Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 215 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 215 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 215 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-215

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2023-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,

du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du

stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine de tous coquillages, et portant restrictions à

l’utilisation de l’eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie

costarmoricaine (6 pages) Page 3

2DDTM 22

22-2023-09-22-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de la

pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l’expédition, du stockage, de la

distribution, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine de tous

coquillages, et portant restrictions à l’utilisation

de l’eau de mer en provenance de la baie de

Lannion - partie costarmoricaine

DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous 3PRÉFET

DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du

transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,

de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous

coquillages, et portant restrictions à l’utilisation de l’eau de mer en

provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 Janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre

2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil

concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des

végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 à

R.231-59 ; oi

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 :

Vu le décret n° 84-428 du O5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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1/4

DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, Préfet des

Côtes d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et

de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté du 2 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainre dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY }/ REPHYTOX en date du 20 septembre 2023;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes- d'Armor en date du 21 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 21 septembre 2023;

Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur des moules (mytilus édulis) prélevées le 18 septembre 2023 dans la Baie de Lannion (point 032-P-072

Trébeurden filières) ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 302,4 ug/kg de chair totale, soit un niveau supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixéà 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004 ;

Considérant que ces résultats sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé

humaine en cas d’ingestion et justifient de ce fait la prise de mesures d'interdiction et de retrait ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, délégué à la mer et au littoral.

ARRÊTE :

Article 1°": Fermeture de la zone

Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la

pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation de tous coquillages provenant de la baie de Lannion - partie costarmoricaine.

La zone concernée est délimitée comme suit (voir carte annexée) :

+ au nord: une ligne brisée joignant la pointe de Primel à l'ouest (Finistère) et la

pointe de la Grève Blanche à l'est (Côtes d'Armor) ;

* au sud et à l'est : la limite des plus hautes eaux, jusqu'à la limite amont de la zone

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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous 5de production n° 221110 « Banc du Guer » dans l'estuaire du Léguer ;

* à l'ouest: la limite administrative entre le département du Finistère et le

département des Côtes d'Armor.

La zone concernée couvre notamment les zones de production n° 22.0910 « Landrellec », n° 221010 « Goas Treiz », n° 221110 « Banc du Guer » et n°221210 « Baie de Lannion

côtier ».

Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un

établissement en vue de leur mise sur le marché.

La pêche à pied de loisir dans la zone concernée est également provisoirement interdite.

Article 2 : Mesures de retrait

Tous les coquillages récoltés ou pêchés dans la partie costarmoricaine de la zone

concernée depuis le 18 septembre 2023 sont considérés comme impropres à la

consommation humaine.

Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009.

Article 3 : Utilisation de l'eau de mer

Mesures générales :

il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et ce quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone concernée, tant que celle-ci reste fermée.

Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 18 septembre 2023 et stockée

dans les bassins et réserves des établissements.

Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.

Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés, sans délai, dans la zone de

provenance fermée en attente de sa ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la Direction

départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor. À défaut, ces coquillages

doivent être détruits (sous produits de catégorie 2).

Les Coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été

commercialisés doivent faire l'objet des mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2. :

Mesures dérogatoires :

l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour CR) Le ï Te

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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous 6l'immersion de coquillages sains si les professionnels prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l’eau alimentant leurs bassins et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné au minimum 48h dans leurs bassins.

Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.

Mesures particulières :

Les établissements qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminéé et peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais mis à l'abri avant la période de toxicité retenue.

Article 4 :

Le présent arrêté sera levé au vu de deux résultats successifs démontrant un retour à la normale de la zone concernée, pour les coquillages considérés.

Article 5 :

Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de Plestin-les-Grèves, Tréduder, Saint- Michel-en-Grève, Trédrez-Locquémeau, Ploumilliau, Ploulec’h, Lannion, Trébeurden, Pleumeur-Bodou, Trégastel, Perros-Guirec et auprès du public par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture et par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes- d'Armor.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les maires des communes de Plestin-les-Grèves, Tréduder, Saint-Michel-en-Grève, Trédrez-Locquémeau, Ploumilliau, Ploulec'h, Lannion, Trébeurden, Pleumeur-Bodou, Trégastel, Perros-Guirec, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne et le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 2 SEP. 2023

Cu Stéphane ROUVE” 4/4

DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous 7Annexe à l'arrêté préfectoral du 2-2 SEP. 2023

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DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous 8DDTM 22 - 22-2023-09-22-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous 9