble des professionnels membres du réseau, pour l’import d’une ou plusieurs notices au sein de leur catalogue.
Le partenaire exerce ses fonctions de producteur et prend l'entière responsabilité des contenus qu'il diffuse en garantissant leur paisible jouissance par les producteurs du portail « fonds basques ». La responsabilité du maître d’ouvrage ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de manquement par l'un des membres aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, pour les documents numérisés versés, les documents sources doivent être libres de droit : ‐ soit parce qu'ils sont entrés dans le domaine public,
‐ soit parce que le partenaire est l'auteur des documents sources ou qu'il a négocié avec le ou les auteurs ou leurs ayant‐droit l'autorisation de les reproduire et de les diffuser.
Article 5 : Le réseau Bilketa
Les partenaires du programme, associés au sein de la présente convention, constituent le réseau Bilketa. Leur mission à ce titre est la suivante :
alimenter le portail Bilketa par des données bibliographiques et numériques,
convenir de méthodes harmonisées et constituer des outils ou référentiels communs de traitement des fonds basques,
partager les informations et le savoir,
mener des actions communes de valorisation des fonds basques.
La Ville de Bayonne, en tant que maître d’ouvrage, assume la fonction de tête de réseau et à ce titre coordonne l‘activité des partenaires :
en veillant à l’intégration régulière dans le portail des données actualisées des fonds basques des partenaires, et à la mise à jour des référentiels ou autorités catalographiques, en animant la réflexion commune concernant le traitement des fonds documentaires basques : harmonisation, partage de méthodes, pratiques, outils et référentiels, le but étant de fournir – autant que possible ‐ un ensemble catalographique cohérent et de qualité pour la recherche et l’affichage des informations,
6 Egalement appelée Licence Ouverte Etalab, la Licence ouverte est une licence libre française créée en 2011 par
la mission Etalab afin d'encadrer l'ouverture des données de l'État français. Version à jour avril 2024 : Licence ouverte 2.0.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08843-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 en organisant, en partenariat avec l’Institut culturel basque et la Bibliothèque départementale, des rendez‐vous réguliers proposés aux professionnels du réseau, destinés à diffuser et partager la formation et l’information professionnelle autour des fonds documentaires basques.
La Ville de Bayonne ou des partenaires adhérents pourront, seuls ou à plusieurs, prendre en charge un projet d’exposition ou de valorisation entrant par exemple dans leur politique de programmation.
La coopération avec les établissements du réseau peut également comprendre, dans la mesure des besoins et des capacités de la Ville de Bayonne tête du réseau, des campagnes de numérisation de fonds anciens et/ou remarquables, des actions d’accompagnement et de conseil en matière d’équipement et de traitement documentaire.
Article 6 : Suivi de la convention ‐ durée – annulation – litiges.
L'adhésion au projet Bilketa prend effet à compter de la signature de la présente convention. Cette adhésion se renouvelle tacitement par périodes de trois ans, sauf renonciation expresse du partenaire.
Tout partenaire peut décider de mettre fin à sa participation au dispositif Bilketa, à condition de notifier préalablement sa décision au maître d’ouvrage avec un préavis de trois mois, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de retrait d'un des membres du réseau Bilketa, le maître d’ouvrage retire les données et les documents numériques propriété dudit membre de la base de données et du portail « fonds basques ».
Concernant les désaccords qui pourraient survenir quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à rechercher un règlement amiable, avant d’en référer au tribunal administratif de Pau.
Bayonne, le , en deux exemplaires
Pour la Ville de Bayonne, Pour L’établissement XXX, le Maire, Jean‐René ETCHEGARAY XXX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2024
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