Déliberation - 5.2 Agence France Locale deliberation d octroi de garantie Annee 2024

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Déliberation - 5.2 Agence France Locale deliberation d octroi de garantie Annee 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - 5.2 Agence France Locale deliberation d octroi de garantie Annee 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 février 2024

Secrétaire de séance : madame Annick AUFFRET

n°5.2

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Agence France Locale-Délibération d’octroi de garantie- Année 2024

Sur avis favorable de la commission de la prospective financière, travaux, aménagement urbain et développement économique réunie le 29 janvier 2024, M le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération d’octroi de garantie pour l’année 2024.

En effet la garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale à la hauteur de l’encours de la dette qui serait souscrite par la collectivité.

Cette délibération est une condition suspensive à la signature de tout prêt auprès de l’Agence France Locale.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de

surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale),

société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La ville d’Aulnoy lez Valenciennes a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 4 juin 2015

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune d’Aulnoy lez Valenciennes qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’originedes prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

En conséquence,

le conseil municipal:

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 6 en date du 11 juin 2020 ayant confié à Laurent Depagne, maire d’Aulnoy la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 4.3, en date du 4 juin 2015, ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la ville d’Aulnoy lez Valenciennes,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune d’Aulnoy lez Valenciennes afin que la commune d’Aulnoy lez Valenciennes puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.après en avoir délibéré

à l’unanimité :

 Décide que la Garantie de la commune d’Aulnoy lez Valenciennes est

octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres

émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année

2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune

d’Aulnoy lez Valenciennes est autorisée à souscrire pendant l’année

2024,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long

des emprunts détenu par la commune d’Aulnoy lez Valenciennes

pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de

45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société

Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune d’Aulnoy lez Valenciennes

s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé,

dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par la commune d’Aulnoy lez

Valenciennes au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts

souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes

inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de

chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d’engagement;

 Autorise le maire, Laurent Depagne ou son représentant, pendant

l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la

commune d’Aulnoy lez Valenciennes , dans les conditions définies ci-

dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

 Autorise le maire Laurent Depagne, ou son représentant à prendre

toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.Il est précisé qu’une délibération similaire avait été prise pour 2023 par

décision du conseil municipal du 1er février 2023 mais qu’aucun prêt n’a été contracté en 2023 .

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

La secrétaire de séance, Pour extrait conforme,

Annick Auffret Le Maire,

Publiée sur le site internet le : Lundi 4 février 2024

Envoyée et reçue au contrôle de légalité le : 29 février 2024