Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 136 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 136 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 19 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 136 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-136

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2023Sommaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Direction

22-2023-06-08-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de

Rennes du 8 juin 2023 à Mr HO (1 page) Page 3

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-06-16-00003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la

pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l'expédition,

du transport, de la purification et de la commercialisation de tous les

coquillages sur l'estuaire de la Rance. (4 pages) Page 5

2Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

22-2023-06-08-00001

Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP

de Rennes du 8 juin 2023 à Mr HO

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2023-06-08-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 8 juin 2023 à Mr HO 3MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration A pénitentiaire Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

| Arrêté du $ juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel HO en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de SAINT-BRIEUC à compter du 9 juillet 2023

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 14 mai 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mai 2017 portant mutation de Monsieur Daniel HO à compter du 1° août 2017 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Mu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 juillet 2022 portant élévation d'échelon de Madame Lydia BLANLEIL (AMENZOU) à compter du 1° janvier 2021 en qualité d'adjointe au chef de détention de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc |

Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1 juillet 2022 portant élévation d'échelon de Mon-

sieur Vincent PLEVEN à compter du 1° janvier 2021 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc |

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Amaud MALET à compter du 1° septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé |

Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 3 mai 2023 mettant à disposition à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, Monsieur Amaud MALET, du 9 juillet 2023 au 29 juillet 2023 en appui de la direction de cet établissement

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Daniel HO, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, ainsi qu'aux relations partenariales et de communica- tion développées à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel HO, délégation de signature est donnée à Madame Lydia BLANLEIL : (AMENZOU), Adjointe au chef de détention de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, délégation de signature est donnée à Mon- sieur Vincent PLEVEN, officier de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc et délégation de signature temporaire du 9 juillet 2023 au 29 juillet 2023 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Faità Rennes, le 8 juin 2 23

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ion, La. Directrice Initéfr

' des Services Pénite 1g.

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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2023-06-08-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes du 8 juin 2023 à Mr HO 4DDTM 22

22-2023-06-16-00003

Arrêté portant levée d'interdiction temporaire

de la pêche maritime professionnelle et de loisir,

du ramassage, de l'expédition, du transport, de

la purification et de la commercialisation de tous

les coquillages sur l'estuaire de la Rance.

DDTM 22 - 22-2023-06-16-00003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l'expédition, du transport, de la purification et de la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance. 5PRÉFET PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- DES CÔTES- | des Territoires

ET-VILAINE D'ARMOR | et de la Mer

Éd pe Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ portant levée

d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l’expédition, le transport, la purification et la commercialisation de

tous les coquillages sur l’estuaire de la Rance

Le Préfet de la région Bretagne Le Préfet des Côtes d’Armor

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le règlement européen (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son “article 19 (traçabilité, retrait et rappel) :

Vu le règlement européen(CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement européen (CE) n°2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;

Vu le règlement européen (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 231-35 à R 231-50 et L 232-1 :

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel :

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél O0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4

DDTM 22 - 22-2023-06-16-00003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l'expédition, du transport, de la purification et de la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance. 6Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) - M. BERTHIER (Emmanuel) :

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M, ROUVÉ (Stéphane) :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en Bretagne pour les coquillages, échinodermes et vers marins :

Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2022 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé ;

Vu l'avis de l'FREMER :

Vu l'avis de la directrice départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations de l'Ille-et-Vilaine ;

Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013 relative aux mesures de gestion lors d'alertes liées à la présence de phycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;

Considérant l'instruction technique DGAL/SDSSA/2021-132 du 22/02/2021 relative à la surveillance et la gestion des zones de production de coquillages vis-à-vis du risque PSP pendant la phase de transition entre la mise en œuvre de la méthode d'analyse biologique et la méthode d'analyse chimique ;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER, dans le cadre du réseau d'observation et de surveillance du phytoplancton (REPHY) à Port Saint-Hubert, ont démontré un dépassement du seuil d'alerte. phytoplancton dans l'eau de mer (prélèvements du 25 mai 2023) avec 178 200 cellules d'Alexandrium par litre d'eau de mer, puis une baisse régulière du phytoplancton dans l’eau de mer (prélèvements du 05 juin 2023 et du 13 juin 2023 respectivement à 20 600 cellules puis 6 200 cellules par litre d'eau de mer), jusqu'à un niveau en deçà du seuil d'alerte fixé à 10 000 cellules par litre d'eau de mer ;

Considérant l'absence de dépassement du seuil sanitaire de la phycotoxine dans les coquillages, et la diminution régulière de la concentration d’Alexandrium dans l'eau de mer dans l'estuaire de la Rance en deçà du seuil d'alerte sanitaire ;

SUR proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d’'Ille-et-Vilaine, et de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;

2/4

DDTM 22 - 22-2023-06-16-00003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l'expédition, du transport, de la purification et de la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance. 7ARRÊTE

Article 1 : Levée des interdictions

L'arrêté préfectoral n°35-2023-06-02-00001 du 1° juin 2023 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, l'expédition, le transport, la purification et la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance, est abrogé à la date du présent arrêté. |

Article 2 : Application

Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Saint-Malo, le sous-préfet de Dinan, le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, la directrice départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 16 juin 2023 Fait à Saint-Brieuc, le Î i JUIN 2023

Pour le Préfet, et par délégation, Le Préfet,

Le secrétaire général

he, | be”

Paul-Marie CLAUDON Stéphane ROUVÉ

3/4

DDTM 22 - 22-2023-06-16-00003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l'expédition, du transport, de la purification et de la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance. 8Carte annexée à l’arrêté préfectoral N

Fin de contamination à l’Alexandrium

dans l’estuaire de la Rance 1

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DDTM 22 - 22-2023-06-16-00003 - Arrêté portant levée d'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l'expédition, du transport, de la purification et de la commercialisation de tous les coquillages sur l'estuaire de la Rance. 9