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Déliberation - N 57 Culture et Patrimoine Réseau Bilketa Convention de coopération avec la Médiathèque de Saint Pierre d’Irube
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 57 Culture et Patrimoine Réseau Bilketa Convention de coopération avec la Médiathèque de Saint Pierre d’Irube)
Thèmes du document : Industrie, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
7 ,
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION N° DE-2026-057
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES (à partir de la délibération DE-2026-067), M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORREÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2026-063), M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie- Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Olivier ALLEMAN, M. Lionel SEVILLA, M. David VAISSE, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-028), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Déborah LOUPIEN-SUARES à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026- 066) ; Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M. Joseba ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2026-064) ; M, Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026- 027)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme CASTEL,
OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE - Réseau Bilketa - Convention de coopération avec la Médiathèque de Saint-Pierre d'Irube.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13774-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
LJayONnnE BAIONA -PAYS BASQUE
Depuis 2010, la Ville de Bayonne, au travers de sa médiathèque, assure le pilotage du programme Bilketa qui a pour objet la mise en réseau des fonds documentaires basques et leur mise à disposition auprès du public via le portail bilketa.eus.
Rassemblant les catalogues des fonds documentaires basques de multiples établissements (bibliothèques et médiathèques municipales, bibliothèques universitaires, centres de documentation, etc..), le portail Bilketa constitue et diffuse une base bibliographique unique, qui permet de documenter le Pays basque, aux côtés
des collections numérisées.
Les établissements rejoignant le programme sont signataires avec la Ville de Bayonne d'une convention de coopération définissant les modalités de ce partenariat : - d'une part, la médiathèque partenaire s'engage à contribuer à l'alimentation du portail Bilketa, selon des conditions techniques et juridiques de mise à disposition et d'exploitation des données et métadonnées versées qui sont précisées ; - d'autre part, la médiathèque partenaire intègre le réseau des fonds basques Bilketa, ce qui lui permet de prendre part aux journées professionnelles organisées par Bilketa en collaboration avec l’Institut culturel basque et la Bibliothèque départementale, et aux travaux en commun autour du traitement catalographique et de la valorisation des fonds basques.
La Médiathèque municipale Lizaga de Saint-Pierre d'Irube a ouvert ses portes en janvier 2026. C'est une bibliothèque de lecture publique, dotée d'un fonds basque. De plus, la commune met en œuvre un « Plan communal en faveur du développement et de la revitalisation de la langue basque ». Dans ce cadre, elle a approuvé en Conseil municipal le 18 février 2026, le principe de l'intégration de sa médiathèque dans le réseau Bilketa.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de coopération ci-annexée à conclure avec là commune de Saint- Pierre d'Trube pour sa médiathèque municipale Lizaga.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Toihs
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13774-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Dayonne* CU RS Sd
Hiriburu
Saint-Pierre d’Irube
Réseau des établissements associés au programme Bilketa
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA MISE EN RESEAU
ET LA VALORISATION DES FONDS DOCUMENTAIRES BASQUES
CONVENTION-CADRE
Entre d’une part :
La Ville de Bayonne, représentée par le Maire, Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal du XXX,
Ci-après désigné « maître d’ouvrage».
Et d’autre part :
La Ville de Saint-Pierre d’Irube, représentée par XXX,
Ci-après désigné « partenaire ».
PREAMBULE
Dans le cadre de son programme 29 – Développement territorial de la culture -, le contrat territorial Pays basque 2007-2013 avait retenu un projet de mise en réseau et de valorisation des fonds documentaires en Pays basque, dont l'objectif était la création d'un portail numérique accessible aux chercheurs comme au grand public. La ville de Bayonne est depuis l’origine le maître d’ouvrage de cette opération, avec le soutien des partenaires institutionnels (Etat-DRAC, Département des Pyrénées-Atlantiques, Syndicat intercommunal pour le soutien à la Culture basque puis Communauté d’Agglomération Pays basque), qui s’est poursuivie sans interruption depuis, au travers notamment d’un contrat-territoire-lecture (2014-2016), et des contrats territoriaux successifs.
Au titre de ce projet, la Ville est pôle associé documentaire par convention avec la Bibliothèque Nationale de France (BnF)1.
Ce projet est doté d’un comité scientifique permettant d’associer l’expertise des professionnels de la BnF, de la DRAC, de la bibliothèque départementale des Pyrénées-Atlantiques, de l’Institut culturel basque, du Musée basque et de l'Histoire de Bayonne, de l’Académie de la langue basque, de l'UMR IKER-CNRS centre d'étude sur la langue et les textes basques, des Universités de Bordeaux et de Pau (UPPA), parmi d’autres.
1 Les pôles associés sont des établissements ou des réseaux qui conservent et communiquent au public des collections auxquelles
la BnF, pour leur intérêt scientifique et leur valeur patrimoniale, reconnaît un intérêt national.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13774-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Un comité technique, composé des professionnels de la documentation, complète ce dispositif, posant les bases d'une coopération entre les établissements publics ou privés disposant de ressources documentaires à propos du Pays basque et /ou en langue basque. L'opportunité est donnée à ces partenaires d’exposer leurs catalogues et de valoriser leurs ressources numériques au sein de ce portail commun, constituant ainsi un réseau dit « réseau Bilketa ».
Article 1 – Objet de la convention
Les signataires de la présente convention poursuivent des objectifs communs de sauvegarde, de valorisation, de signalement du matériel documentaire se rapportant au Pays basque, et contribuent collectivement à l’alimentation du portail fonds basques.
Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et juridiques de mise à disposition et d’exploitation des données et métadonnées des partenaires.
De même, la signature de la présente convention conduit chaque signataire à intégrer le réseau Bilketa, qui engage une démarche de collaboration documentaire et de soutien à la pérennité du service.
Article 2 : Description du programme documentaire Bilketa
Le programme vise à fournir au public, par le biais du portail, différents modes d’accès aux documents relatifs au Pays basque, et notamment :
• Des informations de type signalétique sur les établissements hébergeant et mettant à
disposition du public des fonds documentaires basques,
• Des références bibliographiques issues des catalogues des différents établissements,
accessibles par un moteur de recherche,
• Des ensembles de documents numérisés, par le biais d’une bibliothèque numérique,
• Des contenus éditoriaux (expositions virtuelles notamment) destinés à faire connaître et à
valoriser tel ou tel aspect du patrimoine documentaire basque.
Pour ce faire, le dispositif mis en place comprend une base de données commune, interrogeable, qui recueille les données (notices de catalogage, éventuellement les documents numérisés) relatives aux fonds basques des établissements signataires.
Au-delà de ce réseau organisé et constitué, le portail intègre des métadonnées librement moissonnables auprès d’établissements tiers par le biais de la technologie OAI2, comme par exemple celles relatives aux fonds basques de la BnF.
L’exposition des métadonnées collectées auprès des partenaires du réseau des fonds basques dans un entrepôt OAI permet également leur moissonnage par des portails partenaires tels que Gallica (BnF), pouvant ouvrir sur Europeana…
Le réseau des établissements Bilketa coopère pour l’alimentation et l’animation du portail commun, mais également pour établir des règles et pratiques homogènes de catalogage et de traitement des fonds basques.
À cette fin, les partenaires membres du réseau accèderont à des référentiels bibliographiques utiles à la description des documents du fonds basque (base auteurs, thésaurus en langue basque, base toponymique ou autres types d’autorités).
2 Open Archives Initiative – Protocol for Metadata Harvesting ou Initiative Archives Ouvertes – Protocole de collecte de
métadonnées.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13774-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Article 3 : Production du portail
La Ville de Bayonne a été désignée au sein des acteurs du contrat territorial comme le pilote de cette opération et assure, à ce titre, la maîtrise d’ouvrage sur le développement et la mise en place du portail Bilketa. Elle a ainsi en charge :
• la réalisation et la mise en ligne du portail répondant aux fonctions principales énoncées à l’article 2.
• l’hébergement et la maintenance du portail, ainsi que ses développements ultérieurs, • l’import régulier des données des fonds basques des partenaires dans la base de données commune, et les éventuels traitements nécessaires, en concertation avec les partenaires propriétaires des données, l’intégration des fonds d’éventuels nouveaux partenaires, la mise à jour des référentiels bibliographiques.
• l’actualisation du site et son animation, laquelle pourra être collectivement assurée par les partenaires.
Afin de garantir la possibilité simplifiée d’une évolution de la maîtrise d’ouvrage de ce dispositif, l’ensemble de l’infrastructure installée n’est pas liée au système d’information propre à la Ville de Bayonne.
Les charges du dispositif mis en place sont supportées par un financement partenarial, fondé sur une base conventionnelle.
Article 4 : Les données : mise à disposition et régime de droits
4.1 Fourniture des données
La mise à disposition des données du partenaire s’effectue par un export initial ou par la remise des données dans un format adapté, comprenant la totalité des références de documents de son fonds basque ou une sélection dont les signataires ont convenu, selon les recommandations techniques fournies par le maître d’ouvrage du portail.
Les grandes lignes de l'export attendu sont, dans la mesure du possible : - un export au format Unimarc avec les exemplaires (si possible selon la recommandation 995), sans les fascicules de périodiques,
- à défaut, une transmission dans un format structuré (EAD3, Dublin Core4 ou tableau csv5 par exemple).
Dans le cas où le fonds transmis connaît des mises à jour, l’export initial fait l’objet d’actualisations périodiques, selon une solution et une routine de mise à jour établies conjointement entre maîtrise d’ouvrage et partenaire fournisseur.
Dans le cas où il dispose d’un entrepôt OAI et que ce moyen est retenu pour transmettre des métadonnées à Bilketa, ou bien s’il envisage d’en créer un, le partenaire s’engage à respecter les prescriptions techniques fournies par le maître d’ouvrage, pour ce qui concerne les métadonnées du fonds basque.
3 Encoded Archival Description – Description archivistique codée.
4 Format de données lié au protocole OAI.
5 Un fichier CSV (comma separated values) est un simple fichier texte où chaque valeur est séparée par une virgule, ce
qui permet d'enregistrer les données dans un tableau.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 4.2 Propriété des données – Droits d'exploitation
Le portail Bilketa est une coproduction élaborée sous le régime du code de la propriété intellectuelle (article L 341.1 et suivants).
Les partenaires cèdent gratuitement à la Ville de Bayonne en tant que maître d'ouvrage du portail fonds basques pendant la durée de leur participation au projet fonds basques le droit de représenter, d’agencer et de communiquer au public les notices catalographiques ainsi que les documents numérisés, par l'établissement de liens hypertextes, accessibles sur le portail ou sur le site propre au partenaire.
Ces notices et documents numérisés pourront être visualisés sur le portail Bilketa. Ainsi les documents apparaîtront selon un affichage éditorial et graphique propre au projet collectif. Le fournisseur de la donnée ou image sera cependant indiqué ou visuellement identifiable.
Chaque partenaire autorise la Ville de Bayonne à publier les ressources qu'il décide de diffuser au sein du portail Bilketa selon les conditions de réutilisation qui sont celles appliquées par le portail Bilketa, soit la Licence ouverte / Open Licence6, sauf exception liée à des fonds numérisés spécifiques.
Les notices et ensembles catalographiques, documents originaux et documents numérisés mis à disposition par les partenaires demeurent la pleine et entière propriété de ces derniers.
Les notices bibliographiques élaborées par les partenaires et intégrées dans la base de données commune seront à disposition de l’ensemble des professionnels membres du réseau, pour l’import d’une ou plusieurs notices au sein de leur catalogue.
Le partenaire exerce ses fonctions de producteur et prend l'entière responsabilité des contenus qu'il diffuse en garantissant leur paisible jouissance par les producteurs du portail fonds basques. La responsabilité du maître d’ouvrage ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de manquement par l'un des membres aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, pour les documents numérisés versés, les documents sources doivent être libres de droit :
- soit parce qu'ils sont entrés dans le domaine public,
- soit parce que le partenaire est l'auteur des documents sources ou qu'il a négocié avec le ou les auteurs ou leurs ayant-droit l'autorisation de les reproduire et de les diffuser.
Article 5 : Le réseau Bilketa
Les partenaires du programme, associés au sein de la présente convention, constituent le réseau Bilketa.
Leur mission à ce titre est la suivante :
• alimenter le portail Bilketa par des données bibliographiques et numériques, • convenir de méthodes harmonisées et constituer des outils ou référentiels communs de traitement des fonds basques,
• partager les informations et le savoir,
• mener des actions communes de valorisation des fonds basques.
6 Egalement appelée Licence Ouverte Etalab, la Licence ouverte est une licence libre française créée en 2011 par la
mission Etalab afin d'encadrer l'ouverture des données de l'État français. Version à jour avril 2024 : Licence ouverte 2.0.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13774-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 La Ville de Bayonne, en tant que maître d’ouvrage, assume la fonction de tête de réseau et à ce titre coordonne l‘activité des partenaires :
• en veillant à l’intégration régulière dans le portail des données actualisées des fonds basques des partenaires, et à la mise à jour des référentiels ou autorités catalographiques, • en animant le travail commun d’harmonisation des règles et pratiques de catalogage, dont le but est de fournir – autant que possible - un ensemble catalographique cohérent et de qualité pour la recherche et l’affichage des informations,
• en organisant, en partenariat avec l’Institut culturel basque et la Bibliothèque départementale, des rendez-vous réguliers proposés aux professionnels du réseau, destinés à diffuser et partager la formation et l’information professionnelle autour des fonds documentaire basques.
La Ville de Bayonne ou des partenaires adhérents pourront, seuls ou à plusieurs, prendre en charge un projet d’exposition ou de valorisation entrant par exemple dans leur politique de programmation.
La coopération avec les établissements du réseau peut également comprendre, dans la mesure des besoins et des capacités de la Ville de Bayonne tête du réseau, des campagnes de numérisation de fonds anciens et/ou remarquables, des actions d’accompagnement et de conseil en matière d’équipement et de traitement documentaire.
Article 6 : Suivi de la convention - durée – annulation – litiges.
L'adhésion au projet Bilketa prend effet à compter de la signature de la présente convention. Cette adhésion se renouvelle tacitement par périodes de trois ans, sauf renonciation expresse du partenaire.
Tout partenaire peut décider de mettre fin à sa participation au dispositif Bilketa, à condition de notifier préalablement sa décision au maître d’ouvrage avec un préavis de trois mois, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de retrait d'un des membres du réseau Bilketa, le maître d’ouvrage retire les données et les documents numériques propriété dudit membre de la base de données et du portail fonds basques.
Concernant les désaccords qui pourraient survenir quant à l’interprétation ou l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à rechercher un règlement amiable, avant d’en référer au tribunal administratif de Pau.
Fait à Bayonne, le
en deux exemplaires
Pour la Ville de Bayonne, Pour la Ville de Saint-Pierre d’Irube, le Maire,
Jean-René ETCHEGARAY le Maire,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13774-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026