Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 161 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 161 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 7 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 161 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-161

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024Sommaire

DDETS 22 /

22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 -

6 août 2024 (8 pages) Page 3

DDFIP 22 /

22-2024-08-05-00005 - Délégation générale Trésorerie

Hospitaliere 05-08-2024 (2 pages) Page 12

22-2024-08-05-00006 - Délégation spéciale Trésorerie

Hospitalière 05-08-2024 (1 page) Page 15

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à

l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais

du Léguer sur la commune de LANNION (6 pages) Page 17

2DDETS 22

22-2024-08-06-00007

Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6

août 2024

DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 3MINISTÈRE

DU TRAVAIL

DE LA SANTÉ

ET DES SOLIDARITÉS Liberté

Égatité

Frateraité

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;

Vu l'arrêté du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi, de l’insertion,

du ministre des Solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l’emploi de directeur régional de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité de Directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d’Armor à compter du 1er avril 2021 ;

Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 27 novembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;

Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1er juillet 2024, relative à l’affectation des agents de la DDETS des Côtes d’Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

DECISION

Article 1er : Responsables d’unité de contrôle

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor les agents suivants :

La responsable de l’unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY La responsable de l’unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL

Article 2 : Sections d’inspection du travail de la DDETS des Côtes d’Armor Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du

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département des Côtes d’Armor.

Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent – CS 2248 – 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat EA1 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 35 EA2 et

commune

de Créhen

et de

Plancoët

FLORENTY François Inspecteur du travail 02 21 27 34 35

EA3

et

commune

de Plaintel

Vacante 02 21 27 34 35

E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36 E5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 35 E6 Vacante 02 21 27 34 36 E8 MEHEUT Alain Inspectrice du travail 02 21 27 34 36 E9 MOIZAN Anne Inspectrice du travail 02 21 27 34 36

Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent – CS 2248 – 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat O1 Vacante 02 21 27 34 25 O2 Alexis CARO Inspecteur du Travail 02 21 27 34 24 O3 CHARBOUILLOT Bastien Inspecteur du travail 02 21 27 34 25 O4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 25 O5 HANOUET Bruno Contrôleur du travail 02 21 27 34 25 O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail 02 21 27 34 24 O7 TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24 O8 MOREL Dominique Inspecteur du travail 02 21 27 34 24

Article 3 : Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle Ouest :

Affectation Inspecteur du travail

O5 L’inspecteur/rice de la section O7

Article 4 : Pouvoir de contrôle

Conformément à l’article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.

Article 5 : Intérim des responsables d’unités de contrôle

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- RUC de l’UC EST : RUC de l’UC OUEST

- RUC de l’UC OUEST : RUC de l’UC EST

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En cas d’absence de tout responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par le/la responsable du service Mutations Economiques, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail.

Article 6 : Intérim des inspecteurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après.

6.1 Intérim en l’absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la présente décision

L’intérim de la section EA1 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6.

L’intérim de la section EA2 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1.

L’intérim de la section EA3 est assuré par Le Responsable de l’Unité de Contrôle Est, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8.

L’intérim de la section E4 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8,

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ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4.

L’intérim de la section E5 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6.

L’intérim de la section E6 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4.

L’intérim de la section E8 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L’intérim de la section E9 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8.

DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 75

L’intérim de la section O1 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6.

L’intérim de la section O2 est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle Ouest, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5.

L’intérim de la section O3 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6.

L’Intérim de la section O4 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4.

L’intérim de la section O6 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5,

DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 86

ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1.

L’intérim de la section O7 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3.

L’intérim de la section O8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9.

Pour le secteur des mines et carrières, l’intérim de la section O8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section EA1, puis en suivant l’ordre des intérims de la section O8 ;

Pour le secteur des mines et carrières, l’intérim de la section EA1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section O8, puis en suivant l’ordre des intérims de la section EA1 ;

6.2 Intérim en l’absence des inspecteurs désignés en application de l’article 3 de la présente décision

En cas d’absence de l’agent de contrôle en charge des décisions administratives de la section O5, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section O7,

ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O2.

DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 97

6.3 Intérim et absence des Contrôleurs du travail mentionnés à l’article 2 au sein de la DDETS

En cas d’absence ou d’empêchement des contrôleurs du travail, l’intérim est assuré par les inspecteurs du travail en charge des décisions administratives mentionnés à l’article 3 et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci par les inspecteurs du travail en charge de leur intérim selon l’ordre défini à l’article 6 point 2.

6.4 Intérim et absence d’un agent de contrôle mentionnés à l’article 2 au sein de la DDETS

En cas d’absence prolongée d’un agent (vacance de poste, arrêt de longue durée, formation…) l’intérim est assuré selon les dispositions prévues par les articles 6.1 et 6.2 avec un roulement de deux mois en évitant les doubles intérims. En cas d’empêchement de l’inspecteur du travail en charge de l’intérim, l’intérim est assuré par l’agent en charge du rang suivant.

Article 7 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionné à l’article 2 au sein de la direction départementale.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 6, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle à laquelle est affecté l’inspecteur du travail, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’agent chargé de son intérim, tel que prévu à l’article 5.

Article 8 : Précisions sur la délimitation des sections

Par dérogation à l’article 5 de l’arrêté régional du 31 août 2023,

Section EA1

L’établissement suivant relève de la section O3 :

MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1

Section EA3

L’établissement suivant relève de la section O8 :

VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEAC

Section E6

L’établissement suivant relève de la section E4 :

NEOLAIT rue des moulins 22950 Trégueux

Section E8

Les établissements suivants relèvent de la section EA2 :

Ensemble des établissements de LA POSTE de la section E8, sauf CENTRE DE TRI sur la commune de Saint-Brieuc

L’établissement suivant relève de la section E6 :

CENTRE DE TRI de LA POSTE rue Buffon 22000 SAINT-BRIEUC

Section E9

L’établissement suivant relève de la section E5 :

CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN

Section O3

L’établissement suivant relève de la section EA1 :

URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex

Section O8

Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :

SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac

EFA (ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L’ARGOAT) Zone industrielle Montplaisir 22600 LOUDEAC

Les établissements suivants relèvent de la section O3 :

GEANT CASINO et ensemble de la Galerie Marchande Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc ARAVIE rue de Paimpont 22000 Saint-Brieuc

MIDAS Rond-Point Pablo Néruda 22000 Saint-Brieuc

DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 108

Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 1er juillet 2024, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor.

Article 10 : La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor sont chargées de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d’Armor.

Fait à Cesson Sévigné, le 6 août 2024

La Directrice régionale,

Véronique DESCACQ

DDETS 22 - 22-2024-08-06-00007 - Décision affectation AC et intérims DDETS 22 - 6 août 2024 11DDFIP 22

22-2024-08-05-00005

Délégation générale Trésorerie Hospitaliere

05-08-2024

DDFIP 22 - 22-2024-08-05-00005 - Délégation générale Trésorerie Hospitaliere 05-08-2024 12REPUBLIQUE + FRÉMNONISE | | | Liberté Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Côtes d'Armor, Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

. Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Emilie LE BIHAN, Mme Lydie MEROT et. . Nicolas DALONGEVILLE, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable de la trésorerie Hospitalière des Côtes d'Armor, à l'effet de signer:

1°) l’ensemble ds actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,

2°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :

1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

49) d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

6°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,

DDFIP 22 - 22-2024-08-05-00005 - Délégation générale Trésorerie Hospitaliere 05-08-2024 13aux agents désignés ci-après

Nom et prénom Grade

M DALONGEVILLE Nicolas Inspecteur des Finances Publiques

Mme LE BIHAN Emilie Inspectrice des Finances Publiques

Mme MEROT Lydie Inspectrice des Finances Publiques

Mme KUSSEL Sandrine Contrôleuse Principale des Finances Publiques

Mme LE TOUZE MARYVONNE … Contrôleuse Principale des Finances Publiques Mme TOULLEC Isabelle .… Contrôleuse Principale des Finances Publiques Mme TALLEC Christine … Contrôleuse Principale des Finances Publiques

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

A SAINT-BRIEUC, le 05/08/2024

Le comptable, responsable de la trésorerie Hospitalière des

Côtes d’ Armor

DDFIP 22 - 22-2024-08-05-00005 - Délégation générale Trésorerie Hospitaliere 05-08-2024 14DDFIP 22

22-2024-08-05-00006

Délégation spéciale Trésorerie Hospitalière

05-08-2024

DDFIP 22 - 22-2024-08-05-00006 - Délégation spéciale Trésorerie Hospitalière 05-08-2024 15LL

REPUBLIQUE : | | ( FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

‘ des Côtes d'Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Je soussigné FOUVILLE, Stéphane, comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Côtes d'Armor, déclare constituer pour mandataire spécial LE BIHAN Emilie, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

- MFXErGEr toutes poursuites.

-de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

= d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration.

- de le représenter auprès des agents de La Done pour toute opération,

- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/08/2024

Signature du délégataire Signature du déléguant

Emile LE éBinanv

DDFIP 22 - 22-2024-08-05-00006 - Délégation spéciale Trésorerie Hospitalière 05-08-2024 16DDTM 22

22-2024-07-30-00003

Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant

l'ouverture d'une enquête publique préalable à

l'autorisation environnementale relative au

réaménagement des quais du Léguer sur la

commune de LANNION

DDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 17PRÉFET | do DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique

préalable à l'autorisation environnementale

relative au réaménagement des quais du Léguer

Commune de LANNION

_Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

_Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, n° B-240228-223352-327-010, téléversé par la commune de LANNION les 28 février 2024 (dossier initial) et 19 juillet 2024

(compléments) relatif au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION ;

Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES en date du 9 juillet 2024 désignant M. Christian ROBERT en tant que commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

DDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 18ARRÊTE :

Article 1°": Objet de l'enquête publique

Il est procédé, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, à une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION. |

L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 41.2.0 (travaux en contact avec le milieu marin) définie par l'article R. 214-1 du même code.

Article 2 : Dates et lieu de l'enquête publique

Cette enquête, d’une durée de 33 jours, se déroule du lundi 26 août 2024 (9 h 00) jusqu'au vendredi 27 septembre 2024 (17 h O0).

Le siège de cette enquête est fixé en mairie de LANNION : place du Général Leclerc 22303 LANNION.

Article 3 : Constitution du dossier d'enquête publique

Le dossier d'enquête publique contient :

e pièce À - Résumé non technique ;

e pièce B- Étude d'impact;

+ pièce C - Annexe : plan complet ;

+ _ pièce D - Étude hydraulique ; |

e pièce E - Étude d'incidence NATURA 2000;

+ pièce F - Avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 12 avril 2024;

+ pièce G - Avis délibéré de l'autorité environnementale du 11 juillet 2024 ;

+ pièce H - Mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale.

Article 4 : Dépôt et consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique (format papier) ainsi qu'un registre d'enquête publique sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de LANNION, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur ledit registre, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le dossier est également consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur un poste informatique, situé en mairie de LANNION.

Le dossier peut également être consulté sur le site internet de la commune de LANNION (https://www.lannion.bzh/index.php/rives-du-leguer-repenser-les-usages-autour-de-la- riviere) durant toute la durée de l'enquête publique.

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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 19Le public peut pendant la durée de cette enquête publique :

° prendre connaissance du dossier en mairie de LANNION aux heures habituelles d'ouverture au public ;

°__ formuler ses observations où propositions :

- soit sur le registre d'enquête mis à sa disposition en mairie de LANNION ;

- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie

de LANNION en mentionnant sur l'enveloppe : |

« M. le Commissaire enquêteur - Mairie de LANNION - Place du Général

Leclerc - 22303 LANNION ».

Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête

déposé dans cette mairie ;

- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel :

ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr).

Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de la

commune de LANNION (https://www.lannion.bzh/index.php/rives-du-leguer-

repenser-les-usages-autour-de-la-riviere) et versées au registre d'enquête

déposé au siège d'enquête.

Article 5 : Commissaire enquêteur et permanences

M. Christian ROBERT est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Il recevra en personne les observations du public, à la mairie de LANNION, siège d'enquête : |

- le lundi 26 août 2024 de 9 h 00 à 12 h 00, premier jour d'enquête ;

. le jeudi 12 septembre 2024 de 9 h 00 à 12h 00;

- le vendredi 27 septembre 2024 de 14 h 00 à 17 h 00, dernier jour d'enquête.

Article 6 : Publicité de l'enquête publique

Les habitants de LANNION ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique sont prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage à la mairie de LANNION.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune de LANNION.

La mairie de LANNION doit, à ses frais, imprimer l'avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

3/5

DDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 20Cet avis est inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM), en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de la mairie de LANNION et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans ces mêmes journaux.

Cet avis d'enquête est également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :

- Sur le site internet de la mairie de LANNION (https://www.lannion.bzh/ index.php/rives-du-leguer-repenser-les-usäges-autour-de-la-riviere) ;.

- sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes- darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »)

Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira Un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie de LANNION (siège d'enquête) accompagné du registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie de LANNION, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. || enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.

Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de la mairie de LANNION.

La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adresse une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la commune de LANNION, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.

Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an.

AI5

DDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 21Article 8 : Communication

Le présent arrêté est adressé à la commune de LANNION, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de LANNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le %Q JUIL. 7124

Le Préfet,

Stéphane ROUVÉ

Ceres

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DDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 22DDTM 22 - 22-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative au réaménagement des quais du Léguer sur la commune de LANNION 23