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Déliberation - 01 Agence France Locale délibération de garantie 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Eygliers.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Agence France Locale délibération de garantie 2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 005-210500526-20240130-2024_3001_001-DE
République Française Délibération N°2024/3001/001
Département des Hautes-Alpes
Commune d’Eygliers
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EYGLIERS
Séance du : 30 janvier 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi trente janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune d’Eygliers, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Anne CHOUVET, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice : 14; présents : 12 ; votants : 13 :
Présents : Mesdames et Messieurs Anne CHOUVET, Jean-Marc POULLILIAN, Jean-François PORTET,
Etienne HUMBERT, Marietta DE WEERT, Anne-Laure DUPASQUIER, Jacques ROUX, Joseph DEVEVEY,
Tom VAN DE VELDE, Mickaël CHEBANCE, Vincent PELLETIER et Agnès SIMOND.
Absents : Séverine QUICHOT
Procuration : Eric COUDRON à Anne CHOUVET
Secrétaire de séance : Anne-Laure DUPASQUIER
Objet : Agence France Locale : délibération de garantie 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°20192006055, en date du 20 juin 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence
France Locale de la commune d’Eygliers,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer
à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains
créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune d’Eygliers afin
qu'elle puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ; -
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vote :
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 2 (Vincent PELLETIER et Agnès SIMOND)
- Décide que la Garantie de la commune d’Eygliers est octroyée dans les conditions suivantes
aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale :
o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune d’Eygliers est autorisée à
souscrire pendant l’année 2024, Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 005-210500526-20240130-2024_3001_001-DE
o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la commune d’Eygliers pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours ;
o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
o sila Garantie est appelée, la commune d’Eygliers s'engage à s'acquitter des sommes
dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
o le nombre de Garanties octroyées par Madame le Maire au titre de l’année 2024 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de
chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d'engagement ;
- Autorise Madame le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la commune d’Eygliers, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au
modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 005-210500526-20240130-2024_3001_001-DE
DELIBERATION D'OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE
ANNEE 2024
Exposé des motifs
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société
publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre 1! du code de commerce dont ils détiennent la
totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir
de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de
l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L.
5111-4 les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à
garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les
modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance :
- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre
de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie
autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune d’Eygliers a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 juin 2019.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de
l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source definancement
pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la
présente délibération
Obiet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires
principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents outitres émis par l'Agence France
Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 005-210500526-20240130-2024_3001_001-DE
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts
détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts
courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de
l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune d’Eygliers qui n’ont pas été totalement
amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne
de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès
de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des
Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale,
en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence
France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie
sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un
Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé
dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations
complètes figurent en annexe.