Déliberation - La 4.2.1. Agence France Locale deliberation d octroi de garantie

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Déliberation - La 4.2.1. Agence France Locale deliberation d octroi de garantie Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes. Lien du pdf (Déliberation - La 4.2.1. Agence France Locale deliberation d octroi de garantie)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1 er février 2023

Secrétaire de séance : monsieur Denis Gaudon

n°1er.2. 4.2.1.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Agence France Locale

Délibération d’octroi de garantie

Sur avis favorable de la commission de la prospective financière, aux travaux, à l’aménagement urbain, et au développement économique réunie le 24 janvier 2023, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter la délibération d’octroi de garantie pour l’année 2023.

En effet la garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale à la hauteur de l’encours de la dette qui serait souscrite par la collectivité.

Cette délibération est une condition suspensive à la signature de tout prêt auprès de l’Agence France Locale.

Une délibération identique a été adoptée par le conseil municipal du 22 février 2018. Elle a permis un recours à l’emprunt pour les travaux de réhabilitation et reconstruction du groupe scolaire Jules Ferry.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à

conseil d’administration.Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Ville d’Aulnoy lez Valenciennes a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 4 juin 2015.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune d’Aulnoy- lez-Valenciennes qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.En conséquence,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 6 en date du 11 juin 2020 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 4.3. , en date du 4 juin 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette, la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes afin que la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, a décidé d’adopter la délibération suivante :

Le conseil municipal :

• Décide que la Garantie de la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant

maximal des emprunts que la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes est autorisé(e) à souscrire

pendant l’année 2023,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la

commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes s’engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;- le nombre de Garanties octroyées par la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes au

titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence

France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et

que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans

l’acte d’engagement;

• Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes dans les

conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les

actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus.

Le secrétaire de séance, Pour extrait conforme,

Denis Gaudon Le Maire,

Publiée sur le site internet le : 21 février 2023

Envoyée et reçue au contrôle de l’égalité le : 6 février 2023